Rupture de contrat avant de commencer

[gathoune]

Bonjour

Voilà j'ai une maman qui m'a signé une promesse d'embauche elle était enceinte de 6 mois .
Elle est venue avec son mari et le bébé de deux mois le mardi on a signé le contrat et le vendredi elle m'envoi un message comme quoi elle ne voulait plus travailler avec moi . On devait commencer le lundi , on est mardi et je n'ai toujours rien reçu par courrier.
Pouvez vous me dire si elle me doit 1mois et demi de salaire ?
Merci

 

[Catie6432]

Si vous avez signé un engagement réciproque , que l'enfant ne vous a pas été confié ne serait-ce qu'une heure et que vous avez un écrit des parents qui vous annoncent renoncer à leur engagement, oui, ils doivent bien vous dédommager à hauteur d'un demi mois de salaire selon les termes stipulés sur l'engagement réciproque.

 

[Mimipoupina]

Oui 1/2 mois brut doit vous être versé (attention pas un mois et demi comme vous l'indiquez)

 

[gathoune]

Oups oui un demi mois .
Elle m'a envoyé un texto le vendredi pour me prévenir comme quoi elle allait m'envoyer une lettre recommandée,je l'ai gardé.
Merci pour vos réponses

 

[Griselda]

Oui je lui répondrais simplement qu'elle peut faire un courrier remis en main propre contre décharge si elle veut (plus rapide et moins chère), qu'elle glissera dedans ou le chèque de l'indemnité de rupture d'ER ou la preuve du virement (si elle a ton RIB).

 

[gathoune]

Bonjour

Je re poste sur mon poste pour pas en ouvrir un autre.
Nous sommes le 11 avril et je n'ai toujours rien reçu de la maman. J'ai des demandes de dépannage que je suis obligée de refuser puisque j'ai toujours mon contrat avec cette maman même si elle ne me mets pas l'enfant.
Je ne sais pas quoi faire
Merci à vous

 

[Griselda]

OK, juste pour bien comprendre le contrat qui a été signé devait commencer à quelle date précise?

 

[isa19]

Bonjour, je me suis trouvé dans cette situation la semaine dernière (8 jours avant de commencer) les PE m'ont fait une LAR pour m'informer de leur désistement et avaient joint le chèque du 1/2 mois de salaire brut. Informez les que tant que vous n'avez pas une lettre de désistement le contrat cours .

 

[gathoune]

isa19 la maman doit le savoir elle a appelé la RAM
Griselda le contrat devait commencer hier.

 

[Mimipoupina]

Voilà encore un bel exemple qui me conforte dans ma pratique de prendre le chèque du 1/2 mois brut dès la signature au vu de ce genre de post qui se multiplie je ne suis pas prête d'arrêter ! Bon courage pour récupérer votre dû maintenant...

 

[gathoune]

@Mimipoupina je me suis renseignée justement pour faire ça part la suite c'est interdit

 

[Griselda]

OK donc
- un ER signé il y a plusieurs mois pour s'engager à signer un contrat.
- Signature du contrat une semaine avant de commencer.
- Puis quelques jours plus tard un message pour dire qu'elle se desiste avant d'avoir commencé.
- Mais pour l'instant pas de RAR ni de versement d'indemnité

Tu as donc bien le message qu'elle se desiste et en effet l'enfant n'est même pas venu une seule heure.
Donc oui c'est bien une rupture de l'ER car la signature du contrat s'il ne commence pas ne peut pas dire que c'est une rupture de la periode d'essaie puisque on ne t'a même pas essayé justement.

Je ne suis pas très calée en ER car je n'en fais jamais mais très franchement avec une preuve écrite de son désistement déjà tu peux allouer la place à quelqu'un d'autre.

Puis si je n'ai pas transmis mon RIB je le ferai aujourd'hui par mail avec un message du style "Au fait, voici de quoi faire le virement, plus simple qu'un chèque si vous preferez".
Ensuite j'attendrais jusqu'à ce vendredi pour voir si je reçois bien un virement ou un chèque, si ce n'est pas le cas alors je ferais un courrier RAR de mise en demeure de regler l'indemnité de rupture d'ER.

Elle sait, elle sait, m'enfin si elle ne raconte pas tout au RPE la réponse ne sera pas la même.
Par exemple si elle demande au RPE "j'ai signé un ER, j'ai signé un contrat mais je veux mettre fin au contrat dès le début puis je le faire sans indemnité" la réponse est "oui car l'ER ne fait qu'engager à signer un contrat, pas à ce qu'il se poursuive durant 3 ans."
Sauf qu'en se désistant par écrit (tu as une preuve) avant d'avoir commencé même pour une heure c'est bien une rupture de l'ER.

 

[Mimipoupina]

C'est en accord avec mes futurs PE ils me signent une "réservation de place avec caution" s'ils veulent vraiment qu'on travaille ensemble, s'ils ne veulent pas laisser un chèque pas de soucis je n'oblige pas il y a pleins d'autres assistantes maternelles dans ce cas !

 

[gathoune]

@Mimipoupina oui je comprends
@Griselda je vais faire comme ça déjà envoyer un mail avec mon RIb et voir si elle réagit sinon ça sera une lettre AR.
Merci pour vos réponses.
Je vous tiens au courant

 

[Griselda]

Et bien c'est toujours pareil. la loi ne prévoit pas un chèque de caution car il s'agit bien d'un Engagement RECIPROQUE et même s'il s'agit plus souvent d'un PE qui se desiste plutôt que le contraire. n'empêche que légalement si tu demande un chèque de caution, ou une avance sur salaire avant d'avoir commencé, le PE serait en droit de t'en demander autant ce qui alors annule l'operation.
Dans un secteur où le PE a très peur de ne pas trouver d'AM ou en tout cas s'il tient absolument à avoir celle ci alors il acceptera le deal ou bien acceptera de prendre le risque que l'AM ait trouvé quelqu'un d'autre entre temps, quelqu'un qui aura accepté le deal par exemple.
Mais si on parle de "droit" alors en effet ce n'est pas tout à fait ainsi.

Imaginons que l'AM a réclamer ce virement 1/2 mois à charge de ne payer qu'un demi salaire lors du démarrage du contrat (une avance en caution pourrait on dire). Et finalement c'est l'AM qui rompt l'ER avant de l'avoir commencé. Le PE pourrait avoir tout autant de difficulté à récuperer son du: le remboursement du 1/2 mois versé + 1/2 mois que lui doit l'AM. S'il va au tribunal, il aura tout interet à avoir une trace écrite de ce qu'il a versé et pourquoi car pas sur sinon de pouvoir etre remboursé...

 

[gathoune]

Bonjour
Alors voilà ce matin j'ai envoyé un mail à la maman . Comme quoi je n'avais toujours rien reçu
Sa réponse
Bonjour
Vous allez la recevoir votre lettre je prenais conseil prêt de mon avocat pour un protocole d'accord

 

[Sandrine2572]

Un avocat ????? Oh oh la la sur qui vous êtes tomber

 

[gathoune]

Oui sur qui mais là je vais pas me laisser faire je suis dans la loi de demander ce qui me revient

 

[Titine15]

Alors là l'avocat j'y crois pas vraiment c'est juste pour vous effrayer
Qu'elle prenne aussi bien conseil sur ce qu'elle vous doit au passage

 

[Mimipoupina]

Elle essaie peut-être de lui faire trouver une faille dans la rédaction de l'engagement réciproque pour ne rien avoir à payer ! il y en a beaucoup qui font ça