réponse d'un ministre pour les horaires de 2250h/an

[Zabou68]

Alors moi je me pose cependant la question suivante : si je suis d'accord pour travailler au delà de 48h et qu'au final je n'obtiens pas les 2250 heures sur 1 année c'est possible non ? (janvier à décembre)

Bonjour
Oui c'est possible. Le calcul peut être fait sur une période de 17 semaines ou à l'année avec accord de l'AM.
Même avec des contrats de 50 heures / semaine (avec la même amplitude horaire bien sûr), avec les jours fériés, normalement ça passe.
47 x 50 = 2350 heures.
100 heures en trop qui correspondent à 10 jours d'accueil.
En France, nous avons 11 jours fériés il me semble.
Donc ne pas avoir peur de prendre des contrats de 50 H / semaine (de même amplitude horaire)
Il faut prévenir les PE de cette loi et tenir un registre des comptes de jours travaillés et si ça dépasse, je prends un ou 2 jours. C'est noté dans mon contrat. Les PE signent en sachant tout ça

 

[Tiphain]

Tiphain ce rôle que nous sommes obligé de prendre et qui n'est pas le notre, je le critique dans le fait que face à certains PE parfois nous ne faisons pas le poids, car lorsqu'ils ont tort ils refusent l'évidence et moi j'en ai un peu marre de leur sortir les articles de loi pour leur prouver que ce que j'avance est bien légal et parfois, même cette technique ne marche pas et c'est les prud'hommes avec tout ce que ça comporte (ma fille nounou à domicile a gagné mais en a fait les frais durant 2 ans). De plus, nous pouvons aussi faire des erreurs et je ne trouve pas normal que parfois la responsabilité de ces erreurs nous incombe puisque ce n'est pas notre rôle de gérer l'administratif et les lois qui vont avec. Mais je suis comme vous et comme beaucoup je fais tout ça aussi, car je sais comme vous, que si je ne le faisais pas je travaillerai sans contrat, je serai payé au lance pierre....Oui effectivement on va vers l'idée d'une administration qui va chapeauté tout ça, mais je ne suis pas aussi si sûre que vous que l'idée aboutisse à 100%, car qui serait responsable en cas d'erreur, qui se retrouverai face aux prud'hommes le PE ou la fameuse administration ? Donc non, je ne pense pas qu'une administration prenne sur ses épaules une telle responsabilité.

@caninou
Pour l'instant les syndicats et les ass mats freinent des 4 fers justement à cause de cette fameuse responsabilité face à des erreurs et au potentiel prud'hommes.
Mais actuellement comment réagissent les Prud'hommes lorsqu'une ass mat fait tout le boulot administratif et des parents pour X raisons emmènent l'ass mat devant les tribunaux ? je ne sais pas à vrai dire, j'aurai tendance à penser que le tribunal rappelle leurs devoirs aux parents mais.....je ne suis pas sure qu'une ass mat qui dirait j'ai été obligé de prendre les choses en main pour être sure d'être payer et d'avoir les bonnes fiches de paie soit suivi par le tribunal ???? Pour l'instant, je l'ai toujours fait pour être sur d'avoir les bons papiers et les bons chiffres mais effectivement lors d'une erreur qui devient responsable ? je ne sais pas mais je le fais parce qu'au quotidien sinon c'est ingérable.
Peu de parents lisent la convention et savent la déchiffrer correctement alors on fait le boulot quand même

 

[Tiphain]

Oui c'est possible.
C'est la lecture que je fais de la publication parue au journal officiel.
Avec l'accord du salarié dans la limite de 2250 h travaillées par an par salarié.
La "lecture" peut être annuelle et non pas sur des périodes de 4 mois.

