Rémunération en cas d'horaires modifiés sans préavis

[Ombrine]

Avez-vous une source pour ce point ? Le modèle de contrat ne mentionnait rien à ce sujet, nous avons ajouté une clause spécifique prévoyant un délai de 2 semaines. Nous n'avons pas nos plannings avec 2 mois d'avance...

noté dans le contrat de pajemploi (contrat que vous avez utilisé) :
''Les jours et horaires de travail sont définis par un planning de travail remis au salarié par écrit dans le respect
d’un délai de prévenance de semaines calendaires (à définir entre les parties. Ce délai ne peut être inférieur
à 2 mois calendaires).''

 

[Ombrine]

"Les parties conviennent de la possibilité de modifier les éléments mentionnés ci-dessus, sous réserve du respect d’un
délai de prévenance de semaines calendaires. (À définir entre les parties.)"

effectivement, cette phrase dans le contrat de pajemploi est curieuse....
il faut il avenant pour modifier les clauses du contrat .

On ne peut pas modifier les horaires de son ass mat toutes les semaines, comme bon vous semble, même en respectant le délai noté .....
Encore une raison pour laquelle je n'utilis epas ce contrat (pas assez complet et en plus des choses qui prêtent à confusion).

 

[jiber2fr]

noté dans le contrat de pajemploi (contrat que vous avez utilisé) :
''Les jours et horaires de travail sont définis par un planning de travail remis au salarié par écrit dans le respect
d’un délai de prévenance de semaines calendaires (à définir entre les parties. Ce délai ne peut être inférieur
à 2 mois calendaires).''

Cette phrase est dans la 2ème section (2ème case à cocher du cas 2), et nous ne l'avons pas cochée; peut-être qu'on aurait dû finalement. En fait, ça me paraissait plus avantageux pour tout le monde de définir un planning à l'année (= donc première case cochée), quitte à avoir quelques retouches (= délai de prévenance d'une semaine indiquée juste en dessous du tableau), plutôt que d'être dans le flou total (deuxième case).

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
Je vais rajouter que les indemnités d'entretien ne sont pas a évaluer par rapport aux heures de présence réelles de l'enfant.
Premièrement il y a obligatoirement un minimum de 2.65€ pour toute journée commencée et ce même pour 10 minutes d'accueil.
Ensuite le minimum légal pour 9h soit 3.74 pour le moment.
Ensuite si l'enfant part plus tôt que prévu je ne proratise pas non plus ar rapport à ce qu'il est noté sur le contrat.
Et pour finir on peut tout à fait négocier un taux journalier supérieur aux minimas et c'est ce que je fais.

Pour le reste attention de ne pas comparer ce qui ne l'est pas.
Nous ne dépendons pas du code du travail mais du CASF et seuls quelques articles du code du travail nous sont applicables.

 

[Catie6432]

La convention collective nationale est claire sur ce point.
Un temps partiel doit pouvoir être complété et des conditions rendant ceci possible ont été prévues légalement.
Ceci concerne les semaines de non accueil supplémentaires au delà des 5 semaines de congés de l'assistant maternel. Délai de 2 mois minimum de prévenance.

Concernant les heures complémentaires, il conviendra de les demander au salarié dans un délai de prévenance prévu au contrat de travail. Le salarié pourra les accepter ou les refuser. Si il les refuse, il n'a pas à justifier son refus (rester dans les clous du volume horaire légal maximum tous contrats confondus, vouloir disposer de ce temps pour ses enfants, sa famille ... Bref ... Cela le regarde).
Toujours faire ces demandes d'heures complémentaires par écrit.

Ces heures seront rémunérées en plus et potentiellement majorées.


Le minimum légal pour les indemnités d'entretien est actuellement de 2.65 Euro. Même pour une heure d'accueil, une minute d'accueil). Puis il augmente par palier.
Il n'est pas figé tout au long du contrat. Il peut évoluer à la hausse.
Encore une fois c'est un minimum légal.
Le salarié peut également négocier des conditions plus avantageuses le concernant.

 

[jiber2fr]

Ensuite si l'enfant part plus tôt que prévu je ne proratise pas non plus ar rapport à ce qu'il est noté sur le contrat.

Ca, c'est un accord que vous avez avec votre/vos employeurs. En cas d'heure supplémentaire le soir, vous ne proratisez pas non plus ? ou bien c'est uniquement dans un sens ?


Concernant la possibilité de s'organiser pour avoir un autre employeur pendant nos semaines d'absence, j'entends bien tout ce qui a été dit. Très concrètement pour notre assmat, elle s'en fiche. La rémunération qui a été convenue est bien au-delà des minima, elle ne prévoit pas de nous remplacer pendant les 2 semaines où elle n'aura pas notre enfant.

Le principe d'un contrat, c'est de se mettre d'accord pour que tout le monde y trouve son compte: l'esprit de notre accord, c'est:
- une rémunération correcte
- un peu de souplesse sur les horaires du fait de nos propres aléas (cf messages précédent, l'histoire du patient couché par terre ou du bus arrêté au milieu de la route)
- congés annuels 100% choisis par l'assmat, y compris des semaines "non fixes" pour lesquels nous n'avons pas non plus imposé de délai de prévenance

 

[Catie6432]

Elle s'en fiche c'est une chose.

