Fin de contrat

Moodel

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26 Octobre 2022
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Je ne risque pas de trouver puisque une démission ne s'impose pas. Mais ne dis pas ce que je n'ai pas dis. J'ai dis quelle se devait de démissionner vu le contexte. Je n'ai pas dis qu'elle était OBLIGER de démissionner. Faut arrêter de déformer les propos. De toute façon ce qui est clair, c'est que si l'avenant à la nouvelle adresse n'est pas validé par le PE et que l'AM n'accueil pas l'enfant à l'endroit indiqué dans le contrat alors il s'agira d'un abandon de poste.
 

Griselda

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5 Juillet 2022
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Sauf que dans le cas d'un déménagement ce n'est pas un Avenant car il n'y a pas de négociation à avoir sur le fait de déménager mais bel et bien un courrier RAR de la part de l'AM informant officiellement de la nouvelle adresse et à partir de quelle date.
Et que nous savons aussi qu'un abandon de poste, pour la 250 000 fois, n'est pas une démission. Tout au plus c'est une faute, qui autorise l'employeur à licencier son salarié, et s'il ne le licencie pas (rien ne peut l'y contraindre non plus), il est obligé de continuer de lui verser son salaire (il serait donc bien absurde de ne pas le licencier!).
Notons que nous concernant nos PE n'ayant aucun motif à invoquer pour nous licencier, contrairement à un salarié lambda, la procédure de rupture est sacrément simplifiée. Hum, je voudrais que mon AM accepte de baisser son salaire, elle refuse l'Avenant, hop, je la licencie au profit d'une moins chère, plus souple, que sais je encore... Là, elle a l'outrecuidance de déménager, la vilaine, elle ne croit pas qu'en plus elle va avoir droit à sa maigre indemnité de rupture (ce petit cadeau censé remercier un salarié pour ses bons services) même si elle a toujours été merveilleuse, qu'aucune faute (encore moins grave ou lourde) ne saurait lui être reprochée...
Pourquoi ais je l'impression de tourner en rond?o_O
 

Moodel

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26 Octobre 2022
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Sauf que, cas spécifique chez les AM, la domiciliation = lieux de travail, pas comme un salarié lambda ... Donc on informe qu'on déménage mais qu'on change du coup également le lieu d'accueil, qui peut, ne pas convenir aux PE. Ne mélangeons pas que le métier d'assistance maternelle est très spécifique et ne nécessite pas les mêmes avantages/inconvénient qu'un salarié d'une entreprise. Maintenant, libre à la postante de faire ce que bon lui semble 🤷‍♀️
 

GénéralMétal1988

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5 Juillet 2022
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Bonjour

Aucune démission forcée. Même si on change l'adresse du lieu de travail.

On peut tout à fait devoir être forcée de déménager, propriétaire qui récupère son logement, dégâts irrėversibles.

En fait, sur cette nouvelle CCN, c'est contre les ams que l'adresse figure obligatoirement sur le contrat de travail. Beaucoup vont se sentir obligée de démissionner, et perdre ainsi tous leurs petits droits.
Notons que par ailleurs l'abandon de poste ne donne pas/plus lieu à polemploi.
Reste à savoir si l'abandon de poste est désormais assimilé à une démission.

Nous sommes encore une fois lésée avec cette nouvelle CCN.

La regul ? Perdu.
Le déménagement = ambiguë
Les 2250h ? Esclavagisme.
Les horaires atypiques ? = personne ne sait dire pourquoi les amplitudes horaires ont été diminué, et si malgré cette notification sur le cerfa (donc une déclaration sur l'honneur ), l'agrément devra le stipuler et surtout savoir si cela à de l'importance !
 

ChantalGoya

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8 Août 2022
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Quand j'ai déménagé à 5km de mon ancien domicile, j'ai fait un courrier aux parents pour les informer du déménagement et de la procédure soit l'obligation d'avoir la validation de la PMI pour mon nouveau logement.

Certains ont suivi, 1 a préféré me licencier car je n'étais plus son trajet maison/boulot.

Mais à aucun moment, le fait déménager est considéré comme un motif de démission de l'assmat.
Pour le coup c'est bien fait: c'est aux parents de choisir ce qu'ils veulent.

