Indemnité de pré engagement rompu

[Catie6432]

Relisez bien le premier post.

 

[AuréD]

Et bien dans le premier post elle dit bien que les parents l’ont prévenu au mois de septembre que l’accueil commencerai qu’en Avril

 

[kikine]

Il y a 7 ans je devais commencer un contrat et là c'est moi qui ai dû subir une opération en urgence, les PE auraient pu me demander cette indemnité et chercher ailleurs

non ils n'auraient pas pu
info confirmé par l'inspection du travail
être malade n'empêche pas de signer le contrat le salarié sera en arrêt maladie dès le début c'est tout

 

[Catie6432]

Elle les a appelé en octobre pour s'assurer que l'accueil débuterait bien en novembre.

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
Une question se pose : envisagez vous l'accueil d'un enfant porteur de maladie ou d'handicap?

 

[abassmat]

Bonjour,
il y a eu un post pas si lointain qui était dans le sens inverse, c'était l'assmat qui demandait à décaler le début de contrat car elle devait se faire opérer et les réponses étaient qu'elle ne devait pas payer l'indemnité de rupture car elle ne refusait pas mais décalait juste le début du contrat comme c'est le cas ici.
Pour ma part dans tous mes engagements réciproques je rajoute des clauses notamment en cas de maladie grave de l'assmat ou de l'enfant l'indemnité n'est pas due.
dans votre cas je ne demanderai pas l'indemnité mais je ne garderai pas spécialement la place. Dès que je trouve je prends un autre contrat. En plus ce contrat peut être très difficile si l'enfant est/ou devient handicapé si vous devez suivre un PAI...

 

[kikine]

il y a eu un post pas si lointain qui était dans le sens inverse, c'était l'assmat qui demandait à décaler le début de contrat car elle devait se faire opérer et les réponses étaient qu'elle ne devait pas payer l'indemnité de rupture

non elle n'a pas demandé a décaler, elle a simplement prévenu qu'à la date du début de contrat elle serait en arrêt..
c'est pas pareil

 

[AuréD]

Elle les a appelé en octobre pour s'assurer que l'accueil débuterait bien en novembre.

Oui mais dès septembre les PE ont prévenu que l’accueil commencerait en Avril et elle n’a pas dit non

 

[kikine]

Oui mais dès septembre les PE ont prévenu que l’accueil commencerait en Avril et elle n’a pas dit non

ils ne lui ont pas demandé son avis non plus...
de plus en droit la moral n'ayant pas sa place, légalement, oui l'indemnité est due

 

[Catie6432]

Pourquoi les avoir rappelé en octobre pour s'assurer que l'enfant serait bien confié en novembre si il y avait eu un accord entre les parties de différer le début de l'accueil en avril 2025 ?
Accord qui, si il existe, devrait avoir été consigné par écrit et signé et paraphé par le salarié et l'employeur ?

 

[kikine]

si il y avait eu un accord entre les parties de différer le début de l'accueil en avril 2025 ?
Accord qui, si il existe, devrait avoir été consigné par écrit et signé et paraphé par le salarié et l'employeur ?

d'ou a t'il eu un accord ? ils l'ont informé qu'ils voulaient décaler, ils ne lui ont rien demandé... nuance

 

[Griselda]

Pour moi il est nécessaire de se référer à la loi sinon ce n'est pas la peine de signer un ER.
Un ER est signé pour commencer admettons le 2 novembre 24.
En septembre le PE apprend que son enfant va subir une opération l'empechant de venir chez l'AM dès le 2 novembre. De là 2 solutions légales:
- il fait un courrier de désistement, il joint l'IR et libres aux 2 parties de reprendre contact quand on a la certitude de la date à laquelle l'enfant pourrait être accueilli, si l'AM a toujours une place et est toujours OK, ils signeront un nouvel ER puis un contrat.
- on signe le contrat pour le 2 novembre comme convenu, le PE aurait la possibilité en produisant un certificat medicale de minorer le salaire de l'AM des 5 jours/année glissante ou bien des 2 semaines/an si l'absence pour raison medicale longue est d'au moins 2 semaines, puis le PE sera tenu de regler la mensue, que l'enfant vienne ou toujours pas et si la situation dure trop longtemps aux yeux du PE il pourra prendre la décision de rompre le contrat de l'AM dans le respect du préavis.

Si au mois de septembre aucun document "annule et remplace" n'a été signé pour affirmer que les 2 parties s'entendent pour repousser le début du contrat à avril 25 au lieu de novembre 24, sans compensation financière, alors oui l'AM a raison aujourd'hui de réclamer l'IR et de refuser de s'engager à attendre avril.

Il n'y a pas lieu de se demander si c'est humain ou non de demander l'IR, ni de se demander si l'AM a réellement cherché un autre contrat depuis l'annonce verbale car tant que l'ER n'est pas rompu par lettre recommandé ou parce que le contrat n'a pas été signé à la date prévue elle reste pleinement engagée, bloquée. La loi a prévu et acté ce qui était juste et donc "humain".

