Indemnités compensatrices de congés payés.

[Reine 89]

Bonjour à toutes, j'ai une fin de contrat fin octobre et j'ai calculé mes congés payés de juin 2024 à octobre 2024, jusque là tout va bien.
J'ai vu la maman hier qui m'a parlé d'une indemnité compensatrice de congés payés. Je l'avoue je ne connais pas du tout et j'aimerais
savoir en quoi consiste cette indemnités et éventuellement comment elle se calcule. C'est le RPE qui lui a fait part de cette indemnité.
Je précise que j'avais fait un avenant à partir de septembre en tant que périscolaire et du coup la petite ira au centre aéré ce qui m'arrange
un peu car je l'aurais eu que 10 semaines. Merci pour vos réponses et votre aide.
Bonne journée

 

[Nanou91]

Bonjour,
et bien c'est simple, l'ICCP (Indemnité Compensatrice de Congés Payés), c'est les CP qu'on a acquis mais pas encore pris.
Donc sur ceux acquis de juin 2024 à Octobre 2024 (ceux que vous avez calculés), si vous n'avez rien pris sur ceux là, et bien c'est ça l'ICCP.

 

[Griselda]

L'ICCP c'est précisément ce que tu as déjà calculé.
A la fin du contrat le PE va déclarer la somme correspondant au paiement des CPs restants dus et la déclarer dans la case Indemnité Compensatrice de CPs sur ton dernier BS et aussi sur l'attestation FT.
S'il y a eut un Avenant c'est d'autant plus important de faire la comparaison entre la methode de maintient de salaire et les 10%, le PE a l'obligation de retenir la methode la plus avantageuse au salarié.

 

[Reine 89]

Merci beaucoup pour vos réponses et j'en profite pour poser une autre question concernant l'indemnité de rupture. Nous sommes bien d'accord c'est tous les salaires bruts et c'est 1/80. Sont ils payés en brut ou en net ? J'ai fait mon tableau et j'aimerais savoir si la maman doit me les payer en brut ou en net !!! Merci encore pour vos retours.
Malika

 

[Griselda]

L'indemnité de rupture n'étant pas du salaire mais une indemnité il n'y a pas de cotisation prelevée dessus, elle est d'ailleurs déclarée dans une case spécifique qui s'ouvre quand le PE cliquera sur "c'est une fin de contrat". Aucune conversion à faire donc.

On va donc dans cet ordre ci calculer:
le salaire du dernier mois effectif (avec CCC si la mois n'est pas entier)
la regule s'il y a (notament en AI c'est souvent possible quand le contrat s'arrette avant la date anniversaire)
le préavis non effectué à la demande du PE (qui reste donc due)
le solde des CPs restants dus (l'ICCP)
Et une fois que nous avons TOUS ces montants bruts on peut les ajouter à tous les autres salaires bruts depuis le début du contrat avant de diviser par 80. Le montant trouvé est celui à verser et à déclarer tel quel.
On ajoutera ensuite les IE, IR et IK du dernier mois effectif s'il y a.
C'est la somme de toutes ces additions qui seront le solde de tout compte.

 

[Reine 89]

Merci beaucoup pour ta réponse, je vais m'y mettre maintenant que j'ai tous les renseignements.
Très bonne journée !

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour Le préavis n'est pas a calculer à part. Il fait partie du dernier mois de salaire.

 

[Griselda]

Quand le préavis n'est pas executé à la demande de l'employeur il donne lieu à une indemnité compensatrice de préavis, qui donc se déclare distinctement du dernier salaire du mois.
Pour nous les AMs un préavis non executé mais payé ou une absence pour convenance personnelle du PE durant le préavis ça revient au même financièrement. On peut donc ne pas le calculer distinctement du salaire des jours effectifs.

 

[Nounou 22]

À mon sens l'iccp se calcule uniquement en AC car les congés non pris sont uniquement en AC.
En AI, il s'agit du paiement des congés payés acquis tout simplement , ils ne peuvent être non pris. C'est la régul qui détermine si toutes les heures travaillées ont bien été payées. Et donc par conséquent si les semaines qui auraient dû être prises l'ont été ou pas.
Donc à mon sens on remplie la case iccp que lorsque nous sommes en AC. Sinon en AI, les congés payés rentrent dans le salaire à payer et la case congés payés est rempli avec le nombre de jours de congés qui correspond à la somme versée.
Je me trompe peut être.....mais je perçois les choses comme cela .

 

[ANNICK44]

À mon sens l'iccp se calcule uniquement en AC car les congés non pris sont uniquement en AC.
En AI, il s'agit du paiement des congés payés acquis tout simplement , ils ne peuvent être non pris. C'est la régul qui détermine si toutes les heures travaillées ont bien été payées. Et donc par conséquent si les semaines qui auraient dû être prises l'ont été ou pas.
Donc à mon sens on remplie la case iccp que lorsque nous sommes en AC. Sinon en AI, les congés payés rentrent dans le salaire à payer et la case congés payés est rempli avec le nombre de jours de congés qui correspond à la somme versée.
Je me trompe peut être.....mais je perçois les choses comme cela .

Pas vraiment. En fin de contrat, il y a 2 types d'indemnités des congés payés .
L'indemnité compensatrice de CP qui correspond à la rémunération des congés payés acquis, non pris et non rémunérés au titre de l'année de référence et les CP de l'année en cours.
L'indemnité est donc due autant en année complète qu'en année incomplète quelque soit le mode de paiement.

En année complète ( sauf cas particulier des CP pris par anticipation), cette indemnité correspondra aux CP acquis non pris et non rémunérés au titre de l'année de référence ( logique car ils sont rémunérés au fur et à mesure de leur prise, l'indemnité se substituant au salaire mensuel ) + les CP en cours d'acquisition.

En année incomplète, l'indemnité compensatrice de CP correspond aux CP acquis non pris et non rémunérés, et là plusieurs paramètres sont à considérer : moment de la rupture du contrat, choix du mode de paiement des congés. Il faudra également ajouter les CP en cours d'acquisition (si besoin).
Si les congés sont rémunérés en une seule fois en juin et que la rupture intervient après, il n'y aura alors rien à régler au titre des congés acquis sur l'année de référence.
Si les congés sont réglés en une seule fois au moment de la prise du congé principal : alors s'ils ont été pris, rien n'est du, mais s'ils ne sont pas encore pris, la totalité des congés est du.
Si les congés acquis sont rémunérés à chaque prise, il faut alors déduire du montant global des CP les sommes qui ont déjà été versées.
Donc, non on ne peut vraiment pas dire que l'ICCP ne concerne que l'année complète.

 

[Nounou 22]

@ANNICK44
Alors pour ma part les PE ne déclare rien dans cette case iccp en AI. C'est sûrement une erreur de ma part dans ce cas. Je leur demandé d'indiquer le nombre de cp dans la case congé payé ( comme ils le font en juin ) et dans le salaire à déclarer est compris le montant des cp .
Il y a seulement en AC ou je demande aux parents de rentrer dans la case iccp le montant des congés acquis et non pris.
Je me pencherai sur comment déclarer les sommes car il est possible que les déclarations de fins de contrat en AI soient mal faites dans ce cas.

 

[Griselda]

Très franchement je ne pense pas que ça change quelque chose de le déclarer dans la case CP ou dans la case ICCP.

 

[Nounou 22]

@Griselda
Je me dis que pour le calcul des ARE à France travail, ça changerait peut être le délai de carence , non?