Oui mais ca a toujours été le cas, c'est noté dans la convention de janvier 2022

 

[Tiphain]

Bonjour
Oui c'est possible. Le calcul peut être fait sur une période de 17 semaines ou à l'année avec accord de l'AM.
Même avec des contrats de 50 heures / semaine (avec la même amplitude horaire bien sûr), avec les jours fériés, normalement ça passe.
47 x 50 = 2350 heures.
100 heures en trop qui correspondent à 10 jours d'accueil.
En France, nous avons 11 jours fériés il me semble.
Donc ne pas avoir peur de prendre des contrats de 50 H / semaine (de même amplitude horaire)
Il faut prévenir les PE de cette loi et tenir un registre des comptes de jours travaillés et si ça dépasse, je prends un ou 2 jours. C'est noté dans mon contrat. Les PE signent en sachant tout ça

Mais vous oubliez que l'on a pas le droit de travailler plus de 48h/semaine en moyenne sur 4 mois ou en moyenne sur 12 mois avec accord de l'ass mat

 

[caninou]

Tiphain devant les prud'hommes c'est simple, certainement un remontage des bretelles des parents et de l'assistante maternelle. Des parents parce qu'ils n'ont pas jouaient leur rôle d'employeur et de l'assistante maternelle parce qu' elle a "outrepassé" son rôle de salarié. Mais je suis comme vous je fais le boulot, ce qui arrange fortement mes PE.

 

[Zabou68]

Mais vous oubliez que l'on a pas le droit de travailler plus de 48h/semaine en moyenne sur 4 mois ou en moyenne sur 12 mois avec accord de l'ass mat

Je ne n'oublie pas du tout. Et les 2 mots importants dans votre phrase sont "moyenne" et "moyenne".
En prenant un contrat 50 h / semaine, cela fait 2 heures de plus par semaine que le quota légal.
Il suffit d'avoir un férié ou de prendre un jour toutes les 5 semaines pour être dans les clous. Pour un peu que les enfants aient été malades ou en absence pour convenance personnelle, pas besoin de prendre un jour

 

[Ingride la bricoleuse !]

Il suffit d'avoir un férié ou de prendre un jour toutes les 5 semaines pour être dans les clous. Pour un peu que les enfants aient été malades ou en absence pour convenance personnelle, pas besoin de prendre un jour

Franchement tabler sur les jours enfants malade ou convenances persos c'est plus que limite . D'autant que l'ensemble de vos accueillits doit être abscent en même temps .

 

[Zabou68]

Franchement tabler sur les jours enfants malade ou convenances persos c'est plus que limite . D'autant que l'ensemble de vos accueillits doit être abscent en même temps .

Je ne table pas dessus. Je dis juste que si ça arrive, pas besoin de prendre un jour. Et les absences pour convenance personnelle, j'en ai régulièrement le vendredi et quelquefois pour les 3 accueillis en même temps.
Tout ça c'était pour dire pour celles qui avaient peur de ne plus pouvoir prendre des contrats de 50 H / semaine, que c'est possible...
Cela fait bien longtemps que j'ai des contrats de ce type et j'ai toujours respecté les 2250 heures / an.

 

[caninou]

Oui enfin, j'ai eu aussi beaucoup de contrat à 50 heures par semaine lorsque j'étais en région parisienne ( c'était avant notre CCN) et croyez moi réussir à avoir des journées par ci par là avec mes PE c'était carrément impossible. Une fois j'avais besoin d'une journée pour un rdv médical, la maman m'a répondu " vous pouvez y aller samedi". Donc je suis un peu comme Ingride la bricoleuse je ne parirai pas là dessus, laissez vous quand même un peu de marge car tous les parents ne sont pas forcément conciliants.

 

[Zabou68]

"Donc je suis un peu comme Ingride la bricoleuse je ne parirai pas là dessus, laissez vous quand même un peu de marge car tous les parents ne sont pas forcément conciliants."

Il ne s'agit pas que les parents soient conciliants ou pas.
Il s'agit d'une loi qui doit être appliquée par les PE.
Quand je signe un contrat de 50 heures / semaine, il est noté dans mon contrat qu'un jour sera pris toutes les 5 semaines si le quotat des 48 h / semaine va être dépasser. Les PE le savent dès le début. J'ai un groupe WhatsApp avec tous mes PE et ça arrive qu'ils doivent s'arranger entre eux pour avoir le même jour d'absence quand ça coince.
Cette loi existe depuis longtemps et doit être appliquée par les PE.
C'est dans leur intérêt de le comprendre sinon on ne pourrait plus les prendre en contrat

 

[Nounou 22]

Attention, on ne peut pas compter sur 11 jours fériés car de sept 2023 à août 2024, il y a des fériés qui tombent sur des dimanches ou des samedis donc ce sont des fériés inutiles pour les déduire heures faites à l'année

 

[Zabou68]

Attention, on ne peut pas compter sur 11 jours fériés car de sept 2023 à août 2024, il y a des fériés qui tombent sur des dimanches ou des samedis donc ce sont des fériés inutiles pour les déduire heures faites à l'année

Oui vous avez raison il y en aura 9 !!
(47 x 50 ) = 2350 h.
2350 h - 90 h = 2260 h.
Reste donc sur l'année 1 seul jour à enlever...

