Question déclaration

[Griselda]

OK donc il est à croire que la collègue et le PE ont faussement supposé que le BS signé par eux suffisait sauf que ce n'est pas le cas car le BS de PAJEmploi est moins un BS que la preuve d ela déclaration de salaire et donc de cotisations patronales et salariales.
Un employeur lambda, tout comme c'était notre cas avant la création de PAJEmploi qui est un service de l'URSSAF, fait un BS à son salarié puis déclare chaque trimestre à l'URSSAF tous les salariés et salaires pour regler les cotisations dues.
La déclaration à l'URSSAF est une obligation pour les droits sociaux du salarié.
Le BS, lui, prouve le calcul du salaire versé, celui là même qui devra être déclaré par l'employeur.
Ainsi donc il ne suffit pas de fournir un BS à son salarié pour prouver qu'on l'a déclaré et donc qu'on est à jour des cotisations.

Je pense sincèrement que oui les PE vont pouvoir faire les déclarations avec effet rétroactif car il n'y a pas d'autres moyens de rétablir les droits de l'AM mais ils ne faudra pas être surpris qu'ils aient amende ou cotis' à regler. Et je ne sais pas si alors ils empocheraient la CMG avec effet retroactif puisque c'est eux qui ont plus que tarder à rentrer dans le rang.
S'ils ont de la chance ils n'ont pas d'amende, les cotis seront payées par la CAF et ils empocheront l'arrièrré des CMG et credit d'impots.
Je n'en mettrais pas ma main au feu mais qui sait...

 

[Baba au rhum]

Et l’excuse de « je n’ai pas eu le temps »
A d’autres « je n’ai pas pris le temps » …( car vous n’êtes pas ma priorité ) c’est tout .
C’est du manque de sérieux pas un oubli. On oublie de fermer la porte ça ça arrive
Si elle gagne au loto elle va laisser croupir son gain ou prendra t elle le temps de récupérer ses thunes ???
Toujours une question de priorité

 

[noounouc]

Un PE pour qui le CMG ne change pas grand chose à l'état de ses finances ça existe et tant mieux pour lui, par contre la déclaration Pajemploi n'est pas en option puisque c'est Pajemploi qui se substitue à l'employeur pour verser les cotisations à l'URSSAF.
J'ai déjà eu une collègue qui était payée rubis sur l'ongle mais dont le PE ne faisait les déclarations qu'une fois par trimestre, il n'avait pas de soucis pour les faire et elle avait alors ses 3 fiches de paie d'un coup et lui son CMG.
Par contre j'ai eu un PE qui a un peu traîné pour faire son dossier, il a bien pu me déclarer mais l'URSSAF lui a réclamé les cotisations du 1er mois de salaire et malgré des recours ce PE a du les payer.

Donc pour ce parent s'il n'a pas fait de demande de CMG même s'il lui est accordé maintenant il devra s'acquitter de 2 ans de cotisations... Ça va piquer...

 

[Griselda]

Non le manque de temps ne peut pas être acceptable, encore moins pendant 2 ans.
Soit les PE ne connaissent pas les avantages qu'ils auraient pour eux mêmes à l'avoir fait correctement dès le début et ils baladent l'AM parce qu'ils pensent que ça leur coûte moins cher ainsi.
Soit leur dossier n'est pas recevable pour X raisons et en effet ils n'auraient aucune aide et la déclarer leur coûterait beaucoup plus cher. Mais dans les 2 cas c'est bien une fraude dont la première victime est l'AM et pas juste un manque de temps.
D'autant qu'aujourd'hui faire cette déclaration ne prends pas plus de quelques minutes chaque mois grace à Internet.
Pas de calcul trimestriel à faire, pas d'enveloppe à chercher, ni timbre, ni boite aux lettres.

Le fait d'avoir elle même tenu compte de ces salaires versés pour ces autres droits (impots, ARE) démontre sa bonne foi à elle qui n'a jamais cherché à travailler au noir mais oui elle a tout d emême le devoir de remedier à cette situation puisqu'elle la connait sinon c'est de la complicité de fraude. Le seul avantage pour elle c'est que cette fraude ne lui profittant d'aucune manière elle ne devrait pas être poursuivie mais bel et bien considérée comme victime uniquement. Encore faut il faire valloir ses droits. Il n'est jamais trop tard pour bien faire. Et en effet lors de la rupture de ce contrat ses droits ne pourront pas être validés par FT, ou la sécu ou la retraite... tant que le dossier PAJEmploi (l'URSSAF) n'est pas résolu.

