Non paiement du parent employeur

[cloe]

bonjour, pouvez-vous m'éclairer sur la procédure à suivre suite a un non paiement du parent employeur. nous avons commencé le contrat début novembre a la date du 6 décembre j'ai dû réclamer mon salaire hors ils m'ont versé qu'une partie je les es déjà relancé 2fois et ils me disent qu'ils ont fait le virement mais a la date d'aujourd'hui je n'est toujours rien reçu (ni même une preuve). j'ai refusé d'accueillir l'enfant le temps que je ne reçois pas l'argent sachant qui manque 230€ pour le mois de novembre et que j'ai travaillé les 15jours de décembre. Merci de votre aide

 

[Sandrine2572]

Bonjour

Très mauvaise idée de refuser d acceuillir l enfant , ça peu se retourner contre vous

Vous leur avez dit par écrit ou oralement le refus d acceuil ?

Des aujourd'hui vous leur envoyez une lettre en AR , vous pouvez le faire depuis le site de la poste , dans cette lettre vous leur rappeler leur devoir en temps que employeur ainsi que la loi concernant le paiement , vous préciser que si a tel date vous n avez pas reçu la somme de x euros , écrit en chiffres et en lettre vous saisissez les prud'hommes

 

[Catie6432]

Envoi d'une lettre ar lr de mise en demeure + envoi en courrier simple suivi. Si les courriers vous reviennent non ouverts, ne les ouvrez pas. Ils seront des pièces pour votre dossier devant le tribunal des prud'hommes.
Indiquez également dans ces courriers que vous avisez de la situation la caf et l'URSSAF Pajemploi.
Si malgré la mise en demeure il n'y a pas de paiement dans le délai précisé au courrier, procédure devant le tribunal des prud'hommes pour prise d'acte de rupture du contrat de travail aux tords de l'employeur. Le jugement des prud'hommes vaudra licenciement et vous ne perdez pas votre droit à ARE si vous êtes inscrite à pôle emploi. Ne démissionnez pas.
Patience et bon courage.

 

[bidulle]

au contraire c'est une excellente idée.....


l'ass mat ne va pas travailler éternellement sans salaire, si elle voulait faire du bénévolat elle serait aller dans une association type resto du coeur....

il doit y avoir un truc genre rupture aux tords de l'employeur sans préavis

 

[Catie6432]

Un conseil à ne pas donner.

 

[ANNICK44]

Ne pas accueillir :ce n'est surtout pas le conseil à donner!
Et cela n'a pas manqué d'être dit et redit ici à maintes reprises.
Certes l'ass mat n'a pas reçu tout son salaire! Mais dans ce cas LAR de rappel et procédure aux prud'hommes comme l'a précisé catie.
Là dans ce cas, en réponse, elle refuse d'accueillir l'enfant, c'est pire que tout, c'est se tirer une balle dans le pied, et c'est un abandon de poste.
La loi du 21 déc 2022 a créée une présomption de démission en cas d'abandon de poste .
Qui dit démission dit pas de chômage.
Elle est où l'excellente idée ici ???

 

[bidulle]

la rupture aux tords de l'employeur n'est pas une démission !

 

[Catie6432]

Oui mais refuser l'enfant est un abandon de poste. Dans ce cas pas d'are.

 

[Griselda]

Le soucis est qu'à présent un abandon de poste est supposé comme une dem' donc si le PE a une preuve que c'est l'AM qui a refusé l'accueil elle ne pourra pas ensuite demander une rupture aux torts de l'employeur.
J'espère pour toi que tu n'as fait aucun écrit qui dise que c'est toi qui a refusé l'accueil.

