Ordonnance pour Doliprane

[GénéralMétal1988]

Quoique l'on fasse, dès lors que l'enfant franchit notre porte, nous engageons bien notre responsabilité pénale.
Autant limiter les cas où.
Notre devoir de préserver l'intégrité physique et psychologique des enfants accueillis c'est plus plus plus, encore plus.
C'est bien pourquoi je milite toujours auprès des mes collègues, anciennes ou nouvelles pour qu'elles réalisent que les taux ridiculement bas qu'elles prennent doivent aussi tenir compte pour une grosse partie de la responsabilité que l'on a vis à vis des enfants, cette responsabilité pour moi, doit se ressentir dans la rémunération.
Il n'existe pas de clause pouvant nous dégager de cette responsabilité pénale, ce sont des enfants, pas des plantes, et l'on sait à quoi on s'engage en faisant ce métier.
Il faut bien avoir en tête que l'on doit bien pouvoir et devoir respecter un temps de travail hebdomadaire correct, pour garantir et préserver notre santé et celle des accueillis.

 

[flonounou]

Annick 44, je lis des clauses supérieures bien plus stupéfiantes apposées dans les contrats, alors mon intervention était peut-être un peu ridicule mais elle tentait simplement de dire qu'il n'est pas normal que le législateur n'est rien prévu pour ne pas engager notre responsabilité pénale dans l'administration des médicaments, traitements prescrits par un médecin pour soigner l'enfant et le soulager en cas de forte fièvre. Tant mieux si , sur ce sujet, mon post vous a fait rire!

 

[ANNICK44]

Annick 44, je lis des clauses supérieures bien plus stupéfiantes apposées dans les contrats, alors mon intervention était peut-être un peu ridicule mais elle tentait simplement de dire qu'il n'est pas normal que le législateur n'est rien prévu pour ne pas engager notre responsabilité pénale dans l'administration des médicaments, traitements prescrits par un médecin pour soigner l'enfant et le soulager en cas de forte fièvre. Tant mieux si , sur ce sujet, mon post vous a fait rire!

Je n'ai jamais vu plus stupéfiant que la clause que vous proposiez ! Et ce même si j'en ai vu que je considérais plus que limite.
La meilleure façon de vous protéger dans l'administration des médicaments, et bien c'est de refuser de les administrer.
Pour ce qui est des clauses supérieures dont vous parlez, elles le sont à l'égard de la CCN.
Il existe bel et bien des cas d'irresponsabilité pénale.
Pour finir, non votre intervention ne m'a pas faire rire du tout. Au contraire...je l'ai trouvé consternante et inquiétante...

 

[kikine]

elle tentait simplement de dire qu'il n'est pas normal que le législateur n'est rien prévu pour ne pas engager notre responsabilité pénale dans l'administration des médicaments

ben non, ce ne sont pas nos enfants, nous accueillons des être vulnérables, nous ne sommes pas médecin pour décider qu'un enfant a besoin de doliprane en cas de fièvre, d'autant que la fièvre c'est un des mécanismes de défense du corps, car en faisant monter la température, la destruction des pathogènes est amplifié, stimule la production des anti corps, et enfin ça neutralise les toxines
donc faire baisser la fièvre en toute circonstance, non ce n'est pas une bonne chose

 

[Jeanne-Paul]

Je n'ai jamais vu plus stupéfiant que la clause que vous proposiez ! Et ce même si j'en ai vu que je considérais plus que limite.
La meilleure façon de vous protéger dans l'administration des médicaments, et bien c'est de refuser de les administrer.
Pour ce qui est des clauses supérieures dont vous parlez, elles le sont à l'égard de la CCN.
Il existe bel et bien des cas d'irresponsabilité pénale.
Pour finir, non votre intervention ne m'a pas faire rire du tout. Au contraire...je l'ai trouvé consternante et inquiétante...

Ce que je trouve très inquiétant et décourageant pour ma part, c'est que les assistantes maternelles doivent devenir des "juristes" car elles sont très mal accompagnées par les organismes dits compétents. Il n'y aurait pas autant de forums si ce n'étaient pas le cas.
La réflexion de Flonounou est tout à fait légitime et celles qui trouvent que la réponse à son interrogation est évidente, comme moi, sont celles qui se sont transformées en juristes. Je me serais bien contentée de mon rôle d'assmat !

