Fin de contrat

Griselda

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5 Juillet 2022
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Nounoulo si tu veux avoir la certitude que ce que je te dis est exacte, puisque Moodel pense aussi différement je te conseille de contacter l'inspection du Travail et de leur demander s'il y a ne serait qu'un seul cas où un salarié est OBLIGE de démissionner.

J'ai encore hier posé l'étude de cas à une experte Conseiller des salariés, sa réponse, avant de connaitre la mienne, a été exactement ce que j'ai dis:
- une demission ne peut jamais être obligatoire ou exigée de l'employeur, ni même obtenue sous aucune pression (ça tombe bien c'est aussi ce qui est précisé dans notre CCN, au cas où on pourrait penser que ce texte là du code général du Travail ne sous serait pas applicable)
- il faut faire un courrier rar qui stipule le changement d'adresse et à quelle date, l'employeur jugera de ce qu'il souhaite lui même faire. Dès lors qu'il décide qu'il faut arrêter c'est bien à lui de rompre le contrat, non à l'AM. Le courrier rar permettra de prouver la date à laquelle il est informé et donc ne pourra prétendre que le préavis non effectué serait du fait du salarié dès lors qu'il avait bien le temps d'entamer la procedure de rupture et de faire faire le préavis avant le déménagement.
- de plus, même si l'AM jugerait "normal" de démissionner si son déménagement ne convient pas à son PE (même si aucune loi ne peut l'y contraindre), encore faudrait il qu'il lui réponde quand elle lui pose justement la question. Elle n'a pas à préjuger de ce qu'il voudrait faire. Donc par defaut, l'accueillis la suit. Et sinon elle ne peut octroyer cette place à un autre contrat tant qu'elle ne sait pas qu'il veut cesser l'accueil chez elle, voilà aussi pourquoi le préavis doit être respecté.

Bien sur ici nous ne sommes que des AMs ou des PE, pas des juristes, ni specialistes du travail, ni des AMs, donc nos réponses ne peuvent être qu'un avis, pas une certitude.
 

Moodel

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26 Octobre 2022
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@Griselda Je comprends bien ce que tu dis, néanmoins le déménagement émane de l'AM et non du PE. Donc je ne vois pas en quoi le PE devrait faire un retrait d'enfant et donc payer éventuellement les indemnités de fins de contrat, selon la durée du contrat, qui ne dépends évidement pas de son ressort.
Le contrat stipule bien un lieu d'accueil et celui ci doit être respecté. Si l'AM décide de déménager, ce qui est totalement son droit, alors se doit de proposer un avenant car les termes du contrat change. En effet, personne ne peux pousser personne à démissionner mais cela reste du bon sens.
En effet, nous ne sommes que de simples AM donc n'avons pas certitude sur ce que la postante doit faire ou non.
 

Griselda

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5 Juillet 2022
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J'entends très bien tes arguments car c'est ce que je pensais aussi avant qu'on me démontre le contraire.
Textes de lois à l'appui.
Voilà pourquoi non, aujourd'hui, je n'affirmerais certainement pas à une collègue qu'elle DOIVE démissionner car DEVOIR et DÉMISSIONNER sont 2 mots impossibles à conjuguer ensemble en matière légale.
Comme je l'ai déjà démontré aussi même un abandon de poste n'est toujours pas une démission, c'est dire qu'un changement d'adresse ne peut pas l'être. L'AM pourrait s'en aller en laissant la clef sous la porte que ça ne serait pas une démission. CQFD
Et la priver et de son indemnité de rupture et de ses droits sociaux voudrait dire qu'elle coupable, qu'elle a commis une faute lourde en déménageant?! Je cherche encore le bon sens...
 

Nounou 22

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@Moodel ,
Le contrat ne stipule en rien le lieu d'accueil....le contrat stipule l'adresse de l'AM au même titre que l'adresse des PE.
Si l'AM décide de changer de maison à 50 m de chez elle, du moment que la PMI valide le nouveau logement, je vois pas bien pourquoi elle aurait à démissionner si les parents refusent d'aller dans la nouvelle maison qui se trouverait à côté....alors un déménagement proche de son ex habitation ou loin, ça ne change rien . On ne peut obliger qui que ce soit sous la contrainte à démissionner.... @Griselda ne peut être plus claire que ce qu'elle a déjà expliqué plusieurs fois. Tu as un point de vue différent mais là on parle de la législation actuelle.
L'AM avertie son employeur de sa nouvelle adresse et ce n'est pas un avenant ou on demande l'avis des PE pour déménager, ce n'est pas une négociation, l'AM a le droit de déménager à n'importe quel moment où elle le souhaite. Soit le PE la suit, soit il la licencie. C'est quand même simple....y a pas à chercher midi à 14h
 

Nounou 22

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Tu as fait ce choix de rajouter ton lieu d'accueil mais ce n'est pas une mention légale qui doit apparaitre sur le contrat de travail. J'ai fais une formation sur le sujet très récemment et tu as tort ...
 

