Refus paiement salaire

[Catie6432]

Pas d'incidence pour pôle emploi. Il faudra leur envoyer la décision du tribunal des prud'hommes.

 

[Griselda]

Un Salarié qui demande au tribunal la rupture du contrat aux torts de l'employeur ne privera pas le salarié de ses droits au chômage à la condition que le tribunal a bien confirmé le tort de l'employeur. Pour "impayé de salaire" c'est la raison la plus facile à prouver. Heureusement!
d'où l'importance de faire une procédure en référé pour defaut de salaire car c'est le premier acte qui va prouver que le salarié se plaint du problème.

Mais on fera toujours très attention dans toutes ses communications d'employer le bon terme qui est "RUPTURE AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR" et jamais "démission".

Une démission est une rupture VOLONTAIRE à l'initiative du salarié qui ne doit subir aucune pression ou contrainte pour décider de démissionner. Le salarié est victime de son employeur qui commet une faute, grave, qui est de ne pas payer son salarié. Le salarié est donc bien CONTRAINT de demander la rupture du contrat qui sinon l'empeche de percevoir un salaire. Aucun salarié ne doit rester piégé dans une situation où il serait obligé de poursuivre un emploi sans salaire versé car alors ça s'appelle de l'esclavage. Mais attention il y a bien une procédure à respecter car si après la Prise d'acte l'employeur décide de faire une fausse déclaration sur ton attestation employeur en cochant la case "démission" sous prétexte que ce n'est pas lui l'employeur qui a décidé de la rupture, tu ne pourras l'obliger à modifier cette attestation et obliger le POLEmploi à convenir que ce n'est pas une démission qu'en apportant la preuve que la justice t'a donné raison: le tribunal, avec le CR du jugement.
Et si dans tes courrier tu as employé le terme "demission" alors tu auras plus de mal à revenir en arrière ensuite, le POLEmploi (qui n'a pas tellement d'interet à indemniser trop de monde) sautera sur l'occasion pour dire "vous avez ecrit "demission" c'est donc une perte volontaire d 'emploi de votre part; Au revoir Madame!"

 

[ANNICK44]

Peut être que quelque chose m'a échappé?
Si je reprend les faits de la postante :
Accueil prévu sur 2 semaines avec au final 5 jours d'accueil.Pas de contrat signé mais un BS pajemploi ( éventuellement pourrait faire office de contrat mais néanmoins contraire à la CCN); A la fin, pas de paiement de salaire et pas de documents de fin de contrat.
Cet accueil s'apparente fortement à un accueil occasionnel !
Je ne comprends pas l'idée de la prise d'acte de rupture que certaines mettent en avant.
Sur quel fondement et à partir de quels éléments ?
Pour moi ici, on est juste en face d'un défaut de paiement et de remise des documents de fin de contrat...

 

[Catie6432]

J'ai juste souhaité faire passer cette information. J'ai simplement recherché un sujet sur les impayés de salaires sur le forum pour l'y poster. J'aurais peut être dû ouvrir un nouveau sujet.

 

[kikine]

Cet accueil s'apparente fortement à un accueil occasionnel !
Je ne comprends pas l'idée de la prise d'acte de rupture que certaines mettent en avant.

parce que pas de contrat signé = CDI
pas de courrier de rupture reçu = le contrat continu

 

[ANNICK44]

OK! Je pensais avoir loupé un épisode...
Cette décision que vous citez catie , je l'avais évoqué dans un autre post en ce sens qu'elle était tout à fait inédite et dans un cadre bien précis ...et je ne voyais pas le rapport avec l'affaire évoquée ici.

 

[Catie6432]

Elle fait jurisprudence.
La prochaine fois, pas de raccourci.
Je créerai un nouveau sujet.

 

[ANNICK44]

parce que pas de contrat signé = CDI
pas de courrier de rupture reçu = le contrat continu

D'accord avec toi d'une manière générale.
Mais ici c'est un cas bien particulier...

 

[kikine]

D'accord avec toi d'une manière générale.
Mais ici c'est un cas bien particulier...

légalement non, pas de cas particulier c'est bien un cdi

 

[ANNICK44]

Elle fait jurisprudence.
La prochaine fois, pas de raccourci.
Je créerai un nouveau sujet.

Jurisprudence oui!
Mais Jurisprudence isolée !

