@sisi79 depuis le depart j'explique que la loi dit qu'il n'est possible de ne déduire qu'une partie de la journée qu'
à condition de l'accord des 2 parties.
Accord des 2 parties.
Donc si les deux parties sont d'accord c'est OK.
Mais si l'une des 2 ne l'est pas, autant l'employeur ne pourra pas empêcher son salarié d'aller se soigner (et donc d'être absent) autant aucune des 2 parties ne pourra obliger l'autre à être d'accord pour que l'absence sans solde ne soit que d'une partie de la journée.
Je n'ai jamais dit, et la loi non plus, qu'il était illégal de ne minorer qu'une partie de la journée si les 2 parties sont d'accord.
Tant qu'elles sont d'accord tout va bien. Heureusement!
Si dès le départ le PE a signé qu'il était d'accord pour l'absence de son AM de telle heure à telle heure alors il ne pourra pas ensuite réclamer qu'elle pose toute la journée.
Dès lors qu'il a signé l'accord elle n'a même plus besoin de lui présenter un arrêt de travail d'ailleurs, donc n'a plus besoin de démontrer la raison de cette absence puisque le PE a donné son accord.
Car heureusement un employeur a le droit d'accorder à son salarié d'être absent sans raison particulière.
Mais si ce n'est pas une raison médicale ou un evenement familiale (etc) le PE est en droit de refuser l'absence et donc l'absence partielle.
Et si c'est une raison médicale il est en droit de réclamer un arrêt de travail qui sera alors obligatoirement pour la journée entière.
C'est la loi, pas du chantage car à l'inverse un salarié pourrait vouloir poser toute la journée et pas son employeur et bien de même l'employeur ne pourrait pas forcer son salarié à ne poser qu'une partie d ela journée pour son RDV médicale (d'autant qu'alors il n'a pas à savoir à quelle heure ou combien de temps ça prend).
On peut trouver ça correct ou non mais avant d'aller affirmer que le PE n'aurait pas le droit de minorer toute la journée mieux vaut se renseigner sur ce que dit la loi car si le PE lui se renseigne il minorera quand même toute la journée et l'AM ne pourra rien y faire légalement (devant un tribunal elle perdrait).
Très souvent nous faisons cette proposition, nous tentons d'avoir un RDV en toute fin de journée pour être la moins absente possible, dans l'espoir de moins déranger nos PE, parce qu'on part du principe que ça l'arrangera, que lui même obtiendrait plus facilement une absence à son travail seulement partielle (mais ce n'est pas toujours vrai!). Mais aussi parce que ça nous éviterait un trop gros manque à gagner bien sur. On propose, ils disposent. C'est la loi.
La semaine prochaine mon Mari a du demander à être libéré, il n'avait besoin que de 3 heures grand max, pour des questions d'organisation du service la Cheffe a répondu que dans ce cas il devait prendre sa journée ou rien. Il a pris sa journée. On peut s'agacer tant qu'on veut, n’empêche qu'elle en a le droit. Elle aurait même pu refuser complètement l'absence puisqu'il ne s'agit ni de congés payés ni d'une raison médicale.
Je suis la première à défendre nos droits bec et ongle mais là à cette question une fois pleinement renseignée, je ne peux en conscience donner une autre réponse que celle ci. Même si moi aussi ça peut m'agacer.