Que cela soit légal en est une autre.

A tout moment elle pourra faire requalifier un élément non légal ne respectant pas les minimas et l'esprit de la convention devant le tribunal des prud'hommes. On est jamais a l'abri d'une tension en cours de contrat et la plupart de ces accords border Line sont dans le futur une bonne base de désaccords quand cette collègue de rendra compte qu'elle s'est tiré une balle dans le pied.

Par ailleurs, l'employeur est responsable devant la loi du contrat de travail et du respect des conditions légales le concernant.

Il doit d'ailleurs transmettre la convention collective au salarié.

Concernant les 5 semaines de congé de l'assistant maternel, celui ci a jusqu'à mars de chaque année pour en porter les dates à la connaissance de son employeur et il peut en imposer les dates si il a plusieurs employeurs. C'est le seul délai de prévenance (mars au plus tard) qui tienne. Je ne vois donc pas là une "liberté particulière" que vous auriez laissée à votre salariée. C'est la loi. Tout simplement.

Vous demandez des éclaircissements.

Je vous fais remarquer que nous sommes plusieurs à vous avoir répondu point par point et, que, fait pas si courant sur le forum, nous sommes unanimes.

 

[Ombrine]

Ca, c'est un accord que vous avez avec votre/vos employeurs. En cas d'heure supplémentaire le soir, vous ne proratisez pas non plus ? ou bien c'est uniquement dans un sens ?

nous sommes libres de fixer le montant des IE.
en respectant le minimum légal.

et oui, si la journée est plus longue, en étant au minimum, légalement l'ie sera supérieure.
l'inverse non.
et les comptes d'apothicaire, non merci.
et un employeur qui chipotte pour 30 centimes d'euros non merci aussi

 

[jiber2fr]

Je ne vois donc pas là une "liberté particulière" que vous auriez laissée à votre salariée. C'est la loi. Tout simplement.

Justement, nous avons contractuellement assoupli ce point, à l'avantage de notre salariée. Elle peut par exemple poser une semaine de CP en février en le décidant en janvier.

 

[Catie6432]

Mais elle ne pourra pas le faire avec ses autres employeurs.
Elle ne peut décider de poser une semaine hors délai de prévenance légal de ses semaines de congés.

 

[jiber2fr]

Si justement, c'est quelque chose qu'elle demande à tous ses employeurs (2 autres que nous). Je pense que la plupart des employeurs peuvent comprendre que fixer ses congés un an à l'avance (ex: en mars pour février d'après), c'est nul.

C'est sûr que si elle n'avait cette souplesse qu'avec nous, ça ne lui servirait à rien.

On est vraiment tous dans l'optique de trouver des solutions qui conviennent à tout le monde (même si tout le monde ici pense que je suis le diable; je ne vous en veux pas, je me doute que des employeurs qui abusent, il y en a plein).

 

[GénéralMétal1988]

@jiber2fr

Oui tout a fait cela ne va que dans un sens !
Pourquoi ?
Le départ plus tôt ou l'arrivée plus tard me sont imposée.
Et réajuster les ie en-cas de dépassement des horaires oui normal aussi puisque là aussi c'est hors contrat.
Là dessus (les ie), n'oubliez pas que vous employeurs bénéficiez d'un crédit d'impôt jusqu'au 2.65€ .
C'est très bien que vous vous renseignez et que vous vouliez savoir ce que vous allez faire niveau rémunération.
Mais revouloir recalculer les ie en fonction des horaires de présence au centimes près non. Vous allez y perdre en temps. Et surtout pourquoi ?
Mis à part pénaliser l'am pour une organisation différente que ce qui était convenu contractuellement.
Les Ie sont quand même assez faibles car elles ont plusieurs finalités : achat de matériel, fournitures en tout genre, participation aux frais d'énergie...
Nos salaires financent aussi les gros achats car malheureusement les ie n'y suffisent pas.
Pensez y.
Tous les parents aiment que leurs enfants aient des activités créatrices. Tout ceci à un coup.
De ce fait proratiser les ie car vous avez du retard c'est aussi pénaliser les enfants sur leurs activités.

 

[Catie6432]

Votre assistante maternelle aura sûrement d'autres employeurs peut être conjointement avec votre contrat.
Ces nouveaux employeurs voudront peut être (et même sans doute) faire appliquer la convention collective nationale concernant le délai de prévenance pour les congés.

Il y a sûrement beaucoup plus d'employeurs qui ne verront aucun intérêt à ne connaître les dates d'une semaine de congés de leur assistante maternelle qu'un mois avant !!!

Cette "facilité" à vos yeux du moins dans votre contrat, ne sera qu'un élément de complexification pour d'autres contrats.

Et au final ne sera sans doute d'aucune utilité pour votre assistante maternelle qui sera contrainte de respecter le délai de prévenance prévu par la convention collective. Car multiempolyeurs et car les 5 semaines de congés doivent obligatoirement être communes à tous les employeurs.

