Déménagement et congé mater

[skina]

Bonjour, plusieurs problèmes se posent a moi, je suis en congé maternité et reprend dans quelques semaines, pendant mon congé j'ai changé de maison (environ 10km de l'ancienne), de ce que je comprends le déménagement doit entraîner un avenant au contrat? J'ai peur que certains parents refusent l'avenant comme j'ai enmenagé un peu plus loin, pourraient t'ils me licencier sachant que je suis en protection relative 10semaines suite à mon congé maternité ? Merci

 

[Nanou91]

Bonne question.
Il existe une protection "relative" pendant le congé maternité et pendant les 10 semaines qui suivent.
Après, le fait que vous déménagiez est peut-être une raison "valable" pour que les PE puissent anticiper le licenciement. C'est à vérifier.

Le lieu d'accueil est maintenant un élément devant être précisé au contrat et en fait donc une clause à part entière.
Dans la mesure où vous imposez aux parents ce changement de lieu d'accueil, soit effectivement vous proposez un avenant qu'ils peuvent refuser. Et dans ce cas, soit vous maintenez les termes du contrat, donc accueillez dans l'ancienne maison (ce qui ne sera évidemment pas possible), soit vous donnez votre démission.

On peut même envisager l'hypothèse où, dans les 10 semaines suivant le congé maternité, ils ne puissent pas vous licencier à cause de cette protection relative, et que la clause de déménagement ne casse pas cette protection. Mais dans ce cas, eux refusant l'avenant, et vous étant incapable d'accueillir sur le lieu mentionné au contrat, vous ne pouvez honorer le contrat, donc ils ne peuvent pas vous confier l'enfant, donc ne vous licencient pas mais font des fiches de paie à 0 pendant 10 semaine, puisque vous n'accueillez pas l'enfant de votre fait.

 

[Griselda]

Je crains aussi que @Nanou91 puisse avoir raison.
J'avoue que là c'est un peu un cas d'école.
A moins que le déménagement n’entraîne une rupture qui s'impose aux 2 parties du fait que ton Agrément ne serait de toute façon plus valable dans ton ancien domicile (s'il est transféré au nouveau)?
Je pense que le mieux est d'avertir tous tes PE au plus tôt de ce déménagement car pour certains il est possible que ces 10 km, si ce n'est pas sur leur chemin pour se rendre ensuite au travail, leur pose problème et dans ce cas le mieux serait quand même qu'ils puissent te licencier assez tôt pour savoir rapidement de combien de place tu disposerais à nouveau lors de ta reprise la bas, non?!
Si tu es contrainte de démissionner cela suspend toutes tes ARE durant minimum 4 mois donc c'est bof.
Après il y a une autre question: est ce que ton bébé sera pris en charge par toi durant l'accueil? Si oui il faudra veiller à ne pas dépasser 4 enfants de moins de 3 ans sous ta responsabilité, comprenant ton bébé.

Félicitations.

 

[Nounoudu25000]

Bonjour

Vous en avez parler aux parents de votre déménagement ?

 

[bibimolere]

Bonjour alors là effectivement les parents peuvent décider de pas vous suivre si je comprends bien il y a quand même 10 kilomètres aviez vous déjà parler de ce déménagement, vous auriez peut être dû les en informés à votre déménagement afin que eux aussi puissent ce renseigner de leurs côtés sur les démarches , voir si il es envisageable pour eux de faire un détour ou non , après comme nos conventions sont assez spéciales difficiles de vous donnez la bonne réponse , l’a puéricultrice a t elle valider votre nouveau logement si oui j aurais averti les parents des mon déménagement je vais dire tenter appeler inspection du travail sans être sûr que eux puissent vous donner la bonne réponse ils sont souvent perdu aussi

 

[Jeanine1]

Bonjour, tout d’abord toutes mes félicitations pour l’heureux événement!

Le cas que vous posez est un peu exceptionnel et délicat.
Je suis de l’avis de mes collègues qui ont répondu.

