Le contrat ne convient plus

[Zabou68]

48 h si tu veux .je vais pas chipoter. tout ca pour dire qu'un contrat bien ficelé c'est la base.

Bonjour
Ce n'est pas du chipotage. C'est la loi Et on peut avec notre accord aller au delà des 48 h du moment qu'on ne dépasse pas une moyenne de 48 h / semaine sur 4 mois et 2250 h / an.

 

[liline17]

c'est bien ce que je disais plus haut, ils sont rares ce genre de plannings

 

[Shivabibi]

Donc mon contrat n’est en aucun cas requalifiable en temps plein comme le disaient certaines Ass mat puisque l’amplitude horaire est la même chaque jour et que c’est du lundi au jeudi seulement l’accueil si je comprends bien tout ce que vous dites

 

[Catie6432]

Sauf si jours variables (glissants).

 

[liline17]

si les jours et horaires sont fixes, il ne s'agit pas d'un planning variable

 

[Catie6432]

Oui Liline17. C'est pour cela que je dis sauf jours variables (glissants).

 

[Membre supprimé 6012]

vos jours sont notés au contrat ,avec un planning variable certe ,mais les jours sont bien indiqués ,meme glissant .de plus vous avez mit l'amplitude sur ces jours qui sont donc payés pour ne pas pénaliser votre assmat.
pas compliqué a comprendre ,si les jours sont notés au contrat 5 jours mais 4 jours travaillés pas de soucis.
a l'assmat de ce faire payer en comcéquence.

 

[liline17]

tu ne comprends pas Gligou, on peut avoir des horaires variables, mais pas des jours variables

 

[kikine]

pas compliqué a comprendre ,si les jours sont notés au contrat 5 jours mais 4 jours travaillés pas de soucis.
a l'assmat de ce faire payer en comcéquence.

ben dans ce cas le parent doit payer les 5 jours

 

[Membre supprimé 6012]

et bien si on peut ,tout est question de négo.
pensez aussi que pour beaucoup d'assmat ne travailleraient pas sinon.ce n'est pas illegal .
exemple en accord des 2 parties 35h sur 5 cinq jours inscrit au contrat en n'en travaillant que 4 jours sur planning glissant .possible le contrat fait en sorte que les deux parties ne soient pas lésées .on ne met pas le couteau sous la gorge de l'assmat ,elle a le droit de choisir et de choisir son tarif .avec toutes les régles de remise de planning et minimun 3 jours pour changement.

 

[kikine]

et bien si on peut ,tout est question de négo.
pensez aussi que pour beaucoup d'assmat ne travailleraient pas sinon.ce n'est pas illegal .
exemple en accord des 2 parties 35h sur 5 cinq jours inscrit au contrat en n'en travaillant que 4 jours sur planning glissant .possible le contrat fait en sorte que les deux parties ne soient pas lésées .on ne met pas le couteau sous la gorge de l'assmat ,elle a le droit de choisir et de choisir son tarif .avec toutes les régles de remise de planning et minimun 3 jours pour changement.

ce n'est pourtant pas l'avis des différentes cours qui ont jugés les affaires (prud'hommes et cour de cassation)
un accord entre 2 parties ne veut pas dire que celui ci est légal pour autant

 

[liline17]

j'ai vécu des périodes de chômage, faute d'offres suffisantes, j'ai accepté plus d'une fois des contrats qui ne me convenaient pas, et beaucoup de collègues vivent ça.
Etonnant cette façon de généraliser son cas, et contente pour toi si tu as toujours assez de choix dans ta carrière.
C'est bien que des législateurs aient prévus de protéger les salariés, il ne faut pas s'assoir sur ses droits, ni dire aux autres de le faire.
La semaine dernière, j'ai signé un contrat à planning variable, au départ proposé pour 25 à 30h, et finalement après explication de la loi, signé pour 36h sur 4 jours.
Mais si j'étais dans une région où les AM manquent de travail, ces PE auraient signé avec une AM qui aurait accepté ce que je refusais, tant que les AM ne ferons pas respecter leurs droits, ça les pénaliseront ainsi que leurs collègues qui font respecter la loi.

 

[noounouc]

Le fait qu'un salarié ait signé un contrat avec des clauses illégales qui vont à l'encontre de ses propres intérêts ne l'empêche nullement de dénoncer ce contrat par la suite car on estime que le lien de subordination fait qu'il n'est pas forcément en mesure de refuser de signer.
Sinon les lois ne serviraient à rien et on pourrait signer des contrats en ne respectant pas les minimum légaux en matière de salaire par exemple.

