Refus de payer

[noounouc]

La morale de tout ça c'est qu'il ne faut pas tarder à lancer la procédure dès le premier retard et à mettre la pression sur l'employeur et chercher un nouvel accueil.

 

[noounouc]

Une solution pour avoir plus de chances de récupérer notre dû quand les parents de l'enfant ne sont pas mariés serait peut-être d'avoir un document signé de l'autre parent indiquant qu'il s'engage à payer les sommes dues par notre PE au cas où il serait défaillant. À faire signer en même temps que le contrat de travail.

 

[Catie6432]

Il faudrait adapter à notre profession un système s'inspirant de l'AGS en cas de manquement de l'employeur à ses obligations de paiement des salaires..

 

[Catie6432]

Surtout penser à toujours faire figurer sur les contrats de travail ces éléments nécessaires en cas de procédure de recouvrement pour impayé :
Nom, prénom, date lieu de naissance, numéro de sécurité sociale et
coordonnées bancaires, employeur (nom, adresse, numéro de téléphone) de chacun des parents même si les deux parents ne sont pas signataires du contrat.
Idéalement faire signer le contrat par les deux parents.
Ces éléments sont nécessaires pour le recouvrement des salaires par l'huissier de justice. Et en première intention, Il les demande systématiquement au salarié. En effet, rechercher ces éléments demande du temps, de l'argent et comme souvent les sommes à récupérer sont considérées comme "petites" il n'y a pas beaucoup d'empressement à engager ces frais par le commissaire de justice. De plus les parents employeurs mauvais payeurs sont souvent insolvables et condamnés aux dépens. Ainsi le moins de frais engagés par le professionnel pour recouvrer les créances sera moins de risques pour lui de ne jamais pouvoir les récupérer auprès du parent employeur mauvais payeurs.

 

[Jeanine1]

Ne fais pas comme moi qui avais laissé 3 mois de salaire et plus de 3 ans de procédures
Fais exactement ce que les collègues te conseillent ici
Bon courage!

 

[emmeline83]

Une nouvelle journée sans virement et sans nouvelles. J’étais à 2 doigts de les relancer une énième fois. Mais je vais attendre lundi matin.
J’ai vu sur pajemploi que les PE doivent déclarer avant le 5 du mois. Que se passe t il s’il déclare après ?
J’ai toujours pas de bulletin de salaire non plus !!

 

[Griselda]

Si la déclaration n'est pas faites avant le 5 au plus tard ils devront attendre le 25 du mois pour faire leur déclaration et donc en attendant pas de CMG déclenchée pour eux alors qu'ils sont tenus quand même de verser le salaire à leur AM à la date correspondant à maxi un mois depuis le dernier salaire versé.
Encore une fois le problème pour toi alors c'est qu'ils répondent "bin tant pis on fera donc la déclaration le 25 avril pour se salaire du mois de mars et nous avons le droit de ne vous regler qu'à ce moment là puisqu'il y n'y aurait alors bien qu'un mois depuis le précédent versement".

L'autre problème est le BS: si tu touches une ARE du POLEmploi tu as besoin de tous tes BS sans quoi pas d'ARE versé.
S'ils ne "peuvent pas" faire la déclaration PAJEmploi alors demande leur d'avoir un BS maison (il en exsiste sur le net) qui sera alors un doublon quand tu auras aussi celui de PAJEmploi. Mais s'ils font un BS autre alors ils ont l'obligation de te verser le salaire correspondant au montant et à la date indiquée sur celui ci sinon c'est une fausse déclaration.

Si demain toujours rien ni côté virement, ni coté BS mets leur la pression en leur disant qu'ils doivent la faire avant le 5 avril sans quoi ils n'auront pas de CMG.
Si tu obtiens qu'ils la font là alors ils devront aussi faire le virement (sans quoi c'est une fraude aussi auprès de la CAF qui verse une CMG pour un salaire non versé), et si tu obtiens bien le virement du salaire de mars avant le 5 ou 8 avril, le salaire du mois d'avril devra intervenir avant le 5 ou 8 mai.
Et obtenir ça te permettra alors de les mettre en demeure plus rapidement au mois de mai si pas de salaire d'avril, éviter de rester encore plus longtemps potentiellement à travailler sans salaire, tu saisis?

Très franchement cherche un autre contrat dès aujourd'hui et n'hésite pas à être désagréable pour que ce contrat ne se poursuive pas car ça part très mal et tu n'es pas au bout de tes peines avec eux.

 

[Tatamarie29]

Bonjour
eu le même pb il y quelques mois ( 1ere fois après plus de 20 ans de métier) tu peux leur envoyer un recommandé en les mettant en demeure de te payer . Ils ont 15 jours pour le récupérer ( pour moi sans suite ) j'ai finalement constaté mon référent syndical qui après plusieurs appels à obtenu mon règlement ( 3 mois après) et j'ai mis un mois de plus pour les documents de fin de contrat.
je te conseillede contacter ta protection juridique le plus vite possible : ils s'occuperont de tout
Bon courage

 

[liline17]

ma banque ne fait pas de virement le week end et les jours fériés, peut être que c'est pareil pour la tienne.

 

[emmeline83]

J’ai reçu un message des parents avec les horaire de garde de leur enfant, et leur confirmation qu’il ne me paieront pas pour mars.
Mais pour me donner le planning, pas de probleme
Quels sont mes droit à partir de ce message là ?

