Au sujet des 2250 heures

[Marino38]

Bonjour , pour le calcul des 2250 heures il faut calculer du 1er janvier au 31 décembre ?
Merci

 

[CyrielleDBV]

Bonjour,
Non de mémoire c'est à date anniversaire du contrat.

 

[Bayah]

La réalité c'est qu'on n'en sait rien ...

 

[Zabou68]

Bonjour,
Non de mémoire c'est à date anniversaire du contrat.

Vu que chaque contrat a une date anniversaire différente, c'est impossible.
La logique voudrait que ce soit par année civile oui car sinon de quand à quand ?

 

[CyrielleDBV]

Vu que chaque contrat a une date anniversaire différente, c'est impossible.
La logique voudrait que ce soit par année civile oui car sinon de quand à quand ?

Bah une fois de plus on en revient à l'histoire du par contrat ou tout contrat confondus...
Si on part sur du tout contrat confondu effectivement la logique veut que ce soit sur une année civile, si on est plus sur du " par contrat " la date anniversaire colle parfaitement....

Je sens qu'on va relancer un sujet sensible lol

 

[gradh]

Année civile....

 

[Bayah]

Moi je raisonne en année scolaire (je sais c'est nase)
Car la vie de nos contrats est majoritairement rythmée par la vie scolaire (entrées à l'école)

De toute façon je suis loin des 2250 h tout contrats confondus !

 

[No49]

Je ne sais pas pourquoi, vu que je ne serai jamais proche de ces 2250h, mais ce sujet me fascine ....

C'est à nous rendre zinzin !

 

[B29]

Bonjour,
Moi, c'est du 1er janvier au 31 décembre pour le calcul des 2250 h. C'est plus simple.

 

[ANNICK44]

Dans la mesure où l'article L 423-22 du CASF précise ".... d'un plafond annuel de 2250 h" sans aucune autre précision, pour ma part je considère que c'est en année civile donc du 1er Janvier au 31 décembre.

 

[Beneq]

Qu'importe à la limite puisque c'est tout contrats confondu

 

[gradh]

Du 1er mars jusqu'au solstice d'été les années paires, de juillet à novembre les années impaires

 

[steph2974]

Comme c'est tout contrat confondu et que nos contrats peuvent se terminer et commencer à tout moment dans l'année, pour ma part je prends en compte l'année civil, 1er janvier au 31 décembre, comme les impôts.

 

[gaelle.b63]

Alors comme j'essais de faire attention au deux "réglementation" pas clair en vigueur, selon quel document on lit.
Je fais pour mon amplitude à moi par année civile 1er arrivé dernier partie en accueil réelle. ( c'est comme ça que sont calculer nos impôt, que l'urssaf "contrôle" les dépassement déclaré à la PMI, pour moi c'est en année calendaire que ça doit être calculé)
je fais par contrat à date anniversaire mais là je suis toujours bonne haut la main.

 

[Griselda]

C'est 2250h/an, dès lors que pour les assurance et la cour européenne il s'agit bien de l'amplitude horaire totale (du premier accueilli arrivé au dernier parti) alors ça ne peut pas être "à date anniversaire du contrat" car dans ce cas de quel contrat au juste?
Il serait à imaginer qu'en cas d'incident on va regarder ça sur les 12 derniers mois?

 

[Jeanine1]

Du 1er mars jusqu'au solstice d'été les années paires, de juillet à novembre les années impaires

Ou bien du 1er février de l’année en cours jusqu’à la première année bissextile après le départ de l’enfant à l’école
Qui comprend mieux les 2250h de cette façon?
Il y a de quoi à devenir dingue

Non sans blague, le mieux, c’est de pas les atteindre

 

[MaggiePoppins]

Moi je me fixe en année civile comme pour les impôts !

