congés payés contrat débuté fin mai

[laulau90]

Bonjour,

Je suis parent employeur et ai débuté le contrat en année incomplète sur 36 semaines par an avec mon assistante maternelle le 27 mai 2024 en adaptation. Elle a effectué sur cette semaine, 24H de travail et a été payée 70.71€. Elle a plus de 21 ans et 2 enfants de moins de 15 ans à charge au 30 avril 2024.

Comme elle a travaillé un peu en mai, elle a, je suppose, le droit à quelque chose pour ses CP mais c'est là que je suis perdue.
Bien sûr, mon pajemploi au quotidien calcule n'importe quoi et j'ai contacté l'urssaff pajemploi qui me répond un peu à coté de la plaque.

Alors vu qu'elle n'a pas travaillé 4 semaine consécutives sur la periode de référence, est-ce qu'elle a quand même cumulé grâce aux 24h, quelques heures de congés payés et dans ce cas je lui dois sûrement1 jour de congé (si on arrondi au jour entier)?
Ensuite, est-ce qu'elle a le droit aux 4 jours d'enfants à charge? Car encore une fois elle n'a pas travaillé 4 semaines consécutives et n'était pas embauchée au 30 avril..

si vous avez la réponse je suis intéressée car aucune instance ne me répond clairement pour le moment.

Merci

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
L'acquisition des 4 semaines consécutives ..il manque ou NON.
Donc oui elle a cumulé des CP sur cette période d'adaptation et oui elle a droit aux deux jours supplémentaires par enfant de moins 15 ans.
Donc 5 jours au total.
Je dis 5 jours car au 31 mai on arrondit les jours acquis à l'entier sup.
Donc automatiquement 1 jour pour ce cas.

 

[stephy2]

Bonjour,
Oui elle a acquis 1 jour puisque 1 semaine travaillé / 4 X 2.5 donc 1 jour a rémunérer.

Et non pour les jours enfants de - de 15 ans, elle ne peut pas les avoir puisque pas embauché avant le 30 avril. Par contre pour l'année suivante, si elle n'a pas acquis 30 jours au 31 mai 2025, alors oui là vous pourrez rajouter ces jours. Si acquis 30j pas possible car c'est le max.

 

[GénéralMétal1988]

@stephy2
Je ne vois pas d'où tu sors ça.
Ce sont les enfants qui doivent avoir moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.
La période de référence pour y prétendre est le 31 mai. Ce qui est le cas ici.

 

[Perssiflore]

Bonjour,

Comme @stephy2, le contrat ayant débuté après le 30 avril, l’assistante maternelle ne peut pas avoir ses jours de congés supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans. Il aurait fallu que le contrat commence avant le 30 avril et passe par le 31 mai

 

[laulau90]

Je vois qu'il n'y a pas que moi qui n'est pas très certaine du compte et plus je demande aux "autorités compétentes", moins la réponse est claire. En soit, si je lui doit 5 jours alors tant mieux pour elle, mais je voudrais quand même éviter de payer 4 jours en plus si ils ne sont pas dûs .

 

[stephy2]

@GénéralMétal1988 : oui, justement, on regarde l'âge des enfants au 30 avril mais le contrat n'avait pas commencé donc "pas d'enfants" au 30 avril 2024!!!

 

[GénéralMétal1988]

@stephy2 ,Alors là, non, c'est du n'importe quoi.
Trouve moi le texte qui dit çà.
La loi c'est au 31 mai, on fait le point. et si enfant moins de 15 ans au 30 avril, on a bien droit à ces 2 jours.
Là, tu interprètes .

 

[ANNICK44]

Allez ! pour dissiper tous les doutes !

Article L3141-8 du code du travail :
- Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril ont droit à 2 jours supplémentaires pour enfant à charge, ramené à 1jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.
- Les salariés âgés au mois de 21 ans au 30 Avril ont droit à 2 jours de congés supplémentaires à condition que le cumul du nbre de jours de congés supplémentaires et de congés annuels n'excède pas 30jrs ouvrables.
Enfant à charge = qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 Avril de l'année en cours .Et tout enfant sans condition d'âge qui vit au foyer et en situation de handicap.

