CDI ou CDD ?

[Tatiedu67]

Bonjour tout le monde,
Je vais accueillir une petite fille durant 3 mois, du 1er avril au 30 juin. Il ne s'agit pas d'un remplacement.
Doit-on faire un CDD ou un CDI ?
J'ai en tête qu'on ne fait un CDD uniquement pour les remplacements, est ce le cas ?
Merci pour votre aide !

 

[mamytata]

Bonjour,

Oui vous avez raison, les CDD ne sont que pour les remplacements.

Donc là, vous partez sur un CDI

 

[Griselda]

en effet même la nouvelle CCN ne permet pas de faire un CDD dans un autre cas que le remplacement.
Par contre rien ne t'empêche de négocier certains points comme:
- pas de periode d'essaie (qui n'est jamais obligatoire et prive de préavis)
- préavis plus long pour avoir l'assurance de la date de fin précise plus tôt grace à la lettre de rupture en main et donc pouvoir veritablement organiser la suite pour toi (l'arrivée d'autre contrat)
- une indemnité de rupture sans condition d'ancienneté
- et même pourquoi pas une indemnité de rupture fixée à 10% pour un contrat inferieur à 9 mois car alors c'est bien un contrat TRES précaire, encore plus avec justement l'obligation de faire un CDI, rompable à n'importe quel moment et sans motif

 

[Bayah]

Mon relais m'a informée que nous pouvions faire un CDD si les parents avaient déjà l'assistante maternelle suivante en inscrivant "en attendant la prise effective de Mme untel à telle date"

Information à vérifier toutefois...

 

[Tatiedu67]

Très bien, merci beaucoup pour vos réponses !

 

[Griselda]

Je crains que ton relais se trompe car pour un CDD on doit mettre un certains nombre d'éléments concernant la personne remplacée qui ne pourra officiellement être leur salarié qu'une fois le contrat signé et débuté (un contrat signé avant n'a de valeur qu'après la première journée du contrat).
Peut être demander à l'inspection du travail ou un juriste (ce que ne sont pas nos relais).
Si c'était le cas alors ce serait une bonne nouvelle POUR les AMs, peut être pas pour les enfants mais ça c'est une autre question...
Notons d'ailleurs que si nos lois du travail spécifiquement pour les AMs sont si différentes d'un salarié lambda c'est justement parce qu'on est partie du principe qu'on ne devait jamais privilégier d'organiser la précarité d'accueil d'un enfant or si le "en attendant blablabla" devenait légale on pourrait se demander en quoi cela profite à l'enfant qui, de base, gagne à rester là où il a l'habitude d'aller!?

 

[ANNICK44]

A ma grande surprise et à ma décharge, je n'ai jamais été concernée par ce cas !
1. Pour ce qui est des règles relatives au CDD L' art L423-2 du CASF renvoie aux articles du code du travail.
2. L' art L1242-1 du code du travail prévoit que le CDD ne peut avoir pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi liée à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
L'art L1242-3 qui énumère tous les cas de recours au CDD dont :
_ le remplacement d'un salarié absent
_ dans le cas "d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par CDI appelé à le remplacer".
La réponse du relais que présente

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est parfaitement dans cette logique du cas "d'attente de .....". la condition sine qua none étant d'avoir déjà signé un CDI avec la future ass mat avant le CDD pour ce motif.
Sans plus d'information sur les raisons de cet accueil de 3 mois, difficile de savoir si les cas de recours au CCD prévus par le code du travail peuvent s'adapter ou non.

 

[Catie6432]

Donc cela pourrait s'appliquer pour un contrat d'accueil d'un enfant en attente de sa place en crèche ?

 

[Bayah]

Non car ce n'est pas un CDI la crèche

 

[ANNICK44]

Je ne connais pas vraiment le fonctionnement des crèches, sans compter qu'il y a plusieurs types de structures, mais alors quel type de contrat utilisent elles?

 

[Tatiedu67]

Merci pour ces infos.
Je vous donne plus de précisions : les parents ont fait un CDI avec une autre assistante maternelle qui exerce en MAM, mais l'enfant a eu des problèmes de santé, a dû se faire opérer. Elle va beaucoup mieux maintenant. La mam aura une place de libre qu'en juillet mais ses parents doivent reprendre le travail avant. Voilà pourquoi je vais l'accueillir sur une petite période (j'ai un creux, une place de libre, ça m'arrange). Je ne sais pas si le 1er contrat avec la mam est toujours d'actualité, mis en suspens ou pas. Je vais me renseigner auprès des parents.

 

[Griselda]

Euh, en toute logique il y a bien eut fin de contrat car sinon les PE seraient tenus de payer la MAM au delà de 2 semaines d'absences pour maladie.
Puisque la MAM a attribué cette place à un autre enfant, ce qui est normal, pourquoi tenir absoluement à remettre l'enfant dans cette MAM en juillet alors qu'il aura du s'adapter à toi durant plusieurs mois? Quel est l'interêt pour l'enfant? Et même pour la MAM leurs interets n'est pas bafoué puisque la place a bel et bien été libérée, rien ne les empeche donc d'attribuer cette place en juillet à quelqu'un qui en a besoin à partir de juillet.

Maintenant s'il est confirmé que légalement c'est possible de le faire, que ça ne va pas à l'encontre de notre mission première et bien tant mieux pour toi l'AM, qu'il soit possible de faire un CDD et non un CDI car alors toi tu serais mieux protegée durant ce temps (certitude de la date de fin pour honorer ton autre engagement + prime de préca + possibilité de mettre fin à ce CDD si c'est pour signer un CDI etc...), ce d'autant plus que pour l'AM nos CDI sont bien moins protecteurs qu'un CDD...
Mais on est d'accord qu'il est tout de même dommage pour l'enfant d'organiser la précarité de son mode d'accueil sans raison justifiable, sans que ça ne puisse lui être à lui favorable.