 

[Djune]

Evidemment qu'il est impossible de désengager de sa responsabilité pénale. Nous sommes professionnelles, et la responsabilité, c'est un peu la base de notre profession. Vous voyez la PMI accorder un agrément à une personne irresponsable ?
Donc non, il n'est pas possible de se désengager de notre responsabilité que nous décidions de donner les médicaments (avec ordonnance + autorisation) ou que nous décidions de ne pas donner les médicaments.
Mais si nous respectons la prescription du médecin, alors aucune responsabilité ne pourra nous êtes attribuée. Pour les responsabilité, il faudra que les parents prouvent que nous n'avons pas respecté la prescription du médecin (par exemple, ne pas donner le médicament, ou se tromper de dose).
En cas d'erreur sur la prescription, c'est le médecin qui sera responsable.

 

[Jeanne-Paul]

J'ai bien conscience également que j'engage ma responsabilité pénale quand j'administre des médicaments à un enfant. Il y a aussi le transport en voiture, les trajets à pied en bord de route, les accidents ménagers...
Après la vie est un risque à elle toute seule.
Je ne ferais pas ce métier si je faisais la balance entre risque pénal et salaire, évidemment.

 

[Jeanne-Paul]

Il faudrait faire évoluer notre métier pour être mieux reconnus et mieux accompagnés.
Mais ce qui ressort de cette discussion est que les parents et les médecins se sentent déjà dépassés pour une simple ordonnance bien complétée et en cours de validité, alors la non-reconnaissance a de beaux jours devant elle.
Par exemple, j'ai déjà eu une ordonnance sans date !
Le plus courant est une ordonnance sans poids de l'enfant et pas de limite de température au dessus de laquelle on peut administrer un médicament.
Et après les parents se plaignent des pénuries

 

[ANNICK44]

Ce que je trouve très inquiétant et décourageant pour ma part, c'est que les assistantes maternelles doivent devenir des "juristes" car elles sont très mal accompagnées par les organismes dits compétents. Il n'y aurait pas autant de forums si ce n'étaient pas le cas.
La réflexion de Flonounou est tout à fait légitime et celles qui trouvent que la réponse à son interrogation est évidente, comme moi, sont celles qui se sont transformées en juristes. Je me serais bien contentée de mon rôle d'assmat !

Être au courant de nos responsabilités fait partie intégrante de notre profession.S' en tenir informé est un devoir. Espérer s'en décharger c'est n'importe quoi !
Cela ne date pas d'hier, cela a toujours été le cas.
Personnellement, cette partie juridique de notre profession me va très bien ( cela me rappelle les bancs de la fac) .

 

[ANNICK44]

Evidemment qu'il est impossible de désengager de sa responsabilité pénale. Nous sommes professionnelles, et la responsabilité, c'est un peu la base de notre profession. Vous voyez la PMI accorder un agrément à une personne irresponsable ?

C'est légal, on ne peut pas se décharger de sa responsabilité pénale.
D'ailleurs, toute décharge ou autre document n'aurait aucune valeur juridique.

Donc non, il n'est pas possible de se désengager de notre responsabilité que nous décidions de donner les médicaments (avec ordonnance + autorisation) ou que nous décidions de ne pas donner les médicaments.

Pardon, mais si vous n'administrez pas un médicament, il apparaît évident que votre responsabilité pénale ne peut pas être engagée. Heureusement !
C'est d'ailleurs pour cette raison qu'un certain
nombre d'assistantes maternelles refusent la pratique.

Mais si nous respectons la prescription du médecin, alors aucune responsabilité ne pourra nous êtes attribuée. Pour les responsabilité, il faudra que les parents prouvent que nous n'avons pas respecté la prescription du médecin (par exemple, ne pas donner le médicament, ou se tromper de dose).

Nous pouvons voir notre responsabilité pénale engagée si un problème survient même si nous avons respecté la prescription.
Il nous appartiendra alors de rapporter la preuve que nous avons respecté la prescription et qu'aucune faute ne peut nous être reprochée.

En cas d'erreur sur la prescription, c'est le médecin qui sera responsable.

 

[Jeanne-Paul]

@Annick, vous pouvez vous décharger de la responsabilité pénale pour l'administration des médicaments, mais pas des autres responsabilités pénales inhérentes à la vie courante chez une assistante maternelle.
Je doute que la première cause de recours pénal en France chez une assistante maternelle soit l'administration de paracétamol.
Bien sûr qu'il y a un risque, mais il faut quand même être mesuré vis de ce risque.
Si l'administration de paracétamol est faite dans les conditions prévues par la loi le risque tend vers 0.

