réponse d'un ministre pour les horaires de 2250h/an

[Sandrine2572]

Polemploi ne sait pas si on refuse un ou plusieurs contrats

 

[giusy roma]

beh oui d'ailleurs en general aux assmats on leur fout la paix ..ils savent qu'on en trouve et qu'on en perd
en general on est ds la categories des chômeurs autonomes...Moi pdt 5 mois l'an dernier j'avais rien ..en fait j'en ai refusé pas mal et bien pdt ces 5 mois on m'a foutu la paix
Après comme dit Nanou 91 en 2024 ça sera france travail donc bcp plus de personnels et là on risque d'être bien suivies...Mais bon on pourra tjrs prétexter qu'il faut qu'on fasse attention à nos amplitudes horaires...

 

[noounouc]

On ne passe pas par pôle emploi. Donc ils ne peuvent pas savoir si ?

Bien sûr en ce moment ils n'en savent rien.
Mais l'idée d'un droit opposable à la garde d'enfant a été évoqué, nous avons obligation de mettre à jour nos disponibilités deux fois par an sur monenfant.fr. À terme n'y aura-t-il pas un "chapeautage" de la CAF de toutes les AM avec transmissions de certaines infos à pole emploi ? D'ici là j'espère bien être à la retraite

 

[carodunord]

voici une aide pour savoir comment calculer si vous êtes dans les clous pour les 2250H tout contrat confondus :

il faut additionner sur 4 mois calendaires les heures réellement faites. Si les 4 mois sont sur 17 semaines par exemple on va faire le total des heures des 17 semaines puis diviser par 17 pour avoir le nombre moyen d'heures par semaine.

Si on fait 17 semaines x 48h = 816 h donc pour ne pas dépasser les 48h en moyenne par semaine il ne faut pas dépasser 816h

Les 48h ne sont que sur la présence réelle de l'enfant, donc les jours fériés chômés, les absences pour convenances personnelles, les absences déduites, les congés...ne comptent pas comme du temps de travail.

 

[liline17]

Cette règle me semble bien difficile à généraliser.
D'un autre côté, si on contraint les PE à trouver des solutions, la plupart y arrivent.
Il y a quand même beaucoup de familles qui ont quitté leur région et, ou dont l'un des 2 parents est en déplacement, d'autres qui se sont rencontrés sur leur lieu de travail et ont tous les 2 des HA.
En ce qui concerne la PMI de la Vendée, on déclare les arrivées et départs sur leur site, sans préciser les horaires.
On ne fournit nos horaires, que lors des renouvellements.
Ils ne connaissent donc que rarement nos horaires et ne risquent pas de coopérer avec l'URSSAF ou polemploi...
Je suis à un stade de ma carrière où je fatigue et réduit mon activité, pas un problème pour moi cette règle.
Par contre, en tant que secrétaire d'une association d'AM, je dois bien réfléchir avant de les mettre en garde.
J'ai un peu de mal à lire la réponse du ministre sur mon téléphone, je la regarderai à mon retour de vacances.
Je trouve cette réponse floue.

 

[GénéralMétal1988]

@carodunord

Info donnée maintes et maintes fois
@liline17
Quand on veut on peut. Ça fait plus de 13 ans que je fonctionne ainsi.
Mes collègues de même. Certaines ont eu jusqu'à 8 contrats sans faire plus de 45h/46h.
Une autre horaires atypiques jusqu'à max 17h. Pareil jamais de dépassement des 2250h. Et là je te parles d'am qui ont en moyenne 4/5 contrats.

 

[Tiphain]

Cette règle me semble bien difficile à généraliser.
D'un autre côté, si on contraint les PE à trouver des solutions, la plupart y arrivent.
Il y a quand même beaucoup de familles qui ont quitté leur région et, ou dont l'un des 2 parents est en déplacement, d'autres qui se sont rencontrés sur leur lieu de travail et ont tous les 2 des HA.
En ce qui concerne la PMI de la Vendée, on déclare les arrivées et départs sur leur site, sans préciser les horaires.
On ne fournit nos horaires, que lors des renouvellements.
Ils ne connaissent donc que rarement nos horaires et ne risquent pas de coopérer avec l'URSSAF ou polemploi...
Je suis à un stade de ma carrière où je fatigue et réduit mon activité, pas un problème pour moi cette règle.
Par contre, en tant que secrétaire d'une association d'AM, je dois bien réfléchir avant de les mettre en garde.
J'ai un peu de mal à lire la réponse du ministre sur mon téléphone, je la regarderai à mon retour de vacances.
Je trouve cette réponse floue.

