CDD et prime de précarité

[R0man3]

Bonjour

Je reviens cette fois avec de nouvelles questions suite à un nouveau contrat...

Voilà, j'accueille une famille pour remplacer leur nounou qui est en accident du travail. Une dame d'un certain âge qui va prendre sa retraite en juillet prochain. Elle a donc conseillé aux parents de trouver une autre ass' mat' (donc moi) pour la remplacer et qu'elle risque d'être arrêter jusqu'à sa retraite et ne reprendra pas. Elle est arrêté par contre un mois par un mois.

Du coup avec la famille nous avons signé un CDD. Sur le contrat de Pajemploi, il y avait deux choix :

-date à date
Ou
-terme imprécis donc au retour de...

Ne sachant pas trop quoi mettre, Pajemploi m'a conseillé de mettre de date à date afin que ni eux ni moi ne soyons embêter par un contrat sans date qui peut être court comme long, si jamais on ne se convient pas.


Cependant, des questions se posent :
- le terme du contrat est au 1er décembre. Pouvons nous faire un avenant pour le renouveler ou devons nous signé un contrat chaque mois ?
- la prime est elle dûe si renouvellement ou juste en fin de contrat ? (Sachant qu'il va être en CDI si tout va bien au plus tard en juillet quand elle se mettra en retraite, et je sais que quand on passe de CDD à CDI cette prime n'est plus dû).
- en cas de renouvellement, qu'en est il des cp ? Car je les prend en anticipé avec mon deuxième contrat.
- a combien de CDD avons nous le droit ? Car la loi dit 2 renouvellement maximum apparemment, mais s'en ai peut être tout autre pour les AM et ça je ne trouve pas avec notre convention.
- si pas de renouvellement mais un nouveau CDD chaque mois. Ça veut dire de nouveau une période d'essai de 14 jours ?


Merci d'avance pour vos réponses !

 

[stephy2]

Bonjour
Non on ne fait pas de cdd tous les mois! Soit vous faites un cdd avec dates, soit un cdd en mettant "jusqu'au retour de Mme X à son poste".
Si vous faites celui avec dates : cela vous permet de voir si tout vous correspond pour travailler avec eux sur du long terme (parents, enfants, horaires, etc...).
Si vous faites avec dates non précisées : pas évident de continuer ou finir le cdd si quelque chose ne vous convient pas. Et effectivement si vous faites un CDI la prime ne sera pas due.

Donc le mieux c est de faire un cdd avec dates. Pas spécialement un mois. Vous pouvez faire un peu plus long. Tout dépend comment vous "sentez" les parents.

J ai eu le cas il y a quelques temps maintenant. J avais fait un cdd avec dates non précisées en plus! La maman me l avait pas dit mais quelques mois après sa nounou devait déménager donc m a demandé pour faire un CDI. Elle m avait dit je préférerais faire un cdd pour voir si tout va bien justement. Lui ai dit ok mais dans ce cas là, je préfères clôturer le cdd avant de faire un CDI. Elle était d accord donc j ai eu ma prime de fin de contrat. Nous avons fait un CDI après avec décompte de cp à 0.
Si elle n était pas d accord pour clôturer le cdd, je n aurai pas signer de CDI.

C est à vous de voir ce que vous voulez faire. Vous pouvez demander ce qu en pense les parents aussi.

 

[Griselda]

A partir du moment où tout porte à croire que cette personne risque d'être prolongée longtemps et plein de fois normalement c'est bien à terme imprecis et non de date à date. A chaque fois que la personne remplacée est prolongée le PE fait simplement un courrier précisant jusqu'à quand cette prolongation.
L'indemnité de préca ne sera due qu'à la fin du CDD. Si jamais le CDD est transformé en CDI alors cette indemnité de préca serait perdue. Pour l'avoir tout de même il faut minimum 24 heures d'interruption entre le CDD et le CDI.
Attention lors d'un remplacement le PE a l'obligation de te payer MINIMUM au même taux horaire que la personne remplacée et tu n'as pas le droit d'accepter d'être moins bien payée qu'elle (sinon c'est de la concurence deloyale)
Durant un CDD, qui est LE contrat le plus verrouillant qu'il soit toi, la Salariée, est la moins bloquée car tu aurais le droit de rompre ce CDD sans devoir d'indemnité à ton PE si c'est pour te permettre de prendre un autre contrat qui lui serait en CDI. Donc tu ne prends pas grand risque, contrairement aux PE.
Et non une periode d'essai n'est jamais obligatoire, encore moins justifiée si on a déjà travaillé ensemble. Si le contrat ne précise pas une periode d'essai c'est qu'il n'y en a pas.
Notons qu'une periode d'essai pour un salarié n'a qu'un seul interet: rompre le contrat sans préavis. Financièrement, au delà de 8 jours de contrat le salarié qui rompt son contrat MEME s'il est en periode d'essaie se verra TOUTES ses ARE suspendues pour minimum 4 mois. C'est donc toujours une prise de risque financiere pour un salarié que de démissionner.

