Demi journée d'absence ?

[Nounou 22]

Mais ça c'est son problème avec l'URSSAF pas le votre.

 

[Nounou 22]

Si cette clause est notée au contrat et que vous étiez d'accord, il serait malhonnête de revenir dessus.
Par contre déduire les heures qu'elle n'a pas voulu effectuer, ça me paraît logique et même normal.

 

[Sandrine2572]

Nounou22 en se faisant payer les IE de forte chance que c est pour pouvoir faire l Abbatement sur se jour non travailler, ce qui est illégal

 

[Nanou91]

Je pense que l'ass mat fait ça pour 2 raisons :
1 - pour gagner plus d'argent sur le dos des parents
2 - cela simule des faux jours de garde et donc autant de jours d'abattement fiscal, et ça c'est de la fraude (de sa part... mais vous l'y aidée).
Il suffit de lire ce qui est écrit sur le site de l'Urssaf (Pajemploi)

 

[Nounou 22]

Et non je tiens un tableau de présence des enfants et je ne réalise l'abattement que sur les jours de présence. Je réalise aussi depuis que j'ai cette clause que les parents employeurs sont moins tenté de mettre l'enfant ailleurs que chez nous sur certaines semaines dans l'année histoire d'économiser des IE. Et vis à vis surtout de ma banque et bien mes IE peuvent être pris en compte dans mon revenue

 

[Catie6432]

Dans le cas exposé par la postante les IE sont dues car l'enfant a été confié jusqu'à 13 h.
C'est donc normal qu'elles soient payées.
Personnellement, je ne fais pas payer les frais d'entretien au prorata des heures travaillées jusqu'à la 9eme heure.
C'est le minimum légal sur mes contrats jusqu'à 9h d'accueil (donc de la première minute d'accueil et jusqu'à 9h), puis de 9h01 à 10h, puis de 10h01 à 11h.
Nounou22, ce qu'a fait ta banquière est normal. Les indemnités ne sont pas du salaire. Elles ne peuvent pas être considérées comme une partie du revenu.

 

[Catie6432]

Indemnités et pas frais d'entretien.

 

[Nanou91]

@Nounou22
ne me dis pas que tu es naïve à ce point.... Tu crois que tout le monde ferait comme toi ????
T'imagines l'ass mat qui fait payer des IE lors des absences de l'enfant.... Qui donc va déclarer plus aux impôts... sans avoir l'idée d'y associé l'abattement sur ces journées là.... Quel intérêt elle aurait alors ? Vu qu'elle pinaille pour 4h décomptée.
Elle est près de ses ronds cette ass mat ça crève les yeux...

 

[Nounou 22]

Et bien récemment quand j'ai refais une demande de prêt et bien elle me les a compatibilisé dans mes revenus .... étant donné que j ai cette clause qui m'assure que si j'ai un contrat sur 43 semaines de présence, ces frais seront dû sur ces 43 semaines. Si l'enfant va deux jours chez papi et mamie ou que les parents font le pont, mes frais seront dû. Et oui je vais sortir avec les autres enfants, ce sera le même trajet , le même carburant et la même usure de la voiture que l'enfant soit là où pas ....donc IE de payé. Et non je ne bénéficie pas de l'abattement pour ces jours là. J'ai fais cela dans mes contrats pour m'assurer que les enfants n'iront pas à tour de rôle à droite, à gauche histoire d'économiser sur ces indemnités.....

 

[Nounou 22]

Jamais aucun souci avec les parents avec cette clause. Ils sont contents de ne pas payer d'indemnités kilométriques qui leur coûteraient bien plus cher que juste les frais d'entretien prévu finalement initialement au contrat puisque l'enfant est censé venir sur les jours et semaines prévus au contrat de travail. Et finalement ça n'arrive pas si souvent que cela que le parent garde son enfant....mais quand ils ont été malade à tour de rôle et que les parents les ont gardé et bien mes frais étaient maintenus et aucun parent ne m'a dit quoi que ce soit étant donné que c'est une clause expliqué en amont. Si je devais compter les frais kilométriques quand je vais à l'aquarium, 65 kms aller retour, ça leur coûterait bien cher ...

 

[Sandrine2572]

Nounou22 je ne met pas en cause ta bonne fois

Mais faut être réaliste les Assmat qui font cela 9/10 c est pour pouvoir faire l Abbatement fiscal

 

[Nounou 22]

Et bien je suis fière d'être honnête dans ma démarche ....pas d'ie sur les semaines d'absence prévues de l'enfant ça me paraît logique ....mais quand l'enfant reste chez lui pour convenance personnelle je ne trouvais pas cela juste que les indemnités d'entretien ne soient pas dû....moi perso j'assimile cela à mon revenu puisque ça paye le carburant de mes sorties

 

[Nounou 22]

@Catie6432 ,
Tu as vu je vais attention de mettre indemnités d'entretien et pas frais d'entretien

 

[Nanou91]

@Nounou22
Toi tu justifies ça disant que ça éponge les frais kilométriques.... Si les PE sont OK...

