rémunération en cas d'enfant hospitalisé pendant moins de 14 jours

[claudia23]

Bonjour,
J'accueille un enfant depuis Septembre, depuis le 8 septembre il est gardé par ses parents à cause d'une bronchiolite (pas de refus de mon côté pour continuer à le garder, mais son état de santé était délicat). J'ai appris de la part de sa maman qu'il a été hospitalisé la semaine dernière.
Sa maman m'indique qu'elle me payera cette semaine (il avait déjà été absent pendant 5 jours depuis le début du contrat), mais pas la semaine précédente sous prétexte qu'il était hospitalisé.
Si je comprends bien, il faut que l'hospitalisation dure au moins 14 jours consécutifs pour ne pas avoir à payer la nounou.
Confirmez-vous ce point? Doit-elle me payer ces 5 jours d'hospitalisation?

 

[claudia23]

Désolée, je me suis trompée : il est gardé par ses parents depuis le 8 décembre (et non pas 8 septembre)

 

[isa19]

bonjour,
si vous n'avez pas de clause sup à la CCN dans votre contrat alors au delà de 14 jrs consécutifs d'abs de l'enfant pour hosto ou absence de l'enfant le PE doit vous rémunérer ou rompre le contrat.

 

[Griselda]

Ce n'est pas l'hospitalisation qui permet de soustraire ton salaire mais la longue maladie qui est defini par une incapacité pour raison medicale de minimum 2 semaines d'a filé. Ca peut être lors d'une hospitalisation de 2 semaines ou plus ou bien avec un certificat medicale qui peut enchainer hospitalisation et rester à la maison pour impossibilité de remettre en accueil collectif pour raison medicale.

je comprends que ce PE enrage de te payer "pour rien" mais tu n'es pas responsable de la maladie de son enfant, ni de cette fréquence, que même je déplore mais il faut expliquer à ce PE que tant que le contrat est en cours la place d eson enfant lui ai reservé, que tu ne peux par ailleurs completer cette perte en accueillant un autre enfant à la place car elle a le droit d'en disposer dès que le medecin le jugera possible. Et tu ne pourrais pas lui concerver cette place sans avoir une garantie de salaire en contre partie.

La minoration possible dans le cas de longue maladie de 2 semaines permet aux PE d'avoir le temps de s'organiser et de reflechir à l'opportunité de continuer un accueil chez l'AM ou pas et si c'est pas de rompre le contrat mais si c'est de continuer alors il faut continuer à lui garantir son salaire sinon elle ne peut pas continuer de garantir la place.

Pauvre loulou... mais s'il était en creche ce serait pire pour sa santé...

 

[claudia23]

Merci beaucoup Griselda pour votre réponse claire et détaillée

 

[assmatzam]

Bonjour

Oui il faut bien différencier les 2

1) 5 jours consécutifs ou non par année de contrat

2) 14 jours consécutifs longue maladie ou hospitalisation

Si les parents ont déjà utilisé les 5 jours
Il faut que l'absence soit de 14 jours consécutifs à minima pour quelle puisse déduire soit du 8 au 21 décembre 2023 inclus
Si. Il revient le 20 ou le 21 elle ne peur rien déduire
Si il revient le 22 décembre elle est en droit de déduire les heures non réalisées sur ces 14 jours

 

[Griselda]

Quand j'explique ce point lors d ela signature du contrat j'en profitte toujours pour préciser qu'ils ne sont d'ailleurs jamais obligés de minorer mon salaire, ce d'autant plus qu'ils concervent leur CMG intacte même si leur enfant est malade et que c'est d'ailleurs un point très discutable car aucun autre salarié ne peut se voir son salaire minoré sous pretexte que son chef étant malade il ne peut lui donner son travail par exemple...
Cela permet de faire comprendre au PE que si eux y voient "une facture", nous c'est notre salaire et donc qu'en diraient ils eux?

 

[assmatzam]

Par contre elle doit vous fournir un certificat médical au plus tard le 1er jour de la reprise de l'accueil qui stipule bien que l'enfant ne peut être confié du 8 décembre au 21 décembre

Si pas de certificat au retour de l'enfant pas de déduction possible

 

[claudia23]

Merci beaucoup assmatzam pour toutes ces informations très utiles!
Je ne connaissais pas la règle concernant la nécessité d'un certificat médical justifiant son absence pendant 14 jours (pour faire jouer la déduction de salaire).
Quid si le certificat couvre une période inférieure à 14 jours? Si un tel certificat ne m'est pas fourni lors de la reprise ou s'il couvre une période inférieure à 14 jours, comment faire jouer mes droits devant les parents? J'avoue que c'est une maman assez difficile...

