Qu'en pensez vous ?

[stephy2]

Quelqu un peut m expliquer comment faire cette solution ?? Car j avoue de pas comprendre comment faire! Ce système est valable que pour les AC non ? Et même en AC, si vous divisez le salaire mensualisé par 4 cela fait 4X12 mois= 48 semaines et non 47 semaines travaillées ou 52 si les 5 semaines sont acquises en maintien de salaire)!!!
Et en AI, quand il y a des semaines de non accueil, vous divisez aussi par 4 semaines le salaire mensualisé ?? Et pour les cp en juin vous faites comment ??

J avoue ne pas comprendre ce mode de paiement!!!
Il vaut mieux mettre une clause que si le paiement ne se fait pas avant telle date, l accueil ne se fera plus pour éviter d avoir trop de salaire en attente.

Même si je comprend que cela fait un mois entier sans salaire au lieu d une partie chaque semaine mais bon je trouve ça bizarre!

 

[Griselda]

Alors non être payé à la semaine ne revient pas à dire d'être payé en avance dans le sens qu'on ne peut demander un acompte que pour le travail déjà effectué. A la fin d'une semaine on ne serait alors payé que pour la semaine déjà effectuée et non en avance pour la suivante.

Il y a fort longtemps une Amie dont les 2 filles ont été dans 2 creches différentes, les 2 exigeaient avant l'entrée du bébé dans la creche un mois d'avance, là on peut bien parler d'avance puisque le travail (ou la prestation) n'a pas encore eut lieu. Légal? Pas légal? Sais pas trop. Mais ce qui était dit c'est qu'encore plus vis à vis d'une creche c'est incroyable le nombre de Familles très bon payeurs tout au long de l'accueil qui par contre partent sans vergogne en laissant une ardoise et une fois que les Parents n'ont plus besoin du mode d'accueil la pression pour recuperer l'argent est moins efficace. Il est dit que ces Familles, ne percevant pas que derrière ce manquemant il y a les personnes qui s'occupent de leur enfant qui peut se retrouver en difficulté, s'y adonnerait encore plus souvent que pour leur AM.
Notons par contre qu'il est plus question de laisser une ardoise APRES le depart de l'enfant et pas trop durant l'accueil car ils ont plus peur de se retrouver sans mode d'accueil au moment où ils en ont besoin.

Perso en plus de 20 ans ça ne m'est arrivé qu'une fois, qu'une lettre RAR bien sentie a su résoudre.

 

[abassmat]

On ne peut demander un acompte qu'à partir de 15 jours de travail et au maximum de ce qu'on a travaillé.
Et dans les faits cela demanderait au parent d'avancer cet argent que normalement il en règle qu'en fin de mois et généralement en ayant reçu lui-même son salaire. Alors pour un parent qui a des difficultés de paiement en temps normal comment ferait-il pour payer son assmat à la semaine ? et dans le cas des crèches ce ne sont pas des employés, elles émettent des factures donc elles peuvent demander à être payés en avance, c'est légal mais illégal dans une relation de travail entre employeur et salarié.

 

[AssmatTetef]

Dans ce cas, pourquoi ne pas faire dès le début du contrat un chèque correspondant à un ou 2 mois de salaire (mensualisation uniquement), encaissé par l'AM et restitué le dernier jour d'accueil lors de la fin de contrat.

Comme ça, si le salaire n'est pas versé pendant un mois et bien l'AM a toujours une mensualisation ou 2 d'avance.

Un peu comme une sorte de caution finalement.

Ce qui voudrait donner le ton dès le début du coup car si la caution ne peut-être encaissée par manque d'argent des PE alors ça veut tout dire pour la suite ....

 

[Griselda]

Et oui une caution, on comprends bien sauf que c'est en effet illégal, on ne peut pas demander à être payé en avance pour un travail non effectué.
Légalement l'employeur n'aurait aucun moyen de recupérer cette somme versée si l'AM ne la rendait pas.

 

[Jeanine1]

Dans ce cas, pourquoi ne pas faire dès le début du contrat un chèque correspondant à un ou 2 mois de salaire (mensualisation uniquement), encaissé par l'AM et restitué le dernier jour d'accueil lors de la fin de contrat.

Comme ça, si le salaire n'est pas versé pendant un mois et bien l'AM a toujours une mensualisation ou 2 d'avance.

Un peu comme une sorte de caution finalement.

Ce qui voudrait donner le ton dès le début du coup car si la caution ne peut-être encaissée par manque d'argent des PE alors ça veut tout dire pour la suite ....