Le bon conseil est de ne pas laisser trainer une telle situation avec d'abord une mise en demeurre de regler en RAR sous tel delais et si toujours pas d'argent dans les temps impartis faire une procédure en référé pour exiger ce paiement. C'est une procédure rapide et gratuite.
Elle aura d'autant plus de poids que l'AM pourra démontrer qu'elle a d'abord demander son salaire officiellement (le RAR de mise en demeurre). Par ailleurs elle pourra demander la rupture du contrat aux tort de l'employeur pour defaut de paiement.
Dès que le tribunal aura acté cette rupture alors aucun préavis ne pourra être exigé de la part de l'AM car encore heureux on ne va pas lui imposer de continuer de travailler pour quelqu'un qui ne l'a paie pas.
Mais aujourd'hui avec cette nouvelle loi sur l'abandon de poste, refuser l'accueil c'est se faire justice soi même avant même que le tribunal ait pu valider que la salariée avait raison.
Du coup si les PE ont cette preuve je te conseil de chercher effectivement tout de suite un nouveau contrat car le PE qui devra te donner l'attestation employeur pourra cocher la case demission et si c'est le cas toutes tes ARE seront suspendues durant minimum 4 mois et ce même pour d'autres contrats que tu perdrais involontairement entre temps.

Tu peux faire toutes ces démarches par toi même, elles seront pris d'autant plus au serieux si elles emanent soit d'un Conseiller des Salariés (dont la liste des benevoles se trouve à la Prefecture), soit par ta protection juridique de ton assurance maison si tu en as une, soit par un syndicat si tu est adhérente.

Quoi qu'il arrive un contrat qui demarre comme ça mon conseil est de n'être surtout pas trop pratique avec ces PE car je gage qu'aussi longtemps que tu travaillerais avec eux autant de fois tu auras des ennuis avec eux.
Je ferais en sorte que ce contrat s'arrette officiellement au plus vite.

Reviens ici nous donner des nouvelles.

Courage.

 

[nounou8356]

Refuser l'accueil est un abondant de poste considéré depuis peu comme une démission et qui à pour conséquence la suspension des are si on en a.
Et il n'y a pas pire que de voir le parent disparaître de la circulation en refusant l'accueil. Très mauvaise idée.
Car c'est toujours mieux de pouvoir récupérer son dû sans aller jusqu'au prud'hommes,d'autant plus que vous avez eu une partie,
Ça aurait été plus facile pour vous de les travailler au corps,
De les mettre en face de leur responsabilité pour pouvoir récupérer le reste et aussi pour arrêter le contrat. Pour le reste les collègues vous en donner la marche à suivre. C'est dommage d'avoir pris une mauvaise décision. Maintenant il faut aller au bout. Bon courage à vous.

 

[booboo]

pouvez-vous m'éclairer sur la procédure à suivre suite a un non paiement du parent employeur. nous avons commencé le contrat début novembre a la date du 6 décembre j'ai dû réclamer mon salaire hors ils m'ont versé qu'une partie je les es déjà relancé 2fois et ils me disent qu'ils ont fait le virement mais a la date d'aujourd'hui je n'est toujours rien reçu (ni même une preuve). j'ai refusé d'accueillir l'enfant le temps que je ne reçois pas l'argent sachant qui manque 230€ pour le mois de novembre et que j'ai travaillé les 15jours de décembre. Merci de votre aide

@cloe les collègues vous ont donné la marche à suivre.
Et un peu de culpabilité aussi : mais franchement, vous avez fait ce qui vous semblez bien sur le moment (on travaille seule, on doit tout gérer, du coup on fait au mieux).
Et donc je vais me faire tirer dessus à boulet rouge, mais j'aurais fait pareil (je ne le conseille pas bien sur, blablabla c'est comme pour la pub avec l'alcool , on doit rajouter avec modération ) : à un moment, la dinde c'est à Noël ; je travaille pour avoir un salaire ; donc les parents malhonnêtes, s'ils me mettent dans la M, je vais pas non plus continuer à leur proposer mes services.....
Bref ....
Bon courage @cloe

 

[Nanny74]

Moi je ne me vois pas entrain d'ouvrir ma porte tous les matins avec le sourire à un pe qui refuse de payer mon salaire et d' accueillir son enfant gratuitement de surcroît donc je préfère démissionner, trouver un autre contrat et confier son cas à mon syndicat pour récupérer mon dû ou pas même si pour cela je dois me passer de 4 mois d'are et manger du pain sec avec de l'eau sucrée que d'évoluer dans cette atmosphère jour après jour.

