Contrat Assmat Clauses abusives ou classiques ?

[Membre supprimé 6012]

de toutres facons une fois donné et validé les congés ne peuvent etre changé sans l'accord de l'employeur.
bon je pense que la elle parle des absences parents .

 

[kikine]

de toutres facons une fois donné et validé les congés ne peuvent etre changé sans l'accord de l'employeur.
bon je pense que la elle parle des absences parents .

ben dans ce cas c'est obligatoirement 2 mois de délai de prévenance le contrat ne peut pas être moins favorable au salarié que la ccn ou la loi

 

[Membre supprimé 6012]

alors oui peut etre mais la convention parle bien des absences sup du parent . la je sais pas si on peut inclure les congés assmat puisque la convention parle bien de fin mars pour la remise de ces dates . les deux sont dans la convention.

 

[assmatzam]

La ccn prévoit

1- un délai de prévenance fixé à 2 mois pour la pose des semaines d'absences supplémentaires des parents si les dates ne sont pas connues au moment de la signature du contrat

2- les dates des 5 semaines de congés de l'assistante maternelle doivent être communiquées entre le 1er janvier et le 1er mars au plus tard pour les congés compris être le 1er juin et le 31 mai de l'année suivante

 

[Torseur 06]

Merci à tou(te)s pour vos réponses très instructives.
Concernant les 5 semaines de congés payés en année incomplète, dans le contrat il y a marqué 3 encarts pour les congés
1)Période de 5 semaines de congés obligatoires de l assistant maternelle
2) Semaines supplémentaires déduites de l assistante maternelle
3) Semaines supplémentaires déduites du parent employeur

C est le 1er paragraphe qui correspond a ce qu on appelle les congés payés de l assmat ?
Car je sais qu il y a une subtilité sur les jours fériés qui tombent
- dans les périodes de congés payés => on rattrape le jour ferie ailleurs
- dans les périodes d absence programmé (hors CP) => on rattrape pas mais on defalque pas du salaire mensualisé

N hésitez pas à me corriger si je me trompe.
Merci d avance

 

[assmatzam]

Bonjour

Oui c'est exactement ça @Torseur 06

En année incomplète
Un jour férié qui tombe sur une semaine de congé payé acquise de l'assistante maternelle sera posé à un autre moment

Par contre si celui ci tombe sur une semaine d'absence supplémentaire de l'employeur rien ne sera rattrapé

 

[Torseur 06]

OK merci de ce retour.
Donc la distinction est importante si l assmat place ces 5 semaines de congés a l interieur de la case 1) ça veut dire que tous les jours fériés a l interieur seront a récupérer en jour de congés.
Tout ce qui est dans la case 2 et 3 peu importe s il y a des jours fériés ils ne seront pas récupérés sur d autres jours.

Donc à supposer qu il y ait 10 semaines a defalquer en année incomplete l assmat a tout "intérêt" a mettre ces congés obligatoires sur les périodes ou il y a des jours fériés et les autres semaines sur des semaines pleines ?

Peut être que je ne comprend pas bien mais c est mon interprétation

 

[assmatzam]

Et bien oui c'est plus intéressant pour elle

Mais attention car il faut que ce soit des cp acquis

 

[ANNICK44]

Oui avec des cp acquis, l'intérêt est de placer sur des semaines à jours fériés.
La pose des cp (entre feries et jours de fractionnement) est tout un art qui peut se révéler très intéressant pour "grappiller " quelques jours supplémentaires .
Une espèce de bien maigre consolation à ne pas négliger...

 

[Torseur 06]

Merci de vos retours,
Je comprends pas bien comment on différencie les CP acquis de ceux qui ne le sont pas.
Par exemple le contrat commence au 1er janvier 2024 mais le 1er jour de travail est le 8 janvier.
Donc au 31 mai 2024 je compte environ 4 semaines d absence qui seront defalques dans la mensualisation globale.
A supposer que l assmat choisisse la semaine du lundi 1er janvier comme CP dolc avec 1 jour férié alors que le congés n est pas acquis au sens qu il n'a pas passé le 31mai, cela veut dire que le jour férié n est pas rattrapé ?

Merci à vous

 

[assmatzam]

Si le 1er jour travaillé est le 8 janvier le contrat ne peux pas débuté le 1er janvier
Déjà Parceque c'est un jour férié et parcequ'il se trouve avant la date de début de contrat

 

[assmatzam]

Pour savoir si le férié tombe sur une semaine acquises ou non il faut se fier au jours ouvrables acquis au 31 mai

Par exemple je commence le 8 janvier
Je pose 1 semaine en février elle sera non acquise
Je pose 1 semaine en avril elle sera non acquise
Donc si il y a des fériés ils seront non recuperables

Le 31 mai je fais le point sur les jours ouvrables acquis
19 semaines travaillées sur les 21 semaines

19 sem / 4 x 2,5 = 11,875 = 12 jours ouvrables acquis
Soit 2 semaines

Je pose 2 semaines en août
Du 12 au 24 août
Le 15 août tombe sur des cp acquis donc je récupère ce jour à un autre moment

 

[No49]

Bonjour,
Ce qui m'aide à comprendre les congés payés acquis , c'est de me dire :

- il faut raisonner en terme de somme à payer. Sur les 5 semaines de congés payés où aucun enfant est présent, il y aura peut être disons 15 jours de cp à rémunérer, les autres n'étant pas encore acquis.

 

[assmatzam]

Euh non @No49 le contrat est en année incomplète
Donc le salaire reste identique chaque mois y compris durant la prise des semaines déduites

 

[No49]

@assmatzam ah pardon, ne tenez pas compte du message alors

Pour moi, j'avais l'impression que c'était plus facile à saisir si par exemple la somme des congés payés acquis est versée en une fois au mois de juin (ou juillet)

 

[Torseur 06]

Merci encore a vous votre exemple est parlant, je me permets de le reprendre
12 jours ouvrables acquis soir 2 semaines
Je pose 3 semaines en juillet aout
Du 29 juillet au 18 août
Le 15 août tombe sur la 3eme semaine des congés et pas sur les 2 premières semaines du coup est ce que ce jour férié est récupérable ou on considère que ce sont les 2 premières semaines prises qui font "foi" pour la prise des CP acquis ?

Merci

 

[noounouc]

Ce ne sont pas VOS semaines qu'il faut regarder mais LES semaines de votre AM.
Tout dépend de quand débutent SES congés annuels d'été.

 

[assmatzam]

Les 12 premiers jours sont les acquis soit du lundi 29 juillet au samedi 10 août
les 6 jours suivants du lundi 12 au samedi 17 août ne sont pas acquis
Donc il n'y a pas de récupération possible du férié

 

[Torseur 06]

Est ce que si ces 12 premiers jours tombent donc du 29 juillet au 10 aout tombent sur des semaines prévues a l initiative du PE mais pas a l initiative de l assmat qui n a prévu officiellement sur ces CP que de prendre du 12 au 17 août, est ce vraiment les 12 premiers jours ouvrables a décompter ?
Merci

 

[noounouc]

Le décompte des CP ne se fait pas sur les semaines des PE mais sur celles de l'AM, donc là le décompte commencerait le 12 août.
Elle ne prend qu'une semaine en août?
Où sont positionnées ses 4 autres semaines, car il doit y avoir obligatoirement au moins 12 jours consécutifs durant la période estivale?