Contrat Assmat Clauses abusives ou classiques ?

[Catie6432]

assmatzam, il n'est pas légal de préciser une valeur d'augmentation des indemnités ou du taux horaire (par exemple x % chaque année où une indexation sur l'inflation).
Il est légal de prévoir une revalorisation annuelle mais le montant de cette revalorisation doit être négocié annuellement avec chaque employeur ou imposée à minima par une augmentation des minimum conventionnels si l'ass mat est rémunéré au taux minimal légal ou si le minimum légal pour les indemnités d'entretien évolue.

 

[assmatzam]

@Catie6432 oui je sais et je l'ai précisé dans ma 1ère réponse
Réponse #8#

 

[noounouc]

Pour le tarif du repas, il est défini dans mon contrat selon l'âge de l'enfant accueilli et est calculé à partir du minimum garanti.
J'indique donc au contrat que le tarif pour le repas de midi d'un enfant de tel âge est x % du minimum garanti et le goûter y % du minimum garanti.
Mes tarifs sont donc réévalués automatiquement à chaque augmentation du MG sans qu'un avenant soit nécessaire et en période d'inflation cela m'a été bien utile car cela évite une négociation qui parfois peut être compliquée.
Cela n'a rien d'illégal puisque c'est justement à cela que sert le MG (évaluer notamment les avantages en nature de nourriture dans l'hôtellerie restauration et ce n'est bien sûr pas la seule utilisation puisqu'elle sert pour nous aussi pour les IE).

 

[noounouc]

La longueur du contrat de travail ne doit pas vous surprendre le mien fait plus d'une vingtaine de pages et mon contrat d'accueil y compris les autorisations diverses et variées 30 pages.
Nous savons toutes que nos employeurs ne lisent ni notre Convention Collective Nationale (vu la longueur de la nouvelle ce n'est pas étonnant) ni les les articles du Code de l'Action Sociale et des Familles et du Code du Travail qui nous concernent. Donc si nous voulons qu'ils connaissent un minimum les règles qui régissent notre profession et les appliquent les noter au contrat de travail est la bonne solution. Certes ça fait beaucoup à lire mais c'est à ce prix que l'on a de bonnes relations de travail.

 

[Griselda]

Je n'ai rien vu d'étrange.

Oui le contrat que propose PAJEmploi ne fait que 8 pages et non 30 pour une raison simple: on part alors du principe qu'on va se referer à la CCN pour connaitre tous les autres details de cette relation de travail. Or comme aucun PE ne souhaite en faire son livre de chevet et pour éviter des litiges ensuite votre AM vous a proposé un contrat qu'elle a redigé et qui permet de reprendre tous les points importants, spécifiques à notre metier, ainsi que les "options" qu'elle souhaite voir négociées pour accepter de travailler pour une Famille.

Si des points vous dérangent vous pouvez
- lire la CCN pour voir si c'est OK
- lui demander d'argumenter ces options pour voir si vous êtes d'accord

Quoi qu'il arrive si vous n'êtes pas d'accord alors je vous encourage à ne pas commencer à travailler avec elle.
Mais dans ce cas bien lire la CCN sera une bonne idée car ainsi vous saurez ce qui est obligatoire, ce qui est optionnel, cela pourra vous aider à savoir ce que vous pouvez ou non argumenter.

 

[MeliMelo]

Je ne vois rien d'étrange ou d'abusif non plus. En tant que parent employeur j'aurai juste négocier les délai de prévenance en cas de changement des périodes non travaillées, car un mois je trouve que ça fait un peu short, il suffit que vous ayez prévu une location ou autre sortie bien en avance et vous êtes dans le dawa si votre ass mat vous change sa période d'absence.

 

[assmatzam]

Il me semble qu'il faut qu'il y est des circonstances exceptionnelles pour que les dates de congés de l'assistante maternelle puissent être modifié avec un délai de prévenance

Le cas contraire l'employeur est en droit de refuser cette modification

 

[noounouc]

1) Le taux horaire de l assmat pourra être majorées en cas de difficulté particulière de l enfant
2) le PE accepte que l assmat etablisse une fiche de paie chaque mois et contresigné par le PE pour validation
3) Les indemnités repas de l assmat pourront être reindexées sur l inflation en cours de contrat
4) La modification de périodes non travaillées par l assmat déjà fixé sera possible sous un délai de prévenance de 1 mois.
5) En cas de maladie de l enfant l assmat accepte de s en occuper sans appliquer de majoration du taux horaire en contrepartie le PE renonce a sa possibilité de defalquer les 5 jours d enfant malade non payé a l assmat

Le contrat est un CDI en année incomplète.
Je vous remercie par avance de vos éclaircissements !