Vous ne pouvez pas être licenciée grâce à votre grossesse et en même temps, les parents ne peuvent pas continuer avec vous parce que vous ne pouvez pas leur imposer de faire 10km X 2 tous les jours à cause de votre déménagement.
Je ne sais pas si ce cas de figure a été prévu par le législateur.
Mais étant donné que notre agrément prend en compte le lieu d’accueil, il vous sera nécessaire de signaler ce changement, que votre nouveau domicile soit « examiné » pour en certifier la conformité et donc rien que cette démarche qui nécessitera une petite parenthèse, donne le droit aux parents de vous licencier.
Je pense qu’il faudra discuter avec chaque parent pour voir ceux qui acceptent volontiers de vous suivre et malheureusement pour les autres ce sera un licenciement. Ce n’est que mon avis.

Je vous souhaite un bon déménagement (ménagez-vous) et une bonne délivrance!

 

[Nanou91]

Revient l'éternelle question ? Les parents doivent-ils la licencier, ou doit-elle démissionner (en dehors de ces 10 semaines de protection relative).... ?
Et si les PE acceptent, gentiment, de la licencier (pour qu'elle ne perde pas des droits FT) quand peuvent-ils légalement le faire.... Dès la reprise après congés maternité car c'est un licenciement sans aucun rapport avec la maternité.... ou seulement au bout de 10 semaines... ?
Et pendant ces 10 semaines, ils font des fiches de paie à 0 euros ? vu que c'est l'ass mat qui change les conditions du contrat, ils vont pas en plus la payer ....

 

[Jeanine1]

Bonjour Nanou, tes questions sont très pertinentes et c’est là qu’intervient le législateur ou simplement le bon vouloir (licenciement) des parents ou ce que les parents vont exiger (démission)

Ce serait intéressant que notre collègue peut revenir nous dire comment s’est terminée sa requête auprès des parents

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
L'agrément n'est pas uniquement lié au domicile. D'ailleurs on peut accueillir sans attendre le passage de la puer si on ne change pas de département.

 

[skina]

Bonjour! Merci de vos réponses ! J'avais dit que je déménagerais avant mon congé maternité aux parents mais n'ayant que peu de détails a leur donner sur les dates d'enmenagement etc. Il me reste un contrat principal de 36h avec des parents qui vont avoir pour moi la volonté de se séparer de moi (ils ont dû trouver un autre mode de garde pendant mes 6mois d'arrêt...).
Je n'ai toujours pas de date de visite de la pmi ce qui m'inquiète surtout que ma nouvelle maison est en rénovation, êtes vous sures qu'on peut accueillir un enfant sans la visite? Dans tous les cas j'ai notifié au parent par courrier ma nouvelle adresse et date de reprise, pour le reste je suis un peu comme vous, dans le flou

 

[ANNICK44]

Un gros changement s'est opéré avec la nouvelle CCN : dans le contrat doit figurer le lieu d'exercice de l'ass mat.
Déménager, c'est changer un élément essentiel du contrat.
En conséquence, une ass mat qui déménage démissionne, bien sûr si certains parents décident de la suivre, pas de problème .

 

[Griselda]

Comme toujours la nouvelle CCN bien que beaucoup plus conséquente laisse quand même des zones d'ombres.
Oui l'adresse doit figurer au contrat et donc est constitutive de ce dernier et exige l'acceptation d'un Avenant qui s'il n'est pas accepté par le PE entraine la rupture.
Mais elle dit aussi que la demission doit imperativement être volontaire et sans pression exercée sur l'AM, or à partir du moment où la réponse revient en dernier au PE qui CHOISI ou non de suivre son AM ce devrait bien être une rupture à l'initiative du PE si ce n'est pas l'AM qui décide de cette rupture.
D'un autre côté l'Agrément va "déménager" vers la nouvelle adresse, le rendant caduque à la précédente adresse or la perte de l'Agrément (volontaire ou non) n'entraine pas une demission mais une rupture qui s'impose aux 2 parties donc sans indemnité de rupture et sans préavis.
Mais à présent la loi pour les salariés lambdas a enterriné qu'un abandon de poste était par défaut une demission.
Les syndicats concernant le déménagement ont répondus qu'il serait plus pratique que l'AM choisisse alors de demissionner. Pratique, qu'elle choisisse.
Il est à craindre que tant qu'il n'y aura pas de nouvelle jurisprudence on ne sera pas certain.
On peut supposer qu'un tribunal ne trouve rien d'incohérent à lever la protection relative à la grossesse de l'AM étant donné qu'on peut démontrer que le licenciement est consécutif au déménagement de l'AM et non sa grossesse, licenciement qui devrait avoir lieu au moment de la reprise de l'AM sans attendre les 10 semaines mais pas avant car sinon elle perd le crédit de ses CPs durant son CM.
Serait il considéré "juste" que ce licenciement qui ne prive pas alors l'AM de ses droits au chômage, soit par contre sans indemnité et sans préavis?
Je n'expose là que des hypothèses que seul un tribunal pourrait déméler.

