Question sur heures non prévues au contrat.

[coco 72]

Bonjour, je garde M. Les lundis, mercredis, jeudi après-midi et vendredi les P.E me demandent si je peux garder le petit mardi prochain et qu’à la place je ne l’ aurais pas jeudi, une collègue me dit qu’ils me devront mon jeudi comme prévu et le mardi en heures complémentaires, car les heures sont non modulables, existe t il un texte de loi sur ce cas de figure ?

 

[Man]

Effectivement, votre collègue a raison. Les heures et jours ne se remplacent pas. votre jeudi est prévu au contrat et vous n'aurez pas l'enfant. Ce sera donc de l'absence en convenance personnelle. Par contre, vous aurez l'enfant le mardi (jour non prévu d'accueil) les heures seront à compter en plus.
Il faut que vous en parliez aux parents afin qu'ils n'aient pas de surprise

 

[kikine]

bonjour
oui votre collègue a raison
il faut se référer a la ccn que vous pouvez trouver sur ce site
mais surtout a votre contrat ils se sont engagés a vous faire travailler le lundi, mercredi, jeudi et vendredi, ils vous rémunèrent donc pour votre disponibilité, ils n'ont pas le droit de déduire des jours de votre salaire sans raison précises et peu nombreuses
comme leur contrat est un temps partiel vous seriez en droit de compléter la place en prenant un autre enfant le mardi, et le jeudi matin
tout ce qui est hors planning contrat est soumis a acceptation de l'am et, est à payer en plus du salaire de base
si ils s'imaginent pouvoir switcher les jours, cela revient à déduire la journée du jeudi et vous faire travailler le mardi, hors comme ils ne peuvent pas déduire.... les heures du jeudi seront à payer quoi qu'il arrive (sauf certificat médical)

mon conseil : si ils ne comprennent pas que le switch n'est pas possible et bien refusez tout simplement

 

[mamytata]

Bonsoir,

C'est dans la convention "une heure ne remplace pas une autre heure" donc pareil pour les jours.

Vous pouvez accepter, mais pas à votre détriment. Ce sera en heures complémentaires ou supplémentaire si au delà de 45h.

 

[Griselda]

Avant de finaliser la décision de te confier cet enfant mardi prochain et/ou de prevoir son absence le jeudi il va être important de revenir vers eux en leur expliquant que tu viens d'apprendre que notre CCN ne permet pas de switcher les jours, les heures, même. Ce serait illégal.
Cela veut dire que, si tu es d'accord, oui il peut être accueilli mardi prochain mais ce sera une journée à regler en plus de la mensue en HC (plus cher car exonérée de cotisation et peuvent si négocié être majorée) mais qu'ils auront le droit de te confier tout d emême leur enfant jeudi, comme d'habitude puisque sa place lui est reservée (et ne peut donc pas ni être minorée, ni remplacée). Qu'il t'as semblé important de les informer à ce sujet avant qu'ils décident en connaissance de cause s'ils souhaitent vraiment te confier leur enfant mardi prochaine (alors tu le note) et s'ils veulent vraiment qu'il soit absent jeudi même si alors ils n'économiseraient que les IE et IR?
S'ils insistent tu peux leur conseiller de lire la CCN.

Quoi qu'il arrive tu ne leur doit que d'être disponible les jours aux heures du contrats et pas à un autre moment. Toute absence à la convenance personnelle du PE (comme le jeudi) ne peut être minorée de ton salaire. Et tout temps de travail en dehors des heures du contrat sont des HC soumises à ton accord donc CQFD

 

[coco 72]

Si vous pouviez m indiquer l article de loi sur la non compensation d’heures ou de jours que je puisse leur mettre sous les yeux, j ai regardé la convention mais je trouve pas.

 

[Griselda]

C'est à tes PE de te démontrer qu'ils peuvent compenser ces heures et non l'inverse.
Relis bien la CCN tu vas trouver.

 

[RBK81]

@coco 72 sur ce forum vous avez un fichier avec notre CCN, vous y trouverez l'article qui l'explique.

