Rupture de contrat pendant arrêt maladie en rapport avec accident du travail

[Lilanou]

Bonjour,

L'assistante maternelle de notre enfant a eu un accident de travail au mois de juin. En urgence, nous avons pu retrouver une nouvelle assistante maternelle. Le gros avantage c'est que cette dernière est vraiment à 3 minutes à pieds de chez nous, contre environ 17 minutes pour la première assistante maternelle.
Cette dernière est arrêté jusqu'en octobre 2024.
A la rentrée de septembre, mon compagnon va intégré un nouvel emploi et je serais donc la seule à devoir aller chercher mon fils le soir en + de mes propres contrainte de travail. Ainsi pour nous faciliter notre quotidien, nous souhaiterions continuer avec l'assistante maternelle qui effectue le dépannage et faire une rupture de contrat avec l'assistante maternelle actuellement en arrêt.
Ai-je le droit de faire cette démarche ?

 

[kikine]

non pas en accident de travail, c'est illégal

 

[mila5]

Non vous n'avez pas le droit car on ne peut pas licencier une employée en accident de travail ...

 

[Lilanou]

Je vous remercie pour votre réponse. Ce n'était pas clair pour moi car j'avais compris qu'on pouvait effectuer un retrait d'enfant pour un salarié en arrêt de travail à partir du moment ou le motif n'est pas lié à son absence.

 

[Catie6432]

Quelque part c'est jouer sur les mots. Car le motif de votre souhait de vous séparer de votre salariée est bien dû à son absence. C'est son absence qui vous a donné l'opportunité de salarier pour la remplacer pendant son arrêt suite à un accident du travail une assistante professionnelle plus proche géographiquement ce qui vous convient mieux suite à des changements professionnels.

 

[Lilanou]

Oui effectivement vous avez raison, c'est son absence qui nous a permis de rencontrer cette nouvelle assistante maternelle qui nous satisfait beaucoup sur plusieurs points. Nous souhaiterions ainsi continuer avec elle. Notre enfant n'a même pas un an alors ces avantages nous sont précieux pour les deux autres années à venir.

 

[Griselda]

Si elle va au tribunal vous perdrez et cela peut vous coûter d'autant plus cher que durant son arrêt pour accident du travail votre 1ere AM continue de crediter des CPs.
Donc vous n'avez pas le choix, vous devez attendre que votre première AM puisse reprendre son travail et ce n'est qu'à partir de sa reprise que vous pourrez la congédier dans le respect du préavis.
En attendant vous continuez en CDD de remplacement avec la deuxième AM.

 

[Catie6432]

Il vous faudra attendre la fin de l'arrêt de votre assistante maternelle (arrêt actuel ou prolongation si c'est le cas).
Puis la licencier pour retrait d'enfant. En respectant le préavis Etc ... Etc ...
Déjà assurez vous que l'assistante maternelle remplaçante soit bien disponible dans le futur pour continuer l'accueil de votre enfant en CDI.
Elle peut avoir signé un engagement réciproque avec un autre employeur ou même ne pas souhaiter prendre un contrat à une collègue (par déontologie).
Ce qui serait mon cas par exemple.

 

[Lilanou]

Merci pour ces informations. Je ne savais pas qu'il y avait un cumul des CPs en arrêt maladie.
L’assistante maternelle avec qui nous souhaiterions continuer est bel et bien disponible.

Je peux donc tout à fait signer un CDI avec la seconde AM ?

 

[Lilanou]

Je me demande également, la 1ière AM continue t'elle de cumuler de l'ancienneté ?

 

[Griselda]

Si vous signez dès aujourd'hui un CDI avec la remplaçante cela ne vous permettra pas quand même de licencier la remplacée tant qu'elle reste prolongée.
Si vous êtes sur de vous concernant la deuxième admettons mais cela impliquera quand même au moment de la rupture, LORS de la Reprise de la remplacée (et pas avant) de respecter le paiement du préavis qui lui sera due et ce même si vous choisissez volontairement de laisser votre enfant chez la première AM, donc de dispenser la première d'effectuer son préavis. Vous devrez alors lui regler sa regule s'il elle en a une + le préavis non effectué de votre faute + tous les CPs restants dues et qui auront continuer à être crédités jusqu'au terme du contrat + l'indemnité de rupture. Et si vous choisissez de faire faire ce préavis (ce qui est légal) vous seriez tenu de maintenir le salaire de la deuxième AM puisqu'elle est engagée en CDI et ne serait pas responsable non plus de l'absence de votre enfant.

Il faut bien comprendre que même si vous avez vous même commis l'imprudence de signer 2 CDI pour un même poste vous devrez alors en assumer les conséquences financières.