 

[Nounou 22]

Par contre j'ai une question, les 2250 h sur une période de 12 mois. C'est pour une année civile ? Car si ça va de janvier à décembre de la même année, ça peut ne pas être pareil de septembre à fin août par exemple. Tout dépend de comment on a travaillé en début d'année......

 

[Zabou68]

Ce serait logique que ce soit par année civile car ce serait les mêmes périodes pour tout le monde.
Sinon ce serait trop compliqué aux grandes instances de vérifier, si chaque période était différente

 

[Nounou 22]

Moi perso, avec les nouveaux qu'on a en septembre avec mon mari, c'est compliqué de savoir bien en amont. Moi j'ai une restriction d'âge sur mon agrément donc un des nouveaux contrats sera pour moi mais niveau horaire, il conviendrait plus à mon conjoint. Et on va avoir une fratrie, je voulais qu'on ait un de la fratrie chacun pour avoir une fiche de salaire Pajemploi par enfant mais ce ne sera pas possible car mon mari a une péri qu'il complète avec un autre contrat donc il n'aura pas le choix de prendre les deux de la fratrie. Lui sera dans les clous niveau 2250h. Moi c'est moins sûr . Je suis en année incomplète avec trois de mes contrats sur 4, le dernier est en année complète. Donc je vais avoir un souci, il faudra que je pose des semaines sans solde avec mon contrat en année complète. Et il faudra que les parents en année incomplète posent en commun deux semaines de leurs vacances à eux. Ça me paraît compliqué. La réponse de notre cher ministre arrive malheureusement après que l'on ait signé nos engagements réciproques pour septembre. Donc ça va être chaud patate

 

[Nounou 22]

Mon mari a lu que la CPAM en cas d'arrêt maladie pouvait refuser de nous indemniser si l'on avait pas respecter les 2250 h par an
Pas le choix que de se mettre dans les clous .

 

[GénéralMétal1988]

Il aurait fallu jouer la prudence..
Cela fait des années qu'ici on en débat.

 

[Perssiflore]

Bonjour,

Désolé je n’ai pas lu les 19 pages et donc la réponse à ma question s’y trouve peut être (je m’excuse par avance).
J’aimerai comprendre une chose, comment Pajemploi peut savoir que l’on dépasse ou non les 2250h par an ou bien les 48h/semaine ? Ils n’ont pas nos horaires avec chaque famille ? Ils peuvent additionner les heures déclarées, mais en même temps ces heures tombent peut être dans notre plage horaire, donc ne nous fait pas dépasser. Je ne comprend pas trop

 

[noounouc]

C'est assez simple.
Si on est au taquet on fait 2250 heures tous contrats confondus.
Au mieux tous mes accueillis viennent exactement sur les mêmes horaires et le même nombre d'heures (ce qui est plutôt rare voire n'arrive jamais).
Donc chaque mois en moyenne chaque enfant est accueilli :
2250/12=187,5 heures par mois
Donc par exemple si tu as 4 places (le max hors dérogation) cela fait 750 heures

C'est une moyenne et on peut faire plus certains mois puisqu'il y a les CP et éventuellement des semaines d'absence supplémentaires de tous les enfants en même temps, des fériés, les jours sans solde pour convenance personnelle de l'AM qui font baisser la moyenne.
Mais forcément quand certaines se retrouvent avec 1400 heures voire 2200 heures dans le mois il est logique qu'il y ait un gros doute sur le fait qu'elles respectent la législation et que cela déclenche une "alerte".

 

[Perssiflore]

Merci @noounouc, oui il faut avoir un sacré dépassement quand même pour que Pajemploi se pose des questions