 

[Chouchou301]

Selon l'article 99 de la convention collective, le travail débute à l'heure prévue dans le contrat de travail, ou par le planning remis par le particulier employeur à l'assistant maternel, ou encore à l'heure d'arrivée de l'enfant avec la personne habilitée à le déposer, si celle-ci est antérieure.

 

[ANNICK44]

Inutile de chercher midi à 14h, la CCN n'a absolument pas prévu ce cas de figure.
An contraire, ce qu'elle prévoit : si je prends l'article 90-1, le contrat de travail comprend les mentions des jours travaillés, du nombre d'heure et des horaires.
Donc tout ce qui n'est pas prévu dans le contrat comme jour d'accueil voire temps d'accueil est en plus, soumis à l'acceptation du salarié ( art 98-1) et payé en heures supplémentaires (art.96-4).
Quant à la formule "une heure ne remplace pas une autre heure" d'

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, j'aimerai bien connaitre l'endroit où elle se trouve dans la CCN.
J'ai eu beau relire le chapitre sur la durée de travail, je n'ai pas vu cette formule.

 

[Djune]

L'article 98.1 de la ccn prévoit tout à fait que vous puissiez changer les heures SI VOUS ÊTES D'ACCORD.
Principe

Les périodes de travail correspondent au temps d'accueil de l'enfant. Elles sont définies par le contrat de travail conformément aux dispositions de l'article 90.1 du présent socle spécifique et dans le respect des dispositions conventionnelles relatives à la durée de travail prévues à l'article 96 du présent socle spécifique.

Les parties peuvent convenir de la possibilité de modifier les éléments mentionnés ci-dessus, sous réserve du respect d'un délai de prévenance prévu dans le contrat de travail.

Pour faire face aux situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures peuvent être effectuées, d'un commun accord entre les deux parties, au-delà de celles prévues par le contrat de travail.

Par contre, si vous n'êtes pas d'accord pour échanger es jours, dites le au plus vite aux parents. Et si malgré tout ils vous font travailler le mardi, alors ça sera ne heures complémentaires, que vous travailliez le jeudi ou pas.

 

[Griselda]

et donc puisqu'il faut l'accord des 2 parties, par defaut ce n'est pas interchangeable.

 

[kikine]

Si vous pouviez m indiquer l article de loi sur la non compensation d’heures ou de jours que je puisse leur mettre sous les yeux, j ai regardé la convention mais je trouve pas.

c'est juste de la logique comme je l'ai expliqué + haut

si ils s'imaginent pouvoir switcher les jours, cela revient à déduire la journée du jeudi et vous faire travailler le mardi, hors comme ils ne peuvent pas déduire.... les heures du jeudi seront à payer quoi qu'il arrive (sauf certificat médical)

 

[Morille]

Bonjour

Il veut changer pour toujours ou exceptionnellement ?

Car il faut qu'il fasse un avenant au contrat pour changer les jours.

 

[Licorneye]

Bonjour,
Voici une photo de mon contrat avec l'article ccn en plus.
J'espère que ça vous aidera.

 

[Griselda]

Me concernant j'ai longtemps et souvent accepté de bonne grace le switche en précisant que c'était uniquement quand ça ne me dérangeait pas (quand je travaillais de toute façon avec les autres le jour demandé en plus) sauf qu'alors j'ai eut beau précisé que c'était seulement si c'était OK pour moi aucun PE n'a trouvé normal qu'à un moment je puisse dire que là non et je veux donc qu'on applique la règle de base.
Pire encore alors à quoi sert d'avoir précisé au contrat les jours d'accueil, ce qui est censé me permettre de disposer librement des autres jours comme bon me semble si finalement je suis susceptible non seulement de travailler ce jour là pour ce contrat mais sans compensation financière.
Pour finir voilà exactement une parfaite illustration d'un planning à temps partiel avec planning variable sans même que le PE n'ait à le négocier avec moi alors qu'en appliquant la règle telle qu'elle est prévue j'encourage le PE à entendre la règle et ne pas en réclamer plus.

Désormais il peut m'arriver de switcher des heures mais ce sera EXCLUSIVEMENT si c'est moi qui ait demandé à être libérée à tel moment et seulement s'il s'agit d'HS car alors financièrement comme fiscalement ça ne change rien non plus.

