Absence pour convenance personnelle

[Amber]

ben non en fait la ccn prévoit un délai de prévenance de 2 mois pour les semaines supplémentaires off des parents en année incomplète, donc non là pour le mois de mai le délais est largement passé

La semaine (6e) prévue en absence a déjà été posée
C’était la première semaine de janvier
La elle m’a demandé de mettre par écrit des absences pour convenance personnelle et dans mon contrat il n’y a pas de délais pour prévenir des absences pour convenance personnelle uniquement pour les semaines d’absences prévues au contrat côté parent employeur c’est bien écrit 2 mois

 

[Amber]

Bonjour.
Mais pourquoi donc cette assmat refuse de vous donner ses dates de congés ?
Elle aurait dû le faire avant le 1er mars....

Je ne sais pas du tout j’imagine qu’elle a une idée mais je ne sais pas

 

[violetta]

Il y a longtemps que cette personne est assmat ?
Vous allez sur pajemploi, rubrique employeur puis rubrique congés payés, tout est expliqué, ce sont les bases....

 

[Amber]

Sur le precedent message justement.
Elle expliquait que l’ass mat ne voulait pas se faire payer les HC pour pouvoir les rattraper en jours pour ses RDV.
Et que les dernières HC ont été payés mais l’ass n’etait pas contente et a demandé a la maman de modifier le BS mais la maman a refusé

Oui elle m’a dit que de son côté elle a envoyé une fiche de paye à un organisme ou elle indique qu’il n’y a pas d’heures complémentaires et que du coup ma déclaration et la sienne sont différentes

Elle voulait que je change mais je lui ai dit non

La réalité est qu’elle a bien fait ces HC mais ne veut pas les déclarer pour les utiliser en jours de congés (qui apparaissent comme travaillés du coup)

 

[Amber]

Il y a longtemps que cette personne est assmat ?
Vous allez sur pajemploi, rubrique employeur puis rubrique congés payés, tout est expliqué, ce sont les bases....

Oui c’est une dame qui a 59 ans et elle fait pareil avec les autres parents

J’ai eut des AM qui débutaient juste avant elle et tout était carré

La je ne savait même pas qu’on pouvait garder des HC pour récup sur des rendez-vous ou absence

Ou récupérer un jour férié pendant ses vacances pour le poser un autre jour

Tout est flou pour moi donc je cherche les réponses mais je pense que je suis coincée pour mai déjà ….

 

[Griselda]

1) si vous avez fait un écrit que l'enfant serait absent de telle date à telle date votre AM n'a pas l'obligation d'accepter que vous reveniez dessus, quelque soit le delais et la raison.
Une absence à la convenance personnelle du PE ne necessite pas un écrit puisqu'il reste à votre convenance, puisqu'alors votre AM sera payée comme si l'enfant serait venu.
Mais s'il s'agit d'une semaine off de l'AI alors oui il faut un écrit et un delais d eprevenance de 2 mois minimum.

2) même si les dates des 5 semaines de congés obligatoires et communes à tous ses employeurs doivent être validées avant le 1er mars le fait est qu'en tant qu'employeur d'une salariée multi-employeurs vous n'aurez aucun levié pour l'empecher d'être en congés durant ces 5 semaines obligatoires car chaque employeur se porte garant que sa salariée sera bien en congés sans aucun accueil durant ce temps, qu'elle ne travaillera pas plus de 47 semaines/an.

3) les semaines off, au delà de ces 5 semaines obligatoires, quand nous sommes en AI, peuvent être à la demande du PE ou à la demande de l'AM, précisées au contrat ou bien avec un delai de prevenance de minimum 2 mois. Mais là encore le fait est que si au bout des X semaines prévues par le contrat depuis la date anniversaire toutes les semaines off n'ont pas été posées alors l'AM sera dans son droit d'indiquer elle même et sans concertation quand elle refusera l'enfant car ce serait alors sinon des HC qu'elle n'est pas obligée d'accepter de faire.

4) les HC sont par defaut payées en plus de la mensue, ce d'autant plus qu'elles ouvrent droit à un salaire net plus avantageux pour l'AM car exonéré de cotisations et d'impots mais si elle souhaite récupéré ça reste possible.
Les HC ne peuvent pas avoir caractère de reccurence donc en avoir chaque mois soulève question.
Notons qu'il est possible que pour respecter les 2250h/an maxi d'amplitude générale totale la récupération devienne obligatoire, au risque sinon de depasser ce nombre d'heures.
C'est bien pour ça que là encore il n'y a qu'elle qui peut l'imposer et non le PE.

