Absence enfant malade

[Laurine007]

l'article 105 de la CCN est parfaitement clair : "en cas d'absence justifiée par un certificat médical ou un bulletin d'hospitalisation, le particulier employeur avertit l'assistant maternel dès que possible, par tous moyens. il transmet également le justificatif à l'assistant maternel, au plus tard au retour de l'enfant".

Vous avez raison sur le délai de 48h, il figurait dans l'art 14 de l'ancienne CCN mais n'a pas été repris dans la nouvelle version, de même que les termes "maladie ou accident"
En revanche si le parent présente un certificat un mois après, alors même que l'enfant est déjà revenu, non cela ne passe pas et cela ne doit pas passer, on est hors délai...

Faux je viens de retrouver l'article :
A noter toutefois :

• ce délai de 48h peut être dépassé. En effet la Cour de Cassation a jugé que, s’il était préférable pour tout le monde que le certificat médical soit présenté au plus vite à la nounou, dépasser le délai de 48h n’obligeait pas pour autant les parents à rémunérer ces jours à l’assmat.
• une ordonnance ne remplace pas un certificat médical

 

[kikine]

y a bien longtemps que les 48h ne sont plus d'actualité car oui retoqué par la cour de cassation, qui du coup parlait d'un délais raisonnable mais ça date d'avant la nouvelle ccn maintenant c'est "au plus tard au retour de l'enfant chez l'am"

 

[ANNICK44]

Faux je viens de retrouver l'article :
A noter toutefois :

• ce délai de 48h peut être dépassé. En effet la Cour de Cassation a jugé que, s’il était préférable pour tout le monde que le certificat médical soit présenté au plus vite à la nounou, dépasser le délai de 48h n’obligeait pas pour autant les parents à rémunérer ces jours à l’assmat.
• une ordonnance ne remplace pas un certificat médical

De quand date cet article, cet arrêt de la Cour de cassation?
D'avant 2022 et l'application de la Nouvelle CCN, sans aucun doute puisqu'il est fait référence au délai de 48h.
Mais, avec l'actuelle CCN, comme je l'ai indiqué plus haut et le reprend ci dessous, ce délai n'est plus d'actualité.

l'article 105 de la CCN est parfaitement clair : "en cas d'absence justifiée par un certificat médical ou un bulletin d'hospitalisation, le particulier employeur avertit l'assistant maternel dès que possible, par tous moyens. il transmet également le justificatif à l'assistant maternel, au plus tard au retour de l'enfant".

 

[Griselda]

@zelande
La CMG est calculée non pas sur le nombre de jours effectif d'accueil mais sur la déclaration de revenus des PE.

Et ils ont toujours minimum 15% à leur charge.

PAJEmploi ne demande le nombre de jours PAYES (et non le nombre de jours EFFECTIFS) seulement pour verifier que le PE ne paie pas son AM au delà du plafond CAF qui est journalier, sinon on considèrerait que s'il a les moyens de si grassement la payer il a aussi les moyens de se passer d'aides.

Il en résulte que la CMG d'un PE ne diminue jamais sous pretexte que le PE a payé son AM même en l'absence de l'enfant.

Par contre le PE selon les cas de figure peut se voir diminuer sa CMG quand il minore le salaire de l'AM. Ce sera le cas si le salaire versé après diminution est inferieure à la CMG du PE puisqu'il ne sera pas remboursé d'une somme qu'il n'a pas versé et qu'en prime il aura toujours 15% à sa charge.

A l'inverse pour un PE dont le salaire à verser après minoration reste très au dessus de sa CMG et des 15% alors oui sa CMG restera la même que d'habitude alors que son AM lui aura coûter moins cher ce mois là. par contre il n'aura bien sur pas de crédit d'impots sur le montant de la minoration puisqu'il a de fait diminué son restant à charge.

 

[Griselda]

Je pense que partir du principe qu'on peut tenter d'expliquer au PE pourquoi on est chafouin c'est au mieux lui faire remarquer que "non ça ne nous est pas égal et non on ne juge pas si normal que ça ce process" (d'autant que ça ne coule pas tant de source puisqu'il y a encore beaucoup d'AMs pour avancer qu'elle préfère de loin minorer leur salaire autant que c'est necessaire pour ne pas avoir à prendre en charge un enfant malade, donc non le PE n'est pas obligé de savoir ce qui se passe dans notre tête) et lui expliquer au cas où il n'aurait pas remarqué qu'il ne fait pas forcément autant d'économie que ça (moins que ce dont il nous prive) c'est aussi faire porter à sa connaissance que nous "savons" alors s'il l'a fait jusqu'alors en connaissance de cause (ce qui n'est pas toujours le cas et sans être des idiots pour autant) là il pourrait s'en sentir un peu plus gené et y renoncer également parce qu'il aura compris qu'à ce jeu là l'AM aussi pourrait jouer et ça pourrait être beaucoup moins fun à long terme. Laisser une porte ouverte pour permettre au PE de rectifier le tire c'est s'offrir une opportunité de ne pas faire bruler un torchon inutilement quand la methode pédago aurait tout aussi bien fonctionné.