 

[assmatzam]

C'est inscrit sur pajemploi et dans la nouvelle ccn de janvier 2022

Donc si Mme est procédurière renvoi la à la lecture de notre convention collective

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[assmatzam]

Source pajemploi

Votre assistant maternel agréé n’est pas rémunéré pour les absences pour maladie de l’enfant si celles-ci ne dépassent pas 5 jours d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat.

En cas de maladie de 14 jours consécutifs ou en cas d’hospitalisation, votre assistant maternel agréé n’est pas rémunéré. Après 14 jours calendaires consécutifs d’absence, vous devez décider soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.

 

[claudia23]

Justement, je pense que les parents se sont basés sur la source pajemploi - que je trouve peu précise - pour prétendre à cette déduction de mon salaire : "en cas de maladie de 14 jours consécutifs ou en cas d'hospitalisation".
C'est indiqué "ou en cas d'hospitalisation" tout court, on a l'impression que les 14 jours ne s'appliquent pas dans ce cas-là et que le fait d'être hospitalisé est suffisant, indépendamment du nombre de jours.
J'avais un doute sur l'interpretation de ce texte, et c'est bien la raison pour laquelle j'ai ouvert cette discussion.

 

[assmatzam]

Il faut bien qu'il y est 14 jours consécutifs pour pouvoir minorer le salaire
En dessous de 14 jours nous ne rentrons pas dans le cas cité et donc le salaire doit être maintenu

 

[assmatzam]

Je vais essayer de te trouver l'article de la ccn

 

[Griselda]

Non c'est au contraire très précis on parle bien de 14 jours consécutifs.
Cela peut être avec un Certificat Medicale (delivré par le Medecin de l'enfant) ou un Bulletin d'hôspitalisation (délivré par l'hopital), voir les 2 tant que c'est bien au moins 2 semaines consécutives sinon ça rentre dans les 5 jours "perlés ou non" et au delà on doit la mensu.
Serieusement sur ce coup là je n'hesiterais pas à devenir desagréable si elle veut jouer à comprendre comme ça l'arrange.

J'expliquerais gentiement au depart et lui rapellerais qu'en prime c'est quand même un beau cadeau fait des syndicats que d'ailleurs bon nombre d'AMs refusent et négocient avec une clause dans leur contrat donc à un moment ...il faut pas pousser mémé dans les orties quand elle n'a pas de culotte.

 

[claudia23]

Alors là je vous donne quelques précisions par rapport à mon mail initial : en fait, erreur de ma part, le petit est absent depuis le lundi 11 décembre (le vendredi 8 décembre il était bien présent chez-moi).
Il a été hospitalisé du dimanche 10 au vendredi 15 décembre (j'ai un certificat délivré par l'hôpital), puis ils m'ont envoyé un certificat médical qui demande la présence de son père à son chevet pour la garde du petit du 18/12 au 23/12 inclus. Du coup, en me basant sur les certificats fournis, je compte en total 13 jours consécutifs.
Pour information, je suis en congé à compter du lundi 25/12 jusqu'au 05/01/24 (ces 2 jours inclus).
Je comprends donc que les parents n'ont pas la possibilité de minorer mon salaire, et doivent me payer ces 13 jours.
Confirmez-vous ce point ?
Merci à toutes pour votre aide précieuse !

 

[Catie6432]

En effet il faut une absence d'au moins 14 jours consécutifs pour déduire du salaire.

 

[claudia23]

J'ai quelques doutes concernant le calcul du total des jours consécutifs :
En effet, l'enfant a été hospitalisé le dimanche 10/12. Faut-il compter ce jour-là?
Le certificat médical couvre la période du lundi 18/12 jusqu'au samedi 23/12. Faut-il compter le samedi 23/12 alors qu'en général je ne travaille pas les week-ends? Si c'est le cas, alors ils ont bien 14 jours consécutifs...

 

[Ingride la bricoleuse !]

J'ai quelques doutes concernant le calcul du total des jours consécutifs :
En effet, l'enfant a été hospitalisé le dimanche 10/12. Faut-il compter ce jour-là?
Le certificat médical couvre la période du lundi 18/12 jusqu'au samedi 23/12. Faut-il compter le samedi 23/12 alors qu'en général je ne travaille pas les week-ends? Si c'est le cas, alors ils ont bien 14 jours consécutifs...

Oui il fait compter les jours consécutifs . Parce que si ce n'était pas le cas ce serait impossible. Il ne peut jamais y avoir 14 jours dans une seule semaine .

 

[wilsoresy]

Bonjour,
pour moi, il n'y a pas de questions à se poser.
Il y a 2 périodes de 6 jours (du 10 au 15, et du 18 au 23), avec une rupture de 2 jours, donc il n'y a pas 14 jours consécutifs. Pour les avoir, il aurait fallu que le certificat de présence du parent débute le 15 ou le 16.