accident de travail

[Nounou 22]

Mon mari a été en arrêt un an et demi avant que l'entreprise lui propose une rupture conventionnelle et pas un licenciement classique de peur d'une condamnation aux prud'hommes ....
Et dans les écrits que tu nous fais parvenir @kikine je ne vois rien qui autorise à licencier son AM pendant son arrêt. Il faudrait que la faute grave soit prouvée par les employeurs s'ils seraient tenté d'en inventer une.....et que la faute soit le dernier jour d'accueil de l'enfant avant que l'AM soit arrêté et que le parent le signifie dans la foulée. Bref, ça me paraît peu probable qu'un parent réussisse à jouer là dessus.
Par contre l'AM n'aurait pas de mal à prouver que le parent a une nouvelle AM et par conséquent a toujours besoin d'un mode d'accueil et que par conséquent c'est bien son arrêt maladie qui est la cause de son licenciement précipité

 

[Nounou 22]

@booboo ,
Je ne parlais pas du cas précis de la postante qui a en effet chuté après son temps de travail mais dans le cas où nous chuterions sur un jouet par exemple sur notre temps de travail, dans ce cas , bien évidemment c'est bien l'AT qui serait retenu même si l'enfant lui même n'est pas impliqué dans la chute ....mais le contexte du travail oui. Et pareil pour un accident de voiture sur un trajet lié au travail, sur le temps de travail, l'AT serait retenu même si l'enfant n'est pas la cause de l'accident ....

 

[Nounou 22]

En tout cas, un parent qui aurait la mauvaise idée de me licencier à cause de mon arrêt maladie, et bien je n'aurai pas de scrupules à l'envoyer aux prud'hommes pour faire requalifier mon licenciement d'abusif et demander les dommages et intérêts qui me sont dûs.

 

[booboo]

dans le cas où nous chuterions sur un jouet par exemple sur notre temps de travail, dans ce cas , bien évidemment c'est bien l'AT qui serait retenu même si l'enfant lui même n'est pas impliqué dans la chute

et bien non justement, pas si simple.
En formation on a vu des exemples où cela n'a pas été retenu comme un AT

 

[Nounou 22]

@booboo ,
Et bien moi je tenterai ma chance quand même car je trouve pas ça normal.... après les formateurs ne sont ni la CPAM ni même médecin.....et heureusement

 

[Nounou 22]

Avez vous vu qu'en arrêt maladie désormais nous cumulions des congés payés ? Ça a fait jurisprudence récemment, le droit européen prédomine sur le droit français et en ce sens la loi européenne est plus avantageuse.

 

[booboo]

oui il y a eu un post à ce sujet

 

[Nounou 22]

Ah pardon j'avais pas vu je vais rechercher dans la loupe pour savoir ce qui s'est dit merci de l'info @booboo

 

[Ingride la bricoleuse !]

Non je ne suis pas au courant . Rien vu rien entendu .

 

[Sandrine2572]

Des cas où AT a été refusé il y en a des centaines

 

[giusy roma]

ce que je comprends pas c'est que si on se gamelle sur un jouet pendant la sieste ce n'est pas un accident de travail mais un accident classique?
je trouve ça complètement con
on est censé être à la maison non
encore je jardinerais je dis pas mais te gameller sur un jouet c'est bien dû au fait que tu as les petits ? surtt genre tu te fais très mal et tu es obligé de tel aux PE pour venir chercher les petits c'est que c'est bien pendant tes heures de boulot non? surtt si tu as la feuille de présence avec l'heure de départ et si tu as une trace écrite genre sms aux parents? y'aura la date et l'heure

 

[Chouchou301]

@Ingride la bricoleuse ! @Nounou 22

Le sujet sur les congés payés cumulés pendant un arrêt maladie est ici : (merci Catie ;-) )

Cour de cassation congés payés

Le droit français rejoint les préconisations du droit européen concernant les congés payés. La cour de cassation par un arrêté pris ce jour indique que le droit a congés payés n'excluera plus les périodes d'arrêt maladie.

forum.assistantes-maternelles.net

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
Je vous confirme que les ams peuvent avoir leur contrat rompu pendant un arrêt maladie.
Ne pas oublier que nous ne sommes pas dans le cas de licenciement classique mais de retrait d'enfant qui met fin au contrat.