Et juste comme ça...on ne déménage pas toujours par choix 😉
 

assmatzam

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Bonsoir

Je rejoins les avis de @Griselda et @GénéralMétal1988 sur ce point

Sur le contrat de travail doit figuré certains éléments comme
Le nom et prénom de l'assistante maternelle ainsi que son adresse

En aucun cas il n'est spécifié que cette meme adresse doit etre le lieu d'accueil de l'assistante maternelle
C’est simplement son adresse de domiciliation
Ce sont bien 2 choses différentes

J'ai déménagé il y a quelques années
Je me suis renseignée à l'inspection du travail pour déterminer la marche à suivre (Légale)

J'ai du envoyer une lettre RAR à mes 4 employeurs les INFORMANT de mon déménagement en leur indiquant la date à laquelle je serais surmon nouveau lieu d'accueil
Dans ce meme courrier je les informe que 2 possibilités s'offrent à eux
1) Poursuivre l'accueil de leur enfant dans les mêmes conditions
2) Ne pas souhaiter poursuivre l'accueil de leur enfant sur mon nouveau lieu d'accueil et de ce fait effectuer un retrait d'enfant

En AUCUN cas il m'a était conseillé de démissionner

Cela n'est pas considéré comme un refus l'accueil
 

Griselda

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5 Juillet 2022
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Admettons qu'en effet nous soyons tenus desormais de préciser l'adresse du lieu d'accueil, celui qui figure sur notre Agrément, n'est ce pas?!

Je déménage, j'avertis ma PMI pour qu'elle puisse venir valider mon nouveau logement, cela implique que mon précédent Agrément mentionnant ma précédente adresse n'est plus valable.
Si je n'ai plus d'Agrément le PE est tenu de me licencier puisqu'il n'est pas autorisé à me confier son enfant à l'ancienne adresse, c'est un cas de force majeur, ce n'est toujours pas une demission.
Au plus pourrait on dire qu'en cas de suspension ou perte d'agrément le licenciement étant à effet immédiat il s'impose aux 2 parties, cela lève l'obligation du préavis (pour l'un comme pour l'autre partie), sauf que l'AM ayant informé officiellement en avance, preuve à l'appui grace à son RAR, le PE ne pourra pas objecté qu'il a été empêché d'anticiper la procédure et donc respecter le préavis.

On peut tourner les choses de 36 mille façons, non un déménagement ne peut pas être une démission déguisée, encore moins qu'un abandon de poste puisque rien ne dit que l'AM refuse de continuer le contrat, ni ne l'empêche par son déménagement sinon notre CCN, qui fait quand même près de 180 pages, qui a été rédigée spécialement pour les AMs (et pas un salarié lambda) aurait écrit qu'on ne pouvait jamais exiger sa démission sauf dans tel et tel cas.

Alors je suis d'accord que dans les faits il est possible que nos PE nous ait justement choisi pour le lieu d'accueil que nous proposons et sa localité. Peut être même pour la couleur de notre tapisserie (si j'en change, dois je demissionner car la couleur n'est plus conforme à ses attentes?) mais il est possible aussi que nous ayons choisi nos accueillis parce que nous les trouvions sages ou choisi nos PE parce que nous aimions qu'ils puissent nous ramener des chocolatines tous les matins car ils étaient boulanger mais zut alors l'enfant n'est plus sage du tout et son Parent est devenu comptable, exit le petit dèj' et donc nous serions en droit d'exiger que le PE nous licencie pour ces raisons?
Non, car on ne peut jamais exiger de l'autre parti qu'il endosse notre décision.
En déménageant le PE conserve le choix de continuer avec nous car le lien que nous avons avec son enfant est important et notre nouvelle localité acceptable dans leur organisation ou bien nous licencier sans pour autant que ce soit abusif de sa part puisqu'il n'a pas besoin de donner un motif.
J'ai déjà eut bon nombre de PE qui eux avaient déménagé, quelques fois a plusieurs dizaines de kilometres pour se rapprocher de leur travail, ils ont continué à faire le trajet qui était alors un grand détour parce qu'il ne voulait imposer un changement d'AM à leur enfant. C'est dire que si on veut...
 

Griselda

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Prenons les choses encore autrement: les pro-demission nous disent "l'AM propose qu'on la suive mais si les PE ne veulent pas alors il est normal qu'elle démissionne", tien tien ça fait vachement penser à une rupture à l'amiable, une rupture d'un commun accord puisque on demande à une partie souhaitez vous continuer, il réponds bof pas trop mais ne romps pas le contrat, bon ben OK dans ce cas je fais la rupture vu que ça vous arrange mieux comme ça dirait l'AM? Ce serait donc une rupture conventionnelle? Et lors d'une rupture conventionnelle, d'un commun accord donc, le salarié conserve ses droits au chômage et part avec son indemnité de licenciement MEME s'il est lui à l'origine de la première discussion autour de cette rupture. L'inspection du Travail va simplement valider la RC après s'être assuré que... le salarié n'a subit aucune pression ou chantage pour accepter cette rupture.
 