 

[Kmcdelw]

bon quelque nouvelle , je ne sais pas si c’est parent employeur sont acteur ou autre mais il savent bien ce foutre du monde en tout cas . Il ont reçu le courrier de la collègue et les
Sms envoyer hier pour des explication sur la situation et figurer vous que leur réaction me laisse sur le c…
Réponse : bonjour nous prenons note de vos demande en revanche nous ne comprenons pas ce qui dérange dans la mesure où vous êtes bien payer chaque moi à la bonne date , l’ancienne nounou n’as jamais eu de soucie et ceux pendant 2 ans d’accueil.
Blague ou pas ? Deuxième ass mat donc zéro déclaration pendant presque 4 ans ? Waouh !!!!

 

[Corinette52]

Votre collègue doit envoyer un rar pour régularisation des déclarations à pajemploi et lancer la procédure aux prud'hommes

 

[Zabou68]

Bonjour
Je ne comprends vraiment pas le manque de réaction de votre collègue.
1ère chose à faire : LAR avec ultimatum pour déclaration.
Puis dossier Prud'hommes pour non déclaration.
Elle aurait dû faire ça dès le début.
Surtout que en sachant que les PE avaient déjà une AM avant elle, cela veut dire qu'ils auraient déjà dû avoir un dossier CAF et Pajemploi.
Je ne comprends pas cette AM car cela veut dire aucune cotisation et pas assurée puisque pas déclarée

 

[GénéralMétal1988]

Ils ne comprennent pas qu'ils privent volontairement leur assmat de ses droits et que c'est du black ?

 

[GénéralMétal1988]

C'est tellement drôle !

 

[flonounou]

Dites à votre collègue de mettre fin à tout ça. Les collègues vous ont dit la procédure à suivre. Il n'y a pas d'autre solution !!!!

 

[ANNICK44]

bon quelque nouvelle , je ne sais pas si c’est parent employeur sont acteur ou autre mais il savent bien ce foutre du monde en tout cas . Il ont reçu le courrier de la collègue et les
Sms envoyer hier pour des explication sur la situation et figurer vous que leur réaction me laisse sur le c…
Réponse : bonjour nous prenons note de vos demande en revanche nous ne comprenons pas ce qui dérange dans la mesure où vous êtes bien payer chaque moi à la bonne date , l’ancienne nounou n’as jamais eu de soucie et ceux pendant 2 ans d’accueil.
Blague ou pas ? Deuxième ass mat donc zéro déclaration pendant presque 4 ans ? Waouh !!!!

Je viens d'éclater de rire mais rire nerveux ! Envoyé ce type de sms c'est incroyable...
C'est la deuxième assistante maternelle non déclarée !
Ils se moquent du monde ! Il faut faire le nécessaire : courriers à l'URSSAF, saisie du tribunal, j'espère que votre collègue a bien envoyé son courrier en LRAR.
4 ans sans déclaration, c'est clair qu'ils risquent de prendre cher...

 

[Griselda]

Donc il n'y a jamais eut de "manque de temps", c'est bien ce que je disais!

Elle n'a plus aucun doute à présent qu'elle doit résoudre ça très vite et poursuivre la procedure légale si besoin car si elle se contente d'un "oh bah oui c'est vrai ce n'est pas si grave" jamais elle ne sera déclarée.
Cela nous apprends qu'au delà de l'extreme patience de cette collègue cette dernière étant inscrite à FT si elle n'avait pas pris la place du PE en editant elle même des BS exterieure, comme elle aurait eut besoin de ceux de PAJEmploi elle n'aurait pas été aussi patiente.

Je peux comprendre que ces PE se demandent pourquoi se reveille t elle au bout de 2 ans, nous nous sommes posées la même question. Pour autant elle a le droit, le devoir et donc raison de le faire même si c'est au bout de 2 longues années. De plus ces PE n'ignorent pas qu'elle ne voulait pas être employée au black puisque voici 2 ans qu'elle réclame sans cesse ces BS PAJEmploi, en vain, et qu'ils lui font croire qu'ils n'ont pas eut le temps de s'en occuper alors qu'il n'en n'ont simplement jamais eut l'intention.

A présent je pense que même si leur réponse ne changerait rien à mon exigeance d'être déclarée, je leur demanderai pourquoi pensent ils depuis 4 ans que c'est mieux ainsi alors qu'ils auraient droit à toutes les aides?

Poussons loin très loin la suspicion: ont ils cet enfant déclaré sur leur dossier CAF?

