Contrat Assmat Clauses abusives ou classiques ?

[Torseur 06]

Bonjour à tou(te)s
Je fais garder mon bébé pour la 1ere fois avec une nounou et je découvre les contrats à 30 pages relativement complexe à mon goût et écrit en tout petit proposé par mon assmat.
Sur Pajemploi je trouve un contrat de 8 pages écrit gros donc je m interroge sur toutes ces clauses.

J identifie des clauses que je qualifierai d étrange et pour lesquelles je voudrais avoir votre avis qui avaient plus l habitude que moi de traiter cela.

1) Le taux horaire de l assmat pourra être majorées en cas de difficulté particulière de l enfant
2) le PE accepte que l assmat etablisse une fiche de paie chaque mois et contresigné par le PE pour validation
3) Les indemnités repas de l assmat pourront être reindexées sur l inflation en cours de contrat
4) La modification de périodes non travaillées par l assmat déjà fixé sera possible sous un délai de prévenance de 1 mois.
5) En cas de maladie de l enfant l assmat accepte de s en occuper sans appliquer de majoration du taux horaire en contrepartie le PE renonce a sa possibilité de defalquer les 5 jours d enfant malade non payé a l assmat

Le contrat est un CDI en année incomplète.
Je vous remercie par avance de vos éclaircissements !

 

[booboo]

rien de complexe ni d'étrange

 

[Sandrine2572]

Bonjour

Vous Avez signer le contrat ?

 

[assmatzam]

Bonjour

Alors aucune clause n'est abusive
Et le contrat de votre AM est très clair et détaillé

1) Le taux horaire de l'assmat pourra être majorées en cas de difficulté particulière de l'enfant

Oui légal et prévu par la ccn

2) le PE accepte que l assmat etablisse une fiche de paie chaque mois et contresigné par le PE pour validation

Oui légal car le bulletin de salaire pajemploi n'est pas réellement un BS et ne contient que très peu d'information

3) Les indemnités repas de l assmat pourront être reindexées sur l inflation en cours de contrat

Oui légal
Après négociation entre les 2 parties

4) La modification de périodes non travaillées par l assmat déjà fixé sera possible sous un délai de prévenance de 1 mois.

Légal aussi

5) En cas de maladie de l enfant l'assmat accepte de s'en occuper sans appliquer de majoration du taux horaire en contrepartie le PE renonce a sa possibilité de defalquer les 5 jours d enfant malade non payé a l assmat

Encore légal
Vôtre AM accepté d'accueillir l'enfant malade
Donc si vous décidez de garder votre enfant malade et bien ce sera une absence pour convenance personnelle du parent employeur car votre AM ne refuse pas de l'accueillir

 

[Membre supprimé 6012]

la numéro 4 peut etre compliqué .

 

[Nounou 22]

Les clauses de votre AM me paraissent tout à fait logique et honnête....elle en a moins que moi alors vous pouvez vous estimer heureuse
Le contrat Pajemploi fait 12 ou 13 pages.....
Et je ne crois pas que votre AM ait écrit son contrat en petit pour vous empêcher de les lire. Si vous commencez avec une dose de méfiance, ça démarre mal

 

[sabine111]

Bonjour,
Pour la 1, cette majoration s'effectue à la signature ? Pas en cours d'accueil ? À moins d'un avenant peut être.

 

[assmatzam]

La seule chose qui me paraît avoir une tournure de phrase un peu étrange c'est concernant les indemnités de repas

Vous rembourser en fin de mois à l'assistante maternelle les frais engagés pour les repas de l'enfant et non de l'am car vous ne lui payez pas son repas on est d'accord

Et il est illégal de se baser sur l'inflation pour déterminer un tarif
On peut s'en servir de base de référence pour une négociation c'est tout

Toutes modifications dun ou plusieurs termes du contrat initial doit être présenter par un avenant à la partie adverse
Vous avez la possibilité d'accepter, de refuser ce changement ou de le négocier pour trouver un terrain d'entente

 

[Jess]

Bonjour
J'ai exactement les mêmes clause sauf la 4eme je ne la pratique pas car pas besoin sur mes contrats actuelle

@sabine111 sa peut être revu en cours d'accueil nous accueillons des bébés qui évolue au fil des mois , j'ai une collègue qui avait majoré car 4 mois après l'accueil l'enfant avait un traitement lourd à suivre qui lui prenais bien plus de temps en complexité

 

[Membre supprimé 6012]

en effet la 1 aussi ,car la on signe pour quelle majoration ?