Mais perso, je ne me sers jamais de la voiture avec les enfants. Pas de péri scolaire, pas de navettes écoles, pas de sorties au delà de ce qu'on peut faire à poussette.
65 km A/R avec les enfants.... Jamais je ne ferais de si longs trajets avec les enfants. Surtout en région parisienne où la circulation est dense et les conducteurs... disons..... pour beaucoup irresponsables sur la route.

 

[Nounou 22]

C'est ce qui fait la richesse de nos projets d'accueils et de notre profession, nous fonctionnons tous et toutes différemment. Je ne dis pas que tous et toutes les AM doivent mettre cette clause ....mais ce serait malhonnête de ma part de ne pas validé la clause d'une collègue alors que je l'ai moi même dans mes contrats....mais il est vrai que possiblement si je facturai les indemnités kilométriques aux parents, je n'aurai probablement pas cette clause. Mais je préfère ne pas m'embêter et sortir avec mes loulous sans assassiner financièrement les PE. Les indemnités d'entretien étant prévus au contrat, normal qu'elles soient dû ...donc finalement, les PE y voient très vite leurs intérêts.

 

[GénéralMétal1988]

@nanou22sauf que le parents perçoivent un crédit d'impôt lié en partie sur les ie.
Ie qui comme l'indique la ccn sont dues uniquement si présence de l'enfant.
Donc toi tu compte un jour où l'enfant n'est pas là pour gonfler ensuite ta déduction fiscale (due par Jour de présence réelle) et l'employeur perçoit donc lui aussi une indemnité non due.

C'est une fraude.

 

[GénéralMétal1988]

Là quand même cela n'a rien à voir avec la richesse du projet d'accueil .cette clause est abusive selon moi. Renseignes toi bien Là dessus.

 

[Nounou 22]

@GénéralMétal1988 ,
Je n'apprécie guère tes propos qui m'accuse de quelque chose que je ne fais pas. J'ai des cahiers de présence où toutes les présences et absences de l'enfant y sont notées. Je fais correctement mes calculs concernant mon abattement en fonction de la réalité des jours de présences ou d'absences des enfants. Tu me prêtes des intentions qui ne sont pas les miennes. Relis mes posts s'il te plaît avant de dire de telles choses que je ne fais absolument pas .
Je te remercie d'avance

 

[Nounou 22]

Et je n'ai à rougir d'aucune de mes clauses que j'ai faites vérifier lors de ma formation sur les droits et devoirs dans l'exercice de notre métier.... formation basée sur la nouvelle convention collective.
Si on suit ton raisonnement vu que la ccn dit quelque chose, on ne peut pas mettre une clause disant autre chose....donc vu que la ccn dit 5 jours à déduire en cas de maladie, les clauses qui réfutent ses 5 jours ne sont pas valables? Donc toutes les clauses allant à l'encontre de ce que dis la convention collective sont abusives ?....donc ta clause qui dit régularisation de salaire en année complète alors que la ccn dit pas de regul en année complète est aussi abusive.
Si on va par là, autant ne pas mettre de clause alors ..

 

[Catie6432]

Pour moi c'est le même problème qu'avec la déclaration du coût des repas lorsqu'ils sont fournis par les parents.
Pour une question d'équité fiscale (que l'on peut juger adéquate ou pas) on doit intégrer une valeur de repas que nous les préparions ou non.
Facturer les indemnités d'entretien pour des jours d'absence de l'enfant créé de fait une inéquite. Entre celui qui pourrait le faire sous prétexte qu'il utilise sa voiture pour aller à droite et à gauche (non péjoratif) avec ses accueillis et les autres, les sans voiture, ou ceux dont les employeurs ne souhaitent pas que leurs enfants soient véhiculés, entre ceux qui pratiquent des IE plus élevés que certains de leurs collègues.
Pour encadrer fiscalement et équitablement (*) cette possibilité d'utiliser son véhicule à des fins professionnelles, il y a les frais kilométriques. (* Barème kilométrique opposable à tous).
Le fait de savoir si ce système serait défavorable financièrement aux employeurs par rapport à la "facturation" des IE même si l'enfant est absent n'est pas un argument.
Je pense en effet que cette clause est abusive. Un contrat signé par deux parties ne veut pas forcément dire un contrat "légal". On le voit tous les jours sur ce forum par exemple ou les contrats signés malgré de nombreux non respects de la ccn sont légion.