 

[Catie6432]

Ils ne vous paieront pas pour mars définitivement ? Ou alors vous n'aurez pas votre salaire de mars avant le 20 et quelques avril soit dans le délai d'un mois après le paiement du dernier salaire versé ? Comment est tournée leur phrase ?

 

[emmeline83]

En l’absence des aides (demande pajemploi sans réponse, pas de numéro d’identifiant…) ils sont en incapacité de me payer.
C’est écrit noir sur blanc dans leur sms

 

[Kalinounou]

Dès cette semaine il faut vous bouger, moi passé le 10 du mois si j'ai pas mon salaire, je commence à agir.
La dernière fois qu'un parent, m'a répondu vous aurez de l'argent quand j'en aurai, hé bien j'étais en arrêt maladie le lendemain. En connivence avec les 2 autres parents. Ma porte était fermé, non mais!!!!!
Vous avez la possibilité d'appeler pajemploi pour savoir ce qu'il en est.
en général ils donnent les infos, et paje vous adressera à leur service juridique.
Agissez vite. Bon courage.

 

[Catie6432]

Vérifiez sur votre compte Pajemploi si ils ont fait une déclaration pour février et mars. Si cela est le cas un bulletin de salaire sera disponible. Dans ce cas oui bien sûr ils auront touché leur CMG.
Mais si ils n'ont pas touché de CMG cela ne les exonère pas du paiement de votre salaire et du respect des termes de votre contrat de travail.

Lr ar de mise en demeure leur rappelant leurs obligations d'employeur et les termes du contrat de travail et les prévenant d'un recours à suivre devant le tribunal des prud'hommes sans paiement sous 48h.
Vous pouvez faire ce courrier en ligne directement depuis chez vous.
Ça pourrait les faire "bouger" pour un paiement rapide.
Leur envoyer également le courrier lr ar en courrier simple suivi.
Si les courriers vous reviennent non réclamés, ne les ouvrez pas !

Vous ne pourrez pas faire de prise d'acte pour faire qualifier un arrêt d'accueil de votre part en rupture à l'initiative de l'employeur pour manquement au paiement du salaire, élément constitutif essentiel du contrat de travail avant un délai de un mois sans versement de salaire entre le paiement du salaire de février et celui du mois de Mars.

Pourquoi ne connaissez vous pas vos horaires de lundi avant aujourd'hui ?
Le délai de prévenance n'est absolument pas respecté. Je refuserai et je me baserai sur les horaires prévus initialement au contrat.

Cherchez vite un autre accueil.

Si vous ne touchez pas d'are de pôle emploi, demissionnez sans attendre.

 

[Supernounou3]

Emmeline83
Je leur répondrai
En l'absence de mon salaire, ma porte sera fermé, et une action au prud'homme sera faite des demain matin.

Ne vous laissez pas faire

 

[Catie6432]

On peut le faire pour soi, ça peut fonctionner en effet comme tout à l'inverse creer plus de problèmes que de solution, mais pas le conseiller à une collègue sur un forum.

 

[Griselda]

C'est une plaisanterie? Savent ils que le 1er avril c'était hier?
Dans quel monde ont ils vu qu'ils pouvaient employer un salarié, lui confier du travail tout en annonçant haut et fort ET PAR ECRIT qu'ils ne paieront pas le salaire???

Alors je ne les avertirais pas mais si justement je ne touche pas d'ARE et donc que je me moque de perdre ses droits là, aucun doute, ils pourraient attendre longtemps devant ma porte avec leur Loulou.
Je serais subitement sourde voir carrément absente.
Dès demain je contacterais mon assistance juridique en leur faisant part de cet écrit.

Et en effet la CCN indique 2 mois de delais de prevenance pour fournir un planning, donc dimanche pour lundi c'est niet.
De plus la loi interdit à un employeur d'empecher son salarié d'avoir un temps plein. S'il lui propose un temps partiel alors les horaires doivent être fixes sinon le tribunal requalifierait le contrat en temps plein. Sachant qu'un temps plein chez nous c'est 45h/sem... J'ai comme l'impression qu'au delà du problème de paiement de salaire "tardif", le planning non remis dans les temps, le contrat est illegal s'il est inferieur à 45h/semaine en AC soit 195h/mois, il serait donc possible de le faire rompre par le tribunal.

Là serieux tu es tombée sur des gratinés!!!

Décidément, non il ne faut jamais laisser trainer ce genre de situation et oui il aurait fallut montré les crocs dès qu'ils avaient annoncé ne pas te payer tant qu'ils n'avaient pas leur CMG car ils annonçaient la couleur.
Oh petard comme ça me mettrait en colère!

 

[Titine15]

Alors peur être que cela ne va pas plaire à certaines mais pas de salaire pas de porte ouverte. Ils vous ont pris pour une quiche ou quoi

 

[booboo]

Demandez leur comment ils réagiraient si leur patron leur disait la même chose, et par message en plus !

 

[liline17]

je n'écrirais surement pas que je refuse l'accueil, je ne les laisserait pas entrer, et ensuite, au tribunal, je nierai avoir refusé l'accueil, pour avoir testé le tribunal, je sais que l'honnêteté ne paie pas. Sans preuve du contraire de l'adversaire, il faut nier, surtout que vous avez la preuve qu'ils n'ont pas l'intention de vous payer.