Je suis dégoûtée par la PMI

[Bayah]

Je ferais bien attention en remplissant mon CERFA.
Pour ma part il me faut absolument un marcheur car poussette double + porte bébé j'ai que 3 places. Le 4 ème doit savoir marcher.

Est ce que 3 non marcheurs pourraient vous limiter dans votre organisation quotidienne ?

 

[GénéralMétal1988]

Je ne pense pas comme vous. Le cerfa nous engage.
La loi ne peut plus imposer de limites d'âge mais nous si.
Donc nous n'avons pas de limites notifiées en respectant le cerfa dans lequel on s'est engagée.s.

 

[Ombrine]

Ce n'est qu'un ''souhait'' pour nous évaluer, pour voir comment on se projette, une base de travail donc.

 

[loli33]

Un document qu'on remplit une fois tous les 5 ans, encore faut-il se souvenir de ce qu'on a noté précisément sur le CERFA ! Pour moi le CERFA sert de base à notre demande, ensuite la PMI évalue nos capacités en fonction de ce qu'on a noté, et nous donne l'agrément qui va bien ; j'aurais donc tendance à penser que si aucun âge n'est précisé c'est que la PMI nous juge capable de gérer tous les âges. Avant elle savait bien le noter sur les agréments quand il y avait une condition particulière (ou "enfant qui marche", etc.), pourquoi ne serait-ce plus le cas aujourd'hui?

 

[Vero37]

Bonjour, j’ai fais mon renouvellement et bien elle m’a demandé combien je voulais d’enfants et leurs âges. Elle avait bien précisé que ce ne serait pas marqué sur le document mais ce serait à moi de respecter

 

[GénéralMétal1988]

Voilà c'est un cerfa. Où l'on s'engage. C'est la même chose qu'avec les horaires atypiques.
Il faut cocher ce que l'on souhaite et qu'on s'engage à respecter.
Et même si on le rempli une fois tous les 5 ans on en fait une copie rapide à consulter.

 

[Colombe99]

Mais ce que je ne comprends pas c’est que lorsque j’étais agréé pour 3 enfants. J’ai déjà gardé 3 non marcheur et personne ne m’a rien dit. Je ne pense pas être moins compétente après 11 ans.

 

[abassmat]

Je ne sais pas si c'est possible mais peut-être pouvez-vous demander à refaire un nouveau cerfa qui serait soumis à la commission et joins à votre dossier. Comme une demande dérogation en cours d'agrément en quelque sorte....

 

[Griselda]

Pour ce que j'en ai compris la nouvelle règle (qui est bien plus confusante!) c'est qu'aucune restriction d'âge n’apparaît plus sur nos Agréments ni si nous sommes autorisés ou pas aux HA (les PE ignorent alors ces details même en ayant la copie de notre Agrément sous les yeux) MAIS qu'il faut alors se référer à ce que nous avons nous même demandé et rempli sur notre CERFA.
En effet est ce que le CD aurait validé une 4 eme place si ça avait été sans aucune limite d'âge? pas sur.
Là c'est toi qui a demandé avec cette limite que tu ne respecte plus finalement.

Si j'ai bien compris alors la PMI a raison et ni toi ni le PE n'avez le choix, c'est une rupture qui s'impose aux 2 parties à effet immédiat (sans préavis) dès lors que le PE a connaissance du problème d'Agrément. idéalement pour lui la PMI fait un courrier dans ce sens ainsi il a l'assurance lui de ne pas se mettre en tort en faisant cette rupture sans préavis.
La bonne nouvelle c'est que ce n'est pas pour autant une demission, tu ne perds pas tes droits au chômage.

Attention la PMI va à présent t'avoir à l'oeil.

Peut être que la solution pourrait être de faire une demande de changement d'Agrément pour faire lever cette restriction d'âge mais rien ne garantie qu'on te laisserait alors avoir 4 places.
Les Parents peuvent aussi soutenir ta demande en expliquant avec un gentil courrier combien ils te trouvent formidable et que tu gère à merveille tout ce petit monde.

 

[loli33]

Question bête mais pourquoi si on a des restrictions d'âge, cela n'apparait-il plus sur notre agrément? (alors que ça apparaissait avant) Je veux bien qu'on en soit aux économies et que l'encre ça coûte cher mais honnêtement c'est quoi l'idée?

 

[Ombrine]

parce que c'est contre la loi qui est passée .

 

[Colombe99]

C’est ce que je pensais faire. Une demande de dérogation exceptionnelle juste pour 8 mois sur l’âge mais je me dis si ma puéricultrice est contre sa décision ne changera pas.