Et faire un CDD en guise de periode d'essaie est illégal, surtout dans notre profession où seul le remplacement est un motif de CDD. Si l'une ou l'autre partie veut une periode d'essaie elle negocie et fait noter la periode d'essai. Ce d'autant plus que nos PE n'ayant pas de motif à apporter, à prouver pour rompre nos CDI, il n'y a aucune raison valable pour eux de faire un CDD en dehors d'un remplacement. Ajoutons qu'en dehors de la periode d'essaie le PE qui a fait un contrat en CDD sera tenu, sauf demission de son AM, de maintenir le salaire de l'AM en CDD jusqu'à la date ou la fin de l'evenement qui justifie ce contrat. C'est dire qu'il est alors bien stupide de la part d'un PE de vouloir faire un CDD quand rien ne l'y oblige (pas de remplacement).

 

[kikine]

Si elle n était pas d accord pour clôturer le cdd, je n aurai pas signer de CDI.

ben dans ce cas la prime de précarité n'est pas due non plus
à partir du moment ou l'employeur propose un cdi a la fin du cdd la prime de précarité saute

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[stephy2]

@kikine : oui peut-être mais c etait juste dit oralement pour le CDI. Donc lui ai dit dans tous les cas je veux clôturer le cdd. Car déjà pas apprécié qu'elle me le dise pas. Sinon j aurai pas signé le CDI et continué le cdd jusqu'à ce qu elle arrête. Donc si on avait continué 2 ans a peu près comme c'etait le cas, la prime aurai bien été dûe en fin de contrat et 10% sur à peu près 2 ans de tous les salaires bruts (+10% cp) ça aurai été jackpot .

 

[stephy2]

Mais avant de signer le CDI il y avait des congés entre aussi.

 

[Catie6432]

Durée maximum CDD 18 mois sauf convention ou accord de branche (loi Macron). Donc pas possible sur la base de votre post : "si on avait continué 2 ans ... "

 

[stephy2]

@Catie6432 : de tte façon ce n'était pas le cas puisque j ai signé un cdi. Mais dit 2 ans mais pas sûr. Car quand j ai eu l enfant il avait 8/10mois déjà. Il me semble qu on avait commencé en février/mars. Le cdd avait duré 3 ou 4 mois car maman était en congé en juin au moins 2 ou 3 semaines je crois. Donc on l avait arrêter avant. Et signer le CDI pour après les vacances. Mais bon ça date de 4 ou 5 ans au moins.
Mais avant de faire les choses, je m etais renseigner auprès de mon syndicat à l'epoque qui m avait suggéré de clôturer le cdd.

 

[R0man3]

A partir du moment où tout porte à croire que cette personne risque d'être prolongée longtemps et plein de fois normalement c'est bien à terme imprecis et non de date à date. A chaque fois que la personne remplacée est prolongée le PE fait simplement un courrier précisant jusqu'à quand cette prolongation.
L'indemnité de préca ne sera due qu'à la fin du CDD. Si jamais le CDD est transformé en CDI alors cette indemnité de préca serait perdue. Pour l'avoir tout de même il faut minimum 24 heures d'interruption entre le CDD et le CDI.
Attention lors d'un remplacement le PE a l'obligation de te payer MINIMUM au même taux horaire que la personne remplacée et tu n'as pas le droit d'accepter d'être moins bien payée qu'elle (sinon c'est de la concurence deloyale)
Durant un CDD, qui est LE contrat le plus verrouillant qu'il soit toi, la Salariée, est la moins bloquée car tu aurais le droit de rompre ce CDD sans devoir d'indemnité à ton PE si c'est pour te permettre de prendre un autre contrat qui lui serait en CDI. Donc tu ne prends pas grand risque, contrairement aux PE.
Et non une periode d'essai n'est jamais obligatoire, encore moins justifiée si on a déjà travaillé ensemble. Si le contrat ne précise pas une periode d'essai c'est qu'il n'y en a pas.
Notons qu'une periode d'essai pour un salarié n'a qu'un seul interet: rompre le contrat sans préavis. Financièrement, au delà de 8 jours de contrat le salarié qui rompt son contrat MEME s'il est en periode d'essaie se verra TOUTES ses ARE suspendues pour minimum 4 mois. C'est donc toujours une prise de risque financiere pour un salarié que de démissionner.

