Rupture de contrat pendant arrêt maladie en rapport avec accident du travail

[Catie6432]

Le pire est que l'autre assistante maternelle accepte le principe de s'engager en CDI avec cet employeur alors qu'elle sait pertinemment qu'elle privera la collègue qu'elle remplace de ce contrat.
J'ai été dans ce cas.
Des employeurs voulaient m'embaucher en CDI à la fin d'un CDD de remplacement.
J'ai décliné la proposition.
Je n'aimerais pas que l'on me fasse ce mauvais coup.
Ce n'est pas pour moi le faire à autrui.
Surtout qu'ici l'employeur n'a rien à reprocher à son assistante maternelle habituelle ... A part son arrêt pour accident du travail peut être ... Plus que les quelques kilomètres évoqués.
Je ne peux que supputer. Je ne suis pas dans la tête des gens. J'ai déjà assez à faire avec la mienne de tête.

 

[Lilanou]

Bonjour,
Dans la mesure ou nous respectons ses droits et la loi, je ne vois pas pour quelle raison il y aurait lieux à trainer quelqu'un aux prud'hommes.

 

[Lilanou]

Je comprends vos réactions sur le fond. Malgré tout, mon enfant auras presque passé autant de temps avec la seconde assistante maternelle que la première. Il tend les bras à cette dernière tous les matins, il fait de super activités en extérieur et elle est très arrangeante. Et surtout... Ce n'est pas la course pour nous et ce d'autant avec le nouveau rythme que nous allons à voir à la rentrée. Alors je comprends que votre place, ça paraît évident. Mais de la mienne, ce n'est pas si simple non.
Parcontre ce qui est très clair pour nous, c'est de respecter la loi.

 

[Nounou 22]

Vous avez l'air d'avoir juste envie de la licencier pendant son arrêt de travail, ce qui est clairement interdit par la loi. Vous devez attendre sa reprise d'activité et elle peut être prolongée, vous ne le saurez que quand elle le saura.....si vous signez d'ores et déjà un CDI avec la nouvelle am, vous vous retrouverez forcément à un moment donné avec deux am à payer en même temps. De plus l'AM en arrêt cumul des droits à cp donc vous devrez payer double salaire durant le préavis+ régul si année incomplète+ cp à l'ancienne mais aussi à la nouvelle .....quand la douloureuse tombera, faudra pas pleurer. C'est pas très déontologique moralement ce que vous prévoyez de faire. l'AM vous convenait tant qu'elle n'était pas en arrêt.....vous avez une sacrée façon de la remercier pour ce qu'elle a fait pour votre enfant..... ce n'est que mon avis personnel et il vaut pour ce qu'il vaut. Je trouve pas que la nouvelle am devrait accepter d'accueillir votre enfant en CDI. C'est clairement profiter du malheur de sa collègue pour récupérer un contrat. C'est moche

 

[Lilanou]

Je ne sais pas ou vous avez lu que la 1ere AM me convenait avant qu'elle soit en arrêt maladie. Je reste prudente et ne dis pas tout ici. Pour ce qui est de la déontologie de la seconde AM, on en a longuement parlé et elle comprend très bien notre situation. Je ne m'éterniserai pas plus sur ce point. Nous savons très bien pour quelles raisons nous faisons ce choix.
L'épanouissement de notre enfant est notre priorité.

 

[Nounou 22]

Il suffit de lire ce que vous écrivez car à aucun moment vous ne vous plaigniez de quoi que ce soit, vous ne dites pas non plus d'avoir envisagée de changer d'AM avant que votre enfant soit accueilli chez cette nouvelle AM. Vous parlez de kms, qu'elle est plus arrangeante ( la première suivait peut être traits pour traits la ccn et elle avait raison ) , que votre enfant lui tend les bras..... Ça ne tient qu'à cela de licencier son AM en arrêt de travail ? Juste elle fait plus d'activités à l'extérieur.....mais quand vous avez choisi la première am, vous connaissiez son projet d'accueil, les activités qu'elle propose donc pas de surprise....et puis votre enfant a grandi entre temps et il est peut être plus facile de sortir avec lui aujourd'hui que quand la première am l'avait.
Bref, votre décision est prise ....mais on a quand même le droit de vous donnez notre point de vue car c'est bien cela que vous êtes venu chercher. Et notre point de vue est forcément en conséquence de ce que vous écrivez. On ne sait pas encore devinez ce que les personnes ne disent pas.

 

[RBK81]

Bonjour, vous venez demander un conseil par rapport à un projet, mes collègues vous expliquent que non-seulement ce n'est pas déontologique mais que surtout c'est interdit par la loi.... Vous dites vouloir respecter la loi, Bein on vous à expliquer ce qu'il fallait faire et ne pas faire . Alors cette cela ne vous arrange pas et à priori ne vous convient pas, mais c'est la loi...

