En Année incomplète on acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par tranche de 4 semaines.
on fait le point tous les ans au 31 mai pour la période comprise entre le 1er juin de N -1 au 31 mai de l'année en cours .
on calcule le nombre de semaines travaillées et assimiler à du temps travail
on rajoute les semaines acquise au 31 mai de l'année précédente
Nombre de semaines / 4 x 2,5 jours = jours ouvrables acquis .
on arrondis a l'entier supérieur.
si l'assistante maternelle a à sa charge un ou plusieurs enfants agé de moins de 15 ans au 30 avril on rajoute 2 jours sup par enfant dans la limite de ne pas dépasser les 30 jours ouvrables acquis
On convertit les jours ouvrables en un jour ouvré et donc en heures
X taux horaire brut contrat = maintien de salaire
On compare le montant obtenu avec la règle du maintien de salaire avec celle dès 10% des salaires brutes perçus .
pour calculer les 10%
on additionne tous les salaires bruts de juin 2023 au 31 mai 2024 x 0,1 = 10% .
le montant des congés payés acquis au 31 mai 2023 payés avec le salaire de juin 2023 sont à prendre en compte dans le montant des 10%.
Le montant le plus avantageux des 2 sera retenu pour l'assistante maternelle