Heure en plus

[kikine]

Au sens légal du terme, ton employeur a raison, il a déjà payé cette heure en plus, donc il ne te doit rien de plus que la mensu.

ben non, ces 2h là pour les utiliser doivent être notées au planning, sinon elles sont perdues
cela revient a compenser les heures entres elles

 

[Gluglu]

La postante semble dire qu'il y avait un planning prévu, et que sur une journée précise elle a fait 1h15 de plus. Donc sûrement un retard du parent ? Un ajout de dernière minute ?

En soi, vraiment, les parents avec qui je m'entends bien, ça passe dans le budget d' heures hebdo. Mais si c'est un parent tatillon alors je peux moi aussi être tatillonne et logiquement ça ne fonctionne pas comme ça.
Sinon cela revient à être à sa disposition, sur 2h flottantes par semaine, qui seront placées on ne sait où on ne sait quand.

 

[gligou]

désolée mais on garde pas 2 h sous le coude , pour les placer quand on veut et sans prévenir son salarié .
rien que ca moi je cherche ailleurs le respect que ce parent ne donne pas .

 

[Djune]

Votre interprétation ne correspond pas à ce qui est écrit dans la ccn, ni ce qui a déjà été jugé par au moins 2 jugements de cour d'appel (je recherche les références de jurisprudence toute à l'heure).
A partir du moment où le délai de prévenance est respecté, l'employeur peut out à fait se garder 2 heures payées sous le coude.
Si c'est hors délai de prévenance, le pouvoir du salarié est de refuser de faire ces heures, qui ne pourront pas être déduites de son salaire même en cas de refus.
A partir du moment où l'AM accepte de faire ces heures, ces heures étant déjà payées par le salaire, il n'y a pas d'HC (sauf si les heures dépassent effectivement les 35h de la mensu). Et ça, c'est exactement la démarche de la jurisprudence (qui concerne bien des AM).

 

[Djune]

ben non, ces 2h là pour les utiliser doivent être notées au planning, sinon elles sont perdues
cela revient a compenser les heures entres elles

Une référence légale ? Un article de la ccn ? Une jurisprudence ?

 

[gligou]

ben la en l occurrence l'employée na pas eté prévenue et na pas accepté puisque mise devant le faite accompli .hors delai de prévenance qui plus est.
donc oui on peu etre sympa ,mais non ,parce que je reste pas bloquée a la maison en attendant que le parent dispose de moi quand il l'entant

 

[gligou]

pff super les fotes ,on va maitre sa sur le 1er avril

 

[GénéralMétal1988]

Le souci dans ce cas précis est la disponibilité totale engagée par par l'assistante maternelle pour cet employeur sur tous les jours possibles de la semaine.
Est-ce que la jurisprudence dont parle @Djune pourrait s'appliquer à ce type de contrat ?
Temps partiel planning totalement variable avec 48h de délai de prévenance ?
Car rien dans la ccn ne prévoit ce type de contrat.
C'est hors cadre et pénalisant.
On a donc là 2 choses :
Un planning indiquant les horaires d'arrivée et de départ.
Le fait que les heures prévues au contrat se doivent d'êtres rémunérées et non compensables entre elles.
De l'autre côté on a un volume horaire payé de 35h avec une amplitude moyenne de 32h.
Tout ça est mal "ficelé".
J'aimerais bien savoir si sur un temps partiel cette disponibilité au bon vouloir de l'employeur ?
Là dans cet exemple il a clairement imposé ces heures.

 

[Griselda]

Exactement.
L'AM ne serait pas en faute de refuser de faire ce temps d'accueil dès lors qu'elle se soit bien elle même rendue disponible durant 35h/sem.
Si le PE veut continuer à ne présenter un planning qui ne fixe que 33h alors l'AM peut se reserver le droit de fixer sa dispo des 2 heures en question à sa guise à elle.
Elle n'a pas à constater tiens là le PE ne vient pas chercher l'enfant car si en fonction du planning validé elle avait voulu compléter avec un autre enfant ce PE ne pouvait pas lui imposer le moment où elle fair ces 2 heures là. Seulement lui imposer qu'elle accepte de faire 2 heures dans la semaine.
Voilà précisément pourquoi le planning variable se marie très très mal avec le temps partiel.

 

[Djune]

Cour d'appel, Rennes, 7e chambre prud'homale, 23 Mai 2018 – n° 15/04150

Sur la demande en paiement d'heures complémentaires
Considérant que Mme E., qui soutient qu'elle doit être rémunérée pour toutes les heures correspondant aux horaires contractuellement prévus ainsi que pour toutes les heures de travail effectuées en dehors de cet horaire journalier du fait des changements intervenus dans son emploi du temps, revendique le paiement de la somme de 411,60 euros bruts à titre de rappel de salaires, outre la somme de 41,16 euros bruts au titre des congés payés afférents, selon le calcul suivant:

Considérant que si dans les faits, les horaires journaliers mentionnés dans le contrat de travail et ses avenants ont pu parfois être modifiés temporairement, Mme L., employée dans la grande distribution, et le père des enfants, intérimaire, voyant eux-mêmes leurs horaires de travail modifiés, ces changements d'horaires ont été décidés d'un commun accord entre les parties; que Mme E. ne peut prétendre au paiement d'heures complémentaires que pour les heures de travail accomplies au-delà de l'horaire hebdomadaire convenu et non déjà rémunérées;

Je recherche l'autre

 

[Griselda]

"ces changements d'horaires ont été décidés d'un commun accord entre les parties"

il n'y a pas commun accord quand le PE impose le changement d'heure, l’horaire de fin

 

[Didine45]

Je sui la postante merci beaucoup pour tous ses renseignements

 

[Didine45]

On en a parler avec le papa en question il m’a dit qu’il se laisser 2 h en cas de retard par ci par là chose qui n’arrive pas souvent …. J’ai aussi appeler le rpe qui m’a aussi dit que j’ai un contrat de 35h hebdomadaires si je fait 33 h et que le parent me demande de faire deux heure en plus sa ne sera pas en heure complémentaire en revanche je peu refuser de les faire ….. donc bon oui je peu refuser enfin quand il m’appelle a 15h50 alor que je doi finir a 16 pour me dire qu’il aura 1h15 de retard ba la par exemple je ne peu pas trop refuser …. Et au niveau de délai de prévenance oui effectivement j’aurai du mettre plus 48h et oui j’ai fait des erreurs de débutante cela m’apprendra pour mes prochain contrat ….

