Arret du métier

[kikine]

Si vous avez manifesté explicitement auprès de votre employeur et de la PMI que vous ne souhaitiez plus prolonger le contrat, c'est plutôt ennuyeux. L'employeur pourrait spécifier dans sa déclaration France Travail que la rupture est consécutive à une démission, ce qui est bien sur bloquant pour percevoir l'ARE.

non pour que la démission soit valide il faut obligatoirement un écrit du salarié

 

[Griselda]

Oui mais comme elle leur a dit à l'oral qu'elle avait renoncé à son renouvellement au lieu de se contenter de dire qu'elle n'aurait plus d'Agrément à partir de... si le PE coche la case "démission", le seul moyen de pouvoir refuter assurément au tribunal cette affirmation c'est que la lettre de rupture soit remise par le PE et avant le 11 avril.
En effet si ça partait au tribunal est ce que celui ci pourrait ordonner qu'on enquête et donc que l'écrit de l'AM à sa PMI ressorte alors là...

 

[Roseraie50]

Apparemment mon employeur a trouvé une autre assistante maternelle mais continuerait mon contrat jusqu'au 11 avril dernier jour puisque non renouvellement. Par contre elle ne savait pas trop comment faire la fin de contrat. Elle m'a dit il me semble qu'il y a des documents à vous remettre un mois avant. Je lui ai dit que c'était une fin de contrat normal.

 

[Griselda]

Plus qu'à esperer qu'elle fasse bien une fin de contrat "normale", avec lettre remise un mois avant pour le préavis, ce qui prouverait que c'est bien elle qui décide, choisi de mettre fin à ton contrat.
Mais si elle ne le fait pas tu ne peux pas l'y obliger.

 

[Roseraie50]

Ok merci oui elle avait l’aire de me dire qu’elle devait m’envoyer un courrier un mois avant mais comme je n’étais pas sure. Je n’ai pas vrziment répondu. J’ai juste dit que c’était une fin de contrat normal

 

[Roseraie50]

Si je termine le 11 donc je devrais la recevoir quand ? Le 13 mars ? C’est bien ça ?

 

[Roseraie50]

qui peux me répondre silvouplait ? En ce qui concerne monenfant.fr puis je me desinscrire ?

 

[Griselda]

tu te désincriras de monenfant.fr quand ton agrément ne sera plus valable car le faire avant serait une preuve que tu ne cherches pas de travail dans ce domaine.
Le PE fera une lettre de rupture dans le respect du préavis soit un mois calendaire avant la date de fin souhaitée.
Laisse ton PE faire tout ces calculs.

 

[Roseraie50]

Ok merci beaucoup

 

[Roseraie50]

Vu que les 30 jours calendaire avant le 11 avril est le 13 mars puis je leur rappeler demain de ne pas oublier de faire la lettre ou bien je laisse et j'attends ?

 

[Iness]

Préavis débutant au 12 mars

 

[Roseraie50]

Ok merci donc préavis le 12 mars. Puis je leur rappeler demain matin de ne pas oublier de faire la lettre pour le 12 mars ou pas ?

 

[Griselda]

si tu veux mais jamais par écrit, seulement à l'oral si tu veux mon avis.

 

[Roseraie50]

oui tout à fait. Je vais leur dire demain matin quand il va m'emener le petit.

 

[Griselda]

attention toute fois de ne pas te montrer trop insistante car en vraie ils ne sont pas obligés.

 

[Roseraie50]

Au final je n’ai rien dit au papa ce matin car je ne veux pas être insistante. Vu que c’est la maman qui m en a parlé la semaine dernière je vais peut être lui en parle à elle cet après midi, je ne sais pas encore. Car le 12 c’est après demain. Je ne sais pas trop quoi faire. Ou bien j’attends et peu importe la date à laquelle il me la donne ce qui compte c’est qu’il me fasse une lettre.

 

[Roseraie50]

Bonjour, le papa m'a remis la lettre ce matin. Une lettre normale par lequel il souhaitait rompre le contrat en date du 11 avril et qu'ils me remettraient tout les docs le dernier jour.

 

[Griselda]

C'est parfait!
Si ce n'est que si tu n'es pas en période d'essai la procédure c'est une lettre RAR ou remise en main propre contre décharge qui prouve la date à laquelle le receveur confirme qu'il a bien reçu l'information, que le préavis commence.

Perso, j’écrirais dessus "Remis en main propre le 12 mars 2025" suivi de ma signature puis je ferais une copie de cette lettre avec cette mention ainsi si jamais France Travail me demande de voir la lettre pour confirmer que c'est bien un licenciement et pas, même masqué, une démission, la procédure standard aura été respectée.
Et parce que je suis réglo je rendrais sûrement la copie à mon PE avec ma mention "Remis en main propre blablabla..." en leur disant que c'est normal, ils sont censés avoir en main leur preuve qu'ils ont bien respecté la procédure et le préavis.
Même si rien ne m'oblige à le faire car c'était à eux de me donner la lettre en double pour reprendre la leur une fois contre-signée.
Au pire si je n'ai pas d'imprimante je peux aussi simplement la prendre en photo une fois la mention "Remis en main propre bablabla" avec mon smartphone et leur envoyer par sms, ça marche aussi, tant que moi je conserve l'originale.

 

[Roseraie50]

HA ok, donc vous me conseillez de mettre dessus "remise en main propre le 12 mars 2025 et de signé c'est bien ca ? Et de fournir la copie à mon PE ?

 

[Catie6432]

Oui. C’est cela.

 

[Roseraie50]

ok merci beaucoup.

 

[Griselda]

Et oui puisque tu as la chance que ton PE fait bien un licenciement classique alors il faut suivre la procédure classique.

 

[Roseraie50]

OK merci. Par contre ils me l'ont remise en main propre mais sur la lettre en haut c'est noté "lettre de resiliation recommandé avec accusé réception. Est ce que je laisse comme ca et je mets quand meme remise en main propre ?

 

[Griselda]

De toute façon tu n'as pas à modifier leur lettre à eux, c'est eux qui l'ont écrit.

Peut être ont ils pensé qu'ils feraient un RAR puis finalement ce sont dit que c'était plus simple, plus rapide et moins cher de le faire en "remise en main propre contre décharge" et peut être même pensent ils que c'est le même terme.
A vrai dire ça n'a pas d'importance dès lors que l'objectif est atteint tout pareil: AVISER officiellement de la rupture et prouver la date de 1ere remise du courrier pour prouver que le préavis est respecté.
La preuve va être ta signature manuscrite avec ta date de reception.
A défaut le RAR c'est aller à la poste pour la faire envoyer en RAR et c'est dans ce cas le recipissé de la poste qui prouverait l'envoie et la date de première présentation par le facteur (il est assermenté).
Et si un Employeur se contentait d'écrire la lettre mais sans la remettre au salarié alors elle n'aurait pas de valeur, voilà pourquoi le PE a tout interêt à avoir en main la preuve qu'il l'a fait et quand.
C'est le sens de cette procédure RAR OU remis en main propre CONTRE SIGNATURE (contre décharge, ça veut dire la même chose).

Donc tu ne rayes surtout rien de ce qu'ils ont écrit.
Tu te contentes d'écrire dessus "remis en main propre le 12 mars 2025" et de signer

 

[Roseraie50]

Ok super merci beaucoup