 

[assmatzam]

Je n'en suis pas certaine @Griselda

Je t'explique ma situation personnelle
Avril 2018 j'ai fait mon renouvellement d'agrément.

on m'a attribué de nouveau 4 places avec une restriction d'âge
Un de plus de 18 mois
Un de plus de 24 mois

Lorsque la loi sur la restriction d'âge est passée, quelques semaines après j'ai reçu une nouvelle attestation où il ne figurait plus la restriction sans avoir à le demander

Avril 2023 nouveau renouvellement pour 4 places et délivré sans restriction d'âge c'est même écrit noir sur blanc son mon attestation d'agrément

Donc si je le veux je peux accueillir 4 bébés
Je ne le ferai pas bien évidemment mais cela reste possible
Car ce n'est pas le Cerfa qui a valeur car c'est simplement une demande
Mais bien l'agrément qui lui est un document m'informant de ce qui m'est possible de faire ou pas

C'est comme si j'avais fait une demande pour accueillir 4 enfants et que le service agrément aurait décider de m'octroyer seulement 2 places .

On est bien d'accord que je ne dois pas travailler en fonction de ce que j'ai demandé mais en fonction de ce qu'on m'a attribué

 

[kytell]

Je ne suis pas vraiment d'accord avec mes commentaires au dessus
Sur le CERFA il est noté "vous souhaitez" pour moi un souhait d'âge n'est pas un engagement ni même une obligation d'accueillir ces âges.

A votre place je demanderai à ce que la puéricultrice fasse sa demande par écrit pour que vous puissiez faire un recours car sans écrit pas de recours possible.

Votre agrément précise que vous pouvez accueillir max 4 enfants de 0 à 18 ans et ceci est un document officiel
Je comprends ici que certains cg essayent de nous bloquer nous même avec le CERFA mais le CERFA on en garde même pas un exemplaire donc pour moi rien d'obligatoire a un souhait

 

[noounouc]

Je trouve quand même cela très particulier cette demande de précision sur le CERFA, c'est une façon de détourner la législation si on doit nous-même préciser les âges et que cela nous engage sur le long terme car notre projet peut-être amené à évoluer en 5 ans voire en 10 pour certaines.
On s'adapte aussi aux attentes des parents et à la composition de notre foyer car ce n'est pas figé.
Quand mes enfants étaient plus jeunes et que j'accueillais des fratries, je n'aurais pas accueilli d'enfant avant 8h ou après 18h ou le mercredi, ni deux non marcheurs en même temps car je faisais du périscolaire et donc des trajets plusieurs fois par jour.
Aujourd'hui que mes enfants sont tous étudiants et que j'ai essentiellement des demandes pour des enfants uniques je ne fais plus de péri et j'accueille avant 8h et après 18h 4 jours par semaine et avoir deux non marcheurs en même temps n'est pas un souci (je pourrais même en avoir 3).

 

[assmatzam]

On nous demande simplement de préciser l'âge des enfants que nous souhaiterions accueillir
et ensuite , Il est ecrit que ces informations sont nécessaires pour évaluer notre projet d'accueil

Donc c'est juste pour voir si notre projet d'accueil est réfléchi et si nos attentes correspondent à ce que nous pourrions proposer

Pour moi rien à voir avec la décision finale qui reste le seul document officiel sur lequel nous devons nous baser

 

[GénéralMétal1988]

@assmatzam
Qu'en est il alors des horaires atypiques ?

 

[Catie6432]

Pour les horaires atypiques ce n'est plus précisé sur l'attestation d'agrément.
Il faut se référer à la demande de l'assistant maternel sur le CERFA.

Réponse écrite de ma mission agrément puisque je suis dans ce cas depuis mon renouvellement de 2023 avec nouveau CERFA et que je leur ai posé la question par écrit après réception de ma dernière attestation d'agrément.

 

[noounouc]

@assmatzam
Qu'en est il alors des horaires atypiques ?

Personnellement je trouve que c'est très mal tourné :
Il est noté "seriez-vous volontaire pour accueillir des enfants à des horaires atypiques" et pas "souhaitez-vous pouvoir accueillir des enfants à des horaires atypiques" pour moi c'est très différent.
Dans le premier cas ça sous-entend que dès qu'un PE a besoin d'horaires atypiques (y compris 5h du matin ou 22h) on va lui donner tes coordonnées et dans le deuxième cas ça sous-entend que tu te réserve la possibilité d'accueillir ponctuellement un enfant un peu (ou beaucoup) en dehors de ces horaires. D'ailleurs en campagne où même le périscolaire est de 7h30 à 18h30 je trouve ridicule d'avoir mis des HA sur une plage aussi restreinte.
À la question telle qu'elle est posée j'aurais répondu non pourtant j'accueille régulièrement des enfants dès 7h30 et jusque 18h30.

C'est la même chose pour la les enfants porteur de handicap on te demande "seriez-vous volontaire...", ça n'a aucun sens car il n'y a pas un handicap mais des handicaps et si on coche non (parce que pas envie que la PMI te mette la pression si tu as noté oui et qu'un parent ne trouve pas de mode d'accueil) ça veut dire que si en cours d'accueil on découvre le le bébé tout choupinou que l'on accueille depuis des mois est porteur d'un handicap les parents devront nous licencier et partir en quête d'une AM qui a bien coché la case oui?

 

[tatienounou 31]

Cela fait 20 ans que je fais des horaires atypiques
Je l'ai tjrs signalé sur les fiches de liaison et sur le cerfa.
Jamais notifié sur mon attestation d'agrément