Non paiement du parent employeur

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Et du coup la rupture aussi a pu être rapide, en quelques jours seulement? C'est une bonne nouvelle. Je n'en n'étais pas certaine.
Fait on alors 2 référés distincts ou bien c'est un seul où on reclame son salaire PLUS la rupture du contrat au trot de l'employeur, précisément pour defaut de salaire?
Ce qui est certain c'est que le defaut de salaire est la cause la plus serieuse et surtout la plus facile à prouver devant un tribunal.
en fait je ne suis pas passée par une prise d'acte, mais comme le parent ne me mettait pas l'enfant de lui même j'ai demandé la résiliation judiciaire aux tords de l'employeur, et la rupture a été actée a la date de délibéré

donc c'est 1 référé ou tu demande le paiement + la rupture
 

Les 2 en même temps donc. OK.
Et du coup l'obligation pour le PE de regler le salaire jusqu'à la date de rupture, celle du deliberé, c'est bien ça? Et de communiquer TRES vite l'attestation Employeur et le Certificat de Travail qui vont jusqu'à cette date.
Là c'est plus limpide car ce sont bien les PE qui ont décidé de ne pas porter l'enfant, c'est donc une absence pour leur convenance en attendant.
Mais si c'est l'AM qui a refusé l'accueil et que le PE peut le démontrer c'est une autre histoire j'imagine...
 
Et d'après vous les filles pour limiter la casse et continuer d'augmenter la dette du parent

Est ce qu'une clause supérieure à la convention collective qui stipulerai qu'à défaut de paiement du salaire au 10 du mois suivant l'assistante maternelle se réserve le droit de refuser l'accueil jusqu'à ce qu'elle est perçue la somme qui lui ai due

Et sans que ceci ne soit qualifié d'abandon de poste mais simplement une cause de rupture par licenciement par retrait d'enfant si l'employeur n'est pas en mesure de régler la situation sous 8 jours
Légal ou pas
 
Le soucis est que seul le tribunal est en capacité d'obliger un employeur à licencier son salarié.
Tout autant qu'un employeur ne peut pas imposer une dem à son salarié, le salarié, seul, ne peut pas contraindre le PE à le licencier.

De plus imaginons que c'est OK parce que la règle a bien été négociée, librement consentie de part et d'autre, le PE ne peut-veut pas payer le salaire, l'AM alors lui rappele que selon leur contrat elle a le droit de suspendre le contrat jusqu'à obtention du salaire durant maxi 8jrs, puisque l'AM ne pourra pas obliger le PE à faire la lettre de retrait d'enfant (que le POLEmploi peut reclamer de voir pour confirmer que ce n'est pas une dem, moi ils me l'ont déjà demandé) et s'ils ne le font pas il faudra bien aller au tribunal et en attendant grace à cette clause de suspenssion du contrat (mais pas rupture) le PE n'a plus besoin de payer depuis la suspenssion, sauf que tu n'es toujours pas debarrassée de ce contrat qui ne te paie pas et qui n'a pas tellement de raison de se presser à résoudre la situation justement parce que grace à ton refus d'accueil sa dette ne se poursuit plus. Il peut encore plus tenter de laisser "mourire" le contrat, juste partir en laissant l'ardoise et sans les papiers en plus.

De plus il y a un autre problème car si le PE ne joue pas le jeu (d'ailleurs il a déjà commencé à ne pas jouer le jeu en ne payant pas en temps et en heure) que de remettre les papiers de fin de contrats, et le solde de tout compte il te faudra aller au tribunal qui celui ci ordonnera au PE de les remmettre sous un delai court sous peine de penalité de retard pouvant aller jusqu'au montant du salaire journalier du contrat, donc la dette se poursuit... sauf que c'est bancal car l'AM aura écrit noir sur blanc que c'est bien elle qui refuse l'accueil, fait un abandon d eposte et donc une demission.

Quand il y a problème financier, de bonnes ou de mauvaises graces, peu importe, la meilleure chose à faire est de réagir tout de suite, dès le premier jour de retard de paiement en commençant gentiement mais immediatement par demander qu'est ce qui se passe par mail (pour avoir une première trace ecrite!), ont ils oublié de valider le virement? Si oui ils rectifient le jour même et ils ont compris qu'ils ont affaire à une Nounou qui toute sympa qu'elle est ne laisse pas son salaire se balader tranquillement. S'ils ne rectifient pas dès le lendemain ou le surlendemain ou que la réponse serait qu'on devrait "patienter" pour je ne sais quelle raison on montre les crocs tout de suite et c'est lettre RAR de mise en demeurre de regler sous 8 jrs (ou 48h) sous peine de poursuite au tribunal.
Et si le PE admet qu'il est en galère (vrai ou pas) on lui réponds tout de suite qu'on est désolé de l'apprendre mais que dans ce cas, dans l'interet d eleur porte feuille, pour ne pas agraver une dette qu'ils ne vont pas pouvoir regler, je leur conseille vivement de rompre mon contrat aujourd'hui même car avec le préavis blablabla et je peux même aller jusqu' faire la secretaire pour eux en ayant préparré la lettre de rupture qu'ils m'auraient fait et qu'ils n'auraient alors plus qu'à signer et me remettre tout de suite. S'ils refusent de signer cette lettre alors cela démontre qu'ils ne souhaitent pas résoudre le problème et ma lettre de mise en demeurre ne sera pas une menace en l'air, bien au contraire. Et en attendant que ce soit résolu, s'ils osent me porter leur enfant je leur demande constament et sur tous les tons où est mon virement, mon chèque, mon pognon... je me rends franchement insistante, désagréable, pas pratique.
En etant réactif tout de suite, il est impossible d'avoir à travailler pour quelqu'un qui ne paie pas durant 3 ou 6 mois comme je l'ai déjà entendu.
Si ça dure autant de temps c'est avant tout parce que le salarié n'ose pas tout de suite demander, puis se fait balader, puis etc...
 