 

[Griselda]

On l'a déjà dit: si pas de contrat, par defaut c'est un CDI à temps plein car tout autre relation de travail c'est à l'employeur de démontrer l'accord du salarié par le contrat signé. Car un employeur ne peut pas prétendre que le salarié était d'accord pour un contrat limité dans le temps s'il n'en n'apporte pas la preuve par le contra signé DES DEUX PARTIES.
Imagine qu'un PE vient et te demande un contrat occasionnel, tu refuses, tu veux un CDI, il te dit OK et vous commencez sans avoir signer le contrat: qu'est ce qui prouve que vous etiez d'accord pour un occasionnel??? Rien, c'est donc un CDI.
Le contrat est une obligation légale et c'est à l'employeur de présenter un contrat à l'AM.
S'il ne le fait pas le salarié apportera la-les preuve-s que la relation de travail a bien commencé (temoins par exemple) et là notre collègue à la Reine des preuves: l'employeur a déclarer un salaire, alors même que cette déclaration est fausse puisqu'elle n'a pas versé le salaire qu'elle pretend avoir versé. Comment ce PE expliquera qu'elle a fait une declaration de salaire pour quelqu'un qu'elle ne connait pas, qu'elle n'aurait jamais employé? Qui et comment aurait on pu l'obliger à faire une telle declaration si elle n'avait jamais employé cette personne? Impossible.
De plus, refuser de fournir les documents de fin de contrat, parce que ça empeche le salarié d'avoir accés à ses droits aux chômage, celui ci peut obtenir en penalité de retard l'équivalent du salaire pour chaque jour.

Donc oui perso je lui réclame ce que nous avions convenu orallement et si elle obtempère je ne reclame rien d eplus.
Par contre si elle m'oblige à porter l'affaire devant un tribunal, là je reclame le max.

 

[ANNICK44]

Pour ma part: pas de contrat, pas d'accueil .
C'est inenvisageable !
Au delà de cela, je ne me verrai pas aller réclamer plus que ce qui était initialement prévu...

 

[Griselda]

Moi non plus en aucun cas je n'accepte un accueil sans contrat, et encore moins avec l'enfant porté et recuperé par un tiers qui n'est pas le responsable legal mais notre collègue n'est malheureusement pas la première à se faire avoir ainsi et du coup la loi est de son côté.

Et moi non plus je ne demanderais pas plus que prévu initiallement SAUF si elle m'oblige à me faire perdre mon temps et mon energie en allant au tribunal. Quitte à m'agacer avec une procédure je n'irais pas avec le dos de la cuillère.

 

[ANNICK44]

Griselda tu es plus pugnace que moi!
Je ne me lancerai pas dans ce type de bataille perdue d'avance !
Peu de chance de récupérer les sommes dues,
les papiers de fin de contrat sûrement !
Avec en prime de devoir expliquer toutes les erreurs qu'on a pu commettre devant un tribunal.Très peu pour moi...

 

[NINAGS]

Bonjour, suite à vos indications , voici brouillon lettre. IL me reste à trouver articles de loi
Madame,

Vous avez demandé à Mme V. , que vous croisez à l’école et dont vos enfants sont dans la même classe, si elle accepterait de garder votre fille pendant vos vacances en GUADELOUPE du 25.09 au 05.10.2023

Ayant des horaires atypiques, elle vous a prévenue qu’elle avait engagé une assistante

maternelle, et proposé de nous mettre en contact.



J’ai eu la gentillesse de vous recevoir mon jour de repos, un dimanche, à mon domicile, soit le 24.09. Je vous ai donné mon tarif que vous avez accepté :

• Salaire horaire NET 4.14 €
• Indemnités d’entretien 3.00 €/jour
• Frais kilométriques (0.606 € / kms ; distance mon domicile /école aller-retour 16 kms ; le mercredi, j’allais chercher les enfants au domicile de Mme V. afin qu’ils n’aient pas à les lever à 5 h 45, et cela au même tarif, frais de déplacement partagés entre les 2 familles)
• Nombre d’heures estimatifs car emploi du temps de Mme V. modulable. Ce qui a fait 5 jours de garde au lieu de 4 initialement prévus. (heures complémentaires comptées en heures normales, donc sans majoration) ;

Le contrat de travail est une obligation légale dans toute relation de travail et c’est à l’employeur de l’établir afin de démontrer l’accord du salarié par le contrat signé des DEUX PARTIES. J’ai commencé la garde pensant que vous l’aviez mis dans la valise de votre fille, ce qui n’a pas été fait.

En l’absence de contrat signé, par défaut, c’est un CDI à temps plein (45 h hebdomadaires) qui s’applique mensuellement et qui ne sera rompu qu’après courrier de licenciement de votre part accompagné des documents de fin de contrat.

Vous évoquez votre non obligation de me payer en l’absence de contrat, mais vous avez procédé à la déclaration PAJEMPLOI, reconnaissant ainsi m’avoir embauchée, (et indiqué auprès de l’école primaire).

Je vous mets donc en demeure de me régler le salaire du mois d’octobre 2023, soit la somme de 125.78 € (CENT VINGT CINQ Euros soixante dix huit centimes) se décomposant ainsi :

Salaire NET 78.67 €

ICCP 7.87 €

I.E. 15.00 €

Frais kilométriques 24.24 € (16 kms x 5 j x 0.606 = 48.48 € / 2)



Sans réaction de votre part, je serai dans l’obligation de porter l’affaire devant le tribunal compétent.



Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.