Quand le parent ne signe pas pour la remise de la lettre de démission.

[Aniesteph]

Bonjour, je ne comprend pas bien, c'est la pe qui vous demande de faire une attestation de demission ou elle vous en a fourni une ? quand vous envoyiez une lettre de demission en ar, ok il y a une preuve de remise mais rien ne prouve le contenu du courrier a moins de passer par la poste.fr. Le meilleur moyen de " preuve " du contenu de la lettre c.est qu'elle soit signe en double exemplaire avec la mention double exemplaire, mais si le pe signe la lettre de demission, il doit la conserver, il ne peut pas la rendre sans en avoir une copie, Dans l'etat, si elle vous demande une attestation de demission vous refusez, mais si elle vous en a fait une, c'est juste une preuve de reception de votre lettre, c'est comme ca que je l'interprete.

 

[Djune]

heuuu... ben non, la lettre est daté au jour de l'écriture quand même, il y a une lettre en ar qui a été envoyée au pe et à la pmi (au sujet des mensonges du parent) donc je pense quand même que si cette affaire va au prud'hommes il y aura pas mal de preuves de sa mauvaise foi et agissements malhonnêtes

La maman va écrire remis en main propre le à la date qu'elle souhaite, et c'est cette date qui fera foi (tant qu'elle est ultérieure à la date d'écriture par l'assmat, bien sûr).
On peut très bien écrire une lettre de rupture de contrat et l'envoyer un ou 2 jours après, c'est la date d'envoi ou de réception qui sera prise en compte, jamais la date d'écriture.

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
J'enverrais une lettre simple + une lettre rar, en mentionnant qu'à la date de xxx vous avez déjà remis une lettre de démission nécessaire suite aux agissements menaçants de cette charmante dame.
Maintenant peut-on considérer que cet employeur en ayant refusé de signer la lettre refuse la démission ? Hum
Ce serait bien d'avoir le point de vue d'une dreets là dessus !

 

[Djune]

pas forcément, une saisine en référé met moins d'un mois

Non, une requalification de démission ne fait du tout partie des raisons d'un référé qui est de l'ordre de l'urgent et ne faisant l'objet d'aucune contestation sérieuse. Ce n'est pas du tout ce cas ici.
Et même si les prise d'acte permettent une procédure rapide en bureau de jugement, on sait bien que les avocats demandent un délai pour constituer leur défense (+ 3 à 6 mois) puis un autre pour répondre aux conclusions du 1er avocat (+3 à 6 mois) et ainsi de suite jusqu'à ce que les juges mettent fin à ce cinéma, mais en gros, ça va durer entre 1 an dans le meilleur des cas, à beaucoup plus selon les avocats.