Il me semble qu'en particulier en Accident du Travail un Employeur n'a pas le droit de rompre le contrat également parce que la sécurité sociale doit pouvoir identifier clairement qui était "responsable" de ce salarié (son Employeur) au moment où s'est produit l'accident.

 

[Catie6432]

Signer un CDI : uniquement après la fin de l'arrêt pour accident du travail et son éventuelle prolongation. Tenir compte du préavis de fin de contrat de votre future ancienne assistante maternelle.
Je ne vous le conseille pas avant !

 

[Griselda]

Oui en Accident du Travail l'ancienneté continue de se cumuler car c'est bien à cause de son travail qu'elle est en arrêt.

C'est la loi pour tout le monde.

Imaginez si suite à un accident du Travail vous êtes licenciée, qu'en penserez vous?
Que c'est injuste?
Et vous auriez raison de le penser.

 

[Griselda]

En outre aujourd'hui notre CCN dit que la raison de notre licenciement ne doit pas avoir un caractère illicite.
Si votre 1ere AM va au tribunal, même en ayant attendu sa reprise pour la licencier, le fait d'avoir signé un CDI avec la remplaçante démontrera que vous n'avez jamais eut l'intention de continuer à travailler avec la 1ere et donc que c'est en lien direct avec son Accident du Travail.
Je pense comme @Catie6432 que ce serait TRES imprudent de votre part...

 

[Lilanou]

Encore une fois je vous remercie pour ces éclairages.
L'important pour nous c'est bien évidemment que ses droits et les notres soient respectées. Il n'est pas toujours évident de trouver des infos claires sur internet.

Est ce que vous pensez qu'il est plus juste de lui en parler dès à présent que nous continuerons avec la seconde AM même si son arrêt maladie est prolongé pour deux mois ? Je me dis que peut être cela lui permettra d'anticiper son retour ...

 

[kikine]

Est ce que vous pensez qu'il est plus juste de lui en parler dès à présent que nous continuerons avec la seconde AM même si son arrêt maladie est prolongé pour deux mois ? Je me dis que peut être cela lui permettra d'anticiper son retour ...

non ce n'est ni légal (en arrêt vous ne devez pas la contacter et la laisser se reposer) et risque de la mettre en stress

 

[Griselda]

La loi protège le salarié en arret maladie de toute forme de pression pour qu'il écourte son temps de soin ainsi un Employeur ne peut rentrer en contacte avec son salarié que de façon extremement factuelle et uniquement si ce dernier oublie de lui transmettre ces prolongations, seulement pour ce sujet là.

Si on devait me faire la mauvaise blague de rompre mon contrat au moment de mon retour d'arrêt maladie, même si la raison n'est pas qu'on m'en veuille d'avoir été en arrêt mais juste que "c'est l'occasion qui a fait le laron" (n'empêche que...) est ce que je préfèrerais être informée officieusement de se qui se trame avant (et qui me permettrait de mieux préparrer mon retour?) ou bien qu'on ne me mette pas en stresse avec ça pour que je puisse me soigner tranquillement et que de toute façon le préavis servira justement à me laisser un temps pour trouver un autre contrat?

La loi dit que vous n'avez pas le droit d'aborder ce sujet.
La morale?
Ca depends des gens car quoi qu'il arrive la quitter c'est déjà pas très ... alors je ne sais pas.
Ce qui serait moral c'est de ne pas la quitter car après tout elle n'a pas déménagé, elle habitait déjà là...
Disons que si vous deviez la rencontrer sans faire expres ou bien que ce soit elle qui vous pose directement la question sans doute qu'il serait vraiment malvenu alors de lui mentir sur vos intentions?!

 

[Ombrine]

A titre personnel, je voudrais savoir ou je vais et savoir ce qui se trame !

 

[Griselda]

Oui c'est pour ça que je ne sais pas ce qu'on doit répondre à cette question.
Je crois que moi aussi je prefèrerais le savoir au plus tôt même si dans les faits les PE devront attendre mon retour pour me licencier et donc que moi aussi je devrais attendre d'avoir la lettre officielle en main avant de pouvoir m'engager officiellement avec une autre famille.

 

[Nounou 22]

Franchement le plus honnête, c'est de poursuivre avec votre première am. Jamais un employeur n'aurait le droit de faire cela à son salarié sans se retrouver aux prud'hommes avec des indemnités à payer.
On voit que pour que l'on soit protégé en tant que salarié, la marge de progression est encore conséquente.
Je vous invite à se mettre à la place trois petites secondes de votre première am avant de décider de la licencié.
Moi perso des parents qui me font un coup comme ça et bien je les traine aux prud'hommes bien copieusement et je leur ferait regretter cette décision