De plus jouer à "maintenant c'est terminé" sans que le PE ne puisse saisir pourquoi ne va amener que de la querelle en mode "m'enfin, comprends pas, elle était cool avant et là elle ne l'est plus!" et le PE sincèrement dépité cherchera une explication qui l'arrangera: elle est débordée depuis qu'elle a pris ce nouveau contrat, c'est ses hormones, c'est la faute à sa collègue qui lui a monté le bourichon etc... et à la fin ça part en litige ce qui pourtant aurait pu être évité soit en annonçant clairement que puisque j'accepte les enfants malade une fois qu'ils ont vu le medecin il est normal d'accepter la négo inscrite au contrat de ne jamais minorer le salaire de l'AM pour cette raison. Ici cela fait 8 ans que vous travaillez ensemble, j'imagine que ce n'est pas la première fois que ce PE garde son enfant malade?! Comment ça s'est passé les autres fois?

Bien sur le conseilleur n'est pas le payeur chacun fait comme il veut et peut.

 

[steph2974]

Griselda, pourquoi parlez-vous à la place de collègues, " il y a 20 ans, les assistantes maternelles negociaient tous leurs contrats avec 0 possibilité de minorer leur salaire.....", qu'en savez-vous, vous contrôliez tous les contrats de toutes les assmats, quel travail dites-moi....
Les PE doivent respecter la CCN tout comme nous les assmats, il y a 20 ans, 12 ans, 8 ans, 2 ans, aujourd'hui, demain.
Mettre des clauses supérieurs pourquoi pas, pour celles qui le veulent, mais encore une fois, n'imposez rien et ne parler pas en mon nom, j'étais assmats il y a 20 ans, il ne me semble pas que vous avez rédigé un seul de mes contrats.

 

[Zabou68]

Griselda, pourquoi parlez-vous à la place de collègues, " il y a 20 ans, les assistantes maternelles negociaient tous leurs contrats avec 0 possibilité de minorer leur salaire.....", qu'en savez-vous, vous contrôliez tous les contrats de toutes les assmats, quel travail dites-moi....
Les PE doivent respecter la CCN tout comme nous les assmats, il y a 20 ans, 12 ans, 8 ans, 2 ans, aujourd'hui, demain.
Mettre des clauses supérieurs pourquoi pas, pour celles qui le veulent, mais encore une fois, n'imposez rien et ne parler pas en mon nom, j'étais assmats il y a 20 ans, il ne me semble pas que vous avez rédigé un seul de mes contrats.

Moi aussi j'étais AM il y a 20 ans et même 30. Et c'est vrai qu'il fallait bien blinder nos contrats car sinon tout était possible pour minorer votre salaire (je ne parle même pas de mensualisation qui était inexistante. Et la CCN ah mais quelle CCN ? Pas besoin pour des "gardienne d'enfants"
Sans contrat blindé ; papa ne travaille pas : minoration du salaire
maman est en vacances : minoration du salaire
Papy ou mamy (ou tonton ou tata ou cousin ou cousine.....) garde bébé : minoration du salaire.
Je me suis faite avoir sur mon 1er contrat en tant qu'AM. Il y a eu un mois où j'ai eu une semaine de salaire car l'enfant était gardé par d'autres personnes.
Croyez moi que ça refroidit et ça ne s'est jamais reproduit. Tous mes autres contrats ont bien été rédigé.
Et depuis PLUS AUCUNE minoration de mon salaire et c'est très appréciable

 

[Griselda]

A l'époque la majorité (pardon d'avoir supposé que c'était 100%) des AMs qui avaient une fois fait l'experience de ne rien négocier au sujet des absences des accueillis parce qu'alors il n'y avait même pas besoin d'avoir une raison à cette absence pour avoir le droit de minorer le salaire de l'AM à 50% et ce toute l'année.
Ainsi donc le texte n'ayant pas besoin d'invoquer le motif de la maladie de l'enfant, à contrario les AMs pensant à négocier (à juste titre) ne pensaient même pas que la maladie de l'enfant pouvait constituer une raison entendable à leur minoration.
J'ai rencontré pas mal d'AM (mais bien sur pas 100% de toutes les AMs de tout notre territoire) et il y avait 2 écoles: celles qui ne negociaient rien (jusqu'à se faire avoir et ça pouvait être grave avec certains PE n'ayant que peu besoin de leur AM) et celles qui mettaient cette clause et dans le deuxième cas je n'en n'ai jamais entendue aucune dire qu'elles ouvraient tout de même une porte à la maladie de l'enfant.

 

[Man]

A mes débuts, je me suis également retrouvée avec seulement 1 semaine de payée sur le mois car une fois maman gardait son enfant, la semaine suivant c'était papa et la suivant papy et mamie
C'etait dur à l'époque de se retrouver sans salaire alors qu'on ne demandait qu'à travailler. Par la suite, j'ai blindé mon contrat pour que ça ne m'arrive plus

 

[Griselda]

Et juste pour savoir @Man ton contrat ne mentionnait pas ensuite que tout de même on pouvait minorer ton salaire en cas de maladie de l'enfant, n'est ce pas?

