Question sur heures non prévues au contrat.

[coco 72]

Bonjour, je garde M. Les lundis, mercredis, jeudi après-midi et vendredi les P.E me demandent si je peux garder le petit mardi prochain et qu’à la place je ne l’ aurais pas jeudi, une collègue me dit qu’ils me devront mon jeudi comme prévu et le mardi en heures complémentaires, car les heures sont non modulables, existe t il un texte de loi sur ce cas de figure ?

 

[Man]

Effectivement, votre collègue a raison. Les heures et jours ne se remplacent pas. votre jeudi est prévu au contrat et vous n'aurez pas l'enfant. Ce sera donc de l'absence en convenance personnelle. Par contre, vous aurez l'enfant le mardi (jour non prévu d'accueil) les heures seront à compter en plus.
Il faut que vous en parliez aux parents afin qu'ils n'aient pas de surprise

 

[kikine]

bonjour
oui votre collègue a raison
il faut se référer a la ccn que vous pouvez trouver sur ce site
mais surtout a votre contrat ils se sont engagés a vous faire travailler le lundi, mercredi, jeudi et vendredi, ils vous rémunèrent donc pour votre disponibilité, ils n'ont pas le droit de déduire des jours de votre salaire sans raison précises et peu nombreuses
comme leur contrat est un temps partiel vous seriez en droit de compléter la place en prenant un autre enfant le mardi, et le jeudi matin
tout ce qui est hors planning contrat est soumis a acceptation de l'am et, est à payer en plus du salaire de base
si ils s'imaginent pouvoir switcher les jours, cela revient à déduire la journée du jeudi et vous faire travailler le mardi, hors comme ils ne peuvent pas déduire.... les heures du jeudi seront à payer quoi qu'il arrive (sauf certificat médical)

mon conseil : si ils ne comprennent pas que le switch n'est pas possible et bien refusez tout simplement

 

[mamytata]

Bonsoir,

C'est dans la convention "une heure ne remplace pas une autre heure" donc pareil pour les jours.

Vous pouvez accepter, mais pas à votre détriment. Ce sera en heures complémentaires ou supplémentaire si au delà de 45h.

 

[Griselda]

Avant de finaliser la décision de te confier cet enfant mardi prochain et/ou de prevoir son absence le jeudi il va être important de revenir vers eux en leur expliquant que tu viens d'apprendre que notre CCN ne permet pas de switcher les jours, les heures, même. Ce serait illégal.
Cela veut dire que, si tu es d'accord, oui il peut être accueilli mardi prochain mais ce sera une journée à regler en plus de la mensue en HC (plus cher car exonérée de cotisation et peuvent si négocié être majorée) mais qu'ils auront le droit de te confier tout d emême leur enfant jeudi, comme d'habitude puisque sa place lui est reservée (et ne peut donc pas ni être minorée, ni remplacée). Qu'il t'as semblé important de les informer à ce sujet avant qu'ils décident en connaissance de cause s'ils souhaitent vraiment te confier leur enfant mardi prochaine (alors tu le note) et s'ils veulent vraiment qu'il soit absent jeudi même si alors ils n'économiseraient que les IE et IR?
S'ils insistent tu peux leur conseiller de lire la CCN.

Quoi qu'il arrive tu ne leur doit que d'être disponible les jours aux heures du contrats et pas à un autre moment. Toute absence à la convenance personnelle du PE (comme le jeudi) ne peut être minorée de ton salaire. Et tout temps de travail en dehors des heures du contrat sont des HC soumises à ton accord donc CQFD

 

[coco 72]

Si vous pouviez m indiquer l article de loi sur la non compensation d’heures ou de jours que je puisse leur mettre sous les yeux, j ai regardé la convention mais je trouve pas.

 

[Griselda]

C'est à tes PE de te démontrer qu'ils peuvent compenser ces heures et non l'inverse.
Relis bien la CCN tu vas trouver.

 

[RBK81]

@coco 72 sur ce forum vous avez un fichier avec notre CCN, vous y trouverez l'article qui l'explique.

 

[Chouchou301]

Selon l'article 99 de la convention collective, le travail débute à l'heure prévue dans le contrat de travail, ou par le planning remis par le particulier employeur à l'assistant maternel, ou encore à l'heure d'arrivée de l'enfant avec la personne habilitée à le déposer, si celle-ci est antérieure.

 

[ANNICK44]

Inutile de chercher midi à 14h, la CCN n'a absolument pas prévu ce cas de figure.
An contraire, ce qu'elle prévoit : si je prends l'article 90-1, le contrat de travail comprend les mentions des jours travaillés, du nombre d'heure et des horaires.
Donc tout ce qui n'est pas prévu dans le contrat comme jour d'accueil voire temps d'accueil est en plus, soumis à l'acceptation du salarié ( art 98-1) et payé en heures supplémentaires (art.96-4).
Quant à la formule "une heure ne remplace pas une autre heure" d'

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, j'aimerai bien connaitre l'endroit où elle se trouve dans la CCN.
J'ai eu beau relire le chapitre sur la durée de travail, je n'ai pas vu cette formule.

 

[Djune]

L'article 98.1 de la ccn prévoit tout à fait que vous puissiez changer les heures SI VOUS ÊTES D'ACCORD.
Principe

Les périodes de travail correspondent au temps d'accueil de l'enfant. Elles sont définies par le contrat de travail conformément aux dispositions de l'article 90.1 du présent socle spécifique et dans le respect des dispositions conventionnelles relatives à la durée de travail prévues à l'article 96 du présent socle spécifique.

Les parties peuvent convenir de la possibilité de modifier les éléments mentionnés ci-dessus, sous réserve du respect d'un délai de prévenance prévu dans le contrat de travail.

Pour faire face aux situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures peuvent être effectuées, d'un commun accord entre les deux parties, au-delà de celles prévues par le contrat de travail.

Par contre, si vous n'êtes pas d'accord pour échanger es jours, dites le au plus vite aux parents. Et si malgré tout ils vous font travailler le mardi, alors ça sera ne heures complémentaires, que vous travailliez le jeudi ou pas.

 

[Griselda]

et donc puisqu'il faut l'accord des 2 parties, par defaut ce n'est pas interchangeable.