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En vérité, il y a l'interprétation qu'on en fait et la CCN. Suivant celle-ci, je déduis 5 jours/an enfant malade sur présentation d'un certificat médical et pas au-delà, si je demande une journée ( sans solde) en plus de celles prévues au contrat, je déduis par le CCC, ça me paraît normal. Maintenant, si absence convenance personnelle des parents, je ne déduis rien, c'est normal, moi je suis à mon poste. Je suis désolée pour ta maladie de votre enfant mais voilà ce que je vous aurais expliqué si vous aviez fait appel à moi. Si vous aviez été d'accord tout va bien, si non, je vous aurais conseillé de reprendre vos recherches. Ce n'est pas méchant, c'est les règles de la convention, nous exerçons un métier, faut-il le rappeler. Courage et ein de bonnes ondes à votre enfant.
 

Bonnie09, Vous avez signé un contrat sans expliqué à votre assmat la maladie et les conséquences à votre assmat et elle ne vous a pas expliqué son fonctionnement et la réglementation concernant les absences ?
 
Ces jours ( dans la limite de 5 jours) peuvent être déduits si l'ass mat n'a pas prévu de clause supérieure à la CCN .
La rédaction de l'article 105 de la nouvelle CCN le permet ( contrairement à l'ancienne dont l'art.ne laissait aucun doute), en effet celui -ci indique :"en cas d'absence justifiée par un certificat médical ................l'ass mat n'est pas rémunérée....." dans la limite de 5 jours etc...
La disparition des termes "maladie", "accident", "hospitalisation" laisse une marge de manœuvre aux parents.
Il existe des clauses supérieures tout à fait légales et non abusives puisque négociées par nos syndicats. Ces clauses stipulent que si l’assmat souhaite accueillir coûte que coûte l’enfant malade, il n’y aura aucune déduction même avec certificat.

De plus, un médecin intègre ne fournit pas de certif pour un simple rdv de consultation. Les certif justement atteste que la personne est malade et ne peux être gardé en collectivité.
 
Désolée cocynelle mais toutes les réponses données sont des réponses légales.
Si vous, vous voulez enlever toutes les absences pour convenance personnelle des PE, libre à vous mais cette maman demande si l'exigence d'avoir son dû par l'AM est légale et la réponse est OUI
Sauf que là, si la maman a un certificat médical, elle peut quand même déduire 5 jours .
"Les jours enfants malades" cela n'existe pas dans la nouvelle CCN.
 
Ok sur le principe..je comprends tout à fait vos remarques.
Mais je suis bien contente de terminer l'année ma carrière l'an prochain.
Désolée mais.. je ne me reconnais plus dans ce métier.
Trop de procédures à mon goût
Comme @coccynelle le côté humain a disparu.
Heureusement qu'il y a aujourd'hui des lois, des procédures et que nous sommes des salariés reconnues... même s'il y a encore du chemin à faire.

Être humain et professionnel n'est pas incompatible, mais etre respecté en tant que salariée s'en se faire avoir en jouant les bonnes (cruches) samaritaines, c'est encore autre chose.
 
La question est pourquoi souhaitez vous supprimer des jours de salaire de votre assistante maternelle ?
Ça vous fait trop cher ?
Pourtant vous avez bien discuté d’un montant avec elle et signé un contrat pour payer ce montant chaque mois. Cela vous convenait. Elle ne vous a pas dit que ce montant est fixe ? On ne peut pas supprimer des jours de salaire pour rdv médicaux. Aucune assistante maternelle ne fait ça, ça ne se fait tout simplement pas dans notre métier.

Si le montant annoncé était trop élève par rapport au temps de présence, il fallait malheureusement le dire au départ mais surtout pas enlever des jours.
Votre maternelle travaille et est disponible pour votre enfant tous les jours, pas tout le monde trouve de la place, c’est une chance. Si votre enfant y est bien, c’est dommage de rompre un contrat pour quelque jours.
 
Être humain n'a rien a voir avec un métier et son salaire.

Nous assmat parceque l'on travail chez nous et avec des enfants ont se doit au risque de mettre nos finances en péril faire preuve de plus d'humanité, on se doit de bafoué la CCN qui à été faite par des personnes qui ont oser se battre pour que nous soyons reconnue !!!?? Certains pe n'ont font pas autant quand ils nous licencient même quand nous, nous sommes malades pffffff ou nos enfants ou notre conjoint/conjointe
 
Il existe des clauses supérieures tout à fait légales et non abusives puisque négociées par nos syndicats. Ces clauses stipulent que si l’assmat souhaite accueillir coûte que coûte l’enfant malade, il n’y aura aucune déduction même avec certificat.

