Recupération de CP en AI

[mandrag_or]

Bonjour

Je lache l’affaire je ne comprends pas le problème. Sur le contrat les 12 premiers jours de congés payés ne commencent pas le 29 juillet mais plus tard a priori. Donc ……. Le 15 août est du. Et c’est tout. Pourquoi chercher toujours l’illégalité dans tout. On a tout a fait le droit de poser des semaines d’absence avant les CP bon sang sinon on travaillerai toute l’année. Puisque les semaines d’absences ne sont pas forcément commune à tous les employeurs. Bref j’me casse car oui là pour le coup ça me saoule. Ça me saoulait a 22h30 et ça me saoule toujours a 11h le lendemain

 

[mandrag_or]

Bonjour
Tout à fait d accord. C est pour ça que je disais qu il fallait savoir si les dates de congés étaient celles de l am ou du parent.
Car si la semaine du 29 juillet c'etait une semaine aux parents et les suivantes celles de l am. Là ok le cp est dans une semaine "assimilée travaillée" . Mais si ces congés débutent le 29 juillet non on ne compte pas les semaines "assimilées" après des semaines d absences programmées.
Et là dans ce cas le 15 août n est pas dans une semaine "assimilée travaillée" puisqu'elle a acquis que 12 jours (si le décompte se fait à partir du 29 juillet).

Et non il est déjà payé dans les 12 jours payés en juin. Car si on suit le principe de certaines de se le faire payer en plus, cela veut dire qu elle se fait payer 12 jours en juin + jour férié. Admettons que l am prend 10 semaines de congés et qu il y a un férié à chaque fois. Cela veut dire qu elle aura 5 semaines de congés payés + 10 jours à payer en plus (soit +d une semaine à payer). Mais nous avons droit qu à 5 semaines de congés payés seulement. Certes on a le droit de prendre plus de 5 semaines mais les autres sont du sans solde.

Et oui encore une fois il faut rémunérer férié en plus OU le faire récupérer (en s’arrangeant pour qu’il soit vraiment non travaillé tous employeurs confondus d’où la difficulté de cette méthode). Et ce ne sera pas des CP MAIS un jour férié. Donc l’AM aura bien 5 semaines de CP et les fériés qui tombent dedans ne seront pas considérés comme des CP. Vous n’avez jamais travaillé à l’extérieur ? Parceque a l’extérieur ça marche comme ça ^^ et c’est normal. On pose 5 semaines de CP et si il y a des fériés dedans ba … l’employeur les paye en plus à la fin du mois où nous permets de les récupérer.

 

[stephy2]

Et ce ne sera pas des CP MAIS un jour férié.

Ca je sais

Donc l’AM aura bien 5 semaines de CP et les fériés qui tombent dedans ne seront pas considérés comme des CP.

Ok je suis d accord. C est ce que je dis si fériés sont DANS CES 5 SEMAINES concernées et notées au contrat (et non les autres), là oui elle pourra le récupérer puisque l on décompte 5 jours ouvrables au lieu de 6 habituellement en AC. Et en AI ce sont des semaines "assimilées travaillées".
Si dans le cas de la postante, c est une année incomplète. Donc faut voir les 5 semaines obligatoires qu elle a notées et les autres semaines qui sont des semaines programmées de non accueil. Car apparemment elle a déjà des semaines programmées de non accueil avant ces 5 semaines obligatoires?
Ou me trompe peut-être...

Vous n’avez jamais travaillé à l’extérieur ? Parceque a l’extérieur ça marche comme ça ^^ et c’est normal. On pose 5 semaines de CP et si il y a des fériés dedans ba … l’employeur les paye en plus à la fin du mois où nous permets de les récupérer.

Si déjà travaillé en extérieur. Avant d être am je travaillais dans un abattoir. Et mon mari travaille en extérieur aussi donc je connais le système.

 

[mandrag_or]

Ca je sais

Ok je suis d accord. C est ce que je dis si fériés sont DANS CES 5 SEMAINES concernées et notées au contrat (et non les autres), là oui elle pourra le récupérer puisque l on décompte 5 jours ouvrables au lieu de 6 habituellement en AC. Et en AI ce sont des semaines "assimilées travaillées".
Si dans le cas de la postante, c est une année incomplète. Donc faut voir les 5 semaines obligatoires qu elle a notées et les autres semaines qui sont des semaines programmées de non accueil. Car apparemment elle a déjà des semaines programmées de non accueil avant ces 5 semaines obligatoires?
Ou me trompe peut-être...


Si déjà travaillé en extérieur. Avant d être am je travaillais dans un abattoir. Et mon mari travaille en extérieur aussi donc je connais le système.

Ok ne le prend pas personnellement mon « vous » ne t’étais pas adressé à toi ;-) mais à l’ensemble des personnes de la discussion. Je tutoie en général ;-)

Ba justement de ce que j’ai compris le 15 août tombe bien cette année dans ses semaines obligatoires notées au contrat. Ça lui a meme été limite reproché genre elle avait tout anticipé ^^

 

[gligou]

alors désolée mais un férié n'est pas a récuperer dans une entreprise .c'est un jour de congé a poser en plus.

 

[mandrag_or]

alors désolée mais un férié n'est pas a récuperer dans une entreprise .c'est un jour de congé a poser en plus.

Pardon effectivement soit payé soit non déduis des CP nuance

 

[mandrag_or]

Pardon effectivement soit payé soit non déduis des CP nuance

Mais pas à poser en plus du coup ;-) on n’a toujours que 30 (25) jours à poser.