 

[ANNICK44]

Le sujet du post concernait bien l'administration des médicaments. Alors je me suis attachée à répondre au sujet.
Et pour le reste, il me semble que j'ai répondu plus haut : non, on ne peut pas se décharger
de sa responsabilité pénale.

 

[Jeanne-Paul]

Être au courant de nos responsabilités fait partie intégrante de notre profession.S' en tenir informé est un devoir. Espérer s'en décharger c'est n'importe quoi !
Cela ne date pas d'hier, cela a toujours été le cas.
Personnellement, cette partie juridique de notre profession me va très bien ( cela me rappelle les bancs de la fac) .

Moi aussi la partie contrat et devoirs je trouve ça intéressant, cela m'apporte aussi un peu de stimulation intellectuelle que j'ai perdue par rapport à mon ancien travail.
Cependant cela fait souvent peurs aux PE quand ils voient qu'on est assez pointus. Si on pouvait se décharger du côté formateur de nos employeurs, ca apaiserait les relations et ça nous soulagerait d'une partie de notre travail qui ne nous est pas destiné.
C'est pour ça je pense qu'ils se comportent comme des enfants rebelles quand on leur demande la moindre chose.

 

[Jeanne-Paul]

Le sujet du post concernait bien l'administration des médicaments. Alors je me suis attachée à répondre au sujet.
Et pour le reste, il me semble que j'ai répondu plus haut : non, on ne peut pas se décharger
de sa responsabilité pénale.

Le sujet du post était surtout : "vous en avez pas marre des PE à qui on est obligé de leur dire comment ils doivent faire, ils se renseignent pas et qu'ils se comportent comme des enfants rebelles"

 

[Jeanne-Paul]

C'est légal, on ne peut pas se décharger de sa responsabilité pénale.
D'ailleurs, toute décharge ou autre document n'aurait aucune valeur juridique.


Pardon, mais si vous n'administrez pas un médicament, il apparaît évident que votre responsabilité pénale ne peut pas être engagée. Heureusement !
C'est d'ailleurs pour cette raison qu'un certain
nombre d'assistantes maternelles refusent la pratique.

Nous pouvons voir notre responsabilité pénale engagée si un problème survient même si nous avons respecté la prescription.
Il nous appartiendra alors de rapporter la preuve que nous avons respecté la prescription et qu'aucune faute ne peut nous être reprochée.

Je suis d'accord avec vous Annick44 sur le fond, de mon côté c'est plus la partie relationnel avec les PE qui m'intéresse sur les forums, je ne vais pas chercher des infos légales sur les forums mais auprès des organismes dits compétents.

 

[ANNICK44]

Je trouve cela au contraire très bien de pouvoir trouver des infos légales sur un forum.
Cela étant, à condition qu'elles soient assorties des sources, des textes de référence...
Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas.
C'est pour cela que je cite régulièrement mes sources, chacun étant libre d'aller les consulter et vérifier.
Pour ce qui est des organismes dit compétents, ils portent souvent très mal leur
nom...ils n'est pas rare qu'ils véhiculent de mauvaises informations.

 

[Jeanne-Paul]

Pour ma part avec les organismes compétents, je ne me contente jamais d'une seule source (je fais comme un bon journaliste), j'ai eu trop de réception d'infos contradictoires. Je lis les textes originaux, confronte les points de vue : le Relais a dit, la Dreets dit ça qu'en pensez-vous ?, pour avoir une compréhension fine des choses. C'est vrai que les forums nous aident à voir qu'il y a plusieurs approches selon le professionnel, les régions... J'ai découvert les protocoles de soin grâce à vous !
Néanmoins je trouve plus facile (mais ce n'est que mon point de vue) d'obtenir une info légale sûre que de savoir comment former mes PE sans avoir l'air d'être une prof ou leur maman. Et je trouve injuste d'avoir à le faire !

 

[Djune]

Pardon, mais si vous n'administrez pas un médicament, il apparaît évident que votre responsabilité pénale ne peut pas être engagée. Heureusement !
C'est d'ailleurs pour cette raison qu'un certain
nombre d'assistantes maternelles refusent la pratique.

Bien sûr que si, en tant qu'assistante maternelle, nous avons obligation légale de moyens quant à la santé des enfants qui nous sont confiés. Cela veut dire que nous devons mettre en œuvre tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger la santé de l'enfant. Et le décret du 30 aout 2021 nous donne ce pouvoir là. Donc ne pas l'utiliser pourrait tout à fait nous être reproché pénalement.
Si l'enfant est en péril (par exemple, un choc anaphylactique mais aussi des convulsions en cas de fièvre), il y a aussi la notion de non assistance à personne en danger qui ordonne à chaque citoyen d'agir dans ces cas-là.