Maintenant si l'AM qui signe un ER considère que "quand même il y a des cas autres que le décé de l'accueillie ou de l'AM ou l'absence d'Agrément qui pourraient justifier de renoncer à l'ER", au moment de cette signature elle le négocie et le fait apparaître en toutes lettres sur le document.
Humainement, puisque c'est de ça que nous débattons, ne serait il pas juste qu'un PE qui a trouvé un mode d'accueil plus confortable pour lui et sa Famille ne puisse se dédouaner de l'IR? Après tout, humainement ça peut s'entendre si on se place du côté du PE.
Ou bien ne pourrait on pas justifier qu'une AM qui trouve finalement un autre contrat qui est plus confortable pour lui (meilleur horaire, meilleur salaire, bébé plus mignon ;-D ) pourrait aussi être exempté car humainement si on se place du côté de l'AM c'est entendable.
Ou bien pourrait on estimer que si l'ER est rompu "longtemps à l'avance"... mais définissons ensemble ce qu'est "longtemps"? Quand dans certaines zones le PE peut trouver un AM en moins d'une semaine ou bien qu'un AM n'ait jamais plus d'un appel par an (c'est du vécu!).

Aujourd'hui le contrat n'ayant pas été signé, l'IR est due, tu peux faire une réclamation par RAR, tout en te regardant dans le miroire.
Tu seras libre de proposer ou non aux PE de te recontacter en mars pour savoir si une place est encore dispo chez toi.

 

[abassmat]

c'est vrai la morale n'a pas sa place dans un contrat et encore dans certains si, mais dans ce cas là, ce n'est pas une affaire d'argent (meilleur contrat ou place en crèche) ou de confort comme le laisse entendre Griselda, mais cela s'impose aux parents, ce n'est pas une question de volonté, de plus s'ils pouvaient finalement à la date prévue sur l'engagement mais que l'enfant est lourdement handicapé jugeriez-vous que les termes du contrat ne sont plus respectées et que les parents doivent cette indemnité ? ou si l'assmat refuse car elle ne se sent pas d'accueillir un enfant avec un PAI lourd devrait-elle l'indemnité ?

 

[Catie6432]

@abassmat
Peut être les deux mon capitaine !

 

[mel313]

Les PE viennent de me rappeler, ils vont me régler la somme totale en plusieurs fois parce que madame a son contrat de travail suspendu pour pouvoir garder son enfant. L'enfant va un petit peu mieux a priori. Merci pour vos réponses

 

[abassmat]

@Catie6432
Je préfère faire la différence entre ce qui s'impose à l'employeur et/ou au salarié et ce qui est de la convenance personnelle...

 

[Super-Tatie]

non ils n'auraient pas pu
info confirmé par l'inspection du travail
être malade n'empêche pas de signer le contrat le salarié sera en arrêt maladie dès le début c'est tout

On avait pas encore signé le contrat juste un ER. La date de l'embauche devait être 1 semaine après mon opération, je ne pense pas qu'on puisse signer un contrat quand on est en arrêt maladie???
Si j'avais dû commencer un peu avant oui là on aurait signé le contrat

 

[Griselda]

Encore une fois les PE avaient le choix de respecter la loi et la maladie de l'enfant si elle s'impose aux PE il n'empeche que l'AM n'en n'est pas plus responsable.
A ce moment là on ne signe pas d'ER.
On extrapole sur le possible handicap ou PAI suite à ces difficultés médicales mais ici personne n'a dit que c'était le cas, on n'en sait rien, ni si ce serait une raison pour ne plus vouloir accueillir l'enfant, on n'en n'est pas là.

 

[noounouc]

Rien ne dit que dans 5 mois l'enfant pourra être accueilli et surtout que la maman sera prête à le confier à une tierce personne sachant le début de vie compliqué de cet enfant.
Rien en dit non plus que dans 5 mois il n'y aura pas des séquelles, des difficultés d'accueil que l'AM ne se sentira pas capable d'assumer.
Rompre l'ER est probablement la meilleure solution pour les deux parties.
Certes les parents auraient préféré que leur bébé aille bien et pouvoir respecter l'ER mais pour autant cela ne le rend pas caduc, cela ne me choque donc pas que l'on puisse réclamer le paiement de l'indemnité surtout que l'on peut avoir refusé d'autres contrats parce que justement on s'était engagée avec ces parents.
Je ne signe jamais d'ER simplement le contrat (qui vaut promesse d'embauche) une fois bébé né, donc pour moi la question ne se pose pas, mais si lj'en avais signé un et que la situation me permettait de faire ce geste j'aurais sans doute simplement proposer aux parents de déchirer l'ER.

Il y a un point qui m'interroge : le fait que l'enfant ne puisse pas être accueilli en "accueil collectif".
J'ai accueilli il y a quelques années un bébé très grand prématuré, pour lui les médecins recommandaient qu'il n'y ait pas d'accueil en collectivité mais ils ont validé l'accueil chez une AM.

 

[kikine]

je ne pense pas qu'on puisse signer un contrat quand on est en arrêt maladie???

bien sur que si tu peux ( à moins que tu te sois cassé les 2 mains), mais tu ne peux pas travailler c'est différent