Mise en demeure par lr ar et courrier suivi. Si les courriers reviennent, ne pas les ouvrir.
Malheureusement nous ne dépendons pas du droit du travail et n'avons pas de garantie de salaire comme tout salarié. Ce qui veut dire qu'aucun organisme ne se substitue à nos employeurs défaillants pour payer nos salaires après décision de justice en notre faveur.
Également rappelons ici ce qu'est légalement un impayé de salaire : "Un salaire est considéré impayé dès lors qu'il n'a pas été versé dans le délai de un mois et ce à compter de la date de versement du dernier salaire".
On a pu noter au contrat une date butoir pour le paiement du salaire c'est la règle énoncée ci dessus qui prévaudra.
Il y a ici un véritable écueil pour les salariés.
De plus, même avec une décision de justice il est très difficile de récupérer son dû.
Conseils : souscrire une assurance protection juridique. Pourquoi ? Certe la procédure prud'homale est "gratuite" et l'on peut s'exonérer d'un avocat. Mais c'est ensuite que les choses se compliquent : il faut faire appliquer les termes du jugement. Même si le parent employeur mauvais payeur est condamné aux dépends (frais de procédure, d'huissier pour le recouvrement), si il est insolvable ou ne se plie pas à la décision du tribunal des prud'hommes, c'est le salarié lésé et ayant gagné en justice qui devra avancer les frais pour tenter de récupérer son dû. L'huissier de justice ne travaille pas "pour la gloire".
Je connais moulte dossiers de ce genre.
C'est là que la protection juridique va être utile en prenant ces frais en charge (avocat, huissier ...) jusqu'au montant garanti. Elle va également être un interlocuteur dans le suivi du dossier et fournir une liste d'huissiers de justice ou d'avocats par exemple. Également elle mettra elle aussi en demeure l'employeur mauvais payeur de régler le salarié quand elle est activée avant le recours devant les prud'hommes. Elle guide le souscripteur dans toutes les démarches.
Également je confirme que Pajemploi+ dans sa forme actuelle n'est en rien une solution aux impayés de salaire. Ici je ne fais que reprendre les termes écrits par notre ministère de tutelle dans une réponse donnée à un Député lors d'une toute récente séance de questions aux gouvernement). Ceci étant accessible publiquement (j'ai d'ailleurs la réponse écrite faite devant l'Assemblée nationale) j'espère que les administrateurs du forum ne me mettrons pas une tape sur les mains.
D'ailleurs, la fin de cette réponse est très intéressante et ouvre peut être, enfin un espoir pour une solution future.
Que ni caf Pajemploi, ni rpe, ni pmi n'auront le début d'une solution ou d'une action pour aider un salarié ass mat à recouvrer son dû auprès d'un parent employeur mauvais payeur. Ce n'est pas leur rôle. Ils n'en ont ni les attributions, ni les moyens. Tout au plus, Pajemploi se fendra t'il d'un courrier rappelant l'employeur à ses obligations APRÈS envoi à cet organisme de la décision du tribunal des prud'hommes donnant raison au salarié.
Pour ma part impayé en fin de contrat (salaire, indemnités, indemnité de rupture, congés payés) de novembre 2021. Décision du tribunal des prud'hommes en ma faveur rendue en septembre 2022 (frais de procédure, 20 euros par jour d'astreinte, paiement des sommes dues ...). Ça va faire mal au porte monnaie ! Huissier de justice activé. O euros de frais avancé par moi : protection juridique activée.
Bon courage à tous les collègues qui se battent au quotidien !