J'ai comme l'impression qu'il va falloir que vous discutiez ensemble pour comprendre exactement quels sont les besoins des 2 parties pour s'harmoniser.

 

[Catie6432]

Vous évoquez dans vos posts des heures complémentaires. J'en déduis qu'elles sont récurrentes.
Attention !
Les heures complémentaires sont encadrées. Elles ne doivent pas être récurrentes et ne doivent pas dépasser un pourcentage du volume horaire travaillé.
Elles doivent faire l'objet à chaque fois d'un accord demandé à l'assistant maternel qui n'est en aucun cas obligé d'accepter de les travailler. Elles peuvent être majorées si travaillées.

Lisez la convention collective. Vous êtes employeur et donc vous êtes sensé la connaître et vous devez l'appliquer.

Lisez également les éléments explicatifs sur Pajemploi.

 

[Amber]

1) si vous avez fait un écrit que l'enfant serait absent de telle date à telle date votre AM n'a pas l'obligation d'accepter que vous reveniez dessus, quelque soit le delais et la raison.
Une absence à la convenance personnelle du PE ne necessite pas un écrit puisqu'il reste à votre convenance, puisqu'alors votre AM sera payée comme si l'enfant serait venu.
Mais s'il s'agit d'une semaine off de l'AI alors oui il faut un écrit et un delais d eprevenance de 2 mois minimum.

2) même si les dates des 5 semaines de congés obligatoires et communes à tous ses employeurs doivent être validées avant le 1er mars le fait est qu'en tant qu'employeur d'une salariée multi-employeurs vous n'aurez aucun levié pour l'empecher d'être en congés durant ces 5 semaines obligatoires car chaque employeur se porte garant que sa salariée sera bien en congés sans aucun accueil durant ce temps, qu'elle ne travaillera pas plus de 47 semaines/an.

3) les semaines off, au delà de ces 5 semaines obligatoires, quand nous sommes en AI, peuvent être à la demande du PE ou à la demande de l'AM, précisées au contrat ou bien avec un delai de prevenance de minimum 2 mois. Mais là encore le fait est que si au bout des X semaines prévues par le contrat depuis la date anniversaire toutes les semaines off n'ont pas été posées alors l'AM sera dans son droit d'indiquer elle même et sans concertation quand elle refusera l'enfant car ce serait alors sinon des HC qu'elle n'est pas obligée d'accepter de faire.

4) les HC sont par defaut payées en plus de la mensue, ce d'autant plus qu'elles ouvrent droit à un salaire net plus avantageux pour l'AM car exonéré de cotisations et d'impots mais si elle souhaite récupéré ça reste possible.
Les HC ne peuvent pas avoir caractère de reccurence donc en avoir chaque mois soulève question.
Notons qu'il est possible que pour respecter les 2250h/an maxi d'amplitude générale totale la récupération devienne obligatoire, au risque sinon de depasser ce nombre d'heures.
C'est bien pour ça que là encore il n'y a qu'elle qui peut l'imposer et non le PE.

J'ai comme l'impression qu'il va falloir que vous discutiez ensemble pour comprendre exactement quels sont les besoins des 2 parties pour s'harmoniser.

Je vous remercie pour vos réponses

Je ne ferais donc pas d’écrit pour les absences pour les prochaines convenances personnelles

Pour celles de mai et bien je pense que c’est perdu pour moi. Elle n’acceptera pas de revenir dessus bien qu’elle avait prévu de prendre ces jours en congés

J’avais demandé un avenant pour plus d’heures au contrat qu’elle a refusé en disant qu’elle voulait que ce soit des HC qu’elle mettrait de côté pour les récupérer. On est a 36h et quelques

Chaque mois j’ai environ 6 HC en plus mais jamais les mêmes jours ou semaines. Le plus petit mois j’en ai marre eu 3 et le plus gros 10h

En moyenne c’est 6-7h

 

[Amber]

Vous évoquez dans vos posts des heures complémentaires. J'en déduis qu'elles sont récurrentes.
Attention !
Les heures complémentaires sont encadrées. Elles ne doivent pas être récurrentes et ne doivent pas dépasser un pourcentage du volume horaire travaillé.
Elles doivent faire l'objet à chaque fois d'un accord demandé à l'assistant maternel qui n'est en aucun cas obligé d'accepter de les travailler. Elles peuvent être majorées si travaillées.