Griselda

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Après ces 3 pages de thèses, antithèse, synthèse vous allez voir comme on va se marrer quand notre collègue @Nounoulo nous annoncera que finalement son PE la suit mais en tant que nouveau conjoint:love: (si ça arrive il parait), du coup il ne la vire pas à moins qu'en tant que nouvelle Belle-Mère elle ne peut plus se faire payer pour accueillir sa belle-fille???:unsure: Z'avez 4 heures! :ROFLMAO:
Suis très en forme ce soir!!!:LOL:

Bon je retiens que perso, jamais je ne déménage c'est trop la ... dire qu'on pensait qu'il n'y avait que les cartons qui étaient relou!
 

Nounou 22

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14 Décembre 2022
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Comme d'hab, je suis d'accord avec GénéralMétal1988 , Griselda et Assmatzam......
J'ai bien rigolé Griselda en te lisant . .... Je te sentais au bout du rouleau sur ton dernier post 😂😂😂 en tout cas chapeau pour la patience 👍😁
 

Griselda

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N'empêche que ce serait une vraie question: si un AM se met en ménage avec son PE, est ce que la relation de travail peut se poursuivre ou bien y aurait fraude que de rémunérer sa compagne pour la garde de son enfant et s'il y aurait fraude qui des 2 devrait engager la rupture... du contrat?
L'AM qui n'aurait pas du mélanger les torchons et les serviettes?
Le PE qui n'aurait pas du faire du harcellement sexuelle dans le seul but d'économiser des frais de garde?
Question subsidiaire: si c'est l'ex du nouveau conjoint qui est le PE a t il le droit d'employer cet AM pour l'accueil de son enfant chez son ex? Et sinon qui des 2 doit rompre?

Bon sur la question qui doit rompre vu que j'ai déjà expliqué en long, en large, et même en travers, vous devinez ma réponse, mon interprétation certaines diraient...

Allé zou, z'avez 4h!
 

kikine

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6 Juillet 2022
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N'empêche que ce serait une vraie question: si un AM se met en ménage avec son PE, est ce que la relation de travail peut se poursuivre ou bien y aurait fraude que de rémunérer sa compagne pour la garde de son enfant et s'il y aurait fraude qui des 2 devrait engager la rupture... du contrat?
L'AM qui n'aurait pas du mélanger les torchons et les serviettes?
Le PE qui n'aurait pas du faire du harcellement sexuelle dans le seul but d'économiser des frais de garde?
Question subsidiaire: si c'est l'ex du nouveau conjoint qui est le PE a t il le droit d'employer cet AM pour l'accueil de son enfant chez son ex? Et sinon qui des 2 doit rompre?

Bon sur la question qui doit rompre vu que j'ai déjà expliqué en long, en large, et même en travers, vous devinez ma réponse, mon interprétation certaines diraient...

Allé zou, z'avez 4h!
reponse simple
c'est l'employeur qui doit rompre.. pourquoi?
1- pour la même raison que d'habitude.. on ne peut obliger un salarié a démissionner
2- c'est le pe qui touche le CMG et c'est donc lui qui commet la fraude et qui sera sanctionné
 

liline17

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Vous êtes bien patientes les filles, j'ai lâché l'affaire avant vous ;)
Si je comprends ta logique, Moodel, quand un PE applique un droit qui est injuste envers toi, tu le refuse ?
Tu n'applique le droit que quand tu le trouves juste ?
Parce que J'espère que tu ne va pas nous dire que seules les AM doivent refuser de faire respecter leurs droits ?
 

Moodel

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26 Octobre 2022
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@liline17 eh beh, je pense que vous avez un problème de compréhension. J'abandonne l'idée de continuer le dialogue avec vous, puisque j'ai une toute autre compréhension des choses. Il y a une CCN que nous nous devons de respecter comme les PE. Si le droit est juste il s'appliquera, qu'il soit dans ma faveur ou non. Fin de la discussion. Très belle journée à vous mesdames ;)
 

Moodel

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26 Octobre 2022
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ça doit être ça.
Comme je me trompe pour les enfants grippés de l'AM, suite à notre ancien désaccord.
Vous faites rires vos camarades, c'est l'essentiel :D
 

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