1) C'est ce que prévoit la législation, donc RAS.
2) Un certain nombre d'éléments importants ne figurent pas sur la fiche de paie fournie par Pajemploi, il peut donc être intéressant d'en avoir une où tout est bien noté. Légalement c'est à vous de l'établir car c'est vous l'employeur, donc si elle le fait à votre place et vous demande juste de vérifier et signer elle vous enlève une belle épine du pied
3) il est normal que si le prix des matières premières augmente le prix du repas aussi.
4) les semaines non travaillées en plus des 5 semaines de congés annuels de l'AM (dates communiquées avant le 1er mars) doivent figurer au contrat. À défaut elles doivent être communiquées à l'AM 2 mois avant le début de l'absence. C'est ce que prévoit la CCN car l'AM doit être en mesure de compléter un accueil en année incomplète (en accueillant par exemple un enfant accueilli chez une collègue qui a des congés en décalé avec un de ses employeurs).
5) le maintien du salaire pendant les absence de l'enfant pour maladie est une clause sup habituelle. Néanmoins l'enfant ne peut être accueilli s'il s'agit d'une maladie à éviction et l'enfant doit bien sûr avoir vu le médecin le cas échéant car lui seul peut estimer si l'état de santé de l'enfant est compatible avec l'accueil en collectivité.

 

[ANNICK44]

Je suis comme quelques unes d'entre vous très partagée sur la rédaction de ces clauses.
On en devine l'idée mais il y a des maladresses.
Je suis perplexe sur l'indexation des IR : on ne peut pas indexer les salaires sur l'inflation donc par extension on pourrait très bien imaginer qu'il en est de même pour les accessoires du salaire dont les indemnités. Je n'aurai pas rédigé cette clause ainsi car trop litigieux.
Pour le reste je suis plutôt d'accord avec ce qui a été souligné.
Pour ce qui est de la longueur, le mien doit aussi approcher la trentaine de pages car tout est très détaillé, de telle sorte qu'aucun parent ne puisse prétendre ne pas savoir ou vous ne nous l'aviez pas dit...

 

[Membre supprimé 6012]

4) La modification de périodes non travaillées par l assmat déjà fixé sera possible sous un délai de prévenance de 1 mois.
donc si cela concerne les absences du parent ok
mais si cela concerne les congés de l'assmat comme moi je le comprends , cela porte a confusion non.

 

[Catie6432]

Gligou le délai de prévenance pour les semaines non travaillées hors semaines de cp en année incomplète est de 2 mois. Ce délai minimum est à respecter par le parent employeur. Donc avec un délai de un mois on est pas dans les clous.

 

[noounouc]

Gligou le délai de prévenance pour les semaines non travaillées hors semaines de cp en année incomplète est de 2 mois. Ce délai minimum est à respecter par le parent employeur. Donc avec un délai de un mois on est pas dans les clous.

J'ajouterai que si le PE n'est pas en capacité de respecter ce délai pour une ou plusieurs des semaines d'absence de l'enfant en dehors des semaines de congés de l'AM ces semaines n'ont pas à être déduites des semaines de travail au moment du calcul de la mensualisation.

 

[Membre supprimé 6012]

je ne remets pas en cause pour les semaines parents
je vous dis que cela porte a confusion ,car moi je l'ai compris sur les semaines d'absence de l'assmat. mon cerveau la compris comme ca

 

[Catie6432]

C'était aussi ma première lecture gligou je l'avoue.
Mais après relecture ...

 

[Ingride la bricoleuse !]

Je l'ai comprit comme ça aussi .

 

[Membre supprimé 6012]

donc c'est pas que mon cerveau. donc mal formulé si ce sont les semaines parents et pas celles de l'assmat

 

[noounouc]

Pour les semaines de l'AM je n'ai jamais vu personne les appeler autrement que congés ou congés annuels voire congés payés (ce qui est un abus de langage puisque une partie des congés peut être sans solde).
Pour les autres semaines on parle généralement de semaines d'absence de l'enfant.
Le terme semaines non travaillées par l'AM pourrait regrouper les deux, il faudrait voir à quel moment dans le contrat de travail ceci est noté et les termes exacts utilisés.

 

[Ingride la bricoleuse !]

Pour les semaines de l'AM je n'ai jamais vu personne les appeler autrement que congés ou congés annuels voire congés payés (ce qui est un abus de langage puisque une partie des congés peut être sans solde).
Pour les autres semaines on parle généralement de semaines d'absence de l'enfant.
Le terme semaines non travaillées par l'AM pourrait regrouper les deux, il faudrait voir à quel moment dans le contrat de travail ceci est noté et les termes exacts utilisés.

Je ne signe plus de contrat en année complète et j'impose les semaines off au moins une partie .
Du coup des semaines off assmat cela ne me choque pas .

 

[Membre supprimé 6012]

moi aussi je prends 7 semaines de congés . mais les dates sont données des le début du contrat. je n'impose pas de semaines 1 mois avant .
et si une année je voulais changer mes dates la non plus j'imposerais pas 1 mois avant . le respect doit jouer des deux cotés

 

[Catie6432]

D'autant plus que pour l'employeur c'est au minimum 2 mois avant.
Une réciprocité dans le délai de prévenance minimum me paraîtrait plus équitable.