En fait la loi interdit déjà à un employeur de ne pas payer son salarié une fois par mois à date regulière.
S'il ne le fait pas et qu'il ne se resoult pas à stopper l'hemorragie de sa dette c'est le tribunal qui va resoudre ça.
Et encore "résoudre", ça c'est dans le cas où il est solvable parce qu'après l'ordonnance du tribunal il peut y avoir encore du temps pour recuperer papiers et argent...
 
Ce serait considéré comme un refus d'accueil déguisé si nous travaillons pour nos autres employeurs sur un temps de grève ... Ou non ? 🤔
 
Légalement, le non paiement du salaire est constitué quand le paiement n'est pas réalisé dans un délai de un mois et un jour après la date du précédent paiement du salaire.
 
C'est exactement ça kikine,
Quand on fait grève c'est pour revendiquer ou pour obtenir quelque chose donc oui je suis partante pour la grève 💪🏻
 
en plus légalement tu n'es même pas tenue d'informer l'employeur de ta grève en avance...
donc le matin je lui envoi un sms a 7h30 "je suis en grève tant que mon salaire ne sera pas payé"
 
Bon je n'ai pas été lire tous les tenants et aboutissants de la greve mais si ça te permet de deguiser un refus d'accueil pour qu'il ne soit pas considéré comme un abandon d eposte, une dem, pour autant le PE alors ne te paie pas et n'est toujours pas contraint de te licencier tant que tu ne vas pas au tribunal, donc qu'est ce qui l'empeche de juste laisser mourir le contrat sans donner les papiers non plus, à la fin l'AM n'est pas plus avancée, non?!
La case tribunal semble inneluctable sauf justement d'avoir raisonné le PE pour qu'au moins il ait l'inteligence de rompre le contrat pour s'éviter à lui l'hemorragie financière.
 
Voici ce que j'ai dans mes contrats et je ne sais pas si c'est légal ou pas
Dites moi ce que vous en pensez

L’employeur remettra à l’assistante maternelle tous les mois un bulletin de salaire conforme au code du travail.
Le salaire sera versé chaque mois,à date fixé, et au plus tard le dernier jour ouvré du mois.
L'assistante maternelle accepte le paiement en CESU préfinancé.

Les frais liés au paiement par Cesu seront à la charge de l’employeur

Les parents s’engagent à adhérer au service Pajemploi+, et à faire la déclaration mensuelle le 25 de chaque mois pour permettre à la salariée d’être payé au plus tard le dernier jour du mois
En cas de retard ou de défaut de paiement l'enfant ne pourra plus être accueilli, et son absence ne sera imputable à l'assistante maternelle (absence non-déductible du salaire).

L’accueil ne pourra reprendre que si l’intégralité de la somme qui lui est due, lui est versée
Dans le cas où l'employeur n'est pas en mesure de régulariser la situation sous 8 jours , il devra procéder au licenciement par retrait d’enfant de sa salariée et effectuer les démarches administratives de fin de contrat qui lui incombe

➢Signature des parents précédée de la mention « lu et approuvé
 
Je pense que ça peut encourager les PE a te payer à temps et sinon à te licencier mais encore une fois s'ils ne le font pas il n'y aura bien que devant un tribunal que ça se reglerait et perso si je dois aller aux Prud'homme je ne vois pas pourquoi je leur ferais en prime le cadeau de ne pas me payer tant que le contrat n'a pas été rompu, je n'ai pas à alleger leur dette, s'ils veulent l'alleger, ils rompent mon contrat, me libèrent.
 
bon j'ai été modérée (dommage l'info était très intéressante et pertinente)
en résumé :
- le défaut de paiement de salaire c'est :
Le salarié a effectivement travaillé sans percevoir de rémunération
Le paiement intervient au-delà de l’intervalle autorisé entre deux paiements. Toutefois, un décalage d’un 1 ou 2 jours ne suffit pas à caractériser un retard de paiement
Il suffit qu’une partie du salaire ne soit pas versée : un paiement partiel est considéré comme un non paiement du salaire.

et dans ce cas il y a exception dans la déduction des heures de grève sur la salaire car c'est bien l'employeur qui a poussé le salarié en faisant un manquement grave donc là oui c'est un droit pour le salarié de ne pas exécuter aussi sa part du contrat..

donc la pmi qui conseil de continuer l'accueil si le pe ne vous paie pas, en claironnant que vous faites un abandon de poste en refusant de travailler sans être payée.. C'EST FAUX!! NON, ce n'est pas un abandon de poste

et oui il faudra quand même aller au tribunal pour réclamer le paiement des heures de grève + vos salaires + demander la résiliation judiciaire du contrat de travail

voilà
 

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