Salaire non versé et garde d'enfant

[Papillon761]

Bonjour

Comment cela se passe-t-il quand un PE ne nous verse pas notre salaire et la garde de l enfant.
Si je ne me trompe je ne peux refuser de prendre l enfant même si le mois précédent je n ai pas été payée,me confirmez-vous ceci?
Merci

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour oui c'est ça.
Il faut envoyer une relance par lettre rar demandant le paiement de votre salaire ainsi que le prévoit votre contrat et une lettre simple en même temps.
Puis si le salaire n'est toujours pas versé une mise en demeure.
Et ensuite ce sont prud'homme pour une prise d'acte pour rupture de contrat aux torts exclusifs de l'employeur pour non paiement de salaire.
Vous pouvez aussi prendre des renseignements auprès de votre protection juridique.

 

[Griselda]

Non aujourd'hui l'abandon d eposte est raqualifié par defaut de demission.
Il est donc important de respecter la procédure.
Commence par contacter ton assurance habitation (ou de ta carte bleue) car il n'est pas rare d'avoir une protection juridique qui peut prendre en charge tout ça.
Puis si ton dernier salaire versé date d'il y a plus d'un mois tu commence par faire un e-mail, gentil mais claire en mode "Oups, il y a eut une erreur sans doute car mon salaire n'a toujours pas été versé depuis X jours?! Merci de résoudre ça dès aujourd'hui en virement instantané, voici mon RIB." Le faire par mail te permet d'avoir une première trace écrite de ta demande.
Si rien ne vient rapidement tu ferais alors une lettre RAR de mise en demeurre de regler le salaire sous 48h, qu'à defaut tu enclencherais une procédure référé pour exiger ce salaire et une rupture de contrat aux torts exclusifs du PE pour defaut de salaire. En y rappelant la date de l'email à laquelle tu avais déjà alerté du problème.
Si après ce RAR et les 48h de delais, toujours rien alors tu fais ce référé: procedure gratuite et rapide.
Ce n'est qu'après que le contrat pourrait être terminé de fait grace au tribunal.

 

[Papillon761]

D accord merci mais pendant toutes ces démarches administratives,j accueille bien toujours l enfant?
En fait j ai du mal à m imaginer voir les PE comme si de rien n était....c est peut-être bête

 

[bidulle]

avez réclamé votre salaire oralement ?
et quelle a été sa réponse ?

on est le 2 c'est pas encore un gros retard même si bien sûr il ne devrait pas y avoir de retard du tout

 

[Man]

Oui vous devez toujours accueillir l'enfant sinon c'est vous qui faites un abandon de poste
Nous ne sommes que le 2. Ce parent a l'habitude de vous payer à quelle date généralement ? C'est peut-être un simple oubli car trop de soucis. Il suffit peut-être de le lui dire ce matin et il vous règlera ça dans la journée

 

[isa19]

Bonjour, perso soit ils régularisent soit pas d'accueil, pas d'intérêt à faire du bénévolat. Je leur explique clairement et de vive voix à l'arrivée de l'enfant. Un oubli soit (et encore pas de respect) et virement instantané du salaire et mise en demeure par LAR.

 

[Catie6432]

La question est que prévoit la loi ?
Et bien nous devons accueillir quoi qu'il nous en coûte.
Et exercer les voies de recours existantes.
Alors je sais c'est moche !
Mais face à ce type de question sur un forum ce que ferai x, y ou z n'a que peu d'importance par rapport à l'information à faire passer.

 

[Ombrine]

En fait j ai du mal à m imaginer voir les PE comme si de rien n était....c est peut-être bête

non c'est pas bête, c'est légitime comme ressenti....

Même si les personnes qui devraient se sentir ''mal'' ou ''honteux'' c'est bien le parent employeur.

Donc oui, il faut continuer à travailler bénévolement...

Je ne pense pas que j'en serais capable

 

[Griselda]

Pourquoi il est important de respecter cette procédure?
- Car c'est la seule façon de démontrer que ce n'est pas une démission mais auprès du tribunal il faut avoir commencé par faire une demande par lettre (mise en demeurre)
- démontrer que ce n'est pas une demission volontaire mais bien un tort de l'employeur qui t'y pousse t'exempetera de préavis dès que le tribunal aura statué et sans que le PE ne puisse exiger une indemnité pour préjudice d'un préavis non effectué (pour defaut de paiement de salaire, heureusement on n'exige pas du salarié un préavis!)
- puisque ce n'est pas une démission, si ton contrat a plus de 9 mois tu pourras exiger au solde de tout compte l'indemnité de rupture (alors qu'avec une dem tu l'as perd)
- France Travail exigera d'avoir ce document du tribunal qui démontre que ce n'est pas une dem car sinon par defaut tu aurais une suspenssion de TOUS tes droits ARE durant MINIMUM 4 mois et ce MEME pour tes contrats perdus involontairement
- tu pourras, si tu es contrainte d'aller au tribunal pour obtenir ton-tes salaires demander des pénalités de retards

Souvent la simple lettre de mise en demeurre qui mentionne le risque du tribunal suffit à faire régir le PE.