 

[gligou]

ben non, un congé qui na pas etait posait du fait du férié .donc un jour de congé

 

[Djune]

Pardon effectivement soit payé soit non déduis des CP nuance

Absolument pas : la cour de cassation s'est penché là dessus et en a déduit qu'il s'agit bien d'un jour de cp qui n²'est pas posé du fait du férié. mais qu'il s'agit d'un jour de cp normal donc qui doit être posé comme les autres de cp (donc en année incomplète, posé uniquement pendant les semaines d'absence prévues au contrat, et déjà payé en juin avec les autres cp)

 

[Djune]

Pour revenir sur ce point, je pense qu'il faut lire (et non pas inventer) ce que dit précisément la ccn à ce sujet. Elle dit :
"Le chômage d'un jour férié ordinaire tombant un jour habituellement travaillé, ouvre droit au maintien de la rémunération brute habituelle, si le salarié a travaillé pour le particulier employeur, le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée."
A aucun moment elle ne dit que les fériés doivent être payés, simplement qu'il faut maintenir le salaire mensuel habituel. C'est la seule manière prévue pour rémunérer les fériés. Donc en aucun cas les fériés ne sont à payer en plus.
Surtout si ils tombent un jour prévu non travaillé au contrat (= une semaine d'absence).

 

[ANNICK44]

Absolument pas : la cour de cassation s'est penché là dessus et en a déduit qu'il s'agit bien d'un jour de cp qui n²'est pas posé du fait du férié. mais qu'il s'agit d'un jour de cp normal donc qui doit être posé comme les autres de cp (donc en année incomplète, posé uniquement pendant les semaines d'absence prévues au contrat, et déjà payé en juin avec les autres cp)

Pourriez- vous être plus précise quand vous citez la Cour de cassation ?
Quel arrêt ?

 

[mandrag_or]

Pour revenir sur ce point, je pense qu'il faut lire (et non pas inventer) ce que dit précisément la ccn à ce sujet. Elle dit :
"Le chômage d'un jour férié ordinaire tombant un jour habituellement travaillé, ouvre droit au maintien de la rémunération brute habituelle, si le salarié a travaillé pour le particulier employeur, le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée."
A aucun moment elle ne dit que les fériés doivent être payés, simplement qu'il faut maintenir le salaire mensuel habituel. C'est la seule manière prévue pour rémunérer les fériés. Donc en aucun cas les fériés ne sont à payer en plus.
Surtout si ils tombent un jour prévu non travaillé au contrat (= une semaine d'absence).

Une chose à dire : tu interprètes mal. N’oublie pas qu’en AI les semaInès d’absences sont toutes retirées de la mensu. Si on se contente de maintenir le salaire comme d’hab cela revient donc (pour la millième fois) à poser un CP le jour férié…

 

[mandrag_or]

ben non, un congé qui na pas etait posait du fait du férié .donc un jour de congé

J’ai dis : pas un CP à poser EN PLUS. Et en effet, il y aura toujours 30 CP au max. Et pour l’AM en question 12 cette année.

 

[Djune]

Je n'ai absolument rien interprété : c'est un copier-coller de la ccn.

 

[Nounou 22]

@mandrag_or
Ba justement de ce que j’ai compris le 15 août tombe bien cette année dans ses semaines obligatoires notées au contrat. Ça lui a meme été limite reproché genre elle avait tout anticipé

Euhhh alors faut se calmer dans la vie quand même. Tu pars en cacahuète....permets moi de te le dire. On dirait qu'il s'agit de tes cp dont on parle
Je n'ai jamais dit qu'elle avait tout anticipé de façon négative. Excuse moi de te rappeler que ses premiers jours de cp sont à partir du 29 juillet, par conséquent le 12 ième jour est le 10 août. Si on se fie à ce que dit la postante, la semaine du 29 juillet est bien une semaine de non accueil de l'AM. Donc relis les posts avant de t' emporter de la sorte.
Sur ce bonne journée

 

[GénéralMétal1988]

Mais dans ce cas précis la première semaine posée n'en peut pas être une semaine off avant les semaines de congés acquis.
Le 15 août elle n'est donc plus en congés acquis.

 

[Djune]

Pourriez- vous être plus précise quand vous citez la Cour de cassation ?
Quel arrêt ?

Par exemple celui-ci Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-10.892
Il y en a un plus clair (et plus ancien) qui m'avait été envoyé par la dreets à ce sujet, mais je suis moins rigoureuse depuis je ne suis plus au CPH, je ne le retrouve plus dans les mails.

 

[Djune]

Et peu importe que les cp soient à partir du 29 juillet ou à partir de la semaine, suivante, de toutes façons, il y a eu bien plus que 12 jours pendant les 4 semaines.
Soit on commence à compter à partir du 29 juillet et les 12 jours sont :
29, 30, 31 juillet, 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 aout.
Soit on commence à compter à partir du 5 aout et on compte :
5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12, 13, 14, 16, 17 et aout : soit aussi 12 jours posés
Dans les 2 cas, 12 jours ont été posés, 12 jours ont déjà été payés. Il n'y a rien à reporter, rien à payer en plus.

L'unique différence est infime : on comptera 2 semaines ouvrant droit à l'acquisition de cp dans le 1er cas et 2.17 semaines ouvrant doit à l'acquisition de cp dans le 2ème cas.