 

[jiber2fr]

Là dessus (les ie), n'oubliez pas que vous employeurs bénéficiez d'un crédit d'impôt jusqu'au 2.65€ .

Ca je ne savais pas, merci, je vais chercher ça (enfin pour ça, on a le temps).

 

[nounou8356]

Bonjour @jiber2fr ,
J'espère que vous avez eu les réponses à vos questions, cependant ce que je ne comprends pas , c'est que votre ass mat et vous même n'ayez pas discuté de ce sujet car c'est un point important dans le sens ou ça peut impacter le salaire du mois, donc votre portefeuille.

Avez vous soulevé le sujet?
elle ne vous en a peut-être pas parlé, car pour elle, ça va de soi et qu'elle vous fait confiance en ce qui concerne le respect du contrat, donc des heures de départ et d'arrivée, en ce qui concerne les absences pendant les jours où elle est sensée avoir votre enfant, vous auriez dû lui demander comment ça se passait théoriquement elle vous aurait répondu ce que les collègues vous ont répondu, c'est à dire absence pour convenance personnelle donc maintien du salaire journalier sans l'IE.
Après nous ne sommes pas super protéger, comme vous semblez le penser,
C'est juste que notre profession est encadrée pour que les ass mat ne soient plus désavantagées au niveau du salaire comme ce fut jadis.
Les parents signaient un contrat avec un nombre d'heures qu'ils ne respectaient pas et à la fin du mois on se retrouvait avec un salaire d'une semaine de travail, car tonton, tata ou encore mami etc....... Avait été "embauché" entre temps ou d'autres fois on faisait des journées à rallonge pour qu'ensuite mamie se mettent en action, super !
et je dirais même que nous sommes les salariés les moins protégés du milieu du travail car un employeur est libre de nous licencier sans motif quasiment du jour au lendemain.
Même si il y a un minimum de règles a respecter, d'ailleurs je vous conseille aussi de lire Les textes concernant le licenciement d'une assistante maternelle.
Ceci dit je vous souhaite le meilleur avec votre ass mat et j'espère que vous en serez pleinement satisfait vu qu'elle vous a été recommandé.

 

[jiber2fr]

Bonjour @nounou8356 ,

Notre rémunération (surtout celle de ma femme à vrai dire) nous permet de ne pas avoir trop à nous soucier du budget (seul critère, ne pas dépasser le plafond de la CMG, afin que les cotisations sociales soient prises en charge). Pour le reste, si on a des aides/crédit d'impot, bien sûr on les prendra, mais si c'est pas le cas on s'en remettra. On est bien conscient d'être dans une situation privilégiée.

Nous n'avons pas soulevé ces sujets, car pour nous aussi, c'est une évidence de respecter le contrat et la convention.

Pour la fin de contrat, on a le temps de voir venir, mais oui on est au courant pour l'indemnité à verser.

Après nous ne sommes pas super protéger, comme vous semblez le penser

Je pense que chacun s'estime moins bien loti que le voisin. Dans mon boulot, les horaires changent tous les jours, et parfois on ne me les communique que la veille pour le lendemain. L'amplitude possible va de 4h du matin à 2h la nuit suivante, et les journées de travail se font parfois en 3 morceaux. Donc de mon point de vue, avoir des horaires fixés au minimum 2 mois à l'avance, et manger chez soi midi et soir, c'est le rêve.

 

[Ombrine]

oui c'est le rêve, surtout le midi
notre pause de 13h à 16h , puisque les enfants dorment aussi ; on en profite pour se la couler douce, et profiter de notre maison ( puisqu'on a la chance de travailler chez nous: ) ).

Bref, ce dernier message, comme tous les autres en fait, montre votre mauvaise connaissance ou mauvaise projection de notre profession

(et non , je ne me plains pas, j'ai trouvé mon équilibre, depuis 15 ans, mais comme tous les métiers, il y a des avantages et des inconvénients ).

 

[nounou8356]

Si c'est votre rêve @jiber2fr,
Alors venez nous rejoindre, faîtes une reconversion et réalisez votre rêve.
C'est réalisable si vous pensez que vous avez les qualités humaines pour le faire, pour le reste ça s'apprend.
Bon des fois vous n'aurez pas le temps d'aller faire pipi mais ça va le faire .
Je peux assurer que j'ai conn

 

[nounou8356]

Désolée @jiber2fr post parti trop vite
Mais bon finalement je vais m'arrêter là.
Vous ne connaissez pas nôtre métier et je
Suis fatiguée, ma pause a été trop longue aujourd'hui, et j'ai du trop traîné à table

 

[kikine]

Je pense que chacun s'estime moins bien loti que le voisin. Dans mon boulot, les horaires changent tous les jours, et parfois on ne me les communique que la veille pour le lendemain. L'amplitude possible va de 4h du matin à 2h la nuit suivante, et les journées de travail se font parfois en 3 morceaux. Donc de mon point de vue, avoir des horaires fixés au minimum 2 mois à l'avance, et manger chez soi midi et soir, c'est le rêve.

oui mais vous avez le salaire qui va avec
nous, c'est en moyenne 4€ de l'heure 50h par semaine