Et faire un CDD en guise de periode d'essaie est illégal, surtout dans notre profession où seul le remplacement est un motif de CDD. Si l'une ou l'autre partie veut une periode d'essaie elle negocie et fait noter la periode d'essai. Ce d'autant plus que nos PE n'ayant pas de motif à apporter, à prouver pour rompre nos CDI, il n'y a aucune raison valable pour eux de faire un CDD en dehors d'un remplacement. Ajoutons qu'en dehors de la periode d'essaie le PE qui a fait un contrat en CDD sera tenu, sauf demission de son AM, de maintenir le salaire de l'AM en CDD jusqu'à la date ou la fin de l'evenement qui justifie ce contrat. C'est dire qu'il est alors bien stupide de la part d'un PE de vouloir faire un CDD quand rien ne l'y oblige (pas de remplacement).

Merci pour ta réponse
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Alors sur le CDD c'était marquer effectivement de mettre une durée pour la période d'essai si on voulait en mettre une. J'avoue préféré en mettre une et nous avons mis les 14 jours.
Donc là si elle me fait un avenant pas PE période d'essai alors, parfait.
Mais peut elle me faire un avenant si on a fait un contrat de date à date où devons nous changer le contrat ? Et si oui, est ce qu'on le refait maintenant vu qu'on s'est trompé ou on attend le 1er décembre pour clôturer celui ci et en refaire un ?

Pour eux, ils attendent juste qu'elle ne soit plus en accident du travail mais en arrêt maladie pour la licencier et me mettre en CDI (par contre est ce bien légale de la licencier en arrêt maladie ?)

 

[R0man3]

Et j'ai une autre question du coup qui me vient à l'esprit... Vous dites que la prime est dûe s'il y a un arrêt. Admettons (c'est un exemple car pour le moment je ne sais pas quand ça va se faire), le contrat en CDD s'arrête le jeudi et nous voulons continuer en cdi. L'enfant ne vient pas les vendredis, samedis et dimanches. Je fais partie le contrat CDI le lundi on est d'accord ? Du coup ça compte comme une pause entre temps ?

 

[Catie6432]

Pause entre 2 CDD (délai de carence) :
Contrat CDD inférieur à 14 jours calendaires délai de carence égal à 50% de la durée du CDD (renouvellement inclus)
Contrat CDD supérieur à 14 jours délai de carence égal à 1/3 de la durée du CDD (renouvellement inclus)

 

[kikine]

Et j'ai une autre question du coup qui me vient à l'esprit... Vous dites que la prime est dûe s'il y a un arrêt. Admettons (c'est un exemple car pour le moment je ne sais pas quand ça va se faire), le contrat en CDD s'arrête le jeudi et nous voulons continuer en cdi. L'enfant ne vient pas les vendredis, samedis et dimanches. Je fais partie le contrat CDI le lundi on est d'accord ? Du coup ça compte comme une pause entre temps ?

non ce n'est pas légal c'est clairement une fraude
si le contrat cdd se poursuit en cdi il faut faire un avenant et dans ce cas pas de fin de contrat, ni prime de précarité

 

[kikine]

@kikine : oui peut-être mais c etait juste dit oralement pour le CDI. Donc lui ai dit dans tous les cas je veux clôturer le cdd. Car déjà pas apprécié qu'elle me le dise pas. Sinon j aurai pas signé le CDI et continué le cdd jusqu'à ce qu elle arrête. Donc si on avait continué 2 ans a peu près comme c'etait le cas, la prime aurai bien été dûe en fin de contrat et 10% sur à peu près 2 ans de tous les salaires bruts (+10% cp) ça aurai été jackpot .

non dans tous les cas la prime n'était pas due puisque tu aurais refusé de passer en cdi

 

[Griselda]

La juriste disait clairement que tant qu'il y avait au moins 24h entre le CDD et le CDI oui la prime est due puisque fin de contrat CDD avec tous les documents et solde de tout compte.
Ce qui est interdit c'est finir le lundi le CDD et commencer le CDI le mardi.
24h plus tard (ou plus) signature du CDI, c'est une nouvelle relation de travail, qui n'a plus aucun rapport avec le remplacement de la collègue. Mieux vaut dans l'interêt du PE n'être plus en contrat avec cette dernière car par contre s'il signe un CDI avec une deuxième AM alors qu'il est toujours en contrat avec la première il se risque à devoir regler les 2 AMs mais ça, ça regarde le PE.
Et si jamais la 1ere porte plainte au tribunal et fait annuler la rupture car illicite le PE sera tenue d'honorer les 2 salaires.
Rien n'oblige jamais une periode d'essai, encore moins si on a déjà travaillé ensemble mais si les 2 parties s'accordent à en mettre une ça vous regarde.