 

[cloe]

Bonjour, merci a tous pour vos réponse. Malheureusement pour moi j'ai refusé de prendre leurs enfants une heure vendredi. Normalement il me donne l'argent (en liquide ) demain si jamais demaine je n'est rien je commencerai les démarches grâce à votre aide. Bien évidemment je ne vais pas poursuivre le contrat surtout que nous étions en période d'essai pendant 3mois.
En espérant ne pas devoir aller en justice.
Encore merci a tout le monde

 

[Jeanine1]

Ah d’accord! Vous êtes encore en période d’essai donc vous avez bien fait de refuser l’accueil. Vous ne risquez pas de perdre vos droits au Pôle emploi.
Commencer à chercher un autre contrat car moi à votre place je ne travaillerai pas avec des parents qui dès le début commencent ainsi.
Récupérer votre salaire et renvoyez-les.
Bon courage

 

[Griselda]

Gniii, et non MEME en periode d'essai, démissionner suspend les ARE!
Ce qui permet de ne pas les suspendre c'est un contrat de moins d'une semaine (periode d'essaie OU PAS) ou bien de moins de 17 heures (je crois).

 

[Jess]

Tout à fait @Griselda a raison
La période d'essai est avantageuse seulement à l'employeur , car si démission sur période d'essai nous perdons nos ARE j'en est fait les frais y a 15 ans ayant rompu la période d'essai au bout de 6 jours de travail car franchement vu les employeur a l'époque j'aurai pas pu tenir mon jobs pour la saison .
J'avais pourtant trouver autre chose et bien ils s'en moque le pôle emploi même avec requête et tout la tatouin j'ai pas eu gain de cause .
C'est depuis cette mauvaise aventure que je ne me suis jamais inscrite au pôle emploi

Courage pour récupérer votre du ne vous laisser pas faire

 

[Jeanine1]

Ah bon Griselda! Rhoolala, je l’ignorais…
Autant pour moi!

Merci pour l’info. Je dormirai une fois de plus moins bête ce soir

 

[Griselda]

C'est bien pour ça que je dis que la periode d'essai n'apporte pas grand chose dans notre metier puisque de toute façon un salarié n'a jamais besoin d'un motif particulier pour démissionner et ce à n'importe quel moment du contrat puisqu'il se prive alors lui même de son revenu et que nos PE, contrairement à un employeur lambda, n'ont pas besoin non plus d'invoquer (et donc de prouver) une faute ou un motif pour rompre notre contrat. Nos CDI sont bien loin d'être un engagement "à vie".
De plus pour ceux qui y voient UN avantage: un delai plus court pour stopper le contrat, en même temps un préavis de 8jours à peine pour un contrat de moins de 3 mois hors periode d'essai cela représente en général bien moins que ce que nous sommes pretes à accorder à un PE avec qui nous pensons devoir rompre le contrat...
Et puisque en demissionnant nous prenons un risque financier, nous avons plutôt interêt à prevenir oralement de notre intention de demissionner car alors nous avons une chance que nos PE nous devance pour ne pas se retrouver sans mode d'accueil, et s'ils nous licencie, plus de problème d'ARE.

Le souci d'offrir une semaine seulement pour pouvoir rompre sans conséquence sur nos ARE c'est qu'il est bien rare que nous ayons la certitude qu'il faudrait rompre le contrat en à peine 8 jours, surtout dans notre metier.

Le defaut de salaire est un vrai problème, qui peut arriver à tout salarié (et qui arrive bien plus souvent qu'on ne le pense aux salariés lambda aussi) et la procédure est exactement la même. Le référé est censé être rapide (moins d'une semaine) pour être acté par le tribunal POUR ORDONNER au PE de regler le salaire, mais pour acter la rupture ça peut être plus long me semble t il.

 

[kikine]

pour être acté par le tribunal POUR ORDONNER au PE de regler le salaire, mais pour acter la rupture ça peut être plus long me semble t il.

non pas forcément tu peux aussi faire un référé pour acter la rupture moi c'est ce que j'avais fait

 

[Griselda]

Et du coup la rupture aussi a pu être rapide, en quelques jours seulement? C'est une bonne nouvelle. Je n'en n'étais pas certaine.
Fait on alors 2 référés distincts ou bien c'est un seul où on reclame son salaire PLUS la rupture du contrat au trot de l'employeur, précisément pour defaut de salaire?
Ce qui est certain c'est que le defaut de salaire est la cause la plus serieuse et surtout la plus facile à prouver devant un tribunal.