De plus, un médecin intègre ne fournit pas de certif pour un simple rdv de consultation. Les certif justement atteste que la personne est malade et ne peux être gardé en collectivité.
Intégrité et délivrance de certificat n'ont rien à voir, et les certificats servent à autre chose (heureusement!) qu'à attester de la maladie...
 
Je suis sincèrement désolée pour la maladie chronique de votre enfant qui nécessite un suivi lourd et compliqué pour vous et sûrement pour lui aussi.

Néanmoins vous n'aurez aucun levier pour "économiser" quelques deniers sur vos frais de garde ce qui de toute façon n'allègerait pas votre peine.
La raison est simple: la loi du travail s'applique et donc le contrat de travail.
Il faut comprendre qu'en signant ce contrat de travail avec votre AM (et avec une crèche il en serait de même!) vous lui réservez un créneau qu'elle bloque spécifiquement pour l'accueil de votre enfant, en échange vous lui garantissez son salaire.
Il y a une spécificité dans notre CCN qui si l'AM n'en n'a pas négocié la levée permet à un PE de choisir de minorer son salaire en présentant un Certificat Médical qui justifie que c'est bien l'état de santé de l'enfant qui n'a pas permis son accueil chez l'AM et ce dans la limite de 5 jours/année glissante. On parle bien de son état de santé qui impose qu'il ne soit pas accueilli (parce qu'il est contagieux par exemple) mais pas du tout des RDV médicaux de suivi.

De votre point de vue il vous semble "injuste" de devoir tout de même lui payer son salaire alors qu'elle n'a pas eut votre enfant et ce d'autant plus que vous mêmes êtes obligés de poser des jours de congés auprès de votre propre employeur.
Mais en réalité votre AM n'est pas du tout responsable du fait que vous ayez régulièrement ou non des RDV pour la santé de votre enfant, ni que vous n'ayez pas le choix de les prendre en dehors de votre temps de travail (et donc de son temps d'accueil) car la place de votre enfant reste pleinement acquise pour lui chez elle en attendant son retour.
Donc même en ayant prévenu dès le départ que vous alliez avoir des jours perlés d'absences pour son suivi de santé elle n'avait aucun levier non plus pour vous proposer un autre type de contrat tout simplement parce qu'il est illégal d'engager un salarié en lui bloquant (lui réservant) potentiellement son temps de travail sans lui garantir de lui payer ce temps de travail.
Schématiquement ce serait comme si un Employeur promettait un salaire à temps plein mais finalement ne réglerait que les 3/4 du salaire sous le prétexte que l'employeur n'a pas pu fournir plus de 75% de la charge du travail escompté par lui pour son salarié.
Bien sur ici il ne s'agit pas de "production" ou de "dossiers" mais d'un enfant, le votre.
Pour autant la loi reste la même car sinon comment l'AM pourrait bloquer une place pour votre enfant si elle n'avait pas la garantie d'être payée pour? C'est le sens de cette loi. Vous n'avez pas de roulement de tambours chaque matin pour savoir si vous pourrez déposer votre enfant chez elle, encore heureux.
Si l'AM devait fonctionner tel un prestataire de service, payé seulement "à la tache" donc quand il est "utilisé" soyez certaine que votre problème aujourd'hui ne serait pas de la payer "pour rien" mais d'avoir simplement une solution de garde pour les jours où vous en auriez besoin car avec regulièrement des jours qui sautent elle vous aurait remplacé par un contrat "perenne" offrant plus de stabilité financière.
Cette loi vous protège donc plus quelle ne vous lèse.

Mon conseil: faites contre mauvaise fortune bon coeur en gardant à l'esprit que vous avez la chance de vivre dans un pays où les aides pour le mode d'accueil sont conséquents (cotisations patronales et salariales sur le salaire versé + le remboursement d'une partie du salaire net grace à la CMG et le Crédit d'impôts), limittant grandement le coût de votre restant à charge reel, gardez aussi à l'esprit que c'est chouette d'avoir trouvé un AM qui n'a pas eut peur de l'ALD (car oui ça arrive souvent!)

J'espère que mon intervention vous aura permis de retrouver plus de serenité, au moins à ce sujet là.
Je vous souhaite du courage pour la suite.
 