 

[MaggiePoppins]

Ah ba cette histoire me laisse sur le c... C'est dès le premier mois que j'aurai réagit, car bien stipulé dans le contrat...
Bref, sacré bourbier dans lequel s'est mis cette ass mat

 

[Man]

Je n'arrive quand même pas à comprendre qu'on reste 2 ans dans une telle galère ! Un mois de retard éventuellement car c'est nouveau pour les parents et il peut y avoir du retard de l'administration aussi mais 2 ans !!! Il y a longtemps que les parents auraient vu de quel bois je me chauffe !

 

[MeliMelo]

Je suis choquée, c'est un manque de respect des parents pour leur ass mat : elle ne peut prétendre à aucune aide, pas de chômage, pas de retraite, pas d'aide IRCEM etc. Et c'est un manque de respect pour soi-même de la part de cette ass mat.
Et en plus écriture en faux. Car les BS sont faux. J'imagine que les BS du site de gestion contiennent toutes les cotisations sociales et patronales, mais comme rien n'est déclaré, rien n'est pris en charge, on peut dire que ces BS sont faux puisqu'elle travaille au black.

Ba c'est du joli. Moi je laisse le droit à l'erreur, surtout le premier mois qui peut être compliqué pour avoir le numéro Pajemploi etc. au départ, mais au bout du 2e mois, non normalement c'est une affaire qui roule, ou sinon c'est que ce sont des parents pas sérieux. Là l'ass mat prémâche tout le travail aux parents si j'ai bien compris. Donc c'est vraiment très conscient de la part des parents de ne pas déclarer, et à mon avis ils ne le feront jamais.

Pour ne rien déclarer, refuser le CMG et crédit d'impôts qu'ils auraient le droit, c'est qu'ils doivent cacher des trucs, je m'en méfierai comme de la peste de ces parents, je n'hésiterai pas à trouver un autre contrat et démissionner. C'est triste pour le petit mais il faut que votre collègue respecte sa propre vie aussi. En cas d'accident elle ne serait même pas couverte.

 

[ANNICK44]

@Meliemelo : si l'assistante maternelle démissionne sans rien faire d'autre, c'est 2 années de travail qu'elle perd niveau retraite .
Je pense qu'il faut vraiment qu'elle se retrousse les manches et lance les procédures.

 

[GénéralMétal1988]

Puisque tout se passe bien avec ces parents...aucune raison de se plaindre ou de réclamer voyons !
Pfff

 

[Kmcdelw]

Alors non l’assistante maternelle n’est pas rester bras croiser , elle a déjà contacter la caf pour savoir si elle pouvais faire quelque chose , celle ci lui a dit que non seul le parent devais faire les démarche et que cela ne la concerner pas
Elle a des mail du pajemploi qui indique également que c’est la caf et l’employeur qui doivent agir et non pas elle …
Elle a a plusieur reprise relancer les parents qui ont sans arrêt prétexter ( un rdv téléphonique avec la caf / un rdv présentiel / ne plus avoir de nouvelle et attendre eux même une réponse ) et j’en passe ….. maintenant la collègue souhaiter savoir quel revoir concrètement puisque les différent organisme lui indique ( sa ne vous concerne pas )

 

[AMANDIN1]

Bonjour, et bien moi c'est pareil.
J'ai commencé un contrat en janvier.
Nous sommes le 15 mars et actuellement toujours pas de déclaration des parents.
J'ai également appelé la caf et pajemploi, pour faire bouger les choses et on m'a dit que cela ne me regardait pas.
L'assistante maternelle ne devait pas réclamer elle même.
C'était aux parents de le faire.
On a beau répéter aux parents on fait comment quand la caf s'en moque.

 

[nivocam]

C’est ma collègue qui transmet chaque moi à l’employeur une fiche de paie grâce à sont site de gestion . Elle transmet le même bulletin de salaire signer de l’employeur au pôle emploi . Ce contrat ne fait pas partit d’une activité reprise et donc elle n’as pas de complément pour ce contrat mais pour d’autre contrat perdu

Alors si je comprend bien ce contrat comme elle n'a aucune fiche de paie n'est pas pris en compte pour le complément ce qui veut dire que si elle avait des fiches de salaire pour ce contrat elle ne toucherait pas autant de complément ? Donc il y a fraude, pas chouette comme situation ni pour l'assmat ni pour les parents. Aie aie situation plus que délicate qui va se retourner contre l'assmat j' en est bien peur