Autre texte de loi, le référentiel fixant les critères d'agrément pour les assistantes maternelle qui prévoit explicitement que pour être agréée, il faut être capable d'appliquer les règles relatives à l'administration des médicaments.

Nous pouvons voir notre responsabilité pénale engagée si un problème survient même si nous avons respecté la prescription.
Il nous appartiendra alors de rapporter la preuve que nous avons respecté la prescription et qu'aucune faute ne peut nous être reprochée.

La charge de la preuve est à l'accusation, donc c'est bien aux parents ou la PMI d'apporter la preuve que nous avons mal suivi la prescription et pas l'inverse. Mais vos 2 phrases se contredisent l'une et l'autre...

Personnellement, je pense qu'il y a beaucoup plus de risques à refuser de donner un médicament à un enfant qui en a besoin que de lui donner son traitement.
A condition d'avoir l'ordonnance à jour et l'autorisation des parents bien sûr

 

[ANNICK44]

Bien sûr que si, en tant qu'assistante maternelle, nous avons obligation légale de moyens quant à la santé des enfants qui nous sont confiés. Cela veut dire que nous devons mettre en œuvre tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger la santé de l'enfant.

Vous mélangez beaucoup de choses.
En tant qu'ass mat nois devons garantir la
santé des enfants que l'on accueille (c'est le référentiel).
Sauf qu'ici la santé est envisagée dans un sens plutôt large , passant de l'alimentation, à la connaissance des gestes de secours, la connaissance des règles d'hygiène , la conduite à tenir en cas d'un enfant contagieux en présence d'autres enfants...

Et le décret du 30 aout 2021 nous donne ce pouvoir là. Donc ne pas l'utiliser pourrait tout à fait nous être reproché pénalement.

Ce décret nous autorise administrer des médicaments.En aucun, il ne nous impose et nous oblige à administrer des médicaments,
nous gardons notre libre arbitre sur le sujet.
Votre dernière phrase n'a pas pas lieu d'être!

Si l'enfant est en péril (par exemple, un choc anaphylactique mais aussi des convulsions en cas de fièvre), il y a aussi la notion de non assistance à personne en danger qui ordonne à chaque citoyen d'agir dans ces cas-là.

Vous appeler le 15 et vous avez déjà fait tomber la notion de non assistance à personne en danger. Il existe des moyens pour faire descendre la fièvre etc...

Autre texte de loi, le référentiel fixant les critères d'agrément pour les assistantes maternelle qui prévoit explicitement que pour être agréée, il faut être capable d'appliquer les règles relatives à l'administration des médicaments.

C'était bien avant que le décret existe !
Un point qui posait un sérieux problème car en contradiction avec un texte de Septembre 2011. Entre confusion, méprise sur l'aide à la prise de médicament et administration des médicaments et avec comme toile de fond l'art L4161-1 du code de santé et son fameux exercice illegal de la médecine.

La charge de la preuve est à l'accusation, donc c'est bien aux parents ou la PMI d'apporter la preuve que nous avons mal suivi la prescription et pas l'inverse. Mais vos 2 phrases se contredisent l'une et l'autre...

Face à une accusation,il faut pouvoir se défendre.
Face à la responsabilité que nous prenons en donnant les médicaments, il faut se protéger lors de leur administration.
cela veut dire qu'il faut déjà se réserver les preuves que l'on a bien tout respecté.

Personnellement, je pense qu'il y a beaucoup plus de risques à refuser de donner un médicament à un enfant qui en a besoin que de lui donner son traitement.

Non c'est faux!
si tu ne donnes pas, tu n'engages pas ta responsabilité pénale, c'est l'inverse si tu donnes !

A condition d'avoir l'ordonnance à jour et l'autorisation des parents bien sûr

 

[kikine]

Si l'enfant est en péril (par exemple, un choc anaphylactique mais aussi des convulsions en cas de fièvre

mais lol
si l'enfant convulse a cause de la fièvre le doliprane ne changera strictement rien
la convulsion arrive parce que la monté de fièvre est trop rapide, le doliprane mettant 20 min a agir cela n'empêchera pas la monté brusque et donc les convulsions
quant au choc anaphylactique ça vient d'une allergie

et pour le non assistance a personne en danger oui ça serait le cas si tu ne faisais rien, mais j'ose espérer que dans le cas d'une montée de fièvre inquiétante on appel le 15 si tu appel le 15 il ne peut pas y avoir de non assistance a personne en danger