Sauf que là, si la maman a un certificat médical, elle peut quand même déduire 5 jours .
"Les jours enfants malades" cela n'existe pas dans la nouvelle CCN.

Intégrité et délivrance de certificat n'ont rien à voir, et les certificats servent à autre chose (heureusement!) qu'à attester de la maladie...
Si bien sûr (pour l’intégrité). M’enfin admettons. Si l’AM n’a pas de clauses supérieures alors il n’y a que 5 jours à déduire.
 
Je suis sincèrement désolée pour la maladie chronique de votre enfant qui nécessite un suivi lourd et compliqué pour vous et sûrement pour lui aussi.

Néanmoins vous n'aurez aucun levier pour "économiser" quelques deniers sur vos frais de garde ce qui de toute façon n'allègerait pas votre peine.
La raison est simple: la loi du travail s'applique et donc le contrat de travail.
Il faut comprendre qu'en signant ce contrat de travail avec votre AM (et avec une crèche il en serait de même!) vous lui réservez un créneau qu'elle bloque spécifiquement pour l'accueil de votre enfant, en échange vous lui garantissez son salaire.

Il y a une spécificité dans notre CCN qui si l'AM n'en n'a pas négocié la levée permet à un PE de choisir de minorer son salaire en présentant un Certificat Médical qui justifie que c'est bien l'état de santé de l'enfant qui n'a pas permis son accueil chez l'AM et ce dans la limite de 5 jours/année glissante. On parle bien de son état de santé qui impose qu'il ne soit pas accueilli (parce qu'il est contagieux par exemple) mais pas du tout des RDV médicaux de suivi.
Griselda, la nouvelle CCN (art 105) est loin d'être précise à ce point bien au contraire...
je te renvoie à la lecture de cet article.

De votre point de vue il vous semble "injuste" de devoir tout de même lui payer son salaire alors qu'elle n'a pas eut votre enfant et ce d'autant plus que vous mêmes êtes obligés de poser des jours de congés auprès de votre propre employeur.
Mais en réalité votre AM n'est pas du tout responsable du fait que vous ayez régulièrement ou non des RDV pour la santé de votre enfant, ni que vous n'ayez pas le choix de les prendre en dehors de votre temps de travail (et donc de son temps d'accueil) car la place de votre enfant reste pleinement acquise pour lui chez elle en attendant son retour.
Donc même en ayant prévenu dès le départ que vous alliez avoir des jours perlés d'absences pour son suivi de santé elle n'avait aucun levier non plus pour vous proposer un autre type de contrat tout simplement parce qu'il est illégal d'engager un salarié en lui bloquant (lui réservant) potentiellement son temps de travail sans lui garantir de lui payer ce temps de travail.
Schématiquement ce serait comme si un Employeur promettait un salaire à temps plein mais finalement ne réglerait que les 3/4 du salaire sous le prétexte que l'employeur n'a pas pu fournir plus de 75% de la charge du travail escompté par lui pour son salarié.
Bien sur ici il ne s'agit pas de "production" ou de "dossiers" mais d'un enfant, le votre.
Pour autant la loi reste la même car sinon comment l'AM pourrait bloquer une place pour votre enfant si elle n'avait pas la garantie d'être payée pour? C'est le sens de cette loi. Vous n'avez pas de roulement de tambours chaque matin pour savoir si vous pourrez déposer votre enfant chez elle, encore heureux.
Si l'AM devait fonctionner tel un prestataire de service, payé seulement "à la tache" donc quand il est "utilisé" soyez certaine que votre problème aujourd'hui ne serait pas de la payer "pour rien" mais d'avoir simplement une solution de garde pour les jours où vous en auriez besoin car avec regulièrement des jours qui sautent elle vous aurait remplacé par un contrat "perenne" offrant plus de stabilité financière.
Cette loi vous protège donc plus quelle ne vous lèse.

Mon conseil: faites contre mauvaise fortune bon coeur en gardant à l'esprit que vous avez la chance de vivre dans un pays où les aides pour le mode d'accueil sont conséquents (cotisations patronales et salariales sur le salaire versé + le remboursement d'une partie du salaire net grace à la CMG et le Crédit d'impôts), limittant grandement le coût de votre restant à charge reel, gardez aussi à l'esprit que c'est chouette d'avoir trouvé un AM qui n'a pas eut peur de l'ALD (car oui ça arrive souvent!)

J'espère que mon intervention vous aura permis de retrouver plus de serenité, au moins à ce sujet là.
Je vous souhaite du courage pour la suite.
 