 

[GénéralMétal1988]

@Djune
Alors la grande distribution c'est autre chose.
Ils font un peu ce qu'ils veulent sur les horaires.
Ça change souvent et sans roulement défini et sans que tu puisses dire quoique ce soit.

 

[Djune]

@GénéralMétal1988 oui mais dans ce cas, le jugement concerne le contrat de l'AM, je pense que la mention du travail des employeurs n'est là que pour expliquer les changements d'horaire.
Et l'autre :

Cour d'appel, Versailles, 6e chambre, 7 Décembre 2012 – n° 10/04845
Attendu que si le contrat de travail prévoit des journées de travail allant du lundi au mercredi pour un volume horaire de 27 heures, Mme N-G rapporte qu'elle a travaillé du mardi au jeudi la semaine du 9 au 15 mars pour un total de 27 heures, qu'elle a travaillé les lundi mardi et jeudi de la semaine du 23 au 29 mars pour un total de 25 heures, que la semaine du 18 au 23 avril, elle a travaillé le mercredi et vendredi pour un total de 18 heures et qu'en juillet 2009, elle a travaillé du lundi au jeudi pour un total de 27 heures, ce qui n'est pas contesté par l'employeur.
Attendu que, s'il est constaté que le planning effectué déroge en effet à celui mentionné au contrat de travail, aucune heure n'a été effectuée au delà du volume hebdomadaire contractuel.
Attendu que les heures complémentaires ne sont établies qui lorsque ces dernières dépassent le volume horaire salarié, Mme N-G sera débouté de sa demande de rappel de salaire au titre des heures complémentaires.

 

[gaelle.b63]

@Djune comment faites vous pour trouver les jurisprudence des ass mat ?
Je trouve ça toujours très interessant et ça permet d'eviter les erreurs dont on se serait cru pourtant légitime vis a vis des PE.

 

[noounouc]

@Djune je trouve dingue la seconde jurisprudence car elle va à l'encontre de la CCN qui indique que des heures non faites à un moment ne peuvent être "rattrapées" à un autre .

 

[gligou]

moi aussi ya un truc qui m'echappe.

 

[RBK81]

Nous n'avons pas tout ce qui entoure cette jurisprudence, il manque des éléments pour en tirer une quelconque conséquences. Comment a été établie le contrat . De plus elle date de 2012, notre CCN a changé depuis....

 

[petitenounou]

Je vais être un peu brusque mais quand je vois la photo de ce contrat.....doit faire 35h par semaine, point final, calendrier de semaine vierge pour moi un grand NON, il faut noter des horaires, sinon c'est la fête du slip, la preuve ici, on balance à l'assistante maternelle un volume horaire à la louche et en avant Guingamp....non.

 

[noounouc]

Effectivement cela date de la précédente CCN mais pour autant cette histoire de ne pas compenser existait déjà

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
Je pense que le contrat cité par cette jurisprudence était un contrat en planning variable.
Avec seulement peut-être indiqué 27h sur X jours sans horaires définis.
C'est pourquoi il faut toujours blinder ce type de contrat et même ainsi on est pas à l'abri.

 

[Djune]

Dans mon ancien emploi j'avais un accès à lexisnexis qui est une base de données de jurisprudences. Ce n'est plus le cas aujourd'hui , c'est pour ça que mes références sont parfois dépassées.
Il y a un site qui s'appelle doctrine et sur lequel il est possible d faire des recherches gratuitement pendant quelques jours de mémoire.

 

[Beneq]

Si vous ne nous autorisez pas à refuser une heure imposée 10minutes avant la fin de l'heure prévue de fin de travail, à quoi vous sert le délai de prévenance? Autant ne pas en mettre.
Cependant, si pas de délai de prévenance, cela équivaut à disponibilité totale permanente temps plein, mais payer temps partiel. Donc, de fait, votre employeur vous interdit de compléter ce temps partiel avec un autre contrat pour arriver à un salaire temps plein.
J'espère au moins que ce contrat vous assure un salaire équivalent temps plein. Si ce n'est pas le cas, votre employeur à tout compris il dispose de vous sur un temps plein mais ne paye que ce qu'il consomme. C'est un paiement au réel...

 

[Zabou68]

Bonjour
Je pense que le contrat cité par cette jurisprudence était un contrat en planning variable.
Avec seulement peut-être indiqué 27h sur X jours sans horaires définis.
C'est pourquoi il faut toujours blinder ce type de contrat et même ainsi on est pas à l'abri.

Bonjour
Pourtant c'est bien noté cela :

"Attendu que si le contrat de travail prévoit des journées de travail allant du lundi au mercredi pour un volume horaire de 27 heures"

À partir du moment où les heures sont faites hors lundi mardi mercredi, elles devraient être en heures complémentaires puisque hors contrat.
Je ne comprends pas cette jurisprudence...