Recupération de CP en AI

[mandrag_or]

Je viens de me re-farcir la convention collective.
Je n'ai même pas trouvé le cas du férié qui tombe dans le CP
Alors dans le CP non acquis n'en parlons pas !

Conseil : comme dans tout corps de métier, lorsque la réponse n’est pas dans la conv coll, c’est qu’il faut remonter plus haut ;-)

 

[Décibelle]

Un férié qui tombe un jour habituellement travaillé sur une semaine de travail effectif ne peut pas subir de déduction.

Une semaine de congés réputée acquise est assimilée à du travail effectif et par conséquent est à prendre en compte en tant que "semaine de travail" dans le calcul des cp de la période suivante.

Voilà pourquoi si un férié tombe sur un jour habituellement travaillé d'une semaine de congés réputée acquise et donc assimilée à du travail effectif, doit être payé en heures complémentaires puisque déduit de la mensualisation

 

[mandrag_or]

Un férié qui tombe un jour habituellement travaillé sur une semaine de travail effectif ne peut pas subir de déduction.

Une semaine de congés réputée acquise est assimilée à du travail effectif et par conséquent est à prendre en compte en tant que "semaine de travail" dans le calcul des cp de la période suivante.

Voilà pourquoi si un férié tombe sur un jour habituellement travaillé d'une semaine de congés réputée acquise et donc assimilée à du travail effectif, doit être payé en heures complémentaires puisque déduit de la mensualisation

Merci ça fait une heure que je me tue à le dire mais pas aussi clairement que toi je suis trop dans le gaz

 

[mandrag_or]

Et je me permettrai juste de rajouter que c’est le code du travail qui le dit. Faut l’écouter desfois ce bon vieux.

 

[Bayah]

Sauf que ... Elle n'est pas acquise.
Sauf si l'ass mat peut choisir les congés acquis et les congés bonus ...

 

[mandrag_or]

Sauf que ... Elle n'est pas acquise.
Sauf si l'ass mat peut choisir les congés acquis et les congés bonus ...

Ces 12 jours sont acquis. Ce sont ses premiers CP posés. Il est logique que ce soient ceux-ci qui soient décomptés en premiers. Sinon c’est clairement chercher la petite bête.

 

[Nounou 22]

Ben non @mandrag_or
Les 12 premiers jours de cp s'arrêtent au 10 août. C'est là où est le problème. Mais l'AM le sachant, elle a posé la première semaine du 29/07 au 03/08 en semaine d'absence programmée et a posé celle avec le 15 août en congés payés.....donc si les dates de cp ont bien été notées, le PE lui doit son jour férié.

 

[mandrag_or]

De toutes façons je trouve cela fou de toujours contester ce que dit l’AM quand il s’agit de payer. Les familles avec lesquelles je travaille ont toutes été surprise quand je ne leur ai pas demandé le 15 août en supplément car pour elles, cela tombait pendant mes CP et il leur paraissait normal de me le rendre. Sauf que ces CP n’étaient pas aquis. Donc forcément pas de férié à rendre. Mais tout le monde était prêt à payer sans sourciller et après tout c’est normal.

 

[Nounou 22]

@mandrag_or
Fallait leur dire à tes employeurs, bon ben puisque vous insistez pour me l'offrir, je prends ....merci beaucoup

 

[mandrag_or]

Ben non @mandrag_or
Les 12 premiers jours de cp s'arrêtent au 10 août. C'est là où est le problème. Mais l'AM le sachant, elle a posé la première semaine du 29/07 au 03/08 en semaine d'absence programmée et a posé celle avec le 15 août en congés payés.....donc si les dates de cp ont bien été notées, le PE lui doit son jour férié.

Et alors ??? Où est la manigance je ne comprends pas ? Peut être travaille t elle avec une famille du 29/07 au 03/08 … donc n’est pas en CP en effet. Si elle a noté au contrat ses semaines de CP les employeurs se doivent de les respecter telles qu’écrites au contrat. Tu penses vraiment qu’elle avait calculé en janvier qu’elle aurait accumulé 12 jours et que donc pour récupérer le 15 août il faudrait qu’elle mette la semaine du 29 juillet en semaine d’absence non rémunérée ? Moi pas du tout.

