Documents de fin de contrat ….

[Nessa]

Bonjour
Je me permet de solliciter votre aide pour mes documents de fin de contrat ….Mon contrat a été rompu en date du 25 Mars dernier, hors à ce jour je n’ai toujours aucun document de fin de contrat . J’ai remarqué que sur Pajemploi que mon employeur avant modifier la fiche de salaire du mois de mars en y ajoutant le montant de mes cp et elle a mis comme fin de contrat le 31/03 ….

 

[Djune]

Il faut lui envoyer un recommandé en la mettant en demeure de vous donner les papiers de fin de contrat sous 8 jours faut de quoi vous serez contrainte de saisir les prud'hommes.
Pour le salaire de mars, c'est normal que les cp y soient notés. Pour la période, je ne vois pas trop quelle importance cela pourrait avoir si les attestations de fin de contrat ont bien la bonne date (mais pour vérifier, il faut les avoir).

 

[Griselda]

As tu demandé par mail tes documents à ton ex PE?

As tu perçu ton solde de tout compte?

 

[Nessa]

J’ai envoyé un SMS pour demander mes documents de fin de contrat …j’ai eu comme réponse « Nous avons évidemment d’´autres urgences » …..
Non je n’ai pas eu mon solde de tout compte …

 

[noounouc]

Un joli courrier de mise en demeure lui rappelant ses obligations et les amendes qu'il risque en ne vous remettant pas les documents de fin de contrat en temps et en heure pourrait bien lui faire revoir ses priorités.

 

[ANNICK44]

Une réclamation en lettre recommandée avec AR à votre employeur pour ce qu'elke voys doit et mise en demeure de saisir les prud'hommes.
Avez vous perçu toutes les sommes dues suite à cette fin de contrat ?

 

[noounouc]

N'ayant jamais été PE en n'ayant jamais eu de retour sur le sujet de mes PE je ne sais pas comment est calculé le CMG pour les mois incomplets mais s'il est minoré cela expliquerait pourquoi ce PE a noté 31 au lieu de 25.
Imaginons qu'il ait le droit à 360€ maximum pour un mois de 30 jours, s'il n'y a que 25 jours ça ne ferait plus que 300€.

 

[ANNICK44]

Oups ! Mille excuses, lire: ce qu'elle vous doit.

 

[Nessa]

Mon salaire du mois de Mars m’a été versé mais sans les cp

 

[noounouc]

Profitez en pour réclamer votre dû en même temps.
Et surveillez bien votre compte Pajemploi car certains sont même capables de frauder et de continuer à déclarer des salaires imaginaires pour percevoir indûment le CMG.

 

[ANNICK44]

A ajouter dans votre recommandé et autres sommes si besoin...
Faites le calcul de votre côté.
Là on est au top : Pas de paiement et pas de papier.

 

[Catie6432]

Précisez sur votre courrier de mise en demeure que URSAFF Pajemploi et votre protection juridique si vous en avez souscrit une sont mis en copie de ce courrier.
On ne sait jamais. Ça peut les faire bouger.

 

[Nanou91]

Bah si ça a son importance si le contrat s'est fini le 25 et que le PE a mis 31 sur le bulletin de salaire...
Quelle date va être mise sur le certificat de travail ??? sur l'attestation Employeur ???
Ça risque de coincer chez France Travail.... Car les 2 dates de fin ne vont pas être les mêmes..... Donc comment vont-ils savoir laquelle est la bonne et à quelle date les droits doivent commencer par exemple..... Si la postante passe par la case France Travail.....

 

[Griselda]

Donc ils jugent qu'ils ont donc d'autres urgences plus importantes que de te payer et te fournir tes documents qui te permettent de ne pas être lésée de tes droits sociaux et ils sont assez idiot pour l'avoir écrit? Garde bien une copie de cette réponse ça sera utile si tu dois aller au tribunal.
Pas de solde de tout compte non plus avec plus d'un mois de retard déjà?

Alors il n'y a pas 36 solutions:
1) tu fais un courriel en leur indiquant qu'un RAR à ce sujet vient d'être posté.
Pour rappel: en tant qu'employeurs ils avaient l'obligation de te regler ton dernier mois de salaire + la regule s'il y a + le solde des CPs + l'indemnité de rupture dès ton dernier jour de contrat qui était telle date. De plus ils avaient l'obligation également de te remettre ton certificat de Travail ainsi que ton Attestation Employeur France Travail lors de ton dernier jour effectif.
Que malgré ta relance par SMS de telle date qui n'a reçu pour réponse que cette phrase "qu'ils ont d'autres urgences à regler", néanmoins toutes ces obligations sont belles et bien des urgences aussi passible d'indemnités de retard et d'une forte amende si le tribunal s'en mele. Que ce dernier saura qui plus est apprécier qu'ils ont su trouver comme urgent d'operer une déclaration de salaire vérsé (pour obtenir une CMG) alors que le dit salaire n'a toujours pas été versé.
Que tu aimerais autant ne pas avoir besoin de procéder à un référé au tribunal pour obtenir la regularisation de cette fin de contrat, c'est pourquoi tu leur laisse 8 jours pour y remedier à partir de l'envoie de ce courriel.
Cordialement.

2) tu fais un courrier RAR de mise en demeurre qui reprends tout ça en mentionnant également la date à laquelle tu as aussi envoyé un courriel. Le courrier RAR tu iras le poster depuis un bureau de Poste et pas par Internet car il n'st pas rare qu'il y est des anomalies.

3) si pas de réaction sous 8 jours tu fais une procédure en référé où tu pourras justifier que pourtant tu leur a bien d'abord réclamé à l'amiable par sms, courriel et courrier RAR.
Si tu fais ce référé bien sur tu n'hésiteras pas à réclamer en plus de ton solde de tout compte et de tes papiers une indemnité pour préjudice avec pénalité pour chaque jour de retard.
Tu peux verifier auprès de ton assurance maison ou CB si tu as une protection juridique qui prendrait en charge toute la procédure. Et/ou demander l'aide d'un Conseillé des salariés dont la liste est à ta Prefecture.

 

[Catie6432]

Ha bon Griselda ? Des anomalies par internet ? Vraiment je suis surprise !
Au contraire, on est ainsi certain du contenu et on peut faire l'impasse sur un courrier simple suivi en doublon au cas où le destinataire "ferait le coup de l'enveloppe vide".

 

[Griselda]

Oui depuis plusieurs semaines j'entends regulièrement qu'il y a eut des beug du systeme d'envoie de RAR via le site de la Poste (ce qui pourtant me semblais être bien pratique, dommage).

Plusieurs très proches en ont été victimes donc...