Questions paiement jours fériés

[GénéralMétal1988]

Pour ta clause . La ccn indique clairement que les IE sont dues uniquement en cas de travail effectif.
Pas de travail pas d'Ie.

 

[Nounou 22]

Oui et pour ta clause la ccn indique bien pas de régul en année complète seulement en année incomplète. Le but d'une clause sup est bien de déroger à la ccn sinon elle est inutile

 

[Nounou 22]

Tu ne peux pas dire qu'une clause est abusive juste parce qu'elle déroge à la ccn car toutes les clauses sup à la ccn ont pour but d'y déroger

 

[Nounou 22]

Pour moi une clause est abusive que si elle n'est pas équilibré pour les deux parties. Comme une clause qui dirait deux mois de préavis envers l'am et 15 jours de préavis envers le PE. Ce serait en effet inéquitable et par conséquent abusif

 

[bidulle]

Mais la ccn ne prévoit une régularisation de salaire qu'en AI. C'est pas moi qui le dit c'est la CCN

elle doit bien prévoir aussi que toutes les heures travaillées soient payées

 

[Nounou 22]

Ben en AC c'est bien noté que pas de régularisation de salaire. C'est pas pour contrarié qui que ce soit que je le soulève. Mais si @GénéralMétal1988 a bien mis une clause sup pour appliquer sa régul en AC, c'est bien parce qu'elle sait que la CCN ne le prévoit pas

 

[GénéralMétal1988]

Je n'ai jamais dit que j'avais une clause pour des régularisation en AC.
Je ne travaille pas en AC.

Du coup pour mon information perso.

Si vous récupérez des fériés sur les semaines employeurs vous les prenez à partir de quand ?
Car pour les semaines ams, il faut bien attendre que les fériés tombent sur des semaines assimilées à des cp...

 

[bidulle]

alors il n'est pas impossible que la ccn se contredise elle-même....

 

[Pioupiou]

Bonjour Il est vrai que les clauses supérieures fleurissent à tout va dès que la convention nous convient pas à ce demander à quoi sert la ccn.
Maintenant dire que sa clause n'est pas abusive et pour moi très subjectif et ne repose pas sur des certitudes et n'engage que ceux qui y croient.
Seul les tribunaux pouront statuer sur la légitimité et validité de cette clause en l'absence de jurisprudence.
Pour moi rien ne s'impose hors ccn cela doit être le reflet d'une négociation entre les parties. Il ne me vindrait pas à l'idée que un employeur arrive avec des clauses spécifique et me les imposes.
Je sais que le métier est difficile mais à écouter certaine on a l'impression que l'on se subtitue à l'employeur en décidant de tout et après on n'hésite à dire que le contrat est de la responsabilité de l'employeur, il y a mon sens quelque chose qui cloche.
J'ai du mal avec cela je l'avoue, enfin c'est le fond de ma pensée.

 

[Membre supprimé 6012]

quand a se faire payer des fériés sur des semaines non prevues au contrat
prenez simplement un contrat sur 36 semaines .on est bien d'accord que vous pouvez completer les semaines d'absences par un autre contrat.
vous ajoutez cette clauses de fériés payés sur le contrat a 36 s ,férié payés meme si vous n'etes pas sous contrat sur les semaines d'absences prévues
vous completez par un autre contrat ,et vous etes payés des fériés sur celui la normal.
facile hun ,cela ne vous choque pas .

quand a faire une régul sur une année complete pourquoi pas ,cela dérange qui ,puisque vous etes certaines que toutes vos heures ont été payées. mais etes vous sur qu'elles ont toutes été payées , je ni vois rien de choquant. on parle en effet quil faut que toutes les heures soient payées ,et comment le savoir a par une régul.

chercher a se conforter sur une chose illegal ,pour etre payé sur du hors contrat .oui en effet il y a un non sens comme dit pioupiou sur le bien fondé de la responsabilité de l'employeur

 

[liline17]

dans le cas d'un forfait enseignant, du fait que le PE n'a pas le choix des dates, je n'appliquerais pas ma clause.
J'ai par exemple un contrat que je vais bientôt signer, c'est le petit frère d'un enfant que j'ai déjà eu, sur 40 semaines et à chaque fois, ça tombait sur des semaines avec fériés, c'est de là que j'ai mis en place cette clause, pour éviter que le PE puisse me faire sauter autant de fériés qu'il a de semaines d'absence.