 

[Corinette52]

@Lilanou Tout d abord j ai je question est ce que votre enfant été présent quand elle a eu don accident de travail ? C est important de le savoir pour la suite. Si présent elle est en accident de travail donc non licenciable avant sa reprise, si non présente elle est en arrêt de travail donc on peut la licencier.

 

[noounouc]

Si pendant la fermeture annuelle de ma boulangerie habituelle je vais me fournir ailleurs et que je trouve le pain meilleur, rien ne m'oblige à retourner dans la première boulangerie quand elle rouvrira tout simplement parce qu'en tant que client je n'ai aucune obligation de me fournir à un endroit plutôt qu'un autre.
@Lilanou quand vous étiez en congé maternité votre employeur (si vous êtes salariée) a pu embaucher un remplaçant et même si celui-ci avait donné plus satisfaction à vôtre employeur que vous, à votre retour de congé maternité votre employeur n'avait d'autre choix que de vous réintégrer et c'est très bien ainsi car votre employeur avait eu toute votre période d'essai pour se faire une idée de de votre travail et vérifier vos compétences.
Pour votre AM il en va de même, vous n'êtes pas une cliente qui peut changer de boulangerie comme bon lui semble, elle est votre salariée avec tous les droits et devoirs qui vont avec.
Peut-être l'avez-vous choisie par défaut, peut-être l'accueil chez cette nouvelle AM vous a-t-il permis de voir un autre type d'accueil qui correspond plus à vos besoins et vos souhaits, peut-être n'étiez-vous pas totalement satisfaite mais vous vous accommodiez...pour autant votre salariée a des droits que vous devez respecter.
Je vous conseille de vous rapprocher de l'inspection du travail pour savoir s'il est légalement possible d'enclencher une procédure de licenciement de votre AM dès sa reprise.
Il ne faut pas perdre de vue non plus le coût de ce licenciement car il y aura l'éventuelle régularisation de salaire à payer ainsi que le préavis et l'ICCP (sans oublier les CP acquis durant l'arrêt) tout en payant en même temps la nouvelle AM. Vous économiseriez par contre la prime de précarité pour votre nouvelle AM puisque le CCD se transformerait en CDI.

Le problème n'est pas que vous souhaitiez changer d'AM car effectivement cela arrive et le retrait d'enfant le permet assez facilement, ce qui pose problème c'est que cela arrive juste au moment où votre AM est en arrêt qui plus est pour accident de travail.

Comme d'autres collègues je ne me verrais pas continuer en CDI suite au remplacement d'une collègue car au final soyons honnêtes si la collègue n'avait pas été en arrêt les parents auraient sans doute continué avec elle (même s'ils ne la trouvaient pas parfaite... d'ailleurs personne ne l'est) c'est bien l'arrêt qui serait au final à l'origine de ce licenciement et je ne me verrai pas profiter de ses problèmes de santé pour lui "prendre" un contrat.

 

[Lilanou]

J'ai bien l'intention de respecter la loi et ne vais pas faire de rupture de contrat pendant son arrêt. Je suis venue sur le forum en pensant la question de mes droits et devoirs s'agissant de l'AM donc je vais évidemment respecter cela et je payerai évidemment ce que je lui dois.

 

[Lilanou]

En réalité, la question du changement d'AM n'intervient pas juste pendant son arrêt, c'est une question que nous nous sommes déjà posée en amont. Les choses ont fait que...
Ca paraît facile à dire mais moins à comprendre de votre place ( et je le conçois) car effectivement vous n'avez pas toutes les informations mais je ne souhaite pas trop m'étaler.
Je ne suis pas non plus très à l'aise avec cette décision du fait de son arrêt et parce que loin de moi l'envie de la mettre en difficulté.
Je pense que je vais lui en parler en amont et ne pas attendre la fin de son arrêt pour lui en parler. J'entends le fait que nous n'avons pas à la contacter pendant son arrêt mais je pense qu'elle préférerais le savoir.

 

[Griselda]

Ce que @noounouc essaie de vous faire comprendre c'est que si le retrait d'enfant dans le respect du préavis est permis dans notre metier, quand même la nouvelle CCN mentionne que la raison ne doit pas être "illicite" et de ce point de vue là impossible de savoir que dirait un juge si votre 1ere AM portait l'affaire devant les tribunaux car de façon très factuelle cette rupture en intervenant pile à son retour d'arrêt maladie et non plusieurs mois plus tard, bien sur le juge pourrait estimer que c'est bien l'arrêt maladie qui a entrainé cette décision sinon pourquoi ne pas l'avoir fait avant cet accident du travail? Et en particulier quand il s'agit du droit d'être en arret maladie justifié par l'expertise du medecin, le doute devrait profiter à l'AM. Pour une bonne raison: parce qu'en ne le faisant pas alors cela affirme que l'AM ne serait pas un salarié comme les autres, que s'il tombe malade ou en accident du travail alors il risque de perdre son emploi ce qui n'est pas du tout acceptable. Voilà pourquoi ce choix sera toujours discutable et ne pourra pas etre porté à votre crédit.
Idéalement si une AM ne convient pas on n'attends pas qu'elle soit en arrêt, qu'on ait trouvé "mieux" ou "plus pratique" pour lui trouver des defauts, c'est ce que dit la loi, d'autant que vous aviez cette facilité de le faire avant qu'elle ne soit en arret puisqu'un simple retrait d'enfant était possible sans avoir de motif à apporter.