 

[ANNICK44]

Le fait qu'un salarié ait signé un contrat avec des clauses illégales qui vont à l'encontre de ses propres intérêts ne l'empêche nullement de dénoncer ce contrat par la suite car on estime que le lien de subordination fait qu'il n'est pas forcément en mesure de refuser de signer.
Sinon les lois ne serviraient à rien et on pourrait signer des contrats en ne respectant pas les minimum légaux en matière de salaire par exemple.

Je ne vois pas comment des juges retiendraient le lien de subordination dans ce cas là...Avant que le contrat ne soit signé, il n'y a pas de lien de subordination, donc ce n'est pas cela qui te fais signer! Tu peux toujours refuser de signer, personne ne t'y oblige.
Ils retiendront juste que ce n'est pas conforme a la législation, en application des textes Intel ou Intel, c'est tout.
Si tu signes ce type de contrat c'est soit parce que tu n'est pas au courant de la loi, soit tu le fais en toute connaissance de cause parce que cela t'arrange bien...

 

[noounouc]

Tu signes aussi parce que ce n'est pas toi qui fixes les règles (tu es salarié, pas employeur) et que tu as besoin de faire bouillir la marmite, donc non ça ne t'arrange pas forcément, tu n'as juste pas le choix.

 

[Griselda]

Et un salarié qui accepte un contrat même en sachant qu'il est lésé par rapport à la loi le fait non parce que ça l'arrange mais parce qu'il pense que sans ça il n'aura pas de travail du tout. C'est alors au mieux du chantage, au pire de la concurence deloyale envers les salariés qui refusent d'être lésés et à vrai dire les 2 à la fois.

Demain je cherche du travail, admettons en coiffure, on me répond que j'ai toutes les qualités pour avoir le poste mais d'autres candidats acceptent de signer un contrat à 25h/semaine, payées 25h tout en sachant qu'ils en feront en fait 35, soit 10h non payées.
C'est illégal de le proposer, c'est illégal de l'accepter car à minima c'est de la concurence deloyale, voilà pourquoi oui un salarié lésé par un accord "librement consentie" aura toujours gain de cause s'il porte l'affaire au tribunal. Et il porterait l'affaire au tribunal plus souvent si on ne lui faisait pas croire que c'est morallement incorrecte de se plaindre d'une situation qu'il aurait eut le "choix" de refuser, il irait aussi plus souvent au tribunal s'il se retrouvait lui même plus souvent aux bancs des accusés par ses collègues pour concurrence deloyale car alors ce serait sa seule porte de sortie pour ne pas assumer seul légallement le préjudice qu'il a par ricochet fait subir aux collègues.
Les Employeurs ne prendraient pas le risque de proposer (ou d'accepter) un contrat illégal s'ils avaient conscience qu'en allant au tribunal leur salarié refermerait un piège sur eux qui leur coûterait bien plus cher qu'en ayant simplement accepté de faire un contrat dans le respect de la loi.

Perso si j'ai un ami qui me demande conseil concernant l'emploi de son AM, parce que c'est mon Ami je lui explique combien il aura toujours raison d'appliquer la loi et pas moins.
Et prétendre qu'on peut compenser un planning variable qui empeche d'avoir un temps plein par un taux horaire plus important, légallement est faux car le salaire mensuel n'a pas à être par defaut au minimum.

 

[ANNICK44]

Griselda, je ne comprends pas ton utilisation des termes "chantage" et "concurrence déloyale ici.

 

[liline17]

chantage, c'est quand une personne a du mal a décrocher du boulot, car trop peu d'offres, et qu'on lui propose un poste qui ne respecte la loi, "c'est ça ou je trouve qu'elqu'un d'autre"
la concurrence déloyale, c'est que dans ce cas, si tu cherches du travail et refuses de céder à ce chantage, si tout le monde refuse, l'employeur finira par être obligé de respecter le droit et tu as des chances de décrocher le job, si une personne est embauchée non pour ses compétences, mais parce qu'elle accepte l'illégalité, c'est de le concurrence déloyale.

 

[ANNICK44]

Non ce ne sont pas les définitions qui m'intéressent. Je connais leurs définitions juridiques parfaitement et elles ne s'adaptent pas à la situation décrite jusqu'ici.
Je voulais donc comprendre pourquoi Griselda qui doit elle aussi les connaitre, a utilisé ces termes.

 

[kikine]

Non ce ne sont pas les définitions qui m'intéressent. Je connais leurs définitions juridiques parfaitement et elles ne s'adaptent pas à la situation décrite jusqu'ici.
Je voulais donc comprendre pourquoi Griselda qui doit elle aussi les connaitre, a utilisé ces termes.

liline vient de te l'expliquer en reprenant l'ex de griselda
et si ne t'en déplaise même si le salarié signe en toute connaissance de cause l'employeur restera et sera condamné si le salarié va au tribunal