 

[Kalinounou]

Les 2250h cela concerne votre amplitude horaire de l'année. 1/01 au 32/12.
Il faut calculer votre temps de travail, du premier accueillis au dernier parti.
Ex deux contrats de 35h année complète peuvent vous faire dépasser ce temps.
Car ex: l'un arrive à 6h et l'autre part à 17/18h.
Mais en année incomplète ça passe, car cela ne dépasse pas 4 mois.

 

[Ingride la bricoleuse !]

Les 2250h cela concerne votre amplitude horaire de l'année. 1/01 au 32/12.

32 decembre .. mais c’est la Saint Glinglin ..

 

[lysparme]

16e Législature

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Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le temps de travail annuel des assistantes maternelles. L'article L. 423-22 du code de l'action sociale et des familles dispose que la durée de travail annuelle des assistantes maternelles ne peut pas excéder 2 250 heures. Or ledit article ne précise pas le cadre d'application de ce plafond. S'agit-il d'un plafond par contrat de travail ? Ou s'agit-il au contraire d'un plafond global qui concernerait l'ensemble des contrats de travail cumulés ? Il convient de préciser que, d'une part, une assistante maternelle accueille plusieurs enfants en même temps et que, d'autre part, l'amplitude horaire de travail est encadrée par la convention collective de la profession. Si cette durée de travail devait être tous contrats confondus, cela interdirait quasiment à l'assistante maternelle d'accueillir plusieurs enfants à la fois et de nombreuses assistantes maternelles pourraient continuer à quitter le métier comme cela été le cas pour 100 000 d'entre elles depuis 2019. En l'état du droit, les assistantes maternelles sont confrontées à une incertitude juridique s'agissant du temps de travail annuel maximum qu'elles ont la possibilité d'effectuer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer si la durée maximale annuelle de travail de 2 250 heures calculée sur une période de douze mois s'applique par contrat de travail ou pour l'ensemble des contrats de l'assistante maternelle.
Réponse publiée le 25 juillet 2023

Les règles de temps de travail applicables aux assistants maternels comportent des spécificités et relèvent principalement du code de l'action sociale et de la famille (article L. 423-21 et suivant). Les dispositions du code du travail qui leur sont applicables sont limitativement mentionnées à l'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles. Il convient également de noter que l'amplitude horaire de travail est encadrée par la convention collective de la profession (convention collective nationale (CCN) des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 article 96 et suivants). Les assistants maternels ne peuvent être employés plus de six jours consécutifs et doivent bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. Il est par ailleurs prévu une limite hebdomadaire de 48 heures, dans le cas général appréciée sur une moyenne de 4 mois. Avec l'accord du salarié, l'appréciation peut se faire sur 12 mois, sans pouvoir dépasser toutefois le plafond annuel de 2 250 heures (correspondant à un rythme moyen de 48 heures par semaine, déduction faite des 5 semaines de congés payés). Cette amplitude maximale s'apprécie du point de vue de l'assistante maternelle. Si une heure d'accueil bénéficie à plusieurs enfants simultanément, elle ne compte qu'une seule fois. La durée de travail et la capacité horaire d'accueil (laquelle correspond à la somme des heures d'accueil de chaque enfant) sont donc deux notions différentes. Ces dispositions peuvent impliquer une forme de coordination entre parents employeurs. La convention collective prévoit que celle-ci s'effectue à minima par l'obligation d'unifier le jour de repos hebdomadaire et les dates de congés payés, ainsi que par l'obligation de respecter la même plage horaire de repos quotidien (article 100 CCN, article 102.1.1CCN, article 96-1 CCN).

 

[kikine]

merci, faudrait l'épingler ce texte
svp les modos ? @AssMatNET

 

[Catie6432]

Je l’ai déjà partagé plusieurs fois ce sujet revenant régulièrement sur le tapis.

 

[kikine]

Je l’ai déjà partagé plusieurs fois ce sujet revenant régulièrement sur le tapis.

c'est bien pour ça qu'épingler le texte avec la ccn serait pratique