Encore une fois, si vous etiez vous même salarié, en accident du travail et qu'à votre retour vous êtes licenciée vous seriez en droit de demander si c'est votre punition pour avoir été indisponible même involontairement, car si vous ne conveniez pas avant alors vous auriez du être mise au courant par des procédures d'avertissements justifiées par des fautes.
C'est bien de cette façon que le Juge entendra les choses, vous comprenez?

J'entends, je lis entre les lignes, que vous n'étiez pas franchement satisfaite avant mais si l'accident du travail avait eut lieu pendant le préavis ça n'aurait pas été la même chose, parce que vous auriez la preuve que la décision était prise avant cet element.

 

[Nounoudu25000]

Je vais rebondir sur le faite qu on a pas le droit de contacter le salarier pendant arrêt de travail

Je suis moi même en arrêt de travail depuis le 31 mai , j ai reçu de mes 3 PE quelques SMS pour prendre de mes nouvelles et sincèrement ca fait plaisir, ils sont tous venus aussi venu me voir avec les loulous on a même fait un pique nique.....je préfère avoir des PE qui prennent de mes nouvelles que d avoir des PE qui m ignoré totalement ce qui voudrait dire qu il en on rien a faire de moi

 

[Griselda]

Oui je comprends @Nounoudu25000 sauf qu'il ne faut pas que sous couvert de demander des nouvelles qu'une pression soit exercée sur le salarié pour l'amener à écourter un arrêt maladie, par exemple en mode "olala qu'est ce que vous nous manquez, Loulou réclame tout le temps, et puis la solution de remplacement ne nous convient pas vraiment..." cela peut partir d'un bon sentiment que de dire à son salarié comme il compte pour nous mais cela peut aussi alors envoyer un sous entendu "vous pouvez vous soigner mais si vous etes retablie plus vite ça nous arrange", ça c'est interdit, c'est ce que protège la loi en interdisant à un employeur de rentrer en contact avec son salarié malade.

Dans notre cas un PE qui envoie un SMS pour demander des nouvelles, rien n'oblige l'AM à y répondre si ça la derange, et encore moins de faire un pic nic (là on est hors cadre).
Et si pour l'une cela lui fera plaisir humainement, pour d'autre (ainsi que la loi) cela sera perçu comme une pression.
Tout comme être avertie à l'avance que le contrat va se terminer ou pas...

 

[Nounoudu25000]

Faut pas toujours voir le " mal " dans ce que dise les PE
Certains PE aussi m'ont dit " vous manquer a L et N , je l ai pas pris comme une pression pour que je reprenne plus vite ....
C est certain que certaines Assmat ne réagiraient pas comme moi , penserait autrement ..... Chacune a son tempérament.
Perso j aime le contact que j ai avec mes PE , je ne suis pas psycho rigide et c est pas pour autant que ça se passe mal
Notre pique nique j ai adoré ce moment

 

[Griselda]

Tout à fait il n'y a pas forcément de mal en le disant ni de sous entendu. Et des fois il y en a, c'est pour ça qu'une loi exsiste, libre à chacun de s'en saisir ou pas.
Par exemple perso comme ce genre de commentaire n'exercerait aucune pression sur moi ça ne me derangerait pas du tout.
Et je pourrais tout à fait faire un pic nic, mais ça c'est hors cadre pro', ça n'a pas de rapport avec le fait qu'ils sont mes Employeurs.

 

[Nounou 22]

La loi autorise les employeurs à prendre des nouvelles de ses salariés en arrêt maladie mais comme le dit bien griselda, pas pour parler travail ou mettre une pression qui pourrait s'apparenter à du harcèlement moral ....donc attention, la frontière peut être mince parfois.

 

[chantal01]

bonjour, pas licenciable en accident de travail. bonne journée

 

[ANNICK44]

Bonjour,
Dans la mesure ou nous respectons ses droits et la loi, je ne vois pas pour quelle raison il y aurait lieux à trainer quelqu'un aux prud'hommes.

Je suis d'accord avec vous.
Si les règles sont respectées, il n'y a aucune raison d'engager une procédure devant les prud'hommes.
Je n'ai pas compris non plus le post d'@ Nounou 22.

 

[Lilanou]

Bonsoir j’ai une dernière question l’AM qui est en arrêt pour accident travail n’a pas encore été payée par la sécu, il y a beaucoup de retard …
Elle nous a demandé de lui payer de lui payer les jours de CP acquis a date mais je ne trouve rien à ce sujet mis à part lui faire une avance sur salaire qui se soldera à sa reprise . Pouvez vous m’aiguiller sur ce point svp ?