Lisez la convention collective. Vous êtes employeur et donc vous êtes sensé la connaître et vous devez l'appliquer.

Lisez également les éléments explicatifs sur Pajemploi.

Oui pour les HC sur le mois j’en ai en moyenne 6-7h qu’elle accepte de faire et qui ne sont pas majorées (indiqué dans le contrat). Cela dépend des jours ou semaines car je suis itinérante et quand je rentre plus tard du coup on prévoit une HC. Je la prévient toujours en début de mois pour voir si les jours lui conviennent

Je vais me pencher sur la convention collective en effet car je ne comprends rien à ce qu’elle me dit de faire ou pas surtout que j’ai eut d’autres AM qui ne fonctionnaient pas pareil

Merci pour votre retour

 

[Catie6432]

Alors, le calcul du forfait d'accueil doit se faire sur la base la plus large de vos besoins.
Si vous jouez trop des heures complémentaires :
C'est illégal.
Cela revient à rémunérer votre salariée au réel ce qui est interdit.
Votre salariée peut refuser de travailler les heures complémentaires que vous lui demandez. Elle n'a aucune justification de son refus à donner.

 

[Amber]

Alors, le calcul du forfait d'accueil doit se faire sur la base la plus large de vos besoins.
Si vous jouez trop des heures complémentaires :
C'est illégal.
Cela revient à rémunérer votre salariée au réel ce qui est interdit.
Votre salariée peut refuser de travailler les heures complémentaires que vous lui demandez. Elle n'a aucune justification de son refus à donner.

Notre contrat est de 36h et quelques par semaines 4 journées de 8h et une de 4H50 (vendredi) les heures complémentaires sont sur le mois 6 ou 7h ça fait trop ?

Oui je sais qu’elle peut refuser mais elle ne refuse pas de les faire elle veut juste prendre plus de jours d’absence

Elle ma refusé un avenant pour plus d’heures mais elle veut quand même les faire mais les récupérer

 

[mila5]

Perso je n'accepte que des contrats en année complète du coup il y a quelques fois où les parents prennent finalement des semaines en convenance personnelle car pas prévu à la signature du contrat, je suis mise au courant en général à la dernière minute et je m'en fiche puisque j'ai les autres accueillis qui sont présents... je n'ai jamais demandé au PE de me mettre leur absence pour convenance perso par écrit, et même si je le faisais je serai mal à l'aise de refuser l'accueil de leur enfant alors que je n'ai pas posé de CP (si jamais il y avait un changement dans leur date d'absence)

 

[Dadou-assmat]

@Griselda

1) si vous avez fait un écrit que l'enfant serait absent de telle date à telle date votre AM n'a pas l'obligation d'accepter que vous reveniez dessus, quelque soit le delais et la raison.

Je ne suis pas d'accord avec toi, même si le parent n'avait pas prévu de mettre l'enfant en accueil alors que c'était une semaine d'accueil prévue initialement (donc rémunéré même si pas d'accueil) il peut tout à fait changer d'avis et l'AM doit accepter ce changement. Si elle ne veut pas le prendre le parent est en droit de faire une retenue sur salaire pour la période. C'est un refus d'accueil de la part de l'AM ou un congés sans solde de la part de l'AM.

 

[gligou]

je trouve cela quand meme léger , en fait l'assmat joue sur tous les tableaux pour en tirer avantage et ne donne meme pas ses congés ainsi elle en joue encore mieux . pour son jour férié de decembre , qu'est-il noté au contrat sur les fériés.si elle veut le récuperer il faut que ses congés soient acquis.
pour les heures complémentaires vous pouvez décider de lui payer , il y a un mais ,alors peut etre ne voudra t'elle plus en faire et vous serez coincé car elle refuse l'avenant a la hausse.
je veux bien comprendre qu'elle veuille du temps libre mais il y a quand meme des parents qui travaillent et non pas forcement un compte de congés a rallonge.
une bonne discution ,si elle veut continuer comme ca mais que pour vous cela ne va pas , il faudra se poser les bonnes questions

 

[bidulle]

je veux bien comprendre qu'elle veuille du temps libre mais il y a quand meme des parents qui travaillent et non pas forcement un compte de congés a rallonge.

exactement....
on veut du temps libre on l'assume !