 

[mandrag_or]

@mandrag_or
Fallait leur dire à tes employeurs, bon ben puisque vous insistez pour me l'offrir, je prends ....merci beaucoup

Non mais l’an prochain logiquement ils n’y couperont pas ^^ et je m’en fiche en vrai l’important est de percevoir ce que l’ont doit percevoir. Si c’est moins que prévu cela ne me dérange pas du tout. Je ne cours pas après l’argent ;-) comme pas mal de collègues assmat d’ailleurs.

 

[GénéralMétal1988]

Je ne sais si on peut d'abord poser une semaine d'absence programmée avant des semaines de congés assimilées à des CP.
Voyez bien le souci avec ces années incomplètes.
Et comme tout ce qui nous est applicable doit être repris dans le casf.
Par contre je remercie @Décibelle pour son explication.
C'est clair.

 

[Nounou 22]

@mandrag_or
Ne me tire pas dessus, c'est ce que j'en ai compris du post initial....mais peut être que je me trompe. Je n'ai jamais dit que c'était une manigance, je dis juste que l'AM avait sûrement anticipé la chose et sur ses 7 semaines d'absence, elle a bien distingué celles qui sont des congés payés et celles qui relèvent des absences programmées. Je ne lui jette pas la pierre, et je ne dis pas qu'elle a tort.
Je dis juste que contrairement à ce que tu dis que ce sont ces premiers jours posés de congés payés, ça ne fonctionne pas car les 12 premiers jours vont du 29/07 au 10/08.
Voili voilou, pas de quoi s'énerver à 22h24. Surtout que je me tape une tendinite de fou au bras gauche et que mon fils est malade.
Moi je dis que la postante n'a qu'à payer ce férié, pas de quoi fouetter un chat hein .....

 

[stephy2]

Je ne sais si on peut d'abord poser une semaine d'absence programmée avant des semaines de congés assimilées à des CP.

Bonjour
Tout à fait d accord. C est pour ça que je disais qu il fallait savoir si les dates de congés étaient celles de l am ou du parent.
Car si la semaine du 29 juillet c'etait une semaine aux parents et les suivantes celles de l am. Là ok le cp est dans une semaine "assimilée travaillée" . Mais si ces congés débutent le 29 juillet non on ne compte pas les semaines "assimilées" après des semaines d absences programmées.
Et là dans ce cas le 15 août n est pas dans une semaine "assimilée travaillée" puisqu'elle a acquis que 12 jours (si le décompte se fait à partir du 29 juillet).

Et non il est déjà payé dans les 12 jours payés en juin. Car si on suit le principe de certaines de se le faire payer en plus, cela veut dire qu elle se fait payer 12 jours en juin + jour férié. Admettons que l am prend 10 semaines de congés et qu il y a un férié à chaque fois. Cela veut dire qu elle aura 5 semaines de congés payés + 10 jours à payer en plus (soit +d une semaine à payer). Mais nous avons droit qu à 5 semaines de congés payés seulement. Certes on a le droit de prendre plus de 5 semaines mais les autres sont du sans solde.

 

[kikine]

Et non il est déjà payé dans les 12 jours payés en juin.

ben non justement puisque cela reviendrait a poser un cp sur 1 férié et donc ne pas le payer...

Cela veut dire qu elle aura 5 semaines de congés payés + 10 jours à payer en plus (soit +d une semaine à payer)

ben comme pour une année complète en fait.. puisque les férié sur cp acquis tu poses les fériés ailleurs.. oui tu dois poser 30 jours ouvrables sauf que les fériés ne sont pas des jours ouvrables
donc oui même en année complète tu peux te retrouver avec 6 semaines de cp.. c'est la loi et c'est pour tous les salariés pareil

 

[stephy2]

@kikine : oui je suis d accord. Pour une année complète tu as 30 jours ouvrables comme tu dis soit 5 semaines complètes ok. Donc si tu as 1 férié à chaque semaine oui tu as 5 jours soit 1 semaine de plus. Mais moi dans mon exemple je parle pas de 5 semaines mais de 10 semaines. Si l am prend 10 semaines de congés, tu dois avoir 5 semaines de congés payés et 5 sans solde ok ? Puisque on n a pas le droit de se faire payer plus de 30 jours ouvrables. Sinon dans mon cas elle aurait 30 jours ouvrables + 10 jours cp payés.

Mais là pour moi le problème ne se pose pas car ces congés commencent le 29 donc pas le 15 août dans semaine "assimilée".

