Licenciement après congé maternité

[Aure39]

Bonjour j' étais en congé maternité jusqu'au 13 avril. Le 15 avril un de mes employeurs me stipule par mail qu'il m a envoyé ma lettre de licenciement. Il me semble que le congé maternité protège pendant les 10 semaines suivantes du licenciement.
De plus il me cite comme motif "que je refuse d'accueillir son enfant avant 7h (horaire d'arrivée au contrat)". Il ne m a jamais présenté d'avenant pour modification de planning donc je n' ai jamais pu refuser ou accepter. Merci pour votre aide

 

[Nanou91]

Il existe 2 périodes de protection.
Protection ABSOLUE : c'est le congés maternité et là tout licenciement est impossible.
Protection RELATIVE :
Il existe 2 périodes de protection relative contre le licenciement.
1ère période
La protection relative débute dès que la salariée a informé son employeur de son état de grossesse. Cette 1re période se termine lorsque la salariée débute son congé de maternité.
2nde période
La protection relative est de 10 semaines. Elle débute :
Soit à la fin du congé maternité
Soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s'ils existent.

MAIS il faut une raison valable pour licencier en période de protection relative.....
Pendant cette période, le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture définitive de l'entreprise par exemple pour un salarié d'entreprise). Pour les Ass Mat c'est plus flou.
Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.
Et l'excuse qu'il avance n'est pas mon avis pas valable... Dans la mesure où il n'a même pas proposé d'avenant... il ne peut pas avancer le fait que vous avez refusé.

 

[Catie6432]

Dans la période de protection relative, si un licenciement est initié par l'employeur, la salariée à deux semaines pour aviser son employeur de son état de grossesse si cela n'a pas encore été fait.

 

[Nanou91]

@Catie6432
oui mais là le congés maternité est fini.....

 

[Bayah]

Raisons acceptées :
déménagement lointain
Scolarisation
Hospitalisation de l'enfant

 

[Griselda]

En effet il doit attendre 10 semaines après ta reprise pour pouvoir envoyer une lettre de rupture pour retrait d'enfant et faire debuter le préavis.
Si ton contrat avant ton CM était déjà à partir d e7h le matin et non avant alors non il ne peut pas t'obliger à accepter un Avenant pour commencer plus tôt, donc ce n'est pas un motif valable, encore moins puisqu'il ne s'est même pas fendue de te poser la question donc il ne sait pas si tu aurais refusé.

Perso je conteste le licenciement au tribunal car le lien avec le CM est évident et illicite.