Il n'est pas possible de rompre le contrat d'un salarié en accident du travail ou en congés maternité, MEME une AM!
Il est possible de rompre le contrat d'une AM en arrêt maladie à condition que la rupture n'ait aucun rapport avec son arrêt maladie.
Attention si l'AM va au tribunal et qu'elle peut apporter la preuve que son PE n'avait aucune bonne raison de rompre son contrat (qu'elle pouvait à terme reprendre ce poste, qu'elle n'a pas d'incapacité permanente à ce poste, qu'elle a toujours son Agrément, qu'elle n'ait pas pris sa retraite...), qu'ils continuent bien à avoir besoin d'un mode d'accueil dans son secteur géographique (l'enfant n'est pas rentré à l'école et ils n'ont pas déménagé loin et ce qui le prouve c'est justement qu'ils utilisent bien un mode d'accueil comme une autre AM ou une creche) ce d'autant plus qu'aujourd'hui un salarié en arrêt maladie continue de crediter des jours de CPs oui ce PE pourrait avoir des ennuis car alors il lèse obligatoirement sa première AM en la licenciant durant son arrêt maladie. Donc moi je leur deconseillerais de le faire mais ils feront bien ce qu'ils veulent et verront bien si cette AM porte plainte ou non, si elle fait valloir ses droits.

Toi, en tant que sa remplaçante, tant que tu es bien en CDD de remplacement ton obligation c'est de refuser de travailler à un taux inferieur au sien car ce serait alors une concurence deloyale et tu serais aussi condamnable si plainte, autant que les PE. Sinon pour le reste ça les regarde eux avec elle.

 

[R0man3]

Ok
Alors non ils ne comptent pas la licencier en accident du travail mais pareil toujours SLA Paje (je commence à ne plus avoir confiance en eux honnêtement, la preuve, au téléphone le monsieur m'a maintenu que la prime de précarité reste dû même en passage en CDI alors que la loi est claire sur ça) leur a dit que pas de soucis pour la licencier en arrêt maladie sans problèmes.
Je vais leur conseiller de rester en CDD jusqu'à la retraite de l'autre AM, moi ça ne me change pas grand chose au final.

Je vais me renseigner pour le taux horaire de leur nounou car ça je ne savais pas.

Merci !

 

[stephy2]

non dans tous les cas la prime n'était pas due puisque tu aurais refusé de passer en cdi

Ben si car là on aurai continué le cdd et comme tout cdd il y a la prime dûe à la fin!

 

[Griselda]

De toute façon, toi, tu n'as pas tellement d'interet non plus à precipiter le CDI car tant que tu es en CDD, ton contrat est garantie après la periode d'essaie que vous avez choisi ensemble pour chaque periode. A chaque prolongation de son arrêt, elle la transmet à ses PE qui eux peuvent alors te faire un simple document signé qui indique jusqu'à quelle date la remplacée est prolongée en arrêt et donc jusqu'à quelle date ton contrat se poursuit. Contrairement au CDI, en CDD de remplacement le seul motif de rupture sera la fin de l'arrêt de travail de la remplacée et non leur bon vouloir à eux.

Stopper le contrat avant la retraite de leur AM n'a d'interêt pour le PE que d'économiser les CPs de la remplacée qui continue pendant ce temps de les créditer (et lui devront donc lors d ela rupture du contrat quand elle partirait à la retraite). Et de pouvoir plus librement te faire à toi un CDI, un contrat plus facile à rompre dans notre metier, et avec une indemnité de rupture inferieur à la prime de préca. C'est bien pour ça que si leur AM allait au tribunal pour rupture abusive elle n'aurait pas de mal à démontrer que c'était une décision qui ne les avantageait qu'à eux et pas ni à leur enfant, ni à elle, et ni à toi à vrai dire.

 

[stephy2]

La juriste disait clairement que tant qu'il y avait au moins 24h entre le CDD et le CDI oui la prime est due puisque fin de contrat CDD avec tous les documents et solde de tout compte.
Ce qui est interdit c'est finir le lundi le CDD et commencer le CDI le mardi.

Tout à fait d'accord! Et c'était mon cas car des congés entre!!

 

[kikine]

Ben si car là on aurai continué le cdd et comme tout cdd il y a la prime dûe à la fin!

pas si l'employeur prouve qu'il t'as proposé un cdi et que tu as refusé

 

[stephy2]

@kikine : il aurai fallu qu'elle puisse le prouver car juste oralement! Mais de toute façon elle s'était renseignée auprès du relais qui lui avait dit de clôturer le cdd aussi! La preuve qu'il dise n 'importe quoi car si on fait un cdi juste après le cdd, la prime n'est pas dûe je suis d'accord! Mais moi cela m'arrangeait d'avoir cette prime donc pas contre dit la maman! Juste fais les choses plus "légalement", c'est à dire attendu après ses vacances.