 

[nounou ohana]

Excusez moi mais j ai du mal à comprendre pourquoi il y aurait une différence sur le fait que les semaines sans soldes soient le choix de l ass mat ou du parent dans ce cas précis...
Même si l ass mat a regardé avant pour poser ses congés et bénéficier du férié je ne vois pas trop en quoi c est un pb... Combien de salariés essaient de profiter des fériés pour avoir plus de temps de congés ?
Il me semble que rien ne dit dans la convention collective qu il faut d abord poser ses cps et ensuite les semaines sans soldes... A moins que je ne me trompe on nous demande seulement de bien déterminer nos 5 semaines de congés pour le préavis etc ..et de prévenir deux mois à l avance pour nos semaines sans soldes...

 

[ANNICK44]

Excusez moi mais j ai du mal à comprendre pourquoi il y aurait une différence sur le fait que les semaines sans soldes soient le choix de l ass mat ou du parent dans ce cas précis...
Même si l ass mat a regardé avant pour poser ses congés et bénéficier du férié je ne vois pas trop en quoi c est un pb... Combien de salariés essaient de profiter des fériés pour avoir plus de temps de congés ?
Il me semble que rien ne dit dans la convention collective qu il faut d abord poser ses cps et ensuite les semaines sans soldes... A moins que je ne me trompe on nous demande seulement de bien déterminer nos 5 semaines de congés pour le préavis etc ..et de prévenir deux mois à l avance pour nos semaines sans soldes...

Le délai de prévenance minimum de 2 mois
( sauf clause contraire) ne concerne que les semaines d'absences supplémentaires des PE pas celles de l'ass mat.

 

[stephy2]

Non @nounou ohana : quand on fait une année incomplète on doit déterminer nos congés soit 5 semaines de l am + semaines des parents ou toutes celles de l am si en prend + de 5. Dans tous les cas les 5 semaines sont à donner tous les ans à nos employeurs . Donc si elle note ses 5 semaines et que le férié ne fait pas parti de ces 5 semaines qu elle a noté il est perdu. Puisque comme tu dis les semaines sans soldes on doit les donner 2 mois avant et ne sont pas obligatoirement accepté par l employeur aussi.
En gros comme je disais à Kikine, on peut avoir 5 fériés dans nos 5 semaines de congés ce qui fait 1 semaine de plus. Mais on ne peut pas avoir par exemple 10 fériés dans nos 5 semaines de congés. Sinon dites moi de suite les semaines concernées car cela m interesserai beaucoup. Car 10 fériés payés cela représente 10 jours ouvrables non ? Donc le pe paierai 30 jours ouvrables de cp + 10 fériés. Et le max est de 30 jours ouvrables soit 5 semaines.

 

[Décibelle]

Excusez moi mais j ai du mal à comprendre pourquoi il y aurait une différence sur le fait que les semaines sans soldes soient le choix de l ass mat ou du parent dans ce cas précis...
Même si l ass mat a regardé avant pour poser ses congés et bénéficier du férié je ne vois pas trop en quoi c est un pb... Combien de salariés essaient de profiter des fériés pour avoir plus de temps de congés ?
Il me semble que rien ne dit dans la convention collective qu il faut d abord poser ses cps et ensuite les semaines sans soldes... A moins que je ne me trompe on nous demande seulement de bien déterminer nos 5 semaines de congés pour le préavis etc ..et de prévenir deux mois à l avance pour nos semaines sans soldes...

On différencie les semaines d'absence de l'assmat et celle de l'enfant prévues au contrat.

Concernant l'assmat, ce sont les premières semaines posées qui sont assimilées aux 5 semaines sans accueil obligatoires. Les suivantes, si elle a négocié au contrat plus de semaines d'absence de sa part, seront considérées comme les sans solde.

Ex: une assmat à négocié au contrat 7 semaines d'absence la concernant soit 2 semaines en sus de ses 5 semaines obligatoires.
Elle prend 2 semaines en juillet, 2 semaines en août, 1 semaines en décembre, 1 semaine en février et 1 en avril

Et bien ses 5 semaines obligatoires seront celles de juillet/août/décembre.

Celles de février et avril seront considérées comme sans solde.

Cette détermination est impérative, sinon en cas de licenciement en fevrier, l'assmat pourrait dire que cette semaine de congés fait parti de ses 5 semaines et repousse donc le préavis alors que non