moi par exemple je fais uniquement des années incomplètes à 45 semaines maximum

 

[Amber]

je trouve cela quand meme léger , en fait l'assmat joue sur tous les tableaux pour en tirer avantage et ne donne meme pas ses congés ainsi elle en joue encore mieux . pour son jour férié de decembre , qu'est-il noté au contrat sur les fériés.si elle veut le récuperer il faut que ses congés soient acquis.
pour les heures complémentaires vous pouvez décider de lui payer , il y a un mais ,alors peut etre ne voudra t'elle plus en faire et vous serez coincé car elle refuse l'avenant a la hausse.
je veux bien comprendre qu'elle veuille du temps libre mais il y a quand meme des parents qui travaillent et non pas forcement un compte de congés a rallonge.
une bonne discution ,si elle veut continuer comme ca mais que pour vous cela ne va pas , il faudra se poser les bonnes questions

Oui je pense que pour son temps libre elle aurait dû nous dire et nous ne nous serions pas engagés car nous avons besoin d’une garde et elle voudrait un emploi du temps différent donc il y a désaccord
Nous voulons mettre à plat les choses pour terminer du mieux que nous pouvons et surtout pour mon fils
Je suis dans un stress permanent car dès que je demande quelque chose c’est non et j’ai toujours tord
N’étant pas certaine de mes recherches je préfère me renseigner avant de discuter avec elle

Nous sommes en année incomplète mais les semaines d’absences elle ne les a pas ajoutée au contrat

Elle ma fait un avenant disant prendre du 26 décembre au 1 janvier mais m’a fait déclarer le 25 comme congé prévu au xontrat

Elle n’est pas cohérente donc je suis perdue

 

[Amber]

@Griselda



Je ne suis pas d'accord avec toi, même si le parent n'avait pas prévu de mettre l'enfant en accueil alors que c'était une semaine d'accueil prévue initialement (donc rémunéré même si pas d'accueil) il peut tout à fait changer d'avis et l'AM doit accepter ce changement. Si elle ne veut pas le prendre le parent est en droit de faire une retenue sur salaire pour la période. C'est un refus d'accueil de la part de l'AM ou un congés sans solde de la part de l'AM.

Pensez-vous que je puisse me tourner ver le RPe pour trancher ?

 

[Griselda]

Un salarié qui travaille dans une entreprise doit se rendre au travail, c'est son devoir mais si son employeur décide qu'il ne veut pas que son salarié vienne (si si ça arrive) il devra lui faire un écrit.
Si ce n'est pas un congés payés, si ce n'est pas une absence sans solde demandée par écrit par le salarié, cette absence du salarié imposée par l'employeur fera l'objet d'un écrit pour que le salarié ait la preuve que ce n'est pas une absence injustifiée (une faute), l'employeur devra regler le salaire et puisqu'il a fait cet écrit il ne pourra pas revenir dessus en prétendant que c'est une absence injustifiée. Tant qu'il n'est pas sur il ne fait pas ce papier.

Pour l'AM qui travaille chez elle c'est pareil, si son employeur ne lui fournit pas de travail (le Loulou) elle est payée quand même.
La différence est que notre PE n'a pas veritablement l'obligation de faire un ecrit pour prouver que c'est lui qui a demandé à son AM de ne pas "venir" travailler puisque c'est à lui de porter le travail chez sa salariée et non l'inverse.
Il lui suffit de ne pas porter Loulou, de fait, elle ne travaille pas pour lui mais est payée quand même.

Ici le PE a pensé qu'il se devait de mettre par écrit une absence pour convenance personnelle alors qu'il n'en n'était même pas sur?
C'est son erreur, pas celle de l'AM, son absence ne pourra etre une faute de la part de l'AM puisqu'elle a été libérée par lui.
Si après avoir eut cette confirmation elle s'est organisée pour être libérée aussi des autres Loulous, tant mieux pour elle.
Alors oui, en effet, la prochaine fois, ce PE là refuseras d'écrire et de signer pour prevenir d'une absence pour sa convenance, ce qui ne profitera plus à l'AM mais légalement c'est OK.

Bien sur à ne pas confondre avec les semaines de congés de l'AI et/ou des CPs.

 

[Griselda]

Le RPE la PMI PAJEmploi ne sont pas du tout des specialistes du contrat de travail.
L'inspection du travail est plus approprié.

 

[gligou]

c'est ca elle vous a fait signer un papier ,et la vous etes coincé .