En outre les congés supplémentaires pour enfants à charge sont attribués à la fin de la période de référence, soit au 31 Mai.
Donc, en ce qui me concerne, je suis assez de l'avis d'

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, toutes les conditions me semblent bien remplies pour que l'ass mat bénéficient des jours supplémentaires pour enfants à charge...

 

[Perssiflore]

Oui, mais pour moi il ne sont pas à inclure car on parle du 30 avril de l’année en cours (pour moi c’est en cours du contrat) sauf que dans le cas présent le contrat n’avait pas encore commencé au 30 avril

 

[Caro17]

Le 30 avril est juste pour "fixer" l âge. Par exemple, si l enfant a ses 15 ans le 15 mai, au 30 avril il aura moins de 15 ans et donc on a le droit aux jours enfant moins de 15 ans. Mais si l enfant a ses 15 ans le 15 avril, et bien au 30 avril il n'a plus moins de 15 ans et donc pas le droit aux jours. Donc dans le cas présent, même si contrat débuté en mai, l enfant a bien moins de 15 ans au 30 avril et donc les jours enfants sont accordés...

 

[ANNICK44]

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; la date du 30 Avril n'est juste là que comme condition d'âge ! pour le salarié et pour l'enfant. Pour le salarié, son âge au 30 Avril détermine son nombre de congés supplémentaires et pour l'enfant au 30 Avril si le droit existe ou non.
Ce sont les deux seules conditions à l'octroi de ces jours supplémentaires.
Nul besoin d'en rajouter une autre ...

 

[Perssiflore]

Dans ce cas là, si on suit cette logique, si un contrat se termine au 1er septembre par exemple alors pour les calculs du 1er juin au 1er septembre comme il n’y aura pas 30 jours acquis on ajoute également les jours supplémentaires puisqu’au 30 avril les enfants ont moins de 15 ans

 

[Perssiflore]

je me trompe peut être, mais il me semble bien avoir lu sur ce même forum qu’il fallait pour les inclure (en plus d’avoir moins de 30 jours de CP), passer la date du 30 avril ET arriver au 31 mai

 

[GénéralMétal1988]

@Perssiflore
Il faut que les enfants aient moins de 15 ans au 30 avril ou porteur d'un handicap quelque soit l'âge Et que 30 jours ne soient pas acquis au 31 Mai.
Passé cette date du 31 mai qui clos la période de référence on ne peut pas prétendre aux jours enfants à charge.
Nulle part il est indiqué que le contrat doit avoir commencé avant le 30 avril.

 

[Perssiflore]

@GénéralMétal1988 daccord

 

[ANNICK44]

Dans ce cas là, si on suit cette logique, si un contrat se termine au 1er septembre par exemple alors pour les calculs du 1er juin au 1er septembre comme il n’y aura pas 30 jours acquis on ajoute également les jours supplémentaires puisqu’au 30 avril les enfants ont moins de 15 ans

Non !
Comme je l'ai précisé plus haut , les congés supplémentaires pour enfants à charge ne sont attribués qu'au 31 Mai.
C'est seulement à cette date que l'on connait réellement le nombre de jours de cp acquis , logique puisqu'il s'agit de la fin de la période de référence d'acquisition des congés.
A cette date, on peut savoir si le congé annuel excède ou non 30 jours.
En cas de rupture du contrat avant le 31 Mai, et ce même si le 30 Avril est passé, ils ne seront pas dus puisque la période de référence n'est pas terminée.

 

[Perssiflore]

@ANNICK44 ok

Maintenant c’est quand même assez illogique, puisqu’on peut commencer un contrat après le 30 avril, voir même le 30 mai mais obtenir les 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans, MAIS on ne peut pas commencer un contrat le 1er juin et avoir une fin de contrat au 30 mai en ayant droit aux 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans…

Mais ok, ce qui compte c’est le 31 mai et l’âge au 30 avril

 

[Ombrine]

MAIS on ne peut pas commencer un contrat le 1er juin et avoir une fin de contrat au 30 mai en ayant droit aux 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans…

si, l'année d'après

 

[ANNICK44]

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oui c'est vrai ! tu as raison c'est un peu injuste ! Mais la règle est ainsi...