Nounou 22

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Maintenant je pense que @Griselda s'est suffisamment échiné a te l'expliquer mais malgré ses connaissances, tu t'entêtes à défendre ton point de vue....qui certes s'entend mais qui n'a rien à voir avec la législation....et la postante demande pas nos avis perso ni même un point de vue mais tout simplement le cadre légal. Qu'il te plaise ou pas, peu importe, la légalité c'est la légalité.
 

Griselda

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C'est parce que je comprends le point de vue que j'ai moi même eut, voilà d'où me vient mon empathie et ma patience mais c'est sur je ne peux pas faire mieux que d'expliquer le (bon?!) sens de la loi car je trouve important de ne pas laisser affirmer une interprétation, un point de vue indéfendable aux yeux de la loi.

Notons qu'il est dans les tuyaux de tenter de la modifier pour qu'un abandon de poste soit requalifié de démission mais justement ça se heurte au principe qu'on ne peux pas préjuger d'une décision de quelqu'un qui ne l'a pas clairement exprimé par écrit.
Il est certain que le gouvernement ultra liberaliste que ns avons aurait tout interêt à pouvoir faire passer ce texte car alors il y aurait des économies d'ARE à faire car il ne faut pas se tromper, ce n'est pas pour proteger le pauvre employeur qui se voit alors contraint d'engager une procédure de licenciement pour faute, pour abandon de poste.
Bref...
 

Moodel

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@Nounou22 figures toi, que depuis la nouvelle CCN, l'adresse du lieux de travail doit "OBLIGATOIREMENT" apparaitre sur le contrat de travail donc non, je ne suis pas en tort. et je ne m'entête pas à contredire ou même ne pas comprendre ce que dis Griselda. Je dis simplement que le déménagement émane de l'AM donc à elle d'en "assumer les conséquences" et non pas au PE de licencier et d'avoir des frais et même être sans solution de garde s'ils ne peuvent/veulent pas suivre.
 

Nounou 22

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En effet le lieu de travail doit apparaître mais on ne peut pas forcer une am a vivre dans la même habitation toute sa vie .... franchement....les avenants servent à négocier et un déménagement s'annonce mais ne se négocie pas....encore heureux....
Tu as tort sur le principe de dire à la postante qu'elle doit absolument démissionner.... c'est faux.
J'espère que la postante liera @Griselda et qu'elle ira se renseigner avant de suivre ton conseil
 

Moodel

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Je ne dis pas qu'elle DOIT absolument démissionner.
Je dis simplement que la logique des choses fait, que si l'avenant proposer avec la nouvelle adresse, puisque les termes changent, ne correspondent pas au PE, alors oui, elle se doit de démissionner. Maintenant, si cela ne dérange pas les PE ou bien même si les PE veulent la licencier, encore heureux qu'ils en ai le droit, mais la logique fais que c'est celui qui casse les terme qui en assume les conséquences.
Maintenant, si le contrat a moins de 9 mois alors autant expliquer au PE qu'ils ne perdent rien financièrement afin d'être licencier. Mais rien ne l'oblige à accepter et si demain l'AM à déménagé et ne se trouve pas à l'adresse indiquée sur le contrat alors ce cela un licenciement pour abandon de poste et pas d'indemnités ....
 

Nounou 22

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Tu dis dans ton post elle ne doit pas forcément démissionner puis après elle se doit de démissionner 🤔🤔🤔
 

Moodel

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Ba oui, elle se doit de démissionner, ce qui parait logique vu la situation, mais si elle ne veut pas, on ne peux pas la forcer ... cela sera un abandon de poste avec ces conséquences.
 

Moodel

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Elle ne refuse pas d'acceuillir dans son nouveau logement, mais les terme du contrat initialement signé, c'est accueil à tel adresse, si elle déménage, l'adresse change donc les terme du contrat change. donc elle ne respecte plus le contrat.
 

Nounou 22

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Penses ce que tu veux et trouve le texte qui dit que l'AM est obligé de démissionner dans le cas d'un déménagement..vu que la démission est libre et ne doit pas se faire sous aucune contrainte, je doute que tu trouves ....
 

Nounou 22

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Ta logique va juste à l'encontre de la loi, c'est ce que @Griselda a aimablement essayé de t'expliquer à plusieurs reprises sans être entendu. Sur ce belle journée à toi
 

Moodel

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J'ai l'impression qu'a chaque fois que je commente des postes ou l'AM n'est pas dans la meilleurs positions, j'attise les foudres de tout le monde. Une fois c'est les enfants de l'AM, une fois c'est l'AM qui démissionne, une fois c'est les jours de fractionnement. ca n'en fini jamais. Oui j'assume totalement de respectées la CCN même si cela favorise les PE et non moi. Mais à quoi sert une CCN si on ne la respecte pas et fait ce qu'on veut.
Bref, encore une fois, chacune fais ce quelle veut. Cela ne me regarde pas. Je donne juste un point de vue qui respecte la CCN
 

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