 

[Membre supprimé 6012]

ben voila on fait comme on veut . le pire c'est que cela ne remet rien en question n'est pas.
vous vous confortez dans une pratique qui est illegal comme cela vous chante.a votre sauce

 

[liline17]

tu n'as toujours pas compris que la CCN est ce qu'on doit appliquer au minima, montre moi le texte qui dit que c'est illégal.
Quand c'est illégal, comme le paiement au réel, ou la paiement des CP par 10% c'est clairement indiqué, donc, le reste est une question de négociation.
Ce n'est pas parce que toi tu estime que c'est illégal que c'est vrai, il y en a qui pensent que la terre est plate, et ça ne la rend pas plate pour autant

 

[assmatzam]

Pour un contrat sur 36 semaines c'est complètement différent car les 16 semaines de non accueil sont fixés et connues à la signature du contrat

Alors qu'un contrat comme le mien ou les parents ont la possibilité de poser leurs semaines sups là ou ils le souhaitent, je ne sais pas à l'avance si ce sera une semaine contenant un jour férié ou pas

Pour moi une semaine d'absence c'est 5 jours soit 1 semaine complète
Donc si un férié tombe sur une semaine d'absence du parent et bien je le récupère
Même principe que si c'est une semaine de congé acquises

 

[assmatzam]

D'ailleurs j'ai remarqué que les parents prennent toujours une semaine qui compte un férié

Cela leur permet de poser moins de cp auprès de leur employeur
Donc eux ne pose que 4 jours ouvrés au lieu de 5
Et moi je devrais compte 5 jours d'absences
Et bien non
Déjà que j'accepte que cette semaine soit posée quand eux ça les arrange donc impossible de compléter cette absence par un autre accueil, si en plus je perd le bénéfice de mon férié c'est non

De toute façon tout est négociable en tant que clause supérieure à la convention collective
Si les parents acceptent et signent cette clause c'est OK pour moi
Sinon je ne signe pas avec eux

 

[kikine]

Pour un contrat sur 36 semaines c'est complètement différent car les 16 semaines de non accueil sont fixés et connues à la signature du contrat

Alors qu'un contrat comme le mien ou les parents ont la possibilité de poser leurs semaines sups là ou ils le souhaitent, je ne sais pas à l'avance si ce sera une semaine contenant un jour férié ou pas

d'autant plus que dans un cas le contrat peut être compléter, alors que dans l'autre cas même avec 2 mois de délais de prévenance impossible de compléter..
je ne me prononcerais pas sur la validité de la clause ou pas (même si perso je doute un peu...).. cela dit si les semaines ne sont pas connues a la signature du contrat cette clause rétablie un peu de "justice"

 

[assmatzam]

C'est tout à fait ça @kikine

 

[liline17]

oui, tout à fait, lorsque je présente mon contrat à un PE, je lui précise que j'ai rédigé un contrat qui me semblait équitable entre l'ensemble de mes PE et moi.
Je reçois les PE une première fois pour parler du projet d'accueil, si c'est ok pour nous 2, on se revoit pour étudier le contrat et si c'est toujours ok, je prépare un ER, ils ont donc le maximum de confort pour ne pas se sentir pris à la gorge.

 

[Membre supprimé 6012]

et bien demandez aux personnes qui sont a temps partiel si on leur accorde un férié sur du hors contrat.
pour moi on profite d'un certain pouvoir en imposant une clause abusive.
car on va pas mentir hun,on impose notre contrat alors que c'est le parent qui en est responsable.

 

[assmatzam]

On impose rien du tout
On propose tout simplement

Si le parent est ok il signe

Je n'ai jamais mis un couteau sous la gorge à mes employeurs que je sache