 

[Ladrine 10]

Le problème est que pour que ce soit reconnu en AT c'est très compliqué
Déjà dans une entreprise souvent il demande un témoin
A domicile pour nous la sécu va forcément essayer que ce soit pas un AT
A moins que ce soit en journée ou vous avez appelé pompiers/ samu et que vous ayez demandé au PE de venir chercher les enfants immédiatement
Comment voulez vous qu'un enfant témoigne

 

[Nounou 22]

@GénéralMétal1988 ,
Le retrait d'enfant est bien un licenciement car il fait état d'une procédure avec lettre de licenciement et préavis fait et / ou payé....donc à mon sens le code du travail s'applique également pour nous au même titre que le code du travail s'applique pour les AM enceinte.
Ce n'est pas parce que le retrait d'enfant est libre de justification écrite que l'employeur ne doit pas en avoir une . Car devant les prud'hommes, il lui sera demandé de justifier de la raison du licenciement.

 

[kikine]

Ce n'est pas parce que le retrait d'enfant est libre de justification écrite que l'employeur ne doit pas en avoir une

ben si justement par définition si le retrait n' a pas à être justifié l'employeur n' a pas besoin d'en avoir une...

 

[kikine]

Le retrait d'enfant est bien un licenciement car il fait état d'une procédure avec lettre de licenciement et préavis fait et / ou payé....donc à mon sens le code du travail s'applique également pour nous

ben non, si c'était le cas la prime de licenciement serait la même que dans le code du travail, il n'y aurait pas de case spécifique "retrait d'enfant" sur l'attestation pôle emploi, nous aurions un entretien préliminaire au licenciement, le motif du licenciement serait à justifier.... bref

 

[GénéralMétal1988]

@Nounou22. Non tu fais erreur.
Il faut une lettre de rupture mais ce n'est pas précisément un licenciement qui lui doit être motivé par des circonstances bien précises qui n'existent pas pour nous.
D'ailleurs Polemploi ne dit absolument rien par rapport à ce sujet.
Si vraiment ce n'était pas possible je pense que Polemploi tiquerait depuis longtemps.

 

[Nounou 22]

C'est écrit noir sur blanc que le retrait d'enfant est assimilé à un licenciement même si les règles sont légèrement différentes mais il ne peut se baser sur un motif discriminant. Et l'état de santé est un motif discriminatoire. Donc licenciement ou retrait d'enfant, peu importe, le motif même s'il n'a pas à être motivé à l'écrit devra l'être devant les prud'hommes si l'AM y traîne ses PE, et qu'elle prouve que ceux ci ont bien mis fin au contrat à cause de son arrêt maladie, les PE seront condamnés. D'autant plus qu'il sera facile de prouver que c'est pour cela si les PE ont embauché une autre AM ce qui prouve leur besoin d'un mode de garde.
Donc arrêtons de penser ou de dire que l'on peut licencier ou mettre fin au contrat par retrait d'enfant pendant un Arrêt maladie. Car ce n'est pas légal et de plus cela peut se retourner contre les PE. Lorsque nous ne cumulions pas de CP pendant nos arrêts, cela pouvait ne pas avoir beaucoup d'incidence mais aujourd'hui cela à changer ....donc la meilleure façon de réussir à faire reconnaître la professionnalisation de notre métier est d'utiliser nos droits. Nous sommes des salariés protégés pendant nos arrêts maladies et aussi pour les femmes assmats, pendant nos grossesses. C'est un droit du code du travail acquis. Ne le flouons pas en acceptant d'être licencié pendant ces périodes. Cela ne sera jamais une bonne idée que d'accepter cela.

 

[kikine]

mais quand vas tu comprendre que nous ne dépendons pas du code du travail ?
nous dépendons du casf, CERTAINS article du code du travail nous sont applicable mais pas tous et justement il ne me semble pas que celui sur le licenciement soit repris dans le casf puisque chez nous c'est bien spécifique

pour le motif rien de plus simple
incompatibilité d'humeur
mon enfant pleure chez elle, il a changé depuis quelques temps
j'ai du embaucher une autre am pour remplacer celle malade et chez la nouvelle mon enfant est plus épanoui un autre changement d'am ne lui serait pas profitable...
tous ces motifs sont parfaitement valables devant les prud'hommes, l'intérêt de l'enfant étant supérieur (d'ou le fait que le pe n'est pas a se justifier pour virer son am ...