Questions paiement jours fériés

[GénéralMétal1988]

@Taya il ne faut pas comparer malheureusement avec les autres travails, car nous sommes presque totalement exclue du code du travail.
Ce qui est valable pour tous les autres ne l'est pas pour nous, même si perso je trouve aussi que ce n'est pas juste.
Mais là n'est pas la question en fait. C'est juste la comparaison entre les clauses qui me questionne.

 

[Nounou 22]

@GénéralMétal1988 ,
Pour répondre clairement à ta question, je n'en pense rien car je ne suis pas juriste ...je ne peux comparer les clauses entre elles ni juger de leur bon droit.
Je me dit que si les crèches utilisent cette clause de " l'heure commencée est dûe ", c'est que celle ci doit être légale, non?
Donc je le répète mais à mon sens une clause abusive c'est une clause qui serait inéquitable car elle ne donnerait pas le même droit au PE qu'à l'AM, par exemple : délai de préavis de deux mois envers l'AM et un mois envers le PE, ceci me paraîtrait illégal et abusif. ....mais encore une fois n'étant pas juriste, ce n'est qu'un ressenti.
Si je pensais avoir une clause abusive en toute connaissance de cause, comme tu me l'as imputé parfois, pourquoi lors de la formation que j'ai faite, j'aurai donné mes clauses à mes formatrices pour validation ?
On ne mets pas des clauses par plaisir d'en mettre. J'ai une clause pour que ce qu'un enfant casse ou dégrade chez moi ou dans mes véhicules, le parent s'en voit imputer la responsabilité financière.....cette clause te paraît elle abusive ?
Penses tu que j'aurai mis cette clause si mon assurance m'avait couverte lors de dégradation pendant que je conduisais dans mon véhicule ?
Apparemment d'après mon assurance, c'est un défaut de vigilance de ma part, donc en conduisant, il fallait que je sois vigilante à ce que l'enfant faisait dans mon dos. Il a cassé la tablette du siège en la soulevant de façon inversé vers le haut et a cassé les clips de celle ci. 300€ à ma charge....Cette clause est née à cause de cette mauvaise expérience.
Cette clause a vocation également à sensibiliser les PE sur l'éducation de leurs enfants. Et oui, ce n'est pas parce que les IE sont là pour le renouvellement du matériel et des jouets entre autre, que l'enfant est autorisé à casser les jouets ou autre chez nounou de façon régulière. Et non, nous ne pouvons pas avoir des yeux derrière la tête et pour que l'enfant s'autonomise, il faut qu'il garde une certaine liberté..... J'explique pourquoi cette clause est là, et mine de rien, c'est plus une clause dissuasive qu'autre chose car je ne m'en suis jamais servie pour que les parents remboursent les jouets cassés mais juste pour que les parents puissent reprendre leur enfant quand il casse en leur rappelant que si cela perdure, ils pourront en être facturés. En général ça marche....
Donc pour finaliser ma réponse initiale, je ne peux comparer les clauses entre elles, je ne peux affirmer ni infirmer qu'une clause est abusive car je n'ai pas de compétences en droit et ne suis pas juriste. Je comprends la clause de Liline17, même si ce n'est pas une clause que j'ai moi même....mais ça viendra peut être un jour....
Tu remarqueras que jamais lors de mes posts, je ne me suis positionnée sur si une clause était abusive ou pas.
Que nos clauses te paraissent abusives , je peux le concevoir ....mais je ne pense pas que tu sois juriste non plus? Donc tu peux penser ou supposer mais affirmer c'est autre chose....

 

[GénéralMétal1988]

@Nounou22 pour ma part j'ai souscrit à une assurance pro, pour pallier ce type de problème. Je ne sais pas si ta clause est juste ou pas, est ce que l'assurance de tes employeurs pourrait contester ? Je ne sais pas.

J'ai cité la clause heure commencée heure due, car elle a été considérée comme abusive car elle avait pour but de rémunérer un travail non réalisé.
c'est assez similaire je le pense, à vos deux clauses.
c'est tout.

Tes juristes t'ont elles remis un texte ? Une jurisprudence ?
car elles n'ont pas je pense compétence pour ça, c'est juste leur point de vue, mais comme on le sait les intérpretations des uns ne sont pas les intérpretations des autres.
c'est donc un flou.

Tant que ce n'est pas statué clairement.
Attention cependant avec les crédits impôts employeurs dans ton cas. Enfin ce n'est que mon avis.

 

[Nounou 22]

@GénéralMétal1988 ,
Moi aussi j'ai souscrit une assurance Pro bien évidemment, mais renseigne toi auprès de ton assurance car moi aussi je me pensais couverte, et bien non. Mon assurance pro ne couvre que ce qu'un enfant ferait à un autre enfant. Pour le matériel, l'assurance ne couvre rien. Si l'enfant lance une balle dure dans ta baie vitrée et que celle ci a un impact, c'est pour la poire de l'assmat. En voiture pareil, si on a un accident, les enfants sont couverts mais s'ils cassent quelque chose à l'intérieur c'est considéré comme un défaut de vigilance de l'AM. Les parents peuvent en effet faire marcher la responsabilité civile de leur contrat d'assurance mais s'ils disent que c'est chez l'AM, ça marchera pas. Il faudra mentir et dire que c'est chez une amie ....
Voilà pourquoi cette clause est née. Je t'invite à appeler ton assurance car moi aussi j'ai été bien surprise de leur réponse et les PE également pour leur responsabilité civile.

