toujours en attente !

[gligou]

hé bien cela n'augure rien de bon pour la suite .

 

[Griselda]

"En ce qui concerne la CMG, elle n'y a pas droit le PE est auto-entrepreneur avec si j'ai bien compris des problèmes avec l'URSAFF."

Et en même temps ce n'est pas ton problème, elle a le devoir de te déclarer, quitte à payer elle même tes cotisations aussi. Si la situation financière devient impossible pour elle alors elle rompt ton contrat mais en attendant tout le travail que tu auras fait doit être payé ET déclaré.
Ne serait ce pas une bonne raison pour elle de résoudre ses problèmes URSAFF? Sans doute mais si tu ne l'a mets pas au pieds du mur, tu te rends complice et elle continuera de contourner ses problèmes en fraudant.

 

[caroline99]

Ben c'est bien pour ça qu'elle ne fait pas ces déclarations en temps et en heures,
alors que je reçois mon salaire bon pas le 1er mais vers le 5/8 du mois.
D'ailleurs suite à mon refus de mercredi elle a même fait la déclaration de septembre dans la foulée.
Total du mois près de 2000 euros de dépense !

 

[bidulle]

le problème vient probablement qu'elle n'est pas à jour dans le paiement de ses cotisations à l'URSSAF d'où le blocage de la cmg.
car c'est l'une des conditions pour avoir droit au cmg.

 

[Catie6432]

Et en cas de procédure pour recouvrement de potentiels salaires impayés, les dettes telles que les dettes URSSAF seront prioritaires en cas de commission de surendettement.

 

[caroline99]

exactement ! un jour j pense que je vais recevoir ma LR !
Avec son autre AM même problème.
c'est bien pour ça je pour décembre je vais faire payer ma semaine de CP

 

[Griselda]

Il y a donc eut une autre AM avant toi?
Et tu es au courant que le même problème s'était produit?
Tu l'as su quand et comment?

Oui à ta place moi aussi je demanderai spécifiquement à être payée mes CPs par anticipation parce que ce qui est pris n'est plus à prendre.

 

[caroline99]

Alors au début le PE m'a dit (après signature) qu'elle ne pourra pas faire sa déclaration pajemploi puisque le compte est bloqué mais qu'elle était sur le coup. qu'elle aavait eu un problème avec l'autre AM à ce sujet et qu'elle payé déjà plein pot.
J'ai bêtement pensé que ça allait se débloquer rapidement et que après plus de problème.
Mais cela ne s'est pas passé comme ça !
Pour les CP je ne vois pas d'autre solution, la je vais faire payer une semaine puis chaque mois je sais pas trop soit 10ù soit 2.5 jours.

 

[Griselda]

Alors légallement non tu n'as pas le droit de demander d'être payée chaque mois la valeur de tes CPs en cours d'acquisition.
Tu ne peux que demander en AC quand tu prends des congés qui seront alors payés en maintient de salaire par anticipation a hauteur des en cours d'acquisition.

 

[caroline99]

Ah mince, je suis en AI contrat débuté septembre qui prend fin en aout.
J'ai une semaine de Congés fin décembre.

 

[Catie6432]

En année incomplète ont peut être rémunérée de ses congés payés selon une de ces 3 modalités :
En une fois à la fin de la période de référence pour l'acquisition des congés soit un paiement en plus du salaire de juin.
En une fois à la prise principale des congés.
En plusieurs fois, à chaque prise de congés.

Le choix de la modalité du paiement des congés choisie doit être précisé dans le contrat de travail.

 

[caroline99]

Alors sur le contrat il est coché en juin, mais comme visiblement il y a un gros problème avec ce PE, je me dis qu'il va être difficile de payer une somme aussi importante puisque elle va devoir régler aussi les cotisations.

 

[Catie6432]

Il faut un avenant au contrat pour en changer cette donnée.
Il faudra donc que vous présentiez un avenant à votre employeur puisque c'est vous qui souhaitez un changement.
Votre employeur pourra accepter l'avenant ou le refuser.
Dans le second cas, vous aurez 2 possibilités : maintenir le contrat en l'état de ses termes initiaux ou y mettre fin en démissionnant.

Bien sûr une démission peut être piegeante en cas d'inscription à France Travail et de versement d'are. Celles ci seraient suspendues pour un minimum de 4 mois.

Si manquements de l'employeur au versement du salaire, il serait peut être préfèrable de lancer une procédure en référé prud'hommes dite de prise d'acte de rupture.

Voici un lien utile concernant cette procédure :

Vous devez être connecté pour voir ce lien » Connexion / Inscription GRATUITE

 

[zelande]

Il me semble, mais à vérifier, qu'il est légalement possible de se faire payer 10% à condition d'indiquer sur le contrat qu'il s'agit d'une clause supérieure à la CCN, et que les 10% sont un acompte des CP.
Il faut tout de même faire le calcul et la comparaison entre le maintien de salaire et les 10% fin mai et faire régler la différence.
Il faudrait contacter la directte

 

[Catie6432]

@zelande
Non ce n'est pas possible.

 

[Catie6432]

Oups post parti trop vite ...
Et cela le serait il (possible) un avenant au contrat de travail serait nécessaire et devrait être présenté et accepté par l'employeur.

 

[Man]

Il ne doit pas y avoir beaucoup de contrôles là-dessus car j'ai une collègue qui est toujours au 10% mensuels alors qu'on a beau lui dire que c'est interdit elle continue. Elle n'a jamais eu qui que ce soit à lui dire quelque chose

 

[Griselda]

A ma connaissance il y a belle lurette que le paiement de 10% chaque mois dès le début du contrat au titre d'avance sur les CPs est interdit.
Comme toujours et pour toutes les lois qui ne sont pas respectées, tant que personne ne va s'en plaindre au tribunal il ne se passe rien.
Mais le jour ou l'une des 2 parties pense être lésée et va au tribunal alors ça sera retoqué, ce d'autant plus si la partie lésée peut démontrer que c'est l'autre partie qui a amené à transgresser la loi.

Ici Caroline99 ton contrat étant en AI, que je sache, il n'est pas possible de demander à être payée des 10% en avance tous les mois, bien que je te comprends, avec un contrat qui semble avoir bien du mal à être dans les clous oui il est à craindre qu'au mois de juin quand le PE aura le sentiment de payer double salaire ça va être compliqué.
En AI il est bon de conseiller au PE de savoir mettre de côté l'équivalent de 10% chaque mois justement pour pouvoir payer sans trop de difficulté les CPs. Le piège est que 11 mois sur 12 le PE peut penser qu'il a un montant plutôt raisonnable à regler, que c'est facile mais en effet ce n'est alors le lissage QUE du temps d'accueil et non les CPs.
En AC le problème ne se pose pas car c'est le contraire, "au pire" la première periode à chaque Congés d el'AM le PE peut avoir la bonne surprise d'avoir moins à regler que d'habitude.
Et comme "qui peut le plus peut le moins"...