Une absence pour un rdv médical ce n'est pas un certificat médical pouvant être établi par un médecin si il estime qu'un enfant n'est pas en mesure d'être confié en accueil collectif.

Une clause supérieure aux termes de la convention collective peut être proposée par le salarié et acceptée par l'employeur, prévoyant qu'aucun jour d'absence pour raison médicale ne sera déduit du salaire de l'assistant maternel.

Si cette clause supérieure n'est pas prévue, seuls 5 jours pourront être déduit par an sur présentation d'un certificat médical remis au retour de l'enfant.

C'est déjà abusif à mon sens, l'assistant maternel n'étant en rien responsable de la situation de santé de l'enfant.

Je ne vois pas en quoi s'en tenir aux termes de la convention collective ou avoir négocié une clause supérieure est faire preuve d'un manque d'empathie.

Nous sommes salariés.
Nous avons des droits.
Nous travaillons pour vivre et faire vivre nos familles.
Nous n'avons pas tous les moyens financiers de nous permettre des largesses pécuniaires avec nos employeurs.
Nos salaires n'ont en aucun cas à être des variables d'ajustement pour nos employeurs.
 
@tatienounou 31 c'est très gentil de la part de tes PE de ne pas vouloir te decompter tes jours d'absences pour te rendre à tes RDV medicaux mais ce n'est pas la loi.
La loi est qu'ils ne peuvent en effet pas t'empecher en refusant ton absence par exemple mais cette absence est censée être decomptée puisque ce n'est pas la faute de ton employeur si tu as un RDV medical, c'est bien toi seule qui ne peut pas "honorer" ton contrat.
Dans la même idée l'AM n'est pas responsable de l'ALD de l'accueilli et donc n'a pas à accepter de minorer son salaire pour ces jours d'absences car ces jours perlés qui ne sont pas à sa demande à elle, donc ne pourront pas être completé par un autre accueilli.
On peut faire un contrat à temps partiel mais dans ce cas les temps d'accueils doivent être clairement établie au contrat pour permettre au salarié de trouver un autre contrat le complétant... ce qui n'est pas possible avec des jours d'absences perlés.
 
Bonjour. Assistante maternelle mais aussi maman d un enfant qui, bébé était gravement malade et en ALD, je comprends les 2 parties. Oui ,l'assistante maternelle a besoin de son salaire et oui, côté parents, prendre des journées sans solde pour emmener son enfant tout en remunerant l'ass mat, ca peut etre compliqué( surtout avec tous les frais annexes que ça implique, j en sais quelquechose...). Vous etes vous renseignee aupres de la CAF pour l'AJPP? J en ai bénéficié pour mon fils. vous avez droit à il me semble autour de 360 jours d absence indemnisés, vous pouvez les prendre tous en meme temps ou de maniere fractionnée. Peut etre la solution pour vous permettre de compenser votre perte de salaire et ainsi pouvoir payer l'ass mat.. en tout cas bon courage et tout mon soutien... et mesdames même si nous avons des droits en tant qu'ass mat, ce que je ne conteste pas, l'expliquer avec humanité et bienveillance me semblerait une bonne chose pour cette maman qui vit déjà des choses pas faciles.... la maman explique en avoir parlé à l'ass mat avant la signature de contrat, celle ci aurait pu également lui expliquer les choses... mais c'est juste mon avis!
 
Attendez ... Je ne comprends pas ...

En tant qu'employeur si je l'emploie une assistante maternelle c'est que je m'engage, que je suis apte financièrement à la rémunérer en prenant en compte les aides auxquelles je peux prétendre ... Non ?

La maladie de l'enfant devrait venir changer la donne ?

Les parents pourraient subir une baisse de salaire du fait de cette situation. Admettons ...
La solution à cet aspect comptable doit elle être la baisse de la rémunération de leur assistante maternelle en dehors de tout cadre légal ?
Je ne vois pas en quoi.

Selon la pathologie d'ailleurs ce sont plutôt des difficultés mentale, organisationnelle et de responsabilité supplémentaires pour l'assistante maternelle.
 
A ce compte là ce n'est pas légal de faire des clauses supérieures à la convention ? C'est ce qu'on fait toutes.
Les jours perlés peuvent être acceptés par les deux partis, tout comme une autre clause quelconque
les clauses sup sont légales a partir du moment ou elles ne sont pas plus défavorable au salarié que la loi
or, là... on est bien dans un cas qui serait défavorable pour l'am
donc oui je maintiens se serait illégal
 

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