Il m'en a fallut du temps pour comprendre que je me tirais une balle dans le pieds toute seule.
J'applique la règle et personne ne ronchonne.

 

[coco 72]

Merci à vous toutes chères collègues pour vos réponses, je vais accepter pour cette fois puisque je me suis déjà engagée par méconnaissance mais la prochaine fois ce sera payant donc cela va vite les calmer( eux ne me font pas de cadeaux ).

 

[kikine]

Merci à vous toutes chères collègues pour vos réponses, je vais accepter pour cette fois puisque je me suis déjà engagée par méconnaissance mais la prochaine fois ce sera payant donc cela va vite les calmer( eux ne me font pas de cadeaux ).

ils ne vous font pas de cadeau ? alors raison de plus pour leur dire dès maintenant

"après avoir pris mes renseignements je me permet de vous signaler une erreur concernant votre demande d'échanger le mardi par le jeudi, effectivement cela n'est pas permis par la convention collective, dans tous les cas le jeudi étant une période travaillé prévu au contrat il doit, dans tous les cas être rémunéré, cela dit je peux toujours si vous avez besoin accueillir X le mardi en heure complémentaires (ou supplémentaire si + 45h), il faut cependant savoir que ces heures seront payées un légèrement plus chères grâce à l'exonération"

aucune raison de te tirer une balle dans le pied d'autant plus que c'est déjà sympa de ta part d'accepter de les dépanner, donc aucune raison de le faire gratuitement.. eux même ne le feraient pas

 

[Beneq]

Il n'y a aucune raison pour leur faire cadeau ce coup ci.
Si vous dite ok sans compensation maintenant, comment leur dire il y aura compensation la prochaine fois?
Dites leur simplement, soit ces un jour à payer en plus, soit l'enfant vient aux heures du contrat point à la ligne. Ils ne vous font pas de cadeau, pourquoi devriez vous leur en faire?

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
En fait la ccn indique que toutes les heures prévues au contrat se doivent d'êtres rémunérées.
que seules des absences justifiées (par certificat médical), autorise une minoration de salaire.
Donc, une absence un jour ne peut pas être compensée par un accueil un autre jour.
Dans ce cas, on a une absence non justifiée, et des heures complémentaires.

 

[Griselda]

Tu t'es engagée à prendre l'enfant le mardi mais pas gratuitement.

Tout comme kikine te le conseille, si aujourd'hui tu l'acceptes même en disant que c'est que pour cette fois tu repousse et empire la soupe à la grimace la prochaine fois car cela voudrait dire qu'il s'agit bien de ta seule volonté d'être cool ou pas or appliquer la règle c'est aussi être juste envers tous tes contrats:
- Cunegonde a un contrat de 5jrs par semaine pourtant de temps en temps à la convenance personnel du PE elle est absente, pourtant son PE paie le salaire pour les 5 jours quand même mais s'il avait été plus malin il ne demandait qu'un contrat de 4 jours/sem et en prime switche le jour off à sa guise tout en n'en payant que 4, et en prime régulièrement te demande de faire une 5eme journée en plus mais seulement quand il n'a pas trouvé de plan B

Plus juste envers les collègues aussi car
- comment puis je moi faire appliquer une règle, pourtant négociée par nos syndicats, inscrits dans la loi, si toutes mes collègues acceptent gentiement de compenser les absences de leur PE, ça devient alors de la concurrence deloyale, tout autant qu'un salarié qui accepterait un salaire inferieur au SMIC sous pretexte que comme ça au moins il a du travail.

Et se dire que de toute façon mardi j'ai aussi roger et robert est un mauvais calcul car alors cela veut dire que Gertrude aurait la possibilité de venir quand ça lui chante, sans payer en plus, le mardi car c'est déjà payé par Roger et Robert, certes, sauf que le mardi tu n'es reservée et donc payée que pour 2 enfants et non 3. Roger et Robert ne te paient pas la potentielle dispo pour Gertrude, seulement la leur.

 

[gligou]

toi seule peut maintenant savoir comment tu vas gérer .je crois que tu as compris .le parent peut aussi tres bien comprendre ,1 fois mais pas 2 , si tu es certaine de dire non la prochaine fois