Oui j’ai fait cette proposition de caution ici et des collègues m’ont dit que cela n’était pas légal.
Je suis la reine des salaires non perçus et en 20 ans, j’ai été au moins 4 fois devant les Prud’hommes pour pouvoir percevoir mon dû sans compter les fois où mon assurance habitation a fait une conciliation grâce à des menaces de Prud’hommes

 

[Jeanine1]

Ces impayés de salaire sont une vraie gangrène pour l’avenir du métier si on ne trouve pas rapidement un «vaccin«
C’est triste

 

[abassmat]

Il faudrait que nos syndicats se battent pour que nous ayons droit comme les salariés du secteur privé au fond de garantie des salaires dans le cas d'impayés

 

[Man]

L'idée est bonne si elle est respectée. Mais un parent qui ne paie pas à la fin du mois, ne payera pas plus chaque semaine et s'il faut se battre chaque fin de semaine pour avoir son dû, ça devient compliqué.
Effectivement ça permettrait peut-être d'avoir moins de perte pour l'ass mat et de pouvoir agir rapidement dès qu'il y a un impayé mais je ne suis pas certaine du côté légal
En plus de 22 ans de métier, j'ai la change de n'avoir jamais subi d'impayé. J'ai eu une seule fois un retard mais dès que j'en ai averti les parents le virement a été effectué. Un oubli peut arriver très occasionnellement
Il serait temps d'avoir des solutions pour contrer tous ces impayés car il y a quand même beaucoup d'entre nous qui les subissent

 

[nounou8356]

Légal ou pas Je ne sais pas si ça résoudrait vraiment le problème des impayés.
Un parent honnête, qui se retrouve dans l'incapacité de verser le salaire en parlera avant l'échéance.

Dans le cas inverse il fera tout pour faire croire que tout va bien se passer..
Par contre peut être leur proposer de verser
Le reste à charge genre a la moitié du mois et verser le cmg un fois qu'ils ont fait leur déclaration.
Le mieux c'est d'en parler à l'entretien.

Toujours est il que je suis septique sur le fait que ça puisse résoudre le problème des impayés, hormis de découvrir qu'on est face à un mauvais payeur plus rapidement.

 

[MeliMelo]

Pour moi cela revient à faire des demandes d'acomptes au final. Et les demandes d'acomptes ne sont possibles qu'avec accord de l'employeur, donc ça me paraît difficilement envisageable. Car un parent qui a du mal à payer son salarié, aura encore plus de mal à lui avancer des frais. D'autant plus que beaucoup de parents attendent et leur salaire et le CMG avant de pouvoir nous payer (si tel est le cas, mieux vaut utiliser Pajemploi+ selon moi).

 

[AssmatTetef]

En fait, il faudrait déjà que Pajemploi+ soit une obligation et non une option.

Et limite, il faudrait que ça soit l'AM qui déclare pour être sûre de toucher son salaire et déclencher au PE le CMG.

En fait inverser les rôles quoi.

 

[Catie6432]

A partir du moment où cela figure dans le contrat c'est que c'est signé par les deux parties qui en acceptent l'augure.
Le tout étant de savoir si cette clause est légale.
C'est toujours le nœud du problème en fait.
Ma collègue n'a pas su me donner des éléments fiables à ce sujet.

 

[Dadou-assmat]

Bonjour
@MeliMelo la demande d'acompte ne peut pas justement être refusée par l'employeur sauf conditions précises (deuxième demande du mois, demande avant le 15 du mois...). Il doit obligatoirement l'accepter.

 

[Griselda]

Donc d'après toi @Dadou-assmat il y aurait une fenêtre mais seulement pour un paiement bi-mensuel et non hebdomadaire, c'est bien ça?

Après je pense que cette clause ne protegera l'AM que si le PE la respecte car le référé au tribunal n'étant pas aussi rapide qu'il le devrait, je doute qu'avec une "obligation contractuelle" bi-mensuelle au lieu de mensuelle ça fasse avancer le schmilblik.

J'ai ouïe dire que via PAJEmploi + Pajemploi etendrait la garantie de payer quand même l'AM (en cas de rejet de prelevement du PE) pour plusieurs mois (3 je crois). Mais il n'en reste pas moins qu'on n'a pas trouvé de moyen légal pour imposer aux PE qu'il fasse la déclaration qui déclenche le prelevement et donc le paiement du salaire à l'AM donc...

