On a le droit de mettre des clauses supérieures à la CCN si c'est bien précisée sur le contrat que c'est une clause supérieure, de plus la PMI n'a rien a redire ils n'ont pas à se mêler de nos contrats qui sont un accord entre 2 partis seulement le PE et l'AM, si le PE signe c'est qu'il est ok donc il n'a pas à se plaindre après surtout quand celui à bcp de tord à son actif
Et la PMI qui dis qu'elle a oublie de te considérer comme une collectivité??? Non mais c'est une blague là
On est déjà le 6 et elle ne t'a pas encore payé ton salaire de Novembre? encore une fois elle est fautive car je suppose que ton salaire à une date de paiement avant...
Pour décembre elle ne pourra faire sa déclaration que après le 25 donc elle veux peut-être attendre d'avoir la CMG pour te payer. Je sais plus si dans la CCN il y a un article sur le paiement et délivrance des documents de fin contrats, sur le delais de délivrance document, mais dans les textes du droit du travail ils ont 7 jours pour délivrer les papiers pour pôle emploi, à une époque c'était ça car ça met arriver une fois de pas avoir eu mes papiers (par contre j'avais eu mon salaire) et c'est ce que m'avais dis l'inspection du travail, du coup comme moi ça faisait 15 jours avec 2 relance par texto j'ai lancé une procédure avec ma protection juridique, j'ai jamais eu mes papiers malgrès les menace de Prud'hommes, j'ai arrêté la procédure quand j'ai vu que pôle emploi prenais quand même ses salaires pour calculer mon chômage, ça à durer quand même 2-3 mois. Pourtant c'était tentant d'aller au procès vu ce que reclamais mon avocat
mon bon j'avais ce que je voulais mon chômage donc pas envie de me faire chier à aller au tribunal, pour peutêtre rien avoir vu que j'avais quand mon chômage malgrès le defaut de papier
Elle se plains que tu ne respecte pas la CCN avec tes clauses eh ben respect la CCN et si pas de paiement ni papiers en tant et en heure hop tu lance la procédure. Même si elle te paie en janvier comme elle te dis, c'est pas dans les règles donc .... et le temps que tu lance la procédure tu aura surement tout eu mais bon ça là fera ..... (je ne dirais pas le mot
)
Je
pour que toi et ton mari retrouvez vite des contrats. Bon courage