NB: tu peux egalement demander l'aide d'un Conseiller des salariés dont la liste se trouve dans ta prefecture. Ils sont bénévoles, donc c'est gratuit. Et ils sont habitués à intervenir dans tous les corps de metiers où il n'y a pas de DP.

 

[Griselda]

En effet la question est que prévoit la loi?
Elle ne prévoit pas qu'on puisse se faire justice soi même.
Si tu refuses l'accueil alors tu assumes les conséquences d'une démission car seul le tribunal peut, après avoir étudier les preuves apportées, affirmer qu'il y avait bien tort de l'employeur.
Bien sur si tu te fiches de l'indemnité de rupture et que tu as 10 PE qui attendent à ta porte en permanence pour avoir tes services la démission n'est pas un problème tu peux te le permettre, tant mieux.
Il n’empêche que si tu démissionne sans accorder le préavis légal ton PE peut obtenir une indemnité de prejudice en moyenne équivalente au montant du salaire journalier du salarié X par le nombre de jours de préavis non effectué: à la fin c'est toi qui te retrouve à lui devoir de l'argent, le comble!

Je te conseil donc d'accueillir cet enfant "comme si de rien n'était" parce que lui n'est pas coupable de l'attitude de ses parents.
MAIS d'être au contraire très directe et très ferme envers les PE et de ne certainement pas AVEC eux faire "comme si de rien n'était" car alors ils pourraient penser que ce n'est pas grave de ne pas payer son AM, tellement elle aime les enfants blablabla... C'est à eux d'avoir honte et non le contraire.

Bien sur tout ça va dépendre quand même de combien de jours de retard on parle?

 

[kikine]

- Car c'est la seule façon de démontrer que ce n'est pas une démission mais auprès du tribunal il faut avoir commencé par faire une demande par lettre (mise en demeurre)
- démontrer que ce n'est pas une demission volontaire mais bien un tort de l'employeur qui t'y pousse t'exempetera de préavis dès que le tribunal aura statué et sans que le PE ne puisse exiger une indemnité pour préjudice d'un préavis non effectué (pour defaut de paiement de salaire, heureusement on n'exige pas du salarié un préavis!)

le droit de grève existe aussi hein....
et le fait de ne pas être payée est un motif légitime de grève...

 

[Griselda]

Oui mais là encore il faut verifier quelle est la procédure légale pour avoir le droit d'être en grève, greve qui n'est pas payée bien sur.

 

[Catie6432]

Dans ce cas, il faudra être en grève pour tous nos employeurs ?
Et les jours de grève ne sont pas rémunérés.

 

[kikine]

il faudra être en grève pour tous nos employeurs ?

non pas forcément tu es en grève avec l'employeur pour lequel il y a une revendication

Qui peut faire grève ?​

Tout salarié peut faire grève. Il n'est pas nécessaire d'être syndiqué ou représentant du personnel pour faire grève.
Toutefois, un salarié peut faire grève seul au sein de l'entreprise dans les conditions suivantes :

• Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national
• Soit il est l'unique salarié dans l'entreprise

Le salarié doit-il informer son employeur avant de faire grève ?​

Non, le salarié n'a pas à informer son employeur de son intention de faire grève.
C'est à l'employeur de constater l'absence du salarié le jour de la grève et de lui demander les raisons de son absence. Le salarié peut cependant prévenir son employeur de son absence s'il le souhaite.

Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment.

Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis.

Une grève est possible même si elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation avec l'employeur. L'employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève.

Les salariés ne sont pas obligés d'attendre le refus de leur employeur pour démarrer la grève.

source :

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[Catie6432]

Il n'y a rien de clair a ce sujet sur ce lien. A mon avis.

Mais dans tous les cas, il y aura perte de salaire.

 

[kikine]

Mais dans tous les cas, il y aura perte de salaire.

je sais pas vous mais... perso je préfère perdre 2 jours de salaire que de travailler gratuitement...

 

[Catie6432]

La perte de quelques jours de salaire n'est pas le seul risque.

 

[mila5]

De toute façon le PE ne paie plus le salaire donc on s'en fiche un peu que les jours de grève ne soit pas payés au moins la journée aura été moins fatiguante

 

[Catie6432]

Encore faut il que la salariée ne touche pas des ARE.
Refus d'accueil égal démission.
Seule une décision de justice a une valeur et peut être opposable.
Et cela peut prendre du temps.
Beaucoup de collègues ne sont pas prêtes à se fragiliser encore plus financièrement qu'elles ne le sont par le retard de paiement du salaire.