N'importe comment le premier conseil à donner à ce sujet c'est de ne jamais, pas une seule fois, laisser trainer le moindre retard de paiement et ne pas hésiter à enclencher la procédure avec mise en demeurre en RAR

 

[MeliMelo]

Donc si je comprends bien, une demande d'acompte ne se fait qu'une fois et après le 15 (ce qui me semble logique). Donc légalement je ne vois pas comment des paiements hebdomadaires pourraient passer. Je doute quand même que dans notre métier les demandes d'acomptes doivent obligatoirement être acceptés par nos employeurs sinon ce serait écrit dans notre CNN non ?

 

[Dadou-assmat]

@Griselda, oui et non pour le paiement bimensuel. On peut faire une demande d'acompte sans justification de la part du salarié chaque 15 du mois, mais je ne pense pas que l'on puisse mettre une clause dans le contrat pour que cet acompte ait lieu tous les mois automatiquement.

À la rigueur, on peut simplement rajouter dans le contrat une information telle que :"Conformément à la loi en vigueur, il est précisé que le salarié peut demander un acompte de salaire à partir du 15 du mois sans justification et que l'employeur devra verser au plus tard dans les 2 jours suivant la demande. Cette somme sera saisie dans la case 'Acompte' prévue à cet effet lors de la déclaration de salaire auprès de Pajemploi" (Source : article L 3242-1 du code du travail repris dans l'article D423-5 du code de l'action sociale et des familles).

Pour Pajemploi Plus, la "protection" est de 2 mois depuis octobre 2024 et de 3 mois en 2025 (date ?). Mais un parent qui accepte Pajemploi Plus s'engage à faire la déclaration entre le 25 et le 5 du mois. Je n'ai jamais eu le cas, mais dans ce cas, si pas de déclaration dans les temps, j'engage tout de suite la procédure avec recommandé pour paiement et déclaration dans les 6 jours sinon prise d'acte de non-respect des obligations de déclaration et de non-paiement du salaire et je n'accepte plus l'enfant.

Il faut surtout, comme tu le précises, en cas d'impayé, réagir très vite et ne pas attendre sinon il y a peu de chance d'avoir son salaire. Je discutais dernièrement avec une personne qui accompagne les assistantes maternelles aux prud'hommes et elle me disait que dans 98 % des cas, le tribunal statuait en faveur de l'assistante maternelle, mais qu'au final seulement 20 % réussissaient à être payées au bout de l'ensemble des procédures.

@MeliMelo ce n'est pas dans la CCN mais un article du code du travail repris dans le code de l'action sociale. La possibilité de l'acompte existe dans le monde du travail depuis des années mais était peu utilisée. Mais face aux difficultés financières, de plus en plus de salariés y ont recours.

Bonne journée

 

[Griselda]

N'importe comment je ne vois pas comment on imposerait le versement d'un acompte si déjà on n'a pas reussis à imposer le paiement du salaire dans les temps alors que c'est la loi de base.

Et oui un defaut de salaire est rarement debouté par un tribunal, logique.
Par contre recupérer l'argent ensuite, si le PE est insolvable c'est coton.

Je me souviens d'une collègue qui après plusieurs mois de patience pour son solde de tout compte (d'une rupture au motif discutable d'ailleurs), l'AM a fini par décider d'aller chercher l'argent elle même. Elle s'est volontairement garée devant le portail de son PE 10 minutes avant la sortie des classes sachant que son ex PE devrait sortir chercher ses enfants à l'école. Quand la PE a compris qu'elle était coincée elle a menacé d'appeler la Police puisque ce faisant elle l’empêchait de sortir de chez elle avec sa voiture, ma collègue a souri en lui répondant "Bonne idée, appelons donc la Police pour voir ce qu'ils pensent d'un Employeur qui vire son salariée parce qu'il a été malade et qui en prime ne lui paie pas son dernier salaire!!!". Furieuse la PE est rentrée chez elle puis est revenue et lui a lancé au sol des billets pour la payer.
Bravo!

Mais on est d'accord que c'est rarement ainsi...

 

[Jeanine1]

@Griselda
« N'importe comment je ne vois pas comment on imposerait le versement d'un acompte si déjà on n'a pas reussis à imposer le paiement du salaire dans les temps alors que c'est la loi de base.«

Mais, au moins, on ne perdra pas le salaire entier et c’est déjà pas mal pour celles et ceux qui subissent cela à longueur d’année.

 

[pathur67]

Bonjour même en cas de impayés nous n zcont pas le droit de refuser l accueil d un enfant Cc est refut de travaille et ca risque de se retourner contre nous j ai une collègue qui était dans le cas elle as du garder l enfant