 

[Man]

Si à l'époque @Griselda le contrat mentionnait qu'on pouvait déduire pour enfant malade. C'était 10 jours non si je me souviens bien ?

 

[Ingride la bricoleuse !]

Si à l'époque @Griselda le contrat mentionnait qu'on pouvait déduire pour enfant malade. C'était 10 jours non si je me souviens bien ?

Avant 2005 et l’obligation de la mensualisation, non il n’y avait rien de précisé .

 

[Man]

Je ne m'en souvenais même plus
C'est vrai que parfois on se retrouvait avec vraiment peu de salaire dans le mois. Tout était bon pour ne pas nous payer un salaire entier dans le mois
Quand est ce qu'il y a eu 10 jours c'était à la 1ere convention ?

 

[ANNICK44]

Je ne m'en souvenais même plus
C'est vrai que parfois on se retrouvait avec vraiment peu de salaire dans le mois. Tout était bon pour ne pas nous payer un salaire entier dans le mois
Quand est ce qu'il y a eu 10 jours c'était à la 1ere convention ?

A ma connaissance les 10 jours d'absence sont apparus avec la 1ère convention oui!

 

[Man]

Heureusement que le métier a évolé depuis ! Bon il y a encore du chemin à faire mais quand même...

 

[noounouc]

J'ai souvent eu des parents qui avaient une période de chômage et ça ne change rien à leur droit au CMG... heureusement car ils cherchaient du travail et avaient besoin de moi non seulement une fois qu'ils avaient retrouvé du travail mais aussi pour les entretiens d'embauche, les démarches...

La seule question qui se pose est : cette maman a-t-elle un numéro Pajemploi? Parce que si c'est son conjoint qui a le droit au CMG jusqu'à présent ça ne va pas le faire.

 

[Griselda]

Je me souviens de ma Nounou que j'avais pour ma fille, nous nous connaissions d'avant donc nous discutions, surtout plus tard quand je suis devenue nounou c'est elle qui m'a alertée: elle avait signé un contrat pour une infirmière. Même si le contrat prevoyait pourtant tel accueil, la loi disant simplement qu'en cas d'absence de l'enfant le PE pouvait ne regler que 50% (sans aucun motif à apporter) alors elle se retrouvait presque chaque mois avec l'enfant venu seulement 2 ou 4 jours, le reste n'étant payé qu'à 50% c'était une catastrophe financière.
D'autant qu'à cette époque une place c'était un contrat quelque soit le nombre de jours ou d'heures convenus.
Elle était donc condamnée à lui reserver cette place tout le mois, toute l'année avec seulement 50% de salaire garantie, c'était un scandal.
Heureusement la 1ere CCN à resolu ça.

Mais lors de cette 1ere CCN les syndicats se sont entendus pour dire que OK l'AM n'a pas à être tributaire du bon vouloir du PE pour lui confier l'enfant pour avoir le droit de disposer de son salaire plein à condition de concéder qu'en cas de maladie, dans la limite de 10 jours/an et avec certificat medical quand même le PE pourra minorer.
En réalité cette négociation ne s'est tablée que sur le constat que la loi de depart étant trop libéraliste elle avait entrainé une très grande majorité d'AM (si ce n'est la totalité) qui alors imposaient-négociaient une clause de garantie de salaire à 100% tout le temps, au même titre qu'un salarié lambda qui ne peut pas être renvoyé chez lui en étant payé 50% seulement sous pretexte qu'on n'a pas de travail à lui fournir et alors même qu'on exige de lui qu'il reste à disposition de son employeur.
Mais personne n'est allé au fond du problème qu'en vrai il n'y a rien qui justifie veritablement cette minoration. Ca été une négo entre les syndicats employeurs et syndicats salariés.

 

[Lus]

Bonjour a toute
un parent d'un enfant que j'accueille me donne bien un certificat médical quand son enfant est malade. Mais le certificat vient d'un médecin d'un centre de rééducation ou il travail et déduit bien les journées ou l'enfant ne vient pas et cela malgré le fais qu'il est indiquer sur le contrat que même avec un certificat médical on ne déduit pas les jours avec signature des parents juste à coté .
J'ai beau expliquer qu'ils ont signée mais rien ni fais .Ils signent le contrat mais ne voie que se qui les intéresses et l'applique a leurs façons .

 

[Man]

@Lus Si sur le contrat il est précisé qu'il n'y a aucune baisse de salaire lorsque l'enfant est malade, il faut l'appliquer. Vous reprenez le contrat avec le parent et vous lui montrez bien la ligne où c'est précisé et lui montrez sa signature. il n'y a pas à discuter là-dessus s'il a signé cet accord ! Ne vous laissez pas faire !

 

[Griselda]

Et oui car dans ce cas je pourrais devenir beaucoup moins pratique sur plein de détails.
A un moment il faut mettre les pieds dans le plat.