Ce que les am ne comprennent pas et n'intégrent que difficilement pour certaines, c'est que nous sommes des salariés donc nous nous devons de respecter les lois afférents aux salariés du privé. Cette loi étant Européenne, notre état Français, pour faire du clientélisme, a laissé perdurer un flou qui est maintenant éclairci.
Les limites de 2250h/an et 48h/semaine sont des limites applicables aux salariés du privé, y compris nous.
Lors de la mise en place de la CCN en janvier 2022, l'état, les syndicats, les assos d'ass mat et le syndicat des parents employeurs connaissaient parfaitement la règle MAIS pour ne froisser certaines personnes, ils ont organisé un flou dans le texte qui a été pondu, en France nous sommes les spécialistes.
Mais comme dans d'autres professions (pompiers volontaires de ce que disaient une collègue, l'état Français paye des amendes à l'Europe et laisse perdurer une législation qui ne correspond pas au texte Européen) L'état Français est capable de faire la même erreur pour notre profession mais ce serait une abérration, nous ne sommes pas et nous ne devons pas être la variable d'ajustement des parents.

Les parents doivent trouver des solutions pour rester dans le cadre de la loi et nous aussi.
Pour nous, y a pas 50 choix, il faut batailler pour que nos tx horaire augmentent suffisamment pour que l'on puisse gagner notre vie en respectant la loi.
L'autre paramètre important est sur lequel nous n'aurons pas de pouvoir c'est que les CPAM, les assurances, les PMI quoiqu'il arrive, appliqueront la loi du travail et les limites d'heures en cas d'accident. Donc les ass mats qui ne respectent pas cette loi, se retrouveront seuls et ils perdront leurs boulots, tout ça pour quelques heures, c'est dommage

 

[GénéralMétal1988]

Il ne faut pas non plus perdre de vue les suppressions des limites d'âges et l'agrément donné plus facilement (dans certains secteurs comme le mien par ex) pour 4 accueillis simultanés. Cela offre des perspectives de contrat.
Si on trouve à optimiser ces 4 possibilités d'accueil avec plusieurs contrats, avec 48h cela donne une possibilité de rémunération acceptable.
Sauf qu'il faut commencer à se hisser vers le haut.
Les aides médianes + le crédit d'impôt font un total d'aides de 468€ mensuels.
A chacune de voir ce qu'elle estime possible de demander en salaire par rapport à ces données.

 

[loli33]

Je respecte le maxi d'heures autorisé, toutefois il me vient une question. Je lis qu'en cas de souci, les assurances pourraient ne pas nous prendre en charge si on dépassait les 2250h par an. Mais à quel moment celles-ci nous demandent nos contrats et/ou ont connaissance de nos horaires?

 

[sisi79]

Elles ne demandent jamais rien juste au moment DU SOUCI comme par hasard !!!!!

 

[Tiphain]

Je respecte le maxi d'heures autorisé, toutefois il me vient une question. Je lis qu'en cas de souci, les assurances pourraient ne pas nous prendre en charge si on dépassait les 2250h par an. Mais à quel moment celles-ci nous demandent nos contrats et/ou ont connaissance de nos horaires?

En cas d'accident du travail demandant un recours aux assurances et à la CPAM, ces organismes demandent les plannings et possiblement à terme ceux transmis à la PMI car manifestement tous ces organismes ont des relations ensemble de plus en plus importantes

 

[Sandrine2572]

Il y a quelques années ai eu un accident du travail la sécu ne m'a absolument pas demandé mon planning

 

[Tiphain]

Il y a quelques années ai eu un accident du travail la sécu ne m'a absolument pas demandé mon planning

Ben manifestement, il le demande puisque j'ai déjà lu des cas d'ass mat qui ont tout perdu suite à un accident de travail, y compris leurs agréments malheureusement elles n'ont été au bout des démarches et aucun tribunal n'a tranché du coup

 

[Sandrine2572]

D une sécu à l autre ça change et ça doit dépendre aussi de la gravité de l accident de travail

 

[gradh]

Le problème des accidents de travail d'une ass mat c'est que l'on est chez soi. L'accident nous est imputé d'office. Et comme les PE ne se bousculent pas pour prendre en charge la responsabilité employeur de l'accident de travail, et bien on est pas sorti du sable

 

[Sandrine2572]

Alors non un accident du travail ne nous est pas imputé de suite , c est plein de paperasse et ça peu aller jusqu'à 3 mois pour que la sécu accorde ou pas l accident de travail

 

[Nana34300]

merci B29

 

[MeliMelo]

Désolée j'ai eu la flemme de lire les 16 pages...
Du coup cette précision publiée au JO, cela va être légiféré ? ou un décret va sortir plus tard ? Je crains n'avoir pas trop compris. Merci pour celles qui auront la réponse.
Car pour moi ce n'est pas le gouvernement (l'exécutif) qui légifère, ce sont les députés. Ou alors s'il y a besoin de précision parfois ça se passe avec le pouvoir judiciaire et les jurisprudences. Je veux juste dire par là que beaucoup vont encore rien comprendre qui croire, bref.

 

[B29]

@MeliMelo
Vu que cette réponse a été faite à une question très précise du député Le Fur, nous devrions recevoir du Conseil Général de nos départements et des PMI un courrier dans ce sens afin que nous (assistant(e) maternel(le) puissions faire le nécessaire pour que les 2250 h/an (amplitude horaire) soient appliquées (revoir les contrats, etc....). Et normalement, les parents employeurs devraient en recevoir un aussi.

 

[MeliMelo]

ok, merci B29, mais c'est dommage de ne pas modifier directement la CCN.