 

[Nanny 74]

Par chez moi, si pas de visite de conformité surtout s'il a été noté que des travaux ou des améliorations devraient être faits dans le logement, pas d'accueil possible mais bon je suis à Paris et j'ai l'impression que les choses sont différentes en province.
Pour le reste, je suis de l'avis D' ANNICK 44.
Bonne continuation...

 

[Griselda]

Il est possible de démarrer l'accueil dans le nouveau logement en attendant le passage de la PMI qui aura lieu dans les 15 jours MAIS à CONDITION que le logement réponds bien à toutes les normes de sécurité attendu pour être AM. On considère que l'AM est censée savoir si c'est OK et néanmoins cette tolerance de 2 semaines pour eviter de rompre la continuité de l'accueil en attendant que la PMI soit en capacité de venir reste entierrement sous la seule responsabilité de l'AM. Autrement dit si lors du controle on se rends compte que l'AM n'a pas su s'auto controler, qu'elle a fait courrir un risque à ses accueillis ça va barder pour elle.

 

[GénéralMétal1988]

Comme c'est le conseil départemental qui délivre l'agrément il est valable tant que le déménagement est situé dans le même département.
Bien évidemment il faut que le logement soit dans les normes de sécurité.
Je ne connais pas le délai des 15 jours cités par @Griselda , juste que l'on a 15 jours pour avertir le cd du changement de domicile.
Les puers comme souvent font à leur sauce. Les contrats de travail ne les concernent pas.
Ce qui est rageant c'est que c'est toujours aux ams de se justifier de ci et de ça.. sans compter que personne n'est capable de donner une réponse légale !

 

[skina]

Bonjour à toutes, j'ai eu l'inspection du travail pour me renseigner et qui me dit qu'en effet la démission serait la solution adaptée mais que je perdrai les allocations chômage en effet.
A priori il ne pense pas que l'employeur puisse me licencier avant les 10 semaines de protection relative.
Mais si je refuse la démission cela sera considéré comme un abandon de poste puisque le nouvel avenant n'aura pas été signé.
Ceci pouvant entraîner du coup un licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnités.
J'ai l'impression qu'il n'y a pas de solution miracle

 

[Nanou91]

@skina
Alors non car depuis janvier, un abandon de poste est assimilée à une démission.. Donc prive d'indemnités POLE EMPLOI.

 

[Griselda]

Pour moi la solution est d'accepter de se laisser licenciée même si sous protection relative à la grossesse pour les PE qui ne voudraient pas te suivre dans le nouveau domicile.

 

[kikine]

Pour moi la solution est d'accepter de se laisser licenciée même si sous protection relative à la grossesse pour les PE qui ne voudraient pas te suivre dans le nouveau domicile.

je confirme puisque dans ce cas c'est bien une impossibilité de maintenir le contrat avec les mêmes conditions, de plus le motif n'a rien a voir avec la grossesse
par contre il faudra bien justifier le motif sur la lettre de rupture

 

[Super-Tatie]

Dans ce cas oui je pense que les PE peuvent te licencier (à moins de pouvoir faire les Km) mais bien noté le motif du licenciement, qui n'a rien à voir avec ta grossesse.