 

[Nounou 22]

La 1 n'est pas une vraie clause sup puisque la convention collective le prévoit . Par conséquent c'est plus un rappel à mon sens de la convention. La majoration est à convenir entre les deux parties.

 

[Ingride la bricoleuse !]

Bonjour,
Pour la 1, cette majoration s'effectue à la signature ? Pas en cours d'accueil ? À moins d'un avenant peut être.

Non cette majoration peu s'effectuer à la survenue d'une maladie chronique d'un handicape suspecté ou reconnu et qui pouvait ne pas être connu a la signature du contrat et oui elle sera entérinée par avenant . Que la majoration soit contractuelle ou negociée .
Cette clause , en touts cas dans mon contrat c'est juste pour dire que les parents s'engagent à revaloriser mon salaire horaire et ev les indemnités d'entretient en cas de difficultés notables qu'elles soient passagères ou définitives .

Pour les autres clauses je les trouve tout à fait correctes .

 

[Nounou 22]

Il ne faut pas oublier qu'on signe un contrat pour 3 ans donc normal que cette AM prévoit qu'en trois ans , son prix de repas augmente durant la durée des contrats, d'ailleurs les impôts augmentent aussi les repas que nous devons déclarés.

 

[Catie6432]

Rien d'anormal ou abusif dans ces clauses.
Il pourrait cependant à mon sens y être consignés certains points :

Point 1 : le pourcentage de majoration

Point 4 : à titre personnel j'inscrirai un délai de prévenance de 2 mois comme le délai minimum de prévenance pour les semaines "employeur" dans les contrats en années incomplètes. Et en plus ici il s'agit d'un contrat en année incomplète.

Indemnités de repas indexées sur l'inflation : là je suis mesurée. On peut préciser qu'une revalorisation annuelle de l'indemnité repas sera négociée chaque année. On est donc contractuellement parlant d'accord sur une revalorisation annuelle mais pas sur une base prédéfinie à l'avance.
Comme pour le taux horaire du contrat qu'il est illégal d'annoncer dans un contrat de x % chaque année, ce taux devant faire l'objet d'une négociation.

 

[Membre supprimé 6012]

pour la 4 on est bien d'accord que les dates de congés doivent etre connues fin mars .le parents doit donc s'organiser pour.
maintenant si l'assmat décide de changer 1 mois avant cela oblige le parent a ce debrouiller et de ne pas pouvoir changer ses dates .
c'est au bon vouloir de l'assmat ,le parent n'est a l'abris de rien

 

[gradh]

Rien d'abusif. Le contrat Pajemploi est en fait ... Un "minimum syndical" si je peux m'exprimer ainsi. Au contraire, plus le contrat sera détaillé, plus votre ass mat a prévu les cas qui peuvent poser problème. Mon contrat a également 30 pages.....

 

[Catie6432]

Les dates de congés doivent être communiquées au plus tard en mars.
Pour les années incomplètes, les semaines off qui ne sont pas des périodes de congés du salarié peuvent être connues à la signature du contrat de travail ou doivent vprécisées par l'employeur au salarié avec un délai de prévenance minimum de 2 mois.

 

[Djune]

C'est à l'employeur de rédiger le contrat. Donc si ces clauses ne vous conviennent pas, vous n'avez qu'à rédiger le vôtre.

 

[Catie6432]

Djune c'est moi qui fourni mes contrats de travail. Contrat de travail associatif. Je n'ai jamais signé un contrat rédigé par un employeur en 26 ans.
Mais en tout état de cause, si les termes d'un contrat ne conviennent pas, ne pas le signer et trouver un autre assistant maternel.
Les clauses supérieures à la convention collective nationale doivent être clairement précisés.

 

[assmatzam]

Dans les données citées par @Torseur 06 aucune clause n'est supérieure à la convention collective qui régit notre profession

Ce sont juste des rappels de ce que prévoit notre ccn
Mal formulé je vous l'accorde mais légales

Comme celle ou elle stipule que les parents renoncent à la possibilité de déduire les 5 jours enfants malade

En soit elle aurait simplement du noter qu'elle accepte l'accueil de l'enfant malade #sans pratiquer de majoration# comme elle en a la possibilité
De ce fait si les PE décident de n'a pas confier leur enfant malade c'est simplement une absence pour convenance personnelle du parent employeur