 

[Nounou 22]

Pour la clause "heure commencée heure dûe", les crèches l'appliquant, je pense que c'est une clause valable. Les garderies ont également cette clause par chez nous pour éviter des retards de parents avec un tarif de l'heure sup exorbitant.

Non mes formatrices n'ont pas mises leurs tampons sur mes clauses mais si, comme tu me prêtes des intentions qui ne sont pas les miennes, j'avais conscience en rédigeant ces clauses, qu'une d'entre elles pouvaient être abusive, et bien je n'aurai pas cherché à savoir si elles étaient légales en posant la question et en fournissant l'intégralité de mes clauses.

De toute façon, mes employeurs paient bien plus de leur poche que ce que leur octroie leur crédit d'impôt donc c'est pas 3 ou 4 jours à 3,61€ qui vont changer grand chose dans leur déclaration. Et quand on fait une déclaration, on a le droit à un pourcentage d'erreur qui ne peut nous être imputable. Donc je pense que ce pourcentage est bien au delà de 12€.

 

[liline17]

une maman enseignante, m'avait demandé si j'acceptais de garder son enfant pendant ses quelques réunions du soir, ayant déjà eu ce type de demande, et sachant que ça n'arrive pas très souvent, j'ai accepté.
Sauf qu'en vrai, elle s'était inscrite à 2 activités sportive par semaine, et disait que c'était ses réunions, du coup, mon mari et moi étions bloqués le vendredi soir, au moment de partir en week end et un autre soir par semaine.
J'ai fini par dire que ce serai à 10€ net de l'heure, et c'est là que la baby sitter est venue chercher l'enfant, elle m'a dit qu'elle était sa baby sitter depuis longtemps.
Depuis, j'ai une clause indiquant qu'une HC imposée sera à 10€ net de l'heure, et si on me demande de finir après 18h, quand je n'ai plus d'autre enfant, c'est le même tarif, je ne travaille pas, le soir, pour une misère

 

[GénéralMétal1988]

Oui @Nounou22 justement c'est une assurance pour les assmats. Pas une extension de notre assurance classique car justement c'était bien limitée.
donc je souscrit pour une somme que je trouve relativement modique à cette assurance au cas où.
Elle couvre d'ailleurs tout autre chose.

Stop avec la comparaison avec les crèches c'est incomparable puisque pas le même statut ni la même convention.

Oui @liline17 tu as raison de fixer un tarif sup pour les hc. C'est légal.

 

[Nounou 22]

Ah ben je ne connais pas ce genre d'assurance, d'ailleurs la mienne ne m'a pas parlé qu'on pouvait souscrire à autre chose pour les assmats précisément. Je vais aller à la pêche aux infos car ça m'intéresse. On est très peu couverts par notre rc pro....donc je veux bien souscrire à un contrat qui protège mieux les AM.

Tu veux pas qu'on compare avez les crèches, ok ...mais tu dis que cette clause n'est pas valable car elle fait rémunérer des heures non effectuées mais pour la crèche c'est pareil ... ça rémunère aussi du temps de travail non effectué.

Et comme je te l'ai dit, je suis mal placée pour dire quelle clause est abusive ou pas. Je n'ai pas de formation en droit. Je me protège comme je peux ... voilà tout. Et si mes clauses étaient si ahurissantes que cela. Les PE fuiraient ......et ce n'est clairement pas le cas

 

[Membre supprimé 6012]

pour l'assurance il existe des assurances pro.donc il appartient a lassmat de faire le necessaire si elle veut etre assurée ,tout comme on choisit notre assurance voiture.donc la j'ai un gros doute sur la légimité de faire payer les parents sur les dégats occasinné par son enfant.
soit tu choisis de ne rien payer en plus avec ton assurance ,moi je ne paie pas plus . soit tu te couvre avec une qui le fait.
quand a comparer une creche et son fonctionnement cela na pas de comparaison avec nous .nous n'avons pas la meme convention

 

[Nounou 22]

Quand je me suis assurée, j'ai demandé à mon assurance logique et on m'a dit que c'était la RC pro. J'y ai souscrit bien évidemment, je suis pas débile...quand j'ai eu le refus de prise en charge, j'ai demandé à mon assurance s'il existait une formule me permettant d'assurer les dégâts fait par les enfants et l'ont m'a répondu non....je sais encore ce qu'on m'a dit ....donc si général dit qu'elle a une assurance qui garantit ses biens, je la crois mais j'aimerai bien savoir c'est quelle assurance.....j'irai y souscrire de suite

 

[GénéralMétal1988]

Elle existe pourtant.

Mais je ne peux la citer ici.

Ton assurance ne va pas promouvoir une concurrente.

 

[Nounou 22]

Je te crois bien volontiers que ton assurance existe .... mais je pense que les assurances se concurrencent entre elles et qu'elles proposent toutes des choses similaires. Je m'étonne que mon assurance ne m'est pas dit oui quand j'ai posé la question. Je vais creuser la chose car clairement je préfère une assurance qui me couvre plutôt qu'une clause sup que je n'ai d'ailleurs